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Séance du 22 juin 2006 (compte rendu intégral des débats)

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Dossier législatif : proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux arbitres
Discussion générale (suite)

Arbitres

Adoption des conclusions modifiées du rapport d'une commission

(Ordre du jour réservé)

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux arbitres
Article 1er

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de M. Jean-François Humbert fait, au nom de la commission des affaires culturelles, sur sa proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux arbitres (nos 397, 323).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Humbert, rapporteur de la commission des affaires culturelles. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, la situation de l'arbitrage dans notre pays est préoccupante et se caractérise par une tendance de fond extrêmement inquiétante : la chute continue du nombre d'arbitres sportifs. En cinq ans, plus de 20 000 arbitres, toutes disciplines confondues, sur les quelque 153 200 actuellement en activité, auraient ainsi quitté la profession, faute de soutien des instances sportives et de l'État.

Toutes les fédérations ne sont certes pas concernées et toutes les disciplines ne sont pas touchées de manière comparable par cette tendance de fond. Certaines d'entre elles évoquent ainsi le manque crucial d'arbitres au regard du nombre théoriquement nécessaire ; d'autres sont plus nuancées.

À titre d'exemple, la Fédération française de football, qui compte dans ses rangs pas moins de 27 000 arbitres, constate un taux de rotation extrêmement important au niveau de son corps arbitral : 60 % des nouveaux arbitres abandonneraient l'activité après trois ans d'exercice et 30 % après une année d'activité seulement.

Cette difficulté à susciter des vocations, qui pourrait handicaper dans les années à venir l'organisation de certaines manifestations sportives, est principalement liée à deux facteurs principaux.

Le premier facteur tient au développement des incivilités, voire des violences, sur les terrains de sport et autour de ces terrains. Il ne faut certes pas dramatiser la situation en ce domaine. Sur le plan purement statistique, les violences à l'encontre des arbitres restent en effet marginales. On compte ainsi moins d'un millier de plaintes déposées pour agression chaque année, ce qui est assez peu lorsque l'on sait que, dans le même temps, ce sont plusieurs millions de rencontres qui sont organisées dans notre pays.

Ces chiffres ne reflètent toutefois qu'une partie de la réalité. De nombreux arbitres agressés évitent en effet de porter plainte par peur des représailles ou estiment qu'il n'est pas nécessaire de saisir la justice pour un simple coup de poing.

L'auteur d'un article paru dans Le Monde du 29 mai dernier et intitulé « Le blues des arbitres du dimanche », faisait à cet égard le constat suivant : « La dégradation du climat social au sein du football du dimanche échappe aux statistiques. Insultes, invectives intimidations, accrochages, pressions des dirigeants ou du public ... Tous les arbitres le disent : diriger une rencontre devient de plus en plus difficile, même au plus petit niveau ».

Sans trop s'étendre sur ce phénomène et sans s'appesantir sur les affaires les plus dramatiques, il convient ainsi de garder à l'esprit que les arbitres qui décident de cesser leur activité le font majoritairement en raison du développement de la violence.

Le second facteur expliquant le manque d'attractivité de l'arbitrage en France tient aux ambiguïtés du régime social et fiscal applicable aux arbitres. La législation en ce domaine est en effet extrêmement lacunaire et ne permet pas d'identifier avec certitude le régime applicable aux indemnités perçues par les représentants du corps arbitral.

Ainsi, aucune disposition réglementaire ne permet de qualifier la relation qu'entretient l'arbitre avec la fédération dont il est licencié. La nature de cette relation a pourtant des conséquences importantes puisque le régime social et fiscal des indemnités versées aux arbitres devrait être fonction du degré de dépendance ou d'indépendance de ces derniers dans le cadre de leur activité arbitrale.

Faute de cadre juridique clair et précis, les arbitres se tournent aujourd'hui, pour justifier l'exonération des sommes qu'ils perçoivent, vers le système de franchise instituée par la circulaire interministérielle du 28 juillet 1994.

Destinée aux travailleurs salariés, cette circulaire prévoit des mesures dérogatoires pour les sportifs et les personnes participant à l'activité du monde sportif et pose un principe d'exonération de charges sociales pour les sommes versées au titre de l'arbitrage dans la limite d'une valeur égale à 70 % du plafond journalier de la sécurité sociale et de cinq manifestations arbitrées par mois. Au-delà des limites posées par la circulaire, les arbitres choisissent en revanche la plupart du temps de se déclarer comme indépendants.

Salariés en deçà, indépendant au-delà, il y a là une contradiction sur laquelle les pouvoirs publics devaient se pencher au risque de laisser se perpétuer une insécurité juridique préjudiciable pour le corps arbitral.

Ce bref panorama des difficultés juridiques, sociales et fiscales rencontrées par les arbitres et les juges dans notre pays permet de mesurer l'ampleur de la tâche à accomplir afin de rendre son attrait à l'activité arbitrale.

Si l'arbitre « fait parti du jeu », comme aiment à le rappeler les commentateurs sportifs, il est du devoir du législateur d'offrir à celui-ci les garanties lui permettant d'exercer son activité dans de bonnes conditions. C'est le sens de la proposition de loi que nous discutons aujourd'hui.

Ce texte n'a certes pas l'ambition de régler tous les problèmes liés à l'exercice d'une activité qui s'apparente parfois à un véritable sacerdoce ; il tend simplement à définir les bases d'un cadre juridique pérenne susceptible d'aboutir à la reconnaissance d'un véritable « statut » de l'arbitrage.

Ce texte tend en premier lieu à insérer trois nouveaux articles dans le code du sport.

Le premier article pose le principe de l'indépendance et de l'impartialité des arbitres dans le cadre de l'exercice de leur mission arbitrale et tend à leur reconnaître explicitement le principe d'une « indépendance technique » : en tant que garant de la règle du jeu sur le terrain, l'arbitre ne reçoit d'ordre de personne et prend ses décisions en toute indépendance.

Le deuxième article vise à faire bénéficier les arbitres de la protection pénale spécifique accordée aux personnes chargées d'une mission de service public. Les violences infligées aux arbitres ou les menaces proférées à leur encontre dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur mission seront désormais considérées comme des violences ou des menaces aggravées, passibles des peines renforcées prévues dans le code pénal.

Certains d'entre vous se demandent peut-être si la dissuasion est en mesure d'éviter les actes incontrôlables que les arbitres redoutent et qui constituent l'essentiel des agressions. L'exemple du Rhône semble indiquer que oui.

Dans ce département longtemps montré du doigt, les barèmes disciplinaires ont été relevés de manière spectaculaire en 2001. Depuis cette date, tout coup porté sur un arbitre par un joueur entraîne la radiation à vie de celui-ci, alors que le règlement de la Fédération française de football prévoit seulement une exclusion minimale de cinq ans. Au total, si en 2001 le département du Rhône avait connu 15 agressions d'arbitres, une seule a été enregistrée cette saison.

Le troisième article inséré dans le code du sport exclut tout lien de subordination caractéristique du contrat de travail entre l'arbitre et sa fédération de rattachement. Au regard du code du travail, l'arbitre - ou le juge - est donc considéré non plus comme un salarié de la fédération, mais comme un travailleur indépendant dans l'accomplissement de sa mission. Cette précision me paraît essentielle puisqu'elle devrait mettre un terme définitif aux controverses jurisprudentielles et doctrinales qui ont pu se développer à ce sujet au cours des dernières années.

En sus de ces modifications concernant le code du sport, je vous propose, mes chers collègues, d'adopter un dispositif fiscal et social permettant de sortir de l'insécurité juridique qui apparaît lorsque les arbitres recourent à la franchise créée par la circulaire du 28 juillet 1994.

Ce dispositif se présente sous la forme de deux articles distincts consacrés aux modifications apportées respectivement au code général des impôts et au code de la sécurité sociale.

En matière sociale, trois dispositions méritent d'être commentées.

La première vise à clarifier et à consolider le statut des arbitres au regard du droit de la sécurité sociale en leur offrant un rattachement systématique au régime général.

La deuxième consiste dans un mécanisme d'exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale pour les sommes versées à compter du 1er janvier 2007 par les fédérations aux arbitres, dans la limite de 35 fois le montant du plafond journalier de la sécurité sociale.

Avec la troisième, les fédérations sportives seront tenues de remplir les obligations relatives aux déclarations et versements des cotisations et contributions afférentes aux rémunérations versées aux arbitres et juges sportifs, qui seront donc déchargés de cette tâche.

La proposition de loi tend enfin à aligner le régime fiscal des indemnités versées aux arbitres sur le régime social que je viens de décrire : d'une part, les indemnités versées dans le cadre de l'arbitrage seront assimilées à des bénéfices non commerciaux ; d'autre part, ces sommes seront exonérées d'impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2007, dans la limite de trente-cinq fois le montant du plafond journalier de la sécurité sociale.

En guise de conclusion, je formulerai l'espoir que ce texte, destiné à l'ensemble du corps arbitral - et non pas à certaines catégories seulement, comme certains pourraient le croire -, permettra d'assurer la pérennité d'une activité indispensable à la pratique sportive et au bon déroulement des compétitions.

En conséquence, mes chers collègues, je vous demande, sous réserve des modifications qui pourraient lui être apportées, d'adopter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d'abord à remercier M. Jean-François Humbert de tout l'intérêt qu'il porte au sport. La proposition de loi que vous examinez aujourd'hui en témoigne une nouvelle fois.

