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Séance du 22 juin 2006 (compte rendu intégral des débats)

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sommaire

présidence de M. Roland du Luart

1. Procès-verbal

2. Communication relative à une commission mixte paritaire

3. Dépôt d'un rapport du Gouvernement

4. Candidature à un organisme extraparlementaire

5. Législation funéraire. - Adoption des conclusions modifiées du rapport d'une commission. (Ordre du jour réservé.)

Discussion générale : MM. Jean-René Lecerf, rapporteur de la commission des lois ; Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales ; Mmes Marie-France Beaufils, Jacqueline Gourault, M. Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Procaccia.

MM. le rapporteur, le ministre délégué.

Clôture de la discussion générale.

Article 1er

Mme Catherine Procaccia, MM. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois ; Jean-Pierre Sueur, le ministre délégué.

Adoption de l'article.

Article 2

Mme Bernadette Dupont, M. le rapporteur.

Adoption de l'article.

Article 3. - Adoption

Article additionnel avant l'article 4

Amendement no 1 rectifié bis de M. Christian Cointat. - MM. Christian Cointat, le rapporteur, le ministre délégué, Richard Yung. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 4

Amendement no 4 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur, Jean-Pierre Sueur. - Adoption.

Amendement no 5 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur, Mme Jacqueline Gourault, MM. le président de la commission ; Rémy Pointereau, Mme Catherine Procaccia, M. Patrice Gélard, Mme Marie-France Beaufils. - Adoption.

Amendement no 6 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 5. - Adoption

Article 6

Amendement no 7 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur, Jean-Pierre Sueur. - Rejet.

Adoption de l'article.

Articles 7 et 8. - Adoption

Article 9

M. Richard Yung.

Adoption de l'article.

Article 10

MM. le ministre délégué, le président de la commission, le rapporteur, Mme Bernadette Dupont.

Adoption de l'article.

Articles 11 à 15. - Adoption

Article 16

Amendement no 8 du Gouvernement et sous-amendement no 15 de la commission. - MM. le ministre délégué, le rapporteur. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Amendement no 9 rectifié du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur. - Adoption.

Amendement no 10 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 17

Amendement no 11 du Gouvernement et sous-amendement no 16 de la commission. - MM. le ministre délégué, le rapporteur. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Adoption de l'article modifié.

Articles 18 et 19. - Adoption

Article additionnel avant l'article 20

Amendement no 3 rectifié de Mme Monique Papon. - Mme Catherine Procaccia, MM. le rapporteur, le ministre délégué, Jean-Pierre Godefroy, Mme Bernadette Dupont, M. le président de la commission. - Retrait.

Article 20

MM. le ministre délégué, Henri de Raincourt, au nom de la commission des finances

Irrecevabilité de l'article.

Article 21

Amendement no 13 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 22. - Adoption

Article 23

Amendement no 14 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Vote sur l'ensemble

Mme Marie-France Beaufils, MM. Richard Yung, Jean-Pierre Sueur, Mme Jacqueline Gourault, M. le président de la commission.

Adoption de la proposition de loi.

6. Nomination d'un membre d'un organisme extraparlementaire

Suspension et reprise de la séance

présidence de M. Adrien Gouteyron

7. Communication relative à une commission mixte paritaire

8. Dépôt d'un rapport du Gouvernement

9. Gestion de l'après-mines. - Discussion d'une question orale avec débat. (Ordre du jour réservé.)

MM. Philippe Leroy, auteur de la question ; Mme Évelyne Didier, MM. Jean-Marc Todeschini, Gérard Longuet, Daniel Reiner.

présidence de M. Guy Fischer

M. François Loos, ministre délégué à l'industrie.

Clôture du débat.

10. Prolongation du congé pour événement familial. - Adoption des conclusions modifiées du rapport d'une commission. (Ordre du jour réservé.)

Discussion générale : MM. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, rapporteur ; Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes ; Mme Évelyne Didier, M. Christian Gaudin, Mmes Gisèle Printz, Christiane Kammermann.

