Proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux arbitres

Sommaire de la discussion

Première lecture - 22 juin 2006

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

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Article 1er: art. L. 223-1, L. 223-2 et L. 223-3 (nouveaux) du code du sport - Définition et protection de la pratique arbitrale
Article 2: art. 92 et 93 du code général des impôts - Régime fiscal applicable aux indemnités perçues par les arbitres et les juges au titre de leur activité arbitrale
Article 3: art. L. 311-3 et L. 241-16 (nouveau) du code de la sécurité sociale - Régime social applicable aux indemnités perçues par les arbitres et les juges au titre de leur activité arbitrale
Article 4: Gage