Ce texte apporte une réponse aux préoccupations exprimées conjointement, et depuis bien longtemps, par le corps arbitral français, les fédérations sportives et les ligues professionnelles, toutes disciplines confondues. Vous avez été, monsieur le sénateur, à l'écoute des souhaits formulés par les arbitres et juges, et vous vous êtes inspiré de l'ensemble des travaux conduits par le mouvement sportif et par le ministère.

Cette réforme, qui concerne le statut des juges et arbitres, s'inscrit en parfaite cohérence avec les objectifs de la politique que je mène depuis 2002 en faveur de la promotion des valeurs éducatives et sociales du sport. L'éthique sportive est au coeur de ces valeurs.

Vous me permettrez à ce propos de citer Alain Ehrenberg, sociologue et chercheur au CNRS. Dans son livre intitulé Le culte de la performance, il écrit : « Le sport est un monde de rapports tranchés par la force et la règle. Il réconcilie ce que toute une tradition de la philosophie politique a constamment opposé, la force et le droit. En sport, la force n'est pas un arbitraire, car elle se plie au droit. La compétition, en objectivant les rapports de la force dans une règle face à laquelle chacun est égal, est la scène où le droit du plus fort n'est jamais la force qui bafoue le droit. » Voilà l'expression même, monsieur le sénateur, de l'objet de votre proposition de loi.

Mesdames, messieurs les sénateurs, lorsque la règle est contournée et que l'autorité sportive n'est plus en mesure de la faire respecter, c'est l'essence même du sport qui est en cause.

Le rôle de l'arbitre ou du juge est donc essentiel. Il doit avoir, pour la défense de l'éthique sportive, les moyens d'exercer pleinement sa mission. C'est la raison pour laquelle j'ai inscrit dans mes priorités l'amélioration de la situation de l'arbitre, dans un contexte général où les actes de non-respect de la règle se multiplient.

J'ai ainsi confié, au mois de janvier 2005, à Me Marie-Thérèse Leclerc de Hauteclocque, avocate au barreau des Hauts-de-Seine, une mission d'étude sur les évolutions du statut juridique, fiscal et social des arbitres qu'il convenait de mettre en oeuvre afin de répondre à leurs préoccupations.

Parallèlement, sur l'initiative du ministère, un séminaire de réflexion a été organisé au centre d'éducation populaire et de sport de Châtenay-Malabry, le CREPS qui porte désormais le nom de Colette Besson, sur l'évolution des filières d'accès à l'arbitrage et, notamment, sur la structuration des filières de formation des arbitres en compétition.

La première reconnaissance de la spécificité de la mission des arbitres et juges sportifs, vous l'avez souligné, monsieur le rapporteur, est l'affirmation juridique de leur indépendance. La proposition de loi qui est aujourd'hui débattue en tire toutes les conséquences, notamment en précisant qu'il n'existe pas de lien de subordination, dans l'accomplissement de leur mission, entre les arbitres et les fédérations.

Au-delà même de ses conséquences fiscales et juridiques, la portée de cette disposition est essentielle pour conforter aux yeux de tous la place du corps arbitral.

La protection de l'arbitre doit être renforcée dans le cadre de l'exercice de sa mission. Les travaux que j'ai menés en collaboration avec mon collègue garde des sceaux, Pascal Clément, avec pour objectif le renforcement de la protection pénale des arbitres, ont également servi de base à l'élaboration de la proposition de loi du sénateur Jean-François Humbert ; je m'en réjouis tout particulièrement.

Les arbitres seront désormais « chargés d'une mission de service public », et leur protection pénale s'en trouvera renforcée. Cela s'inscrit dans le cadre plus général de la politique gouvernementale de lutte contre la violence dans les stades : je pense notamment aux mesures d'interdiction de stade ou à la possibilité de dissoudre les associations de supporters, dont vous avez débattu ici même voilà quelques semaines.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, 153 000 arbitres et juges, toutes disciplines confondues, sont concernés par cette évolution qui, reconnaissant pleinement et justement l'importance de leur mission, leur assure une protection à la mesure de ses difficultés. Je regrette en effet que de trop nombreux arbitres aient été découragés, las de subir malheureusement trop souvent insultes, défiances, agressions ou autres intimidations.

Parallèlement à cette évolution législative indispensable, il est essentiel d'accentuer nos actions en faveur de la formation des jeunes générations de joueurs et d'arbitres.

Cette politique est déclinée autour de quatre priorités. Il s'agit tout d'abord de mettre en place une filière d'arbitrage attractive s'appuyant sur une politique fédérale volontariste de recrutement et de formation. Il s'agit ensuite de prendre en compte l'environnement de la compétition dans la formation des arbitres afin d'agir en faveur d'un meilleur respect de l'éthique sportive et, avant tout, de lutter contre les incivilités dans le sport. Il s'agit encore de reconnaître l'arbitre en tant qu'acteur à part entière de la compétition en développant des filières de formation où joueurs et arbitres sont ensemble confrontés aux mêmes situations. Il s'agit enfin de valoriser les bonnes pratiques par l'intermédiaire du pôle ressources national « sport-éducation-insertion » implanté au CREPS de Franche-Comté.

La gestion des conflits, la préparation d'un match à risque, le dialogue avec les parents, la responsabilisation des joueurs et des entraîneurs face aux conséquences de leurs actes ou propos, le rappel à la loi, voilà autant de thématiques qui ont toute leur place dans les modules de formation organisés par les fédérations et par l'État.

Je tiens enfin à saluer la qualité du travail accompli, en particulier, par M. Michel Dailly, président de l'Association française du corps arbitral multisports, et par M. Jean-Louis Boujon, directeur de l'Union nationale du sport scolaire, au travers de sa filière des jeunes officiels.

La proposition de loi de M. Humbert aménage le régime d'exonération fiscale et sociale dont bénéficient les arbitres et juges en deçà d'un certain plafond, désormais annuel. C'est la juste reconnaissance de la spécificité de leur activité et de l'importance de leur mission.

Je vous informe à ce sujet que le Gouvernement présentera des amendements visant à ce que le dépassement du plafond annuel ne prive pas les arbitres de la faculté de bénéficier du remboursement des frais professionnels qu'ils exposent à l'occasion de leur mission.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le respect de la règle et de l'autorité est l'une des conditions sans lesquelles le sport perdrait son identité et sans lesquelles la pratique sportive ne serait plus en mesure de porter les valeurs de la République auxquelles nous tenons collectivement. Les arbitres et juges sportifs sont garants de l'équité des compétitions et du respect de l'éthique sportive.

Vous l'avez compris, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement est tout à fait favorable à cette reconnaissance longtemps attendue par le corps arbitral. Elle nous donnera la possibilité de leur accorder la place qu'ils méritent, c'est-à-dire une place centrale dans l'organisation du sport dans notre pays. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 19 minutes ;

Groupe socialiste, 14 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 8 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 7 minutes ;

Groupe du rassemblement démocratique et social européen, 6 minutes.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Gisèle Gautier.

Mme Gisèle Gautier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, faut-il rappeler que la proposition de loi dont nous discutons aujourd'hui était attendue par le corps arbitral multisports français, tant il est vrai que les différents décrets pris par le passé par les ministres successifs en sa faveur sont restés de simples « pétitions de principe ».

La loi du 16 juillet 1984 avait bien sûr fixé des règles de base, que je qualifierai de « mineures », améliorées par des arrêtés et autres circulaires sur des points précis, mais qui ne réglaient pas pour autant tous les aspects du statut de l'arbitre, notamment dans les domaines fiscal et social.

On le sait, il y a défection dans les vocations d'arbitres, car choisir d'être arbitre n'est pas neutre. C'est un engagement au service des autres dans un esprit de totale impartialité, de neutralité, avec les risques que cela sous-tend ; on vient de l'évoquer.

À cet égard, l'indépendance de l'arbitre est impérative, tout en restant naturellement dans le cadre de la fédération sportive, mais surtout sans lien de subordination au regard du code du travail. En effet, considérer un arbitre avec un lien de dépendance au titre du code du travail ne paraît pas acceptable, dans la plupart des cas, par rapport à la fonction d'arbitre. L'essentiel est bien de sauvegarder, grâce à cette vigilance, la pérennité de plus de 153 000 arbitres et juges très attachés à cette distinction.

Deux aspects du texte de loi méritent d'être salués.

D'une part, la proposition d'étendre aux juges et aux arbitres la protection pénale spécifique accordée aux personnes chargées d'une mission de service public permettra de lutter contre les incivilités de plus en plus fréquentes et de les enrayer.

D'autre part, la notion de « service public » autorisera une reconnaissance officielle facilitant les demandes d'absence auprès de l'employeur, avec à la clef sans doute une plus grande considération de l'utilité de la mission.

Quant à l'exonération fiscale et sociale sollicitée par la majorité des arbitres, elle me paraît tout à fait justifiée, puisque l'on a constaté que la plupart des compétitions nécessitaient beaucoup plus de cinq manifestations par mois et par arbitre, alors que le plafond était fixé à cinq.

Il s'agissait là d'applications sans rapport avec la réalité du sport vécu au quotidien et certainement liées à la diminution du nombre d'arbitres que l'on a évoquée tout à l'heure.