Clôture de la discussion générale.

Article unique

Amendements identiques nos 1 de Mme Gisèle Printz et 4 de M. Guy Fischer. - Mmes Gisèle Printz, Évelyne Didier, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait des deux amendements.

Amendements identiques nos 2 de Mme Gisèle Printz et 5 de M. Guy Fischer. - Mmes Gisèle Printz, Évelyne Didier, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption des deux amendements.

Adoption de l'article unique modifié.

Article additionnel après l'article unique

Amendement no 3 de M. Jean-Pierre Godefroy. - MM. Jean-Pierre Godefroy, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Vote sur l'ensemble

Mme Gisèle Printz.

Adoption, par scrutin public, de la proposition de loi.

11. Arbitres. - Adoption des conclusions modifiées du rapport d'une commission. (Ordre du jour réservé.)

Discussion générale : MM. Jean-François Humbert, rapporteur de la commission des affaires culturelles ; Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative ; Mme Gisèle Gautier, M. Jean-Marc Todeschini, Mme Colette Mélot, MM. Georges Othily, Jean-François Voguet.

Clôture de la discussion générale.

M. le ministre.

Article 1er

M. Jean-François Voguet.

Amendement no 1 de M. Jean-Marc Todeschini. - MM. Jean-Marc Todeschini, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 2

Amendements nos 5 rectifié du Gouvernement et 2 de M. Jean-Marc Todeschini. - MM. le ministre, Jean-Marc Todeschini, le rapporteur. - Adoption de l'amendement no 5 rectifié, l'amendement no 2 devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Article 3

Amendements nos 6 rectifié bis du Gouvernement et 3 de M. Jean-Marc Todeschini. - MM. le ministre, Jean-Marc Todeschini, le rapporteur. - Adoption de l'amendement no 6 rectifié bis, l'amendement no 3 devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Article 4

Amendement no 7 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Vote sur l'ensemble

MM. Jean-François Voguet, Jean-Marc Todeschini.

Adoption de la proposition de loi.

M. le ministre.

12. Transmission d'un projet de loi

13. Renvoi pour avis

14. Dépôt de rapports

15. Dépôt d'un rapport d'information

16. Ordre du jour

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

Communication relative à une commission mixe paritaire

M. le président. J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

3

DÉPÔT D'UN RAPPORT DU GOUVERNEMENT

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le premier rapport présentant, pour chaque département, les dépenses relatives au revenu minimum d'insertion et au contrat d'insertion-revenu minimum d'activité, ainsi que les effectifs des bénéficiaires de ces dispositifs, en application de l'article 50 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il sera transmis à la commission des affaires sociales.

4

candidature à un ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE

M. le président. Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein du conseil d'administration de la société Réseau France Outre-mer.

La commission des affaires culturelles a fait connaître qu'elle propose la candidature de M. Adrien Giraud pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire.

Cette candidature a été affichée et sera ratifiée, conformément à l'article 9 du règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

5

 
Dossier législatif : proposition de loi relative à la législation funéraire
Article 1er

