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Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux arbitres



Analyse des discussions législatives et des scrutins publics :

Ce document, établi par le service de la séance du Sénat, avec le concours du service du secrétariat général de la Présidence, a pour objet d'analyser le contenu et de retracer les différentes étapes de la discussion d'un texte examiné par le Sénat. Il présente également le résultat des différents scrutins publics intervenus.

Proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux arbitres.

Cette proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat par M. Jean-François Humbert, s'inspirant des conclusions du rapport de Mme Marie-Thérèse Leclerc de Hauteclocque sur l'arbitrage, tend à remédier au manque d'attractivité de la profession d'arbitre et à la crise des vocations constatée depuis plusieurs années. Elle vise donc à conforter la situation des arbitres non seulement dans l'exercice de leur mission mais également au plan de leur protection sociale et de leur statut fiscal.

La proposition de loi tend à garantir la présence d'arbitres indépendants chargés d'assurer le bon déroulement des compétitions sportives dans le respect des règles édictées par les fédérations sportives auxquelles ils adhèrent. En considérant qu'ils exercent une mission de service public et en permettant ainsi d'aggraver les sanctions infligées à l'égard des personnes ayant commis des actes de violence ou d'incivilité à leur égard, la proposition de loi renforce la protection pénale des arbitres. Par ailleurs, la proposition de loi clarifie la situation fiscale des arbitres, d'une part, en prévoyant l'exonération de cotisations de sécurité sociale de leurs revenus inférieurs à 42 fois le plafond de la sécurité sociale, d'autre part, en rattachant aux revenus non commerciaux les sommes supérieures à ce plafond et en exonérant les arbitres de la taxe professionnelle pour leur pratique arbitrale.

Première lecture.

Au cours de la discussion générale en première lecture M. Jean-François Humbert, rapporteur de la commission des affaires culturelles, a tout d'abord analysé la situation de l'arbitrage et a indiqué que, sur les 153 000 arbitres en activité, près de 20 000 auraient quitté la profession dans les cinq dernières années. Il a considéré que la multiplication des actes de violence à l'égard des arbitres et les ambiguïtés de leur régime social et fiscal expliquaient en grande partie cette crise et justifiaient pleinement le dépôt de la présente proposition de loi. Le rapporteur a insisté sur la reconnaissance du principe de l'indépendance technique de l'arbitre, chargé de faire appliquer la règle du jeu et bénéficiant désormais d'une protection pénale spécifique liée à l'exercice d'une mission de service public. Il a noté que les dispositions fiscales tendant à reconnaître aux arbitres le statut de travailleur indépendant et excluant tout lien de subordination caractéristique du contrat de travail étaient de nature à mieux préserver leur indépendance à l'égard des fédérations sportives. En matière sociale, il a souligné que les mesures proposées tendaient au rattachement systématique des arbitres au régime général. En conclusion, le rapporteur a souhaité que ces dispositions permettent « d'assurer la pérennité d'une activité indispensable à la pratique sportive et au bon déroulement des compétitions ».

M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, s'est félicité du dépôt de cette proposition de loi répondant aux préoccupations du monde sportif et s'inscrivant parfaitement dans le cadre de la politique de revalorisation de la fonction de juge et d'arbitre et de lutte contre les violences dans les stades menée par le Gouvernement. Le ministre a pleinement souscrit à l'objectif d'affirmation de l'indépendance des arbitres et de renforcement de la protection pénale dont ils peuvent bénéficier mais il a souligné la nécessité de mener également une politique active de formation des jeunes arbitres, de relance des recrutements et de respect de l'éthique du sport. Indiquant que les mesures fiscales seraient complétées, sur proposition du Gouvernement, par des dispositions concernant le remboursement des frais professionnels, le ministre a demandé au Sénat d'adopter la proposition de loi donnant enfin aux arbitres la place centrale dans l'organisation du sport à laquelle ils peuvent légitimement aspirer.

Dans la suite de la discussion générale sont alors intervenus Mme Gisèle Gautier, M. Jean-Marc Todeschini, Mme Colette Mélot, MM. Georges Othily et Jean-François Voguet.

Le Sénat a alors procédé à l'examen des articles qui ont été modifiés comme suit.

L'article premier insérant des articles L. 223-1, L. 223-2 et L. 223-3 dans le code du sport (définition et protection de la pratique arbitrale) a été adopté sans être modifié.

A l'article 2 portant sur les articles 92 et 93 du code général des impôts (régime fiscal applicable aux indemnités perçues par les arbitres), le Sénat a adopté l'amendement du Gouvernement prenant en considération la pratique arbitrale s'exerçant sur une période de onze mois et prévoyant l'annualisation du forfait, net des frais professionnels engagés (avis favorable de la commission).

A l'article 3 portant sur les articles L. 311-3 et L. 241-16 du code de la sécurité sociale (création d'un régime social pérenne applicable aux indemnités perçues par les arbitres et les juges au titre de leur activité arbitrale), le Sénat a adopté l'amendement du Gouvernement sur l'annualisation précisant que seules les sommes dépassant le forfait sont à prendre en considération permettant ainsi l'exonération des charges liées au remboursement des frais professionnels (avis favorable de la commission).

L'article 4 portant gage de la proposition de loi a été supprimé sur proposition du Gouvernement.

Après les explications de vote de MM. Jean-François Voguet et Jean-Marc Todeschini, le Sénat a adopté la proposition de loi ainsi modifiée qui a été transmise à l'Assemblée nationale où elle a été adoptée définitivement le 10 octobre 2006.



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