En clair, le texte proposé tend à ramener les sommes exonérées à trente-cinq fois le montant du plafond journalier, ce qui peut correspondre à dix mois de compétitions. Cette nouvelle mesure permet une avancée tout à fait significative du statut fiscal et social de l'arbitre.

Pour conclure, monsieur le ministre, je dirai que le groupe UC-UDF votera ce texte, car il répond au triple objectif, tant attendu par le corps arbitral, de garantir la présence d'arbitres indépendants, de les protéger sur le plan pénal par des peines aggravées contre les infractions dont ils sont victimes et, enfin, de leur donner un cadre juridique en matière fiscale et sociale. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, intervenir aujourd'hui sur le statut des arbitres, c'est, en pleine coupe du monde de football, intervenir sur un sujet pleinement d'actualité.

Les quelques matchs de poules qui se sont déroulés ces derniers jours ont mis en avant le rôle, l'impartialité, et toutes les difficultés liées à une mission d'arbitrage.

Toutefois, même si ces arbitres internationaux de haut niveau sont capables d'erreurs d'appréciation et de jugement comme les arbitres amateurs, ces professionnels sont loin de connaître les mêmes désagréments que les bénévoles des fédérations. C'est donc bien à ces arbitres amateurs et bénévoles que cette proposition de loi déposée par notre collègue Jean-François Humbert doit s'adresser en priorité.

Si la question du statut des arbitres est un sujet important, car elle fut pendant longtemps abandonnée, elle donne le sentiment d'avoir soudainement été traitée avec hâte. Mais j'ai trop de respect pour les arbitres pour me permettre de poursuivre avec de tels propos lorsque nous connaissons tous leurs attentes et leurs besoins.

Nos 153 000 arbitres, souvent victimes d'ingratitudes et parfois même de violences lors de compétitions, sont les dignes représentants de la citoyenneté, les garants des valeurs que le sport véhicule : apprentissage et respect des règles, justice, égalité et tolérance ; ils en sont les dépositaires.

Je souhaiterais juste comprendre pourquoi le Gouvernement ne s'est pas saisi complètement de ce dossier, n'est pas allé jusqu'au bout des démarches qu'il a entreprises. En effet, à la vieille des journées de l'arbitrage d'octobre 2005, le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative a présenté aux présidents des fédérations et aux représentants du corps arbitral la synthèse des travaux des groupes de travail mis en place sur votre initiative, monsieur le ministre, au mois de mai 2005.

Dans cette synthèse réalisée par Mme Leclerc de Hautecloque, six propositions relatives à l'évolution du statut de l'arbitre avaient été retenues et devaient faire l'objet d'un projet de loi spécifique. Or nous examinons aujourd'hui non pas un projet de loi du Gouvernement, mais une proposition de loi enregistrée à la présidence du Sénat le 26 avril dernier.

Cette proposition de loi, qui complétait l'article 25 de la loi du 16 juillet 1984, a été toilettée pour son examen en commission, parce qu'elle devait s'adapter à une ordonnance prise par le Gouvernement le 23 mai 2006 et qui abrogeait cet article 25.

Ce point est peut-être un détail qui relève plus de la forme que du fond, mais je tente toujours de comprendre.

J'en viens maintenant au contenu des quatre articles qui nous sont soumis.

Permettez-moi tout d'abord de vous dire combien je partage les objectifs qui sous-tendent cette proposition de loi tendant à répondre à la baisse continue des effectifs du corps arbitral et à lutter contre les incivilités et les violences dont sont victimes les arbitres et les juges.

Je n'ignore pas que le manque d'attractivité de l'arbitrage tient également aux incertitudes entourant le régime social et fiscal applicable aux indemnités versées aux arbitres dans le cadre de leur activité.

Je n'ignore pas non plus que ni la loi ni les règlements ne sont venus définir un régime qui pourrait pourtant se révéler incitatif aux yeux de nos concitoyens.

Cette absence de cadre légal précis laisse un flou total quant à la nature du lien existant entre l'arbitre et sa fédération. Indépendance ou subordination ? De cette question centrale découle la nature du régime fiscal et social à retenir et d'éventuelles conséquences juridiques lourdes.

Si cette proposition de loi n'a certes pas pour ambition de régler tous les problèmes liés à l'exercice de cette activité, mais est simplement l'occasion de commencer ce travail nécessaire à l'instauration d'un véritable statut de l'arbitre et du juge, elle soulève quelques interrogations.

L'article 1er aborde trois notions fondamentales que je développerai : l'indépendance et l'impartialité des arbitres, la mission de service public et le lien de subordination.

Je commencerai par la mission de service public, qui me semble poser le moins de problèmes.

Au cours de ces cinq dernières années, toutes disciplines confondues, plus de 20 000 arbitres ont abandonné leur sifflet. Dans le football, 60 % des nouveaux arbitres ont quitté leurs crampons après trois ans d'activités et 30 % après une année seulement d'exercice.

Pour beaucoup, la crise des vocations semble liée au développement des incivilités, voire des violences sur et autour des terrains de sport.

On dénombre près d'un millier de plaintes pour agression par an. Ce chiffre peut paraître marginal au regard du million de compétitions organisées et du nombre d'arbitres dans notre pays. Mais aussi minime soit-il, ces violences ne peuvent rester impunies, car elles ne menacent pas seulement les arbitres et les juges dans leur intégrité physique et morale : elles remettent en cause les valeurs nobles que le sport véhicule et que j'évoquais précédemment.

Rendre les arbitres et les juges titulaires d'une mission de service public, c'est leur offrir une protection importante, puisque les agressions, outrages ou menaces dont ils sont victimes seront soumis aux peines aggravées prévues par le code pénal.

J'y suis favorable, comme le groupe auquel j'appartiens, même si l'on peut s'interroger sur la nécessité d'appliquer cette mission de service public au sport professionnel, par exemple, qui n'est pas soumis aux mêmes risques que le sport amateur.

Néanmoins, leur confier une telle mission peut permettre à ces arbitres, souvent agents de la fonction publique au titre de leur activité principale, de ne pas se trouver en situation d'illégalité au regard du principe selon lequel « les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ».

La notion d'indépendance et d'impartialité prévue à l'article 1er semble faire référence à une simple et unique indépendance technique dans la mesure où l'arbitre et le juge demeurent soumis au contrôle d'exercice de la mission par leur fédération. Cette compétence de contrôle des fédérations ne contredit-elle pas cette notion d'indépendance ?

Certes, cette notion telle que définie à l'article 1er peut se comprendre et se justifier par la volonté de l'auteur de la proposition de loi d'exclure tout lien de contrat de travail entre l'arbitre et sa fédération de rattachement. Le seul lien qui existerait entre eux serait celui qui serait conféré par l'obligation d'avoir une licence.

À défaut de lien de subordination, l'arbitre et le juge sont considérés non pas comme des salariés, mais comme des travailleurs indépendants. Cette idée qu'aucun lien de subordination ne peut être opposé me semble précipitée, dangereuse et incohérente.

Elle est précipitée, car en refusant d'attribuer la qualité de salarié aux arbitres, les fédérations se trouvent exonérées de la souscription d'une assurance en responsabilité civile pour ces derniers. Il s'agissait pourtant d'une obligation imposée aux fédérations par l'article 25 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.

Or cet article a été abrogé par ordonnance en mai dernier et la proposition de loi que nous examinons n'en fait plus état dans sa nouvelle version. Quid des assurances en responsabilité civile des fédérations ? Vous me répondrez probablement sur ce sujet, monsieur le ministre.

Cette idée est dangereuse, car en entérinant le statut de travailleur indépendant des arbitres, la loi va permettre de protéger les fédérations contre d'éventuels recours devant les tribunaux d'arbitres rétrogradés ou destitués. Les arbitres seront démunis et n'auront plus aucune possibilité de contester les décisions et les sanctions des fédérations. L'indépendance sera de nouveau compromise.

Cette inexistence de lien de subordination est également incohérente. Comment peut-on croire qu'un arbitre ou un juge pourrait être considéré comme un travailleur indépendant, un prestataire de service public, alors qu'il ne dispose d'aucune liberté dans l'organisation de son travail, dans le choix des matchs, des horaires, des programmes de formation et de mise en condition et qu'il est soumis au règlement et au contrôle de la fédération qui le rémunère ?

Sur ce sujet, la jurisprudence est contrastée. Les derniers arrêts rendus en la matière, dont celui du tribunal administratif de Dijon du 14 janvier 2003, ont retenu l'existence d'un lien de subordination.

L'article 1er confère un pouvoir de contrôle aux fédérations Par conséquent, il y a non plus entière liberté mais bien subordination ; j'y reviendrai lors de l'examen des amendements.

Cette question de l'existence d'un lien de subordination est déterminante quant au choix du régime fiscal et social auquel sera soumis l'arbitre ou le juge.

Ce régime fiscal est abordé à l'article 2 de la proposition de loi qui tend à assimiler les indemnités perçues par les arbitres à compter du 1er janvier 2007 à des bénéfices non commerciaux, puisque l'article 1er consacre l'absence de tout lien de subordination caractéristique du contrat de travail.