Législation funéraire

Adoption des conclusions modifiées du rapport d'une commission

Ordre du jour réservé

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du rapport de M. Jean-René Lecerf, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre Sueur relative à la législation funéraire et sur la proposition de loi M. Jean-Pierre Sueur, Mme Jacqueline Alquier, M. Bernard Angels, MM. Bertrand Auban, Jean-Pierre Bel, Jean Besson, Mme Marie-Christine Blandin, M. Yannick Bodin, Mme Yolande Boyer, M. Didier Boulaud, Mmes Alima Boumediene-Thiery, Nicole Bricq, Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Pierre-Yves Collombat, Raymond Courrière, Roland Courteau, Yves Dauge, Jean-Pierre Demerliat, Claude Domeizel, Bernard Frimat, Jean-Pierre Godefroy, Mme Odette Herviaux, MM. Alain Journet, Serge Lagauche, André Lejeune, Louis Le Pensec, Roger Madec, Jacques Mahéas, François Marc, Jean-Pierre Masseret, Jean-Pierre Michel, Jean-Marc Pastor, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Mme Gisèle Printz, MM. Daniel Reiner, Jacques Siffre, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, M. Michel Teston, Mme Dominique Voynet et M. Richard Yung sur le statut et la destination des cendres des personnes dont le corps a fait l'objet d'une crémation (nos 386, 375, 464, 2004-2005).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat est appelé à examiner en première lecture les conclusions de sa commission des lois sur les propositions de loi n° 464 sur le statut et à la destination des cendres des personnes dont le corps a fait l'objet d'une crémation et n° 375 relative à la législation funéraire, présentées par M. Jean-Pierre Sueur et inscrites à l'ordre du jour de la séance mensuelle réservée en application du troisième alinéa de l'article 48 de la Constitution.

Ces deux propositions sont le fruit de l'engagement personnel et de la réflexion approfondie sur ces questions de notre collègue, qui fut le promoteur de la loi du 8 janvier 1993, laquelle a mis fin au monopole communal en matière d'organisation des obsèques et incontestablement permis la modernisation du service extérieur des pompes funèbres.

Ces dernières années, les pratiques funéraires connaissent de profondes mutations avec le développement important de la crémation et des contrats en prévision d'obsèques. La pratique de la crémation a en effet fortement progressé. Elle concernait moins de 1% des décès en 1980, 10 % en 1993 et 23,5 %, soit près d'un quart, en 2004.

La crémation figure aujourd'hui dans les intentions de près de la moitié des souscripteurs de contrats en prévision d'obsèques, plusieurs dizaines de milliers de nouveaux contrats étant signés chaque année.

Des réformes récentes, la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit et l'ordonnance du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires prise sur son fondement, se sont efforcées de prendre en compte ces évolutions. La première a encadré les contrats en prévision d'obsèques en exigeant des devis détaillés et en permettant au souscripteur de changer aussi bien d'obsèques que d'opérateur funéraire, tandis que la seconde a prévu des mesures de simplification administrative et précisé la destination des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation.

Malgré ces différentes avancées, des aménagements importants demeurent nécessaires et peuvent s'ordonner autour de quatre préoccupations : garantir la qualité des opérateurs funéraires ; renforcer la protection des familles ; apporter une réponse adaptée au développement très rapide de la pratique de la crémation ; revoir la conception et la gestion des cimetières.

Les conditions d'habilitation, liées à des critères stricts de technicité, de moralité et de nationalité, s'avèrent largement impuissantes à garantir la qualité des opérateurs funéraires, dont il semble nécessaire d'exiger des assurances plus concrètes de professionnalisme en développant la formation et en créant des diplômes pour chacun des métiers relevant du domaine funéraire.

C'est d'autant plus important que, par l'allégement des contrôles et la limitation des autorisations administratives, nous donnons davantage de responsabilités aux opérateurs, ce qui exige de pouvoir leur faire totalement confiance.

La transparence des prix est également insuffisante. Les familles endeuillées, souvent vulnérables, ne sont pas en mesure de comparer les devis des différents opérateurs, et leurs démarches sont encore compliquées par des régimes d'autorisations préalables et de vacations funéraires dont la multiplicité n'a d'égale que l'inefficacité.

Le développement de la crémation invite à s'interroger sur le statut des cendres et à remettre en question le caractère simplement facultatif de la création d'équipements cinéraires par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale.

Enfin, la réaffirmation de la conception du cimetière communal laïc et public semble s'imposer afin d'éviter la coexistence de sites cinéraires pour tous et de sites délégués offrant des options peut-être plus nombreuses et mieux étudiées mais à un prix supérieur pour les familles. La rue qui mène à nos cimetières communaux ne porte-t-elle pas souvent le nom de « rue de l'égalité » et n'est-il pas à la fois opportun et chargé de symbole d'y préserver cette fraternité des défunts au-delà des clivages de toutes sortes qui ont pu opposer les vivants ? Comment ne pas penser en outre qu'il est urgent de promouvoir l'esthétique des cimetières et de préserver ces lieux de recueillement de l'affligeante laideur qui en caractérise malheureusement aujourd'hui le plus grand nombre ?

