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Arbitres

Loi portant diverses dispositions relatives aux arbitres :

Objet du texte

L'arbitrage se caractérise par la chute continue, extrêmement inquiétante, du nombre d'arbitres sportifs. En cinq ans, plus de 20 000 arbitres sur 153 000 auraient ainsi quitté la profession, faute de soutien des instances sportives et de l'État. Certes, toutes les disciplines ne sont pas touchées de manière comparable : certaines souf-frent d'un manque crucial d'arbitres ; d'autres sont moins concernées.

La Fédération française de football, qui compte 27 000 arbitres, constate un taux de rotation extrêmement important : 60 % des nouveaux arbitres abandonneraient l'activité après trois ans d'exercice et 30 % après une année d'activité seulement.

Cette situation qui pourrait handicaper dans les années à venir l'organisation de certaines manifestations sportives, est principalement liée à deux facteurs.
Le premier tient au développement des incivilités, bien que les violences à l'encontre des arbitres restent marginales : on compte moins de mille plaintes déposées chaque année pour agression, ce qui est modeste pour plusieurs millions de rencontres.Ces chiffres ne reflètent toutefois qu'une partie de la réalité, car de nombreux arbitres agressés s'abstiennent de déposer plainte.

Le second facteur a trait aux ambiguïtés du régime social et fiscal des indemnités perçues. Ainsi, aucune disposition ne permet de qualifier la relation qu'entretient l'arbitre avec sa fédération. La nature de cette relation a pourtant des conséquences directes pour le régime social et fiscal des indemnités.

Faute de cadre juridique clair, les arbitres se tournent aujourd'hui vers le système de franchise instituée par la circulaire interministérielle du 28 juillet 1994, pour obtenir l'exonération des sommes perçues. Destinée aux travailleurs salariés, cette circulaire prévoit des mesures dérogatoires pour les personnes participant à l'activité du monde sportif. Elle pose un principe d'exonération de charges sociales pour les sommes versées au titre de l'arbitrage dans la limite de 70 % du plafond journalier de la sécurité sociale et de cinq arbitrages mensuels.
Au-delà, les arbitres se déclarent travailleurs indépendants.

Les pouvoirs publics devaient intervenir, sauf à perpétuer une regrettable insécurité juridique.

C'est le sens de cette proposition de loi, qui n'a pas l'ambition de régler tous les problèmes liés à cette activité qui s'apparente parfois à un véritable sacerdoce : elle tend simplement à définir les bases d'un véritable statut de l'arbitrage.

Ce texte tend en premier lieu à insérer trois nouveaux articles dans le code du sport.

Le premier pose le principe de l'indépendance et de l'impartialité des arbitres dans l'exercice de leur mission : comme garants de la règle du jeu sur le terrain, ils ne reçoivent d'ordre de personne.

Le deuxième article fait bénéficier les arbitres et les juges de la protection pénale spécifique accordée aux personnes chargées d'une mission de service public. Les violences ou les menaces à l'encontre des arbitres dans l'exercice de leur mission seront désormais considérées comme des violences ou des menaces aggravées, passibles des peines renforcées prévues par le code pénal.

Le troisième article exclut explicitement tout lien de subordination caractéristique du contrat de travail entre l'arbitre et sa fédération de rattachement. Au regard du code du travail, l'arbitre ou le juge ne peut donc plus être considéré comme un salarié de la fédération mais comme un travailleur indépendant. Cette précision essentielle devrait mettre un terme définitif aux controverses.

En sus de ces modifications du code du sport est proposé un dispositif fiscal et social permettant de sortir de l'insécurité juridique de la franchise.

En matière sociale, la première disposition clarifie et consolide le statut des arbitres en leur offrant un rattachement systématique au régime général de la sécurité sociale.

La deuxième définit un mécanisme d'exonération de cotisations de sécurité sociale pour les sommes versées à compter du
1er janvier 2007 par les fédérations aux arbitres dans la limite de 35 fois le montant du plafond journalier de la sécurité sociale.

La troisième propose que les fédérations sportives, et non plus les arbitres, soient tenues de remplir les obligations relatives aux déclarations et versements des cotisations afférentes aux rémunérations versées.
Enfin, il est proposé d'aligner le régime fiscal des indemnités sur ce régime social. Les indemnités seront assimilées à des bénéfices non commerciaux. Elles seront exonérées d'impôt sur le revenu à compter du
1er janvier 2007 dans la limite de 35 fois le montant du plafond journalier de la sécurité sociale.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 3190 transmis à l'Assemblée nationale le 23 juin 2006
  • Rapport n° 3355 de M. Jean-Marie GEVEAUX, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 4 octobre 2006
  • Texte n° 608 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 10 octobre 2006

Loi promulguée

Loi
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