Dès lors que ces indemnités sont considérées comme des bénéfices non commerciaux, elles deviennent des honoraires versés en contrepartie d'une prestation de service et elles devraient être automatiquement soumises à la TVA et à la taxe professionnelle. Je n'ignore pas que des possibilités d'exonération existent. Il y a en effet le système de la franchise défini par la circulaire du 28 juillet 1994 et visant les personnes en situation de salariat.

Je trouverais inégalitaire de soumettre les arbitres et les juges à la taxe professionnelle. En effet, l'article 1460 du code général des impôts énumère certaines catégories socioprofessionnelles exonérées de taxe professionnelle, parmi lesquelles « les sportifs pour la seule pratique d'un sport ».

Les arbitres et les juges font partie du monde sportif ; sans eux il n'y aurait pas de compétitions. Dans l'article 6 de la proposition de loi initiale, M. Humbert complétait l'article 1460 du code général des impôts en y incluant les arbitres ou juges. Pourquoi ne pas l'avoir repris dans la proposition définitive ?

De même, un amendement déposé sur ce sujet a été retiré par son auteur. Là aussi, monsieur le ministre, je souhaite comprendre et je ne doute pas que vous me répondrez.

Par ailleurs, l'article 2 vise à exonérer de l'impôt sur le revenu les indemnités perçues dans la limite de trente-cinq fois le montant du plafond journalier de la sécurité sociale pour une année civile, comme l'article 3 pour les cotisations de sécurité sociale et de CSG, soit, si je prends le plafond journalier fixé pour 2006 de 143 euros, 5005 euros.

Jusqu'ici, la circulaire du 28 juillet 1994 exonérait les sommes versées aux arbitres, théoriquement salariés, dans le cadre de leur activité arbitrale dans la limite de 70 % du plafond journalier de la sécurité sociale et de cinq manifestations sportives par mois.

L'application pratique de ce dispositif se traduisait en 2005 par une exonération de 81 euros par manifestation, soit une exonération de 4872 euros par an.

La référence annuelle pour 2005, calculée à partir du plafond de 4872 euros et du plafond journalier de la sécurité sociale qui était alors de 116 euros, se serait élevée à quarante-deux fois le plafond de la sécurité sociale.

Ce chiffre de quarante-deux avait été retenu dans la première proposition de loi de notre collègue Jean-François Humbert. Il aurait dû conduire à un plafond annuel de plus de 6000 euros. Pourquoi être passé à un indice de trente-cinq ? Pourquoi l'avoir calculé à partir du plafond annuel de 2005 et du plafond journalier de 2006 ?

Si c'est pour rester dans l'épure de la circulaire du 28 juillet 1994, pourquoi nous dire que le dispositif qui était appliqué était injuste et inadapté aux caractéristiques d'une saison sportive ? Il suffisait d'annualiser l'ensemble.

Au-delà de cette remarque, si les exonérations prévues devaient permettre à la grande majorité des arbitres qui perçoivent une rémunération dérisoire au titre de leur activité de ne pas être pénalisés, elles soulèvent deux interrogations : la première concerne le rôle des fédérations et la seconde les frais professionnels. Mais nous avons déposé un amendement visant à régler ce problème des frais professionnels et le Gouvernement a fait de même deux jours après ; j'y reviendrai tout à l'heure lors de l'examen des articles.

S'agissant du rôle des fédérations, les arbitres n'étant plus considérés comme des salariés, que se passera-t-il lorsqu'un arbitre ou un juge sera en arrêt de travail après s'être blessé en exerçant sa mission pour le compte de sa fédération de rattachement ? Dans quelle situation se trouvera-t-il par rapport à son emploi principal ?

En conclusion, la crise des vocations est réelle. Elle s'explique avant tout par l'augmentation des violences, des incivilités, du caractère ingrat de la mission. Elle s'explique aussi par le régime fiscal et social. Mais sur ce point, nous devons être très vigilants, car il faut éviter que les dispositifs prévus ne découragent les arbitres amateurs.

Cette proposition de loi doit aboutir à la définition d'un vrai statut de l'arbitre. L'attente du corps arbitral est forte.

Confier aux arbitres et aux juges une mission de service public est une solution pour les protéger des violences dont ils peuvent être victimes, mais le groupe socialiste, qui ne votera pas contre cette proposition de loi, souhaite que la réflexion engagée se poursuive afin de donner au corps arbitral un vrai statut juridique, juste et sécurisant.

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis aujourd'hui est très attendu du milieu sportif. Il permettra de sécuriser l'activité des arbitres et d'améliorer le régime social et fiscal qui leur est applicable.

Lorsque la commission a reçu le président de l'Association française du corps arbitral multisports, l'AFCAM, en mars dernier, celui-ci nous a communiqué des chiffres révélateurs d'un malaise grandissant : en cinq ans, toutes disciplines confondues, plus de 20 000 arbitres ont quitté la profession.

En ce qui concerne le football, il est de plus en plus rare de voir des arbitres diriger des rencontres au-delà de cinquante ans. De leur côté, les jeunes arbitres restent peu de temps. Selon la Fédération française de football, 60 % des nouvelles recrues arrêtent après trois ans et 30  % après une année. Même si un dispositif de tutorat a été mis en place par la Fédération, avec un accompagnement pendant les premiers matchs par un arbitre plus ancien, la corporation a manifestement du mal à susciter des vocations.

Cette désaffection a plusieurs causes. Malheureusement, ce sont surtout les problèmes de sécurité qui découragent les arbitres. Il est évident que la violence dirigée contre les arbitres fait partie d'une violence plus générale, dont nous constatons la forte présence dans notre société. Des reproches ont de tout temps été adressés aux arbitres, mais il n'existait pas un tel manque de respect, pouvant aller jusqu'aux coups. Ce sont à la fois des actes de violence grave qui se multiplient et une multitude d'incidents que l'on peut qualifier de mineurs, mais qui entretiennent un climat d'insécurité.

Diriger une rencontre devient de plus en plus difficile, même au plus bas niveau. Alors que l'esprit sportif est tout le contraire d'un esprit revanchard et agressif, on voit se multiplier les « mauvais gestes », également d'ailleurs chez certains sportifs, qui devraient pourtant montrer l'exemple.

Ainsi, les rencontres sont de plus en plus souvent interrompues. En ce qui concerne le football, les arrêts de match ont augmenté de 68% en quatre ans. Certaines régions sont plus touchées que d'autres. Durant la dernière saison, treize incidents contre les arbitres ont été signalés dans la région PACA, mais c'est le Pas-de-Calais qui a connu le plus grand nombre d'actes de violence, avec vingt-trois faits déclarés.

Cela a d'ailleurs décidé les arbitres à déclencher une grève, qui a abouti à la tenue d'une table ronde avec les dirigeants de la Ligue de football professionnel.

La violence du dimanche n'est plus circonscrite aux seules cités sensibles : elle existe dans des quartiers tranquilles et dans les campagnes les plus paisibles. Un article du journal Le Monde paru l'année dernière rapporte des témoignages d'arbitres agressés. On y apprend que le département des Deux-Sèvres, connu pour son faible taux de délinquance et de criminalité, a subi en l'espace de quatre mois autant d'incidents contre les arbitres que pendant les quinze dernières années.

Le football est le sport le plus concerné par les actes de violence, mais aucune discipline n'est épargnée. À cela, il faut ajouter que la dégradation du climat social autour des matchs échappe largement aux statistiques, tous les incidents n'étant pas signalés.

Il est urgent de combattre ces dérives. Je me réjouis que notre Haute Assemblée ait récemment adopté un texte visant à prévenir les violences collectives, celles du hooliganisme, des petits groupes qui se réunissent pour la violence et non pour le sport.

La présente proposition de loi fait un pas supplémentaire en faveur des arbitres en reconnaissant qu'ils sont investis d'une mission de service public, ce qui permettra d'aggraver les peines encourues pour les principales infractions d'atteintes aux personnes. Espérons que cela dissuadera les fauteurs de troubles.

En outre, jusqu'à présent, de nombreux arbitres estimaient inutile de saisir la justice pour un simple coup-de-poing ou une bousculade, pensant que l'infraction ne serait pas ou peu sanctionnée. Dorénavant, ils sauront que des peines aggravées sont encourues, au même titre que s'il s'agissait d'agressions contre un policier. Il est important de montrer aux arbitres qu'ils sont pris en considération en les faisant bénéficier d'une attention particulière sur le plan pénal.

J'ajoute que la prévention joue un rôle essentiel. Monsieur le ministre, je tiens à vous féliciter pour les actions que vous avez déjà menées en matière de sensibilisation aux valeurs du sport. Je salue votre détermination à lutter contre les incivilités et contre la violence, notamment en soutenant les initiatives locales qui sont mises en oeuvre par les associations ou par les clubs sportifs.

La coupe du monde de football est un moment privilégié pour communiquer sur les valeurs fondamentales liées au sport, notamment sur le respect dû aux arbitres. Vous avez symboliquement invité quatre cents jeunes de moins de treize ans à assister aux rencontres de préparation de l'équipe de France, parce que leurs clubs avaient obtenu le challenge du fair-play. De telles initiatives sont les bienvenues, car le message doit passer avant tout auprès des jeunes.

La proposition de loi n'est pas seulement un instrument permettant d'assurer la sécurité des arbitres. Elle prévoit également plusieurs dispositions visant à améliorer leur statut. Il était important de prendre des mesures concrètes qui montrent la reconnaissance de la profession par les pouvoirs publics.