En octobre dernier, la commission des lois, sur l'initiative de son président Jean-Jacques Hyest, décidait de confier à deux de ses membres issus de l'opposition et de la majorité, Jean-Pierre Sueur et moi-même, une mission d'information sur le bilan et les perspectives de la législation funéraire.

Au terme d'une quarantaine d'auditions, cette mission formulait vingt-sept recommandations destinées à assurer la sérénité des vivants et le respect des défunts, titre que nous avons donné à notre rapport et qui reflète la constante préoccupation de notre démarche. La commission des lois a adopté, le 31 mai dernier, l'ensemble de ces recommandations, dont vingt-deux relèvent, au moins en partie, de la compétence du législateur et sont intégralement reprises dans la proposition de loi n°375.

C'est bien évidemment une satisfaction supplémentaire que de voir une première lecture devant le Sénat intervenir aussi rapidement et un partenariat étroit et fructueux se nouer avec le Gouvernement, par votre intermédiaire, monsieur le ministre, laissant espérer un aboutissement législatif de nos travaux avant la Toussaint 2006.

Je sais bien qu'un certain nombre de points nous opposent encore, même si la commission des lois a donné un avis favorable, lors de sa réunion d'hier, à bon nombre d'amendements du Gouvernement, mais je suis convaincu que l'état d'esprit qui nous anime les uns et les autres permettra de mettre à profit la procédure législative pour faire converger nos positions.

Il est vrai qu'un certain nombre de réformes que nous proposons bouleversent l'état actuel du droit.

Je n'en veux pour preuve que le statut des cendres. À partir du moment où nous considérons que les cendres des personnes dont le corps a donné lieu à crémation ne sont pas de simples choses, mais doivent être traitées avec respect, dignité et décence, il devient incontournable de mettre fin aux nombreuses dérives auxquelles nous assistons aujourd'hui et d'interdire tant leur appropriation privative que leur partage.

Si le Parlement accepte de nous suivre, chacun - famille, proches, amis - pourra aisément se recueillir devant les restes d'une personne décédée ou en face du lieu où ses cendres auront été dispersées, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

Par ailleurs, nous ne vous proposerons pas de légiférer sur deux questions importantes qui mériteraient cependant une vaste réflexion ainsi que des adaptations de notre droit, celles des carrés confessionnels et du statut des foetus et enfants mort-nés au regard de l'acte d'enfant sans vie.

Lors de son audition par la mission d'information sur le bilan et les perspectives de la législation funéraire, le vice-président du Conseil français du culte musulman, Fouad Alaoui nous a appris que 80 % des corps des personnes de confession musulmane décédées dans notre pays, un nombre croissant d'entre elles ayant pourtant la nationalité française, étaient expatriés vers le pays d'origine de leurs familles, faute notamment de carrés confessionnels en nombre suffisant. C'est une évidence que de constater que cette expatriation ne favorise guère l'intégration des populations concernées.

Ce problème était évoqué en ces termes en avril 2003 par Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, lors du vingtième rassemblement de l'Union des organisations islamiques de France. Je le cite : « Je pense encore au problème des carrés musulmans dans les cimetières qui suppose que vous puissiez définir avec les maires ces emplacements. Chacun doit pouvoir enterrer ses morts, les prier, les honorer, les aimer dans le respect des religions et de sa culture. Devant la mort, nous sommes tous égaux. La peine d'un musulman est la même que celle d'un catholique, d'un juif ou d'un protestant. » Le ministre de l'intérieur a d'ailleurs créé une commission chargée de mener une réflexion juridique sur les relations des cultes avec les pouvoirs publics, qui abordera largement cette question.

