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8 décembre 2020 : Mise à disposition de bulletins de vote en braille ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Mise à disposition de bulletins de vote en braille (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 197

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 décembre 2020

PROPOSITION DE LOI


visant à rendre obligatoire la mise à disposition de bulletins de vote en braille,


présentée

Par Mmes Brigitte MICOULEAU, Catherine DEROCHE, MM. Bruno RETAILLEAU, Alain MILON, Mmes Françoise GATEL, Chantal DESEYNE, Corinne IMBERT, M. Alain CHATILLON, Mme Marie MERCIER, MM. Daniel LAURENT, Yves BOULOUX, Jean-Pierre GRAND, Laurent BURGOA, Mme Jacky DEROMEDI, M. Jean SOL, Mmes Martine BERTHET, Anne-Catherine LOISIER, M. Marc LAMÉNIE, Mmes Nathalie GOULET, Nassimah DINDAR, MM. Michel SAVIN, Jean-François LONGEOT, Cyril PELLEVAT, Étienne BLANC, Mme Florence LASSARADE, M. Olivier PACCAUD, Mme Else JOSEPH, MM. Max BRISSON, Gilbert FAVREAU, Mmes Laure DARCOS, Annick PETRUS, Marie-Pierre RICHER, Françoise DUMONT, M. Gilbert BOUCHET, Mmes Évelyne PERROT, Jocelyne GUIDEZ, M. Pierre CHARON, Mmes Isabelle RAIMOND-PAVERO, Françoise FÉRAT, M. Pascal MARTIN, Mmes Agnès CANAYER, Christine BONFANTI-DOSSAT, M. Patrick CHAUVET, Mmes Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, Dominique ESTROSI SASSONE, Anne CHAIN-LARCHÉ, M. Olivier RIETMANN, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. Ronan LE GLEUT et Jean-François RAPIN,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à rendre obligatoire la mise à disposition de bulletins de vote en braille


Article 1er


L’article L. 62-2 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles les bulletins de vote sont sur-imprimés en braille, à l’intention des personnes malvoyantes. »


Article 2


Au premier alinéa de l’article L. 66 du code électoral, après le mot : « suffisante », sont insérés les mots : « , en caractères d’imprimerie et en braille, ».