On peut en effet regretter, comme l'a souligné le rapport de Me Leclerc de Hauteclocque, qui vous a été présenté le 25 mai 2005, monsieur le ministre, que la réglementation applicable aux arbitres soit éparse et lacunaire. Il aura fallu attendre la loi du 16 juillet 1984 pour que les premières mesures législatives les concernant soient prises. Les fédérations sportives sont intervenues pour organiser la pratique arbitrale, mais sans répondre à certaines questions importantes, notamment la qualification du lien les unissant aux arbitres.

Aussi la proposition de loi permet-elle plusieurs avancées.

Tout d'abord, l'indépendance des arbitres est affirmée. Bien évidemment, l'arbitrage nécessite une certaine autonomie afin que, sur le terrain de sport, les décisions soient prises en toute impartialité. L'indépendance est au coeur de l'exercice de la fonction arbitrale. Il existait jusqu'à présent une grande incertitude sur la qualification du lien qui unit les arbitres à leur fédération. Cette incertitude conduisant à une appréciation au cas par cas, elle était source d'insécurité juridique et je me réjouis donc de l'inscription de l'absence de lien de subordination au sens du code du travail.

Ensuite, et ce sera un moyen de rendre la fonction plus attractive, la proposition de loi prévoit une amélioration du régime social et fiscal des arbitres

En matière sociale, le texte s'inspire du dispositif existant pour définir un régime plus favorable.

Sur le plan fiscal, un régime dérogatoire particulièrement avantageux permet d'exonérer d'impôt sur le revenu les indemnités perçues lorsqu'elles ne dépassent pas un certain seuil. Seuls ceux qui en ont réellement besoin - les arbitres amateurs - bénéficieront des nouvelles mesures.

Comme le souligne le rapport de la commission, la proposition de loi n'a pas pour ambition de régler tous les problèmes, mais elle constitue une première étape en vue d'aboutir à la reconnaissance d'un véritable statut de l'arbitre. Monsieur le ministre, nous vous faisons toute confiance pour que ce projet aboutisse prochainement.

Je conclurai en remerciant M. le rapporteur d'avoir pris en considération les difficultés rencontrées par les arbitres sportifs et d'avoir ainsi salué leur rôle, aussi délicat qu'indispensable. Sans arbitre, il n'y aurait pas de sport ! Bien évidemment, le groupe de l'UMP votera cette proposition de loi.

M. le président. La parole est à M. Georges Othily.

M. Georges Othily. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis de voir aboutir la proposition de loi de notre collègue Jean-François Humbert. Elle vise en effet à remédier à un problème très grave, qui suscite beaucoup d'émotion, tant la fonction d'arbitre est actuellement en danger, aussi bien dans l'Hexagone qu'en outre-mer.

En 1984, vous vous en souvenez, le cinéaste Jean Pierre Mocky tournait A mort l'arbitre, un film surréaliste sur une horde de supporters enragés qui s'en prennent à un arbitre pour se venger d'un penalty sifflé à l'encontre de leur équipe.

Depuis quelques années, la réalité rejoint malheureusement la fiction. Les incivilités, les violences sur et autour des stades ne cessent d'augmenter. Les nombreux faits divers nous montrent que le sport n'échappe pas aux maux qui affectent notre société dans son ensemble.

Si les menaces sont, la plupart du temps, une manière de déstabiliser l'arbitre, elles aboutissent parfois à de véritables agressions physiques, même au plus bas niveau du sport amateur.

Les conséquences de ces actes de violence gratuite résident dans la désertion des arbitres, dont le nombre est très largement en baisse sur le plan national, y compris outre-mer. Au cours des cinq dernières années, sur les quelque 153 200arbitres en activité, plus de 20 000 auraient quitté la profession. Sur les 4 000 à 5 000 arbitres qui décident d'arrêter chaque année, près de 60 % le font parce qu'ils ne supportent plus d'être l'objet d'insultes, d'intimidations ou d'agressions.

La lutte contre ces comportements, contraires aux valeurs du sport, doit constituer une priorité. Je me félicite que la proposition de loi de notre collègue Jean-François Humbert apporte des réponses au mal-être des arbitres sportifs.

Peut-être pourrions-nous également nous interroger sur l'opportunité de recourir à la technologie pour assister les arbitres. Les enjeux, notamment financiers, sont devenus tels que la tentation d'utiliser la vidéo au service de l'arbitrage grandit. C'est déjà le cas au tennis. Et lorsque je pense à l'arrêt du gardien de la Corée à l'intérieur de ses buts, je me demande si le recours à la technologie n'aurait pas permis à la France de marquer quelques points supplémentaires.

L'usage des technologies apporterait à la fois une garantie de justice et une protection contre l'agressivité et les défoulements collectifs dont les arbitres sont la cible.

Le manque d'attractivité de l'arbitrage tient également à l'insécurité sociale et fiscale qui entoure les conditions d'exercice de la pratique arbitrale. M. le rapporteur l'a rappelé à juste titre et les propositions qu'il a présentées sur ce point nous agréent.

Un rapport de Me Leclerc de Hauteclocque a d'ailleurs mis en exergue l'absence de statut pour les arbitres sportifs en France, ce qui signifie qu'ils n'ont quasiment ni droits ni obligations.

La proposition de loi de notre collègue, en s'inspirant des conclusions de ce rapport, constitue à mes yeux une avancée fondamentale sur la voie de la reconnaissance juridique de la pratique arbitrale, le premier pas vers l'élaboration d'un véritable statut de l'arbitre. Soyez persuadé que, dans sa très grande majorité, les membres du groupe du RDSE voteront cette proposition de loi.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous ne pouvons que féliciter notre collègue Jean-François Humbert d'avoir pris l'initiative de déposer cette proposition de loi qui nous permet de légiférer aujourd'hui sur la situation des arbitres.

Cependant, voilà des mois que nous attendons, en vain, un projet de loi sur cette question. En effet, monsieur le ministre, déjà, dans une question écrite publiée le 17 février 2005, je vous interpellais sur le statut des arbitres. Vous me répondiez alors que le problème posé par l'arbitrage était l'une de vos priorités pour l'année 2005. Force est de constater que ce ne fut pas le cas. Pourtant, il faut vous en donner acte, vous aviez créé les conditions pour parvenir à une solution.

Un groupe de travail sur l'évolution des filières de l'arbitrage s'est réuni le 12 avril 2005. Le 25 mai de la même année, vous rendiez public un rapport fort intéressant sur cette question. Lors de sa publication, vous avez même annoncé qu'un projet de loi serait présenté au Parlement au mois de juillet 2005. Vous disposiez alors d'outils et de temps pour mener une large concertation afin de mettre en place les réformes attendues. Encore fallait-il avoir la volonté d'aboutir ! Il semble que celle-ci vous ait manqué. En tout cas, le résultat est là : si cette proposition de loi n'avait pas été déposée, nous ne légiférerions pas.

Bien qu'étant sensible à certaines suggestions de notre collègue Jean-François Humbert, en particulier celle qui confère aux arbitres et aux juges un statut de chargé de mission de service public, nous ne pouvons que constater que cette proposition de loi ne prévoit, pour l'essentiel, qu'une réforme du statut fiscal des arbitres rémunérés.

Or cette question intéresse seulement certaines grandes fédérations sportives, celles dont on parle toujours lorsqu'il est question d'argent. En revanche, toutes les autres fédérations n'y sont pas confrontées, puisque ce problème ne touche que 10 % du corps arbitral français. En effet, 90 % des arbitres et des juges sont des bénévoles.

Ne pas traiter des difficultés rencontrées par le plus grand nombre et ne se soucier que des soucis d'argent de quelques-uns n'est pas à la hauteur des enjeux. Les problèmes de l'arbitrage sont en effet bien plus vastes ! Nous sommes confrontés non seulement à des problématiques de transparence et de sécurité juridique, qui posent la question de l'indépendance du corps arbitral, mais aussi, et surtout, comme j'ai tendance à le penser, à une véritable crise des vocations du fait d'un certain manque d'attractivité de la discipline.

Ne voit-on pas, d'ailleurs, à l'occasion de la retransmission des matchs de la coupe du monde, des spots publicitaires de la Fédération française de football, afin de recruter 15 000 arbitres ?

Notre ambition devrait être d'améliorer avant tout le sort des arbitres bénévoles, si nous voulons vraiment assurer la poursuite des compétitions dans notre pays. La crise est là ! Si nous ne faisons rien, l'avenir du sport est compromis. Cela passe, bien entendu, par la mise en place de filières de formation généralisées à tous les niveaux de l'organisation fédérale.

M. Jean-François Lamour, ministre. C'est ce que nous faisons !

M. Jean-François Voguet. Sans doute faudrait-il aussi valoriser les acquis de l'expérience dans ce domaine en ouvrant des passerelles vers les brevets d'État, afin de favoriser l'accès, pour les arbitres bénévoles, aux métiers du sport.

M. Jean-François Lamour, ministre. C'est le cas !

M. Jean-François Voguet. Ne faut-il pas également, et de façon urgente, reconnaître et favoriser, en la réglementant et en la valorisant, l'activité bénévole des arbitres ?

Enfin, monsieur le ministre, je vous propose d'ajouter à la liste des sportifs « Espoir » les juges et les arbitres « Espoir », comme cela est possible sur la liste « haut niveau ».