Pour notre part, nous appelons à l'approfondissement du dialogue avec les maires et affirmons notre conviction que la tolérance, fille de la laïcité, devrait amener à faciliter les regroupements confessionnels au sein des cimetières.

C'est aussi le point de vue de la commission de réflexion sur l'application du principe de laïcité dans la République, présidée par Bernard Stasi, lorsqu'elle indique dans son rapport de 2003 que « la laïcité ne peut servir d'alibi aux autorités municipales pour refuser que des tombes soient orientées dans les cimetières ».

Quant à l'humanisation de la prise en charge des morts périnatales, si nous y sommes bien évidemment favorables, il nous semble nécessaire d'avancer avec beaucoup de prudence, afin d'éviter l'octroi d'un statut juridique au foetus qui risquerait de rejaillir sur d'autres législations, comme la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse.

Enfin, monsieur le ministre, nous nous permettons de vous inviter à un examen rapide des recommandations de la mission d'information revêtant un caractère réglementaire et, tout spécialement, de notre souhait de voir publiée rapidement une circulaire d'application des dispositions de la loi du 9 décembre 2004 encadrant le recours aux contrats en prévision d'obsèques.

Permettez-moi, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, de citer en ultime conclusion et de mémoire, mais je pense sans en déformer les propos, le général de Gaulle, lorsqu'il écrivait : « Que demander à Notre- Dame la France, si ce n'est que, le jour venu, elle nous ensevelisse dans sa bonne et sainte terre. » Les temps ont certes quelque peu changé, mais l'ardente recherche de sérénité des vivants, ceux qui croient au ciel et ceux qui n'y croient pas, se nourrira toujours du respect des défunts. C'est ce à quoi nous tentons modestement de contribuer aujourd'hui. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le sujet sur lequel nous sommes appelés à débattre aujourd'hui n'est pas un sujet ordinaire. Il est technique, il est juridique. Parler de la mort, de ce qui est prévu autour de la mort relève de cette rationalité, évoquer les aspects perfectibles de ce qui est une réalité quotidienne, également. Parler de la mort, de sa perception, par soi-même, par ses proches, c'est aussi aborder d'autres rives, personnelles, intimes, éminemment subjectives.

S'attacher à légiférer dans ce domaine exige d'avoir à l'esprit, à chaque mesure envisagée, l'équilibre nécessaire entre l'encadrement des pratiques funéraires, des opérations entourant le décès et le respect de chacun.

À ce titre, le travail engagé par MM. Sueur et Lecerf mérite une attention toute particulière : en tant que tel, j'y reviendrai, et en tant qu'ajout substantiel à la réflexion sur un sujet de société, sur un mystère et un événement familier dont la caractéristique est de ne laisser personne indifférent.

Comme l'écrivait Maurice Merleau-Ponty, « on ne fera pas que l'homme ignore la mort ».

Le droit funéraire connaît un champ vaste.

Traité par le ministère de l'intérieur, il est décliné au niveau communal, consacrant un rôle essentiel au maire. Il concerne la police des funérailles et des lieux de sépulture, les cimetières, les opérations funéraires. Il touche également à la liberté des funérailles, au choix de son propre mode de sépulture.

Le législateur peut naturellement s'atteler à des réformes ponctuelles, liées à une actualité, ou à des réformes structurelles, liées à l'évolution de la société.

La proposition que vous soumettez au débat, monsieur Sueur, participe de ces deux approches. Votre rapport d'information mené avec M. Jean-René Lecerf sur le bilan et les perspectives de la législation funéraire l'a parfaitement préfigurée avec un travail de synthèse remarquable.

Elle tend à répondre aux préoccupations réelles des familles et des professionnels du funéraire, mais également à s'adapter à une mutation profonde observée dans le choix des funérailles. Comme il l'a été dit, le choix de l'incinération connaît une croissance constante, forte, exponentielle, passant de 1 % des décès au début des années quatre-vingt à près de 25 % aujourd'hui, et les estimations s'orientent vers 40 % dans les prochaines années. La comparaison, notamment avec les pays nordiques et anglo-saxons, démontre que cette tendance est forte.

