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Contrôle de l'application de la loi portant diverses dispositions relatives aux arbitres

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 30 mai 2007.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 3 Division II Alinéa 6 - Art. L. 241-16 du code de la sécurité sociale
    Objet : Obligations des fédérations sportives et ligues relatives aux déclarations et versements des cotisations et contributions afférentes aux rémunérations versées aux arbitres et juges sportifs
    • décret n° 2007-969 du 15/05/2007 publié au JO du 16/05/2007 relatif aux obligations de déclaration et de versement des cotisations et contributions de sécurité sociale au titre des sommes versées aux arbitres et juges sportifs