En raison sans doute de l'ensemble des problèmes auxquels nous sommes confrontés dans ce domaine, monsieur le ministre, MLeclerc de Hauteclocque concluait en ces termes le rapport qu'elle vous a remis sur ce sujet : « À l'évidence, on ne fera pas l'économie de l'adoption d'un statut. [...] L'urgence l'impose indiscutablement. » Et pourtant, vous avez différé une nouvelle fois une réforme d'ensemble très attendue, et vous semblez vous satisfaire d'une proposition de loi partielle, qui ne vise qu'à colmater quelques brèches.

Comme vous l'avez déjà fait dans d'autres domaines, au nom de votre pragmatisme, vous réglez ce type de problème en ayant pour seule ambition la sécurisation juridique des pratiques financières actuelles. Force est de constater que, finalement, cela se fait toujours au détriment de réformes plus ambitieuses.

Une nouvelle fois, votre pragmatisme doit être satisfait par cette proposition de loi, qui vous évite de réformer sérieusement le statut des arbitres, alors que tout nous y invite. Cela dit, je n'adresserai pas ce type de reproche à notre collègue Jean-François Humbert ; avec sa proposition de loi, il tente de proposer des solutions, mais il n'a ni les moyens ni la vocation pour proposer une réforme d'ensemble. Il n'est pas ministre !

Cependant, qu'il me permette d'exprimer mon désaccord sur l'essentiel des mesures qu'il nous soumet. Il nous propose l'abandon de la mensualisation au profit d'une annualisation du forfait franchisé. Nous pourrions être d'accord avec cette disposition dans le cadre d'une réforme d'ampleur. Mais, en l'état, celle-ci risque d'être une porte ouverte, pour les organisateurs d'événements sportifs, à l'extension de cette disposition à toutes les personnes visées par la circulaire de 1994, qui instaure cette franchise.

Par ailleurs, la création, à l'article 1er, de l'article L. 223-3 du code du sport ferme définitivement la porte au salariat, alors que le rapport auquel j'ai fait allusion ouvrait des pistes nouvelles qui nous semblaient intéressantes.

Enfin, pour les arbitres plus richement dotés, cette proposition de loi ouvre uniquement la voie à une professionnalisation indépendante, ce que nous ne pouvons accepter.

Pour toutes ces raisons, et malgré des propositions que nous jugeons, par certains côtés, intéressantes, nous ne voterons pas cette proposition de loi.

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Lamour, ministre. Je souhaite tout d'abord répondre aux questions précises que m'a posées M. Todeschini.

Tout d'abord, l'assurance obligatoire que doivent souscrire les fédérations -  elle est prévue par l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale et elle est reprise dans le code du sport - couvre bien la responsabilité civile des arbitres.

Ensuite, le paragraphe I de l'article 3 du présent texte permet aux arbitres d'être affiliés au régime général de la sécurité sociale.

Enfin, concernant la taxe professionnelle, la direction générale des impôts m'a précisé que les arbitres bénéficieraient, par voie de circulaire, d'une exonération, comme cela est déjà le cas pour d'autres activités. Il s'agit, vous l'avez compris, d'une simple interprétation du code général des impôts.

Monsieur Voguet, la notion de protection renforcée des arbitres me paraît primordiale. Le fait de considérer les arbitres comme chargés d'une mission de service public me paraît très important, en particulier pour les arbitres bénévoles.

Vous dites, monsieur le sénateur, que rien n'est fait pour former les arbitres. Je vous incite à aller constater le travail de l'Union nationale du sport scolaire, l'UNSS, et le programme Jeunes Officiels, que nous finançons d'ailleurs en grande partie. Rendez-vous également dans les pôles Espoir et les pôles France ; vous y verrez de jeunes arbitres, qui sont considérés comme des sportifs à part entière, et qui sont formés à leur future fonction d'arbitre, comme le sont les jeunes sportifs qui veulent devenir un jour membres des équipes de France. Des formations sont organisées dans les centres d'éducation populaire et de sport, les CREPS ; je l'ai dit tout à l'heure, mais je le répète, parce que c'est important.

Il se passe donc beaucoup de choses, ce qui n'était pas le cas auparavant ! Il s'agit d'un élément majeur pour inciter des jeunes à devenir arbitre. J'en ai rencontré, j'en ai même fait venir aux deux matchs de préparation de l'équipe de France, l'un à Lens contre le Danemark, l'autre au stade Geoffroy-Guichard contre la Chine. Il s'agissait de faire en sorte que ces jeunes s'impliquent totalement dans l'arbitrage et, surtout, de reconnaître cette notion importante pour l'organisation du sport dans notre pays.

De nombreuses actions sont donc menées, monsieur Voguet, contrairement à ce que vous laissiez entendre, et je voulais rétablir la vérité.

M. le président. Nous passons à la discussion des articles.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux arbitres
Article 2

Article 1er

Le titre II du livre II du code du sport est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Autres dispositions applicables aux sportifs

« Art. L. 223-1 - Les arbitres et juges exercent leur mission arbitrale en toute indépendance et impartialité, dans le respect des règlements édictés par la fédération sportive mentionnée à l'article L. 131-14, compétente pour la discipline et auprès de laquelle ils sont licenciés. Cette fédération assure le contrôle de l'exercice de cette mission selon les règles et procédures préalablement définies conformément à ses statuts.

« Art. L. 223-2 - Les arbitres et juges sont considérés comme chargés d'une mission de service public au sens des articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 et 433-3 du code pénal et les atteintes dont ils peuvent être les victimes dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur mission sont réprimées par les peines aggravées prévues par ces articles.

« Art. L. 223-3 - Les arbitres et juges ne peuvent être regardés, dans l'accomplissement de leur mission, comme liés à la fédération par un lien de subordination caractéristique du contrat de travail au sens de l'article L. 121-1 du code du travail. »

M. le président. La parole est à M. Jean-François Voguet, sur l'article.

M. Jean-François Voguet. Finalement, l'article 1er est le plus important de cette proposition de loi, les autres articles ne visant qu'à régler les problèmes d'argent d'une minorité d'arbitres et de juges parmi les 153 000 en exercice. En effet, la plupart d'entre eux sont des bénévoles.

Me Leclerc de Hauteclocque écrit, à la page 40 de son rapport, que « cette catégorie d'arbitres représente, en nombre, plus de 90 % des arbitres. » C'est dire mon étonnement lorsque je lis, à la page 10 de votre rapport, monsieur le rapporteur, que seulement 20 % des arbitres peuvent être qualifiés de bénévoles.

J'en viens précisément à l'article 1er de la proposition de loi. Son premier alinéa, qui crée un article L. 223-1 dans le code du sport, est la simple affirmation d'un principe que nous partageons. Mais nous nous interrogeons sur sa valeur normative. En effet, vous ne prévoyez pas que ce principe s'impose dans les règles édictées par les fédérations dans le cadre de la délégation de service public fondant leurs activités.

Par ailleurs, nous pourrions également souscrire à la création de l'article L. 223-2 du code du sport, qui accorde le statut de chargé de mission de service public aux arbitres et aux juges. Voilà une orientation qui pourrait être pertinente et qui est riche de réformes potentielles ! Malheureusement, par cette affirmation, vous ne visez que le doublement des peines encourues pour les actes d'incivilité et de violence commis contre les arbitres dans l'exercice de leur mission. Nous soutenons cette proposition.

Mais vous ne dites rien des nécessaires mesures de formation des arbitres et surtout des sportifs. Rien n'est prévu s'agissant des actions de prévention qu'il faudrait mettre en place.

Certes, il faut reconnaître et garantir l'arbitre dans ses missions de « sanctionneur ». Mais il faudrait aussi le reconnaître et le garantir en tant que pédagogue de la règle sportive, de son sens et de sa portée.

Finalement, la mesure que vous proposez aurait dû trouver sa place dans la loi relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives. Mais en la faisant figurer dans le présent texte, on veut sans doute donner à penser que cette proposition de loi s'intéresse à tous les arbitres, alors que tel n'est pas le cas.

Enfin, la création de l'article L. 223-3 du code du sport ferme dorénavant la porte à toute forme de salariat, alors que la notion de lien de subordination peut être réexaminée, comme le proposait le rapport de Me Leclerc de Hauteclocque.

Au demeurant, les conclusions de la commission sont claires et traduisent l'objectif qui était le vôtre. Car à la page 27 du rapport de M. Humbert, on peut lire ceci : « l'arbitre ou le juge, dans l'accomplissement de sa mission, ne sera donc plus considéré comme un salarié de la fédération mais bien comme un travailleur indépendant. »

En fait, ce texte vise à créer un seul type d'arbitre rémunéré : le travailleur indépendant. Je me permets de vous citer une nouvelle fois le rapport de Me Leclerc de Hauteclocque : « la professionnalisation risque d'uniformiser encore un peu plus la population des arbitres. » On peut également y lire des passages encore plus clairs : « il s'agit de favoriser l'émergence d'une palette de statuts de l'activité d'arbitre et d'exclure tout prêt-à-porter juridique, pour expérimenter du sur-mesure. » En excluant la possibilité de salariat, vous allez à l'encontre de cette préconisation.

Tels sont les regrets que m'inspire l'article 1er de cette proposition de loi et les points de désaccord. Je souhaitais vous les faire partager, en déplorant une nouvelle fois que nous n'ayons pas la possibilité de discuter d'une vraie réforme portant création d'un statut des arbitres et des juges.

Mme Hélène Luc. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par MM. Todeschini,  Lagauche,  Bodin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 223-3 du code du sport.

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Cet amendement tend à supprimer l'article L. 223-3 du code du sport, qui précise que les arbitres ne sont pas, dans l'accomplissement de leur mission, liés à la fédération par un lien de subordination caractéristique du contrat de travail. Nous sommes extrêmement réservés sur l'opportunité d'inscrire dans la loi une telle mention, qui tend à définir la nature du lien juridique existant entre la fédération et l'arbitre.

Cette disposition n'est pas anodine. Elle entérine le statut de travailleur indépendant des arbitres, afin de protéger la Fédération française de football contre d'éventuels recours devant les tribunaux d'arbitres rétrogradés ou destitués.

Les arbitres sont rémunérés par la Ligue de football professionnel pour des missions régulières. Aux termes de l'article L. 132-1 du code du sport, les ligues professionnelles sont créées par les fédérations. Quant aux missions confiées aux arbitres, leur régularité peut laisser planer un doute sur le bien-fondé de l'assimilation de cette activité à celle de travailleur indépendant.

Comme le souligne M. le rapporteur, cette assimilation a d'ailleurs été remise en cause en 2003 par le tribunal administratif de Dijon. Celui-ci a en effet estimé que l'arbitre, qui ne dispose d'aucune liberté d'organisation dans son travail, s'agissant du choix des matchs et des horaires, se trouve dans une situation de subordination face à la Fédération française de football.

Un nouveau contentieux est actuellement en cours devant le conseil des prud'hommes de Nantes : l'ancien arbitre de Ligue 1, Franck Glochon, rétrogradé en Ligue 2 puis en National, s'estimant salarié de fait de la Fédération française de football, demande la requalification de son contrat en CDI et le versement de dommages et intérêts. Si sa demande aboutissait, la Fédération française de football serait alors exposée à une jurisprudence risquant d'entraîner nombre de décisions similaires et au versement de dommages et intérêts se chiffrant en millions d'euros.

On comprend donc le souci de cette fédération de faire adopter l'alinéa dont nous demandons la suppression. Mais nous persistons. Une telle disposition relève non pas du domaine de la loi, mais de l'interprétation jurisprudentielle. De surcroît, elle va à l'encontre de la garantie de protection sociale des arbitres.

Enfin, le texte proposé pour l'article L. 223-3 du code du sport, dont nous demandons la suppression, est en contradiction avec la dernière phrase de l'article L. 223-1, laquelle précise que la fédération assure le contrôle de l'exercice de la mission des arbitres selon les règles et procédures préalablement définies.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression du texte proposé pour l'article L. 223-3 du code du sport.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Humbert, rapporteur. Avec cet amendement, on nous demande la suppression du texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 223-3 du code du sport. Or cet article, qui précise la qualification juridique du lien unissant les arbitres à leur fédération sportive, revêt une importance particulière. En effet, il lève toute ambiguïté jurisprudentielle et doctrinale concernant le caractère indépendant de la pratique arbitrale et ouvre la voie à la définition d'un régime fiscal et social pérenne.

Par conséquent, vous comprendrez que je ne puisse accepter cette demande de suppression et que j'émette un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Cet amendement vise à réintroduire le lien de subordination, caractéristique du contrat de travail, entre les fédérations et les arbitres lorsque ces derniers exercent leur activité arbitrale.

Cela est totalement contraire à l'un des objets de la loi qui est justement de reconnaître l'indépendance de la pratique arbitrale organisée au sein des fédérations sportives dans le cadre de la mission de service public qui leur est déléguée et ainsi de clarifier le lien juridique particulier qui existe entre l'arbitre et la fédération.

L'arbitre est formé par les fédérations sportives et il applique les règles du jeu et les règles techniques édictées par ces dernières. Toutefois, n'étant pas un salarié, il n'est pas lié par un contrat de travail. Dans l'exercice de sa mission, il assure le bon déroulement de la compétition en appliquant en toute indépendance - et c'est cela qui est important - et avec impartialité la règle technique édictée par la fédération.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Je profite de cet avis pour répondre à M. Voguet.

Le salariat est possible pour l'arbitre. Ce dernier peut, par exemple, avoir un contrat de travail pour des missions de formation d'arbitre. En revanche, quand il est sur l'aire de jeu, cette notion d'indépendance est conservée au travers de la rédaction de l'article 1er.

Enfin, monsieur Voguet, puisque vous y avez encore fait allusion tout à l'heure dans votre intervention, je tiens à vous répéter que de nombreuses actions sont engagées dans notre pays pour la formation des jeunes arbitres.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Article 1er
Dossier législatif : proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux arbitres
Article 3

Article 2

I. - Le 2 de l'article 92 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Les sommes et indemnités perçues par les arbitres ou juges au titre de la mission arbitrale mentionnée à l'article L. 223-1 du code du sport. »

II. - L'article 93 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé :

« 10. Lorsque le montant total des sommes et indemnités perçues par les arbitres ou juges mentionnées au 6° du 2 de l'article 92 est inférieur, pour une année civile, à 35 fois le montant du plafond journalier prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, ces sommes et indemnités sont exonérées. Dans ce cas, les dépenses nécessitées par l'exercice de l'activité ne sont pas déductibles. »

III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2007.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 5 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. Dans le texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article 93 du code général des impôts, remplacer les mots :

à 35 fois le montant du plafond journalier prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale

par les mots :

à la limite définie au premier alinéa de l'article L. 241-16 du code de la sécurité sociale, plafonné à 14,5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du même code

II. Supprimer la seconde phrase du même texte.

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Lamour, ministre. Cet amendement est justifié par la logique de l'annualisation. Le plafond de 14,5 % qui est proposé tient compte de la pratique de l'arbitrage, de fait sur une période de onze mois, compte tenu du calendrier sportif.

Par ailleurs, avec cette mesure, je souhaite lever une ambiguïté rédactionnelle et permettre que l'application par les services fiscaux de cette disposition soit pleinement conforme aux intentions de la proposition de loi portée par le sénateur Jean-François Humbert.

La question est de savoir non pas si les arbitres de ligue ou les arbitres de district pourront, dans les conditions de droit commun, déduire de leurs revenus imposables les frais professionnels qu'ils engagent, mais si, pour le calcul du forfait, les sommes et indemnités prises en compte doivent être nettes de frais professionnels.

L'annualisation du forfait ne doit pas avoir pour effet d'en diminuer le montant. Telle n'est d'ailleurs pas l'intention de l'auteur de cette proposition de loi. La pratique fiscale actuelle, bien qu'incertaine, considère en effet que le forfait mensuel est estimé déduction faite des frais professionnels engagés. Il convient par conséquent de supprimer la phrase qui crée l'ambiguïté. Le forfait annuel sera donc net des frais professionnels engagés. Lorsque l'arbitre sera en deçà du forfait annuel ainsi calculé, la question de la déduction des frais professionnels ne se posera plus. En revanche, au-delà du forfait, le régime de droit commun s'appliquera de nouveau.

Tel est l'objet de l'amendement du Gouvernement ; il permet de respecter pleinement les intentions qui sous-tendent le texte qui nous est aujourd'hui présenté.

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par MM. Todeschini,  Lagauche,  Bodin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer la dernière phrase du texte proposé par le II de cet article pour le 10 de l'article 93 du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Je constate que le Gouvernement n'a pas été très « sport » ! En effet, pour lever toute ambiguïté, il lui suffisait d'accepter notre amendement n° 2. Mais deux jours après le dépôt de celui-ci, nous avons vu arriver un amendement gouvernemental...

La situation sera d'ailleurs la même pour notre amendement n° 3.

Les arbitres et les juges qui sont concernés par les dispositions prévoyant l'exonération de cotisations sociales sont ceux dont le montant de rémunération annuelle, perçue au seul titre de cette activité, ne dépasse pas trente-cinq fois le montant du plafond journalier de la sécurité sociale, soit quelque 4 800 euros annuels.

Cette disposition fiscale s'adresse aux seuls arbitres de district et de ligue qui gagnent seulement environ 100 euros par match et qui, pour remplir cette fonction, doivent faire face à des frais professionnels - essence, repas, voire logement. Autant dire qu'il ne s'agit pas de nantis, surtout comparé à leurs homologues de Division 1, Ligue 1 et Ligue 2 ! J'ajoute qu'il y a une quasi-pénurie de ce type d'arbitres, compte tenu du peu d'attractivité des rémunérations, au regard de la charge que représente cette activité.

Pour ces raisons, il nous a paru opportun que ces arbitres et ces juges puissent bénéficier du remboursement intégral de leurs frais professionnels.

Avec le dispositif que vous nous proposez, monsieur le rapporteur, nous en arriverions à une situation dans laquelle seuls les arbitres les mieux payés pourraient se faire rembourser leurs frais professionnels. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cette mesure. Mais cette demande va être satisfaite par l'amendement du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Humbert, rapporteur. Je précise tout d'abord que la commission n'a pas pu examiner l'amendement n° 5 rectifié. Cela dit, ayant attentivement écouté M. le ministre, je me rallie à ses arguments et j'émets par conséquent un avis favorable.

Quant à l'amendement n° 2, il deviendra sans objet si l'amendement n° 5 rectifié est adopté.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Même avis que la commission sur l'amendement n° 2, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 2 n'a plus d'objet.

M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Article 2
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Article 4

Article 3

I. - L'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale est complété par un 29° ainsi rédigé :

« 29° Les arbitres et juges, mentionnés à l'article L. 223-1 du code du sport, au titre de leur activité d'arbitre ou de juge. »

II. - Il est inséré, après l'article L. 241-15 du code de la sécurité sociale, un article L. 241-16 ainsi rédigé :

« Art. L. 241-16 - Les sommes versées aux arbitres et juges mentionnés au 29° de l'article L. 311-3 sont exonérées des cotisations et contributions de sécurité sociale lorsque leur montant n'excède pas, pour une année civile, 35 fois le montant du plafond journalier prévu à l'article L. 241-3.

« Le bénéfice de cette exonération ne peut être cumulé avec les remboursements de frais professionnels soumis aux dispositions prévues par l'arrêté pris en application du troisième alinéa de l'article L. 242-1.

« Dès lors que les sommes mentionnées au premier alinéa dépassent le montant prévu au même alinéa, elles sont soumises dès le premier euro aux cotisations et contributions de sécurité sociale.

« Les fédérations sportives, ou les organes déconcentrés et ligues qu'elles ont créés en application des articles L. 131-11 et L. 132-1 du code du sport, remplissent les obligations relatives aux déclarations et versements des cotisations et contributions visées à l'alinéa précédent, dans des conditions précisées par le décret susvisé. »

III. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2007 et celles du II aux sommes perçues à compter du 1er janvier 2007.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 6 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. À la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 241-16 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

35 fois le montant du plafond journalier prévu à l'article L. 241-3

par les mots :

la limite définie au présent alinéa, plafonné à 14,5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3

II. Supprimer le deuxième alinéa du même texte.

III. Dans l'avant-dernier alinéa du même texte, supprimer les mots :

dès le premier euro

IV. L'avant-dernier alinéa du même texte est complété par les mots :

à l'exception de celles ayant le caractère de remboursement de frais qui sont soumises aux dispositions définies par l'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article L. 241-1 du code de la sécurité sociale

V. À la fin du dernier alinéa du même texte, remplacer les mots :

le décret susvisé

par le mot :

décret

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Lamour, ministre. La première modification introduite par cet amendement est justifiée par la logique de l'annualisation. Le plafond de 14,5 % tient compte de la pratique de l'arbitrage, je le disais tout à l'heure, de fait sur une période de onze mois, compte tenu du calendrier sportif.

En outre, il convient de ne pas interdire à l'arbitre qui dépasse le plafond autorisé par la loi d'être exonéré des charges liées au remboursement des frais professionnels qui excèdent ceux qui sont inclus dans le forfait. Dès lors que l'arbitre ou le juge dépasse le forfait, seules les sommes qui dépassent le forfait sont soumises à déclaration.

Par ailleurs, monsieur le président, je vous prie de bien vouloir noter que l'article du code de la sécurité sociale auquel il est fait référence au IV de l'amendement est le L. 242-1 et non le L. 241-1. Je vous remercie de bien vouloir apporter cette modification qui est due, semble-t-il, à une faute de frappe.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 6 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

I. À la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 241-16 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

35 fois le montant du plafond journalier prévu à l'article L. 241-3

par les mots :

la limite définie au présent alinéa, plafonné à 14,5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3

II. Supprimer le deuxième alinéa du même texte.

III. Dans l'avant-dernier alinéa du même texte, supprimer les mots :

dès le premier euro

IV. L'avant-dernier alinéa du même texte est complété par les mots :

à l'exception de celles ayant le caractère de remboursement de frais qui sont soumises aux dispositions définies par l'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale

V. À la fin du dernier alinéa du même texte, remplacer les mots :

le décret susvisé

par le mot :

décret

L'amendement n° 3, présenté par MM. Todeschini,  Lagauche,  Bodin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 241-16 du code de la sécurité sociale.

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Même punition, monsieur le président : je constate que cet amendement est satisfait par l'amendement n° 6 rectifié bis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Humbert, rapporteur. Avis favorable, monsieur le président, même si la commission n'a pas pu examiner l'amendement n° 6 rectifié bis.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Comme pour l'amendement n°2, l'amendement n° 3 est satisfait par l'amendement du Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 3 n'a plus d'objet.

M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Article 3
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 4

Les pertes de recettes résultant de l'application des dispositions de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. L'amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Lamour, ministre. Cet amendement vise à supprimer l'article 4. Le Gouvernement lève le gage. En effet, l'annualisation de la franchise n'entraîne aucune perte financière, puisqu'elle ne fait que transposer un dispositif mensuel existant en matière d'exonération. La mesure sera reprise dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Humbert, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 4 est supprimé.

Vote sur l'ensemble

Article 4
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix les conclusions du rapport de la commission, je donne la parole à M. Jean-François Voguet, pour explication de vote.

M. Jean-François Voguet. Aucun argument émis lors de la discussion que nous venons d'avoir ne nous aura incités à changer d'appréciation d'ensemble sur ce texte. Nous ne modifierons donc pas notre décision de voter contre.

Malgré des éléments pouvant recevoir notre agrément, c'est d'abord au nom de ce qui n'y figure pas que nous voterons contre. Vous le reconnaissiez vous-même voilà un an, monsieur le ministre, c'est une réforme d'ensemble qu'il faudrait mettre en place. En ne proposant, pour l'essentiel, de ne modifier que le statut fiscal des arbitres qui touchent de l'argent, vous montrez une nouvelle fois votre priorité : sécuriser juridiquement les pratiques actuelles, qui mêlent l'argent et le sport. Mais vous oubliez tous les autres problèmes qui touchent l'immense majorité des arbitres et des juges !

Notre désaccord porte aussi sur le contenu de ce texte. S'il est vrai que se posent des questions de sécurisation des arbitres lors de certaines compétitions, la seule réponse que vous apportez est de renforcer les sanctions. Mais rien n'est fait en termes de prévention. Nous ne pouvons vous suivre sur cette pente sécuritaire qui, nous l'avons vu dans d'autres domaines, ne règle pas les problèmes auxquels notre société est confrontée.

Enfin, alors que le rapport de Me Leclerc de Hautecloque, que vous aviez à juste raison commandé et qui vous a été remis voilà un an, contenait une vision complète de la réalité et une série de recommandations, vous décidez de fermer toutes les portes qu'il ouvrait sur l'évolution du statut social des arbitres pour ne retenir que l'option de travailleur indépendant. C'est à notre sens une erreur.

Pour toutes ces raisons, c'est logiquement que nous voterons contre ce texte. Monsieur le ministre, j'ose espérer que la navette vous permettra de revoir cette copie grâce à des amendements que vous pourriez déposer et que vous parviendrez à nous proposer la réforme du corps arbitral que tout le monde attend. C'est encore possible, si vous en avez la volonté.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Comme je l'ai dit tout à l'heure, le groupe socialiste ne votera pas contre cette proposition de loi.

À nos yeux, ce texte représente un premier pas. Certes, il n'aborde pas tous les problèmes liés à l'arbitrage - d'autres questions devront encore être réglées - mais je reconnais que des efforts ont été consentis en matière de formation des arbitres, notamment.

Monsieur le ministre, vous avez parlé du sport scolaire. On pourrait transposer ce qui se passe au niveau scolaire dans les clubs amateurs ; les joueurs des équipes fanion pourraient, par exemple, être « condamnés » à arbitrer trois matches au cours de la saison. Il faut faire en sorte que le monde sportif prenne conscience des règles qui définissent la valeur du sport.

Ce texte se limite un peu au domaine financier, mais il apporte une garantie quant à la protection des arbitres amateurs. À nos yeux, c'est un plus.

En conséquence, le groupe socialiste s'abstiendra.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix, modifiées, les conclusions du rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi n° 323.

(La proposition de loi est adoptée.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Lamour, ministre. Je tiens à remercier la Haute Assemblée d'avoir bien voulu évoquer ce sujet particulièrement important pour le sport dans notre pays. Les représentants des arbitres et des juges sont présents au travers de l'AFCAM. Il s'agit là d'un grand moment pour le monde arbitral, qui avait besoin de ces mesures. À cet égard, je tiens à remercier plus particulièrement M. Humbert d'avoir étudié cette question.

Monsieur Voguet, ce texte témoigne du travail important qui a été réalisé par la Haute Assemblée et par le Gouvernement. Vous savez comment je fonctionne : je ne cherche pas à me désengager ; je tiens tout simplement, j'y insiste, à dialoguer. C'est ainsi que je travaille, et ce n'est pas après un mandat ministériel de quatre ans que je vais changer !

Comme vous l'avez souligné, monsieur Todeschini, ce texte constitue une belle avancée, qui était attendue depuis très longtemps, même si d'autres évolutions sont encore nécessaires.

Je remercie non seulement toutes celles et tous ceux qui ont nourri la réflexion, mais également toutes celles et tous ceux qui participent, jour après jour, à la formation des jeunes arbitres. Nous avons besoin d'eux pour que le sport français continue de bien se porter. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux arbitres