Cette proposition de loi s'articule autour de cinq chapitres.

Le premier porte sur le renforcement des conditions d'exercice de la profession d'opérateur funéraire. Le deuxième est consacré à la simplification et à la sécurisation des démarches des familles. Le troisième est relatif au statut et à la destination des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation. Le quatrième concerne la conception et la gestion des cimetières. Enfin, le cinquième traite de dispositions diverses et transitoires.

Prenant la mesure des préoccupations des familles endeuillées et de la profession, le Gouvernement a engagé une réforme, dont les premiers jalons ont été posés l'année dernière. Il a, en outre, agi dans le domaine de l'incinération, dont il a constaté qu'il était peu couvert par le droit. La destination des cendres des personnes décédées a été le cadre de ses propositions.

J'évoquerai cette action du Gouvernement avant de revenir au texte dont nous discutons aujourd'hui.

Une réforme du droit funéraire a d'ores et déjà été engagée au cours de l'année 2005. Assez vaste, elle dépasse le seul champ de la destination des cendres. Ce sujet est toutefois au coeur du dispositif.

Pour résumer, les objectifs de la réforme sont triples et recoupent les chapitres de la proposition de loi soumise au débat. Il s'agissait, tout d'abord, de simplifier les procédures, à l'évidence très pénibles pour les familles touchées par un deuil, puis d'offrir un cadre juridique sécurisé et, enfin, de garantir le respect d'un certain nombre de principes auxquels nous sommes particulièrement attachés.

S'agissant de la simplification du droit funéraire et la destination des cendres, le Gouvernement a pris une ordonnance, publiée le 28 juillet 2005, relative aux opérations funéraires, sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit.

La responsabilisation des opérateurs funéraires a été renforcée. Le préfet qui délivre les habilitations a désormais le pouvoir de sanctionner, par la suspension ou le retrait de l'habilitation, tout manquement à l'ensemble des dispositions du code général des collectivités territoriales, et non plus seulement à tout manquement au respect des dispositions spécifiques de ce code que sont les règles applicables en matière d'habilitation.

En somme, le champ de l'intervention du préfet s'est beaucoup accru et il pourra dorénavant suspendre une habilitation du fait, par exemple, d'un manque flagrant de décence du personnel d'un opérateur funéraire.

L'ordonnance a également substitué à la procédure de commodo et incommodo, obsolète, le régime général de la procédure d'enquête publique pour la création et l'agrandissement des crématoriums.

Ce texte a par ailleurs montré la voie d'un encadrement juridique du lieu de destination des cendres, dans le souci de mettre fin à des pratiques ne garantissant pas la pérennité de la conservation des cendres des corps des personnes incinérées, tout en offrant aux familles davantage de lieux d'accueil des urnes et de dispersion des cendres.

Le Gouvernement a également élaboré un projet de décret de simplification des procédures administratives liées aux opérations funéraires, en substituant au régime des autorisations délivrées par le maire aux opérateurs funéraires en vue de la réalisation d'opérations consécutives au décès un régime de déclarations préalables.

L'objectif, triple, vise un assouplissement de la procédure, un allégement de la charge pour les opérateurs et une meilleure efficacité. Cet allégement se double d'une sécurité accrue pour les familles, puisqu'il a pour corollaire le renforcement de la responsabilité des opérateurs habilités, tel que prévu par l'ordonnance que j'ai citée.

C'est également au niveau réglementaire qu'a été abordée la réforme des vacations, dans l'objectif d'une réduction importante de celles-ci, en limitant les opérations de surveillance donnant lieu à ces vacations à celles obéissant à des motifs d'ordre ou d'hygiène publics. La réforme a également pour objet de réduire les disparités du montant des vacations observées d'une commune à une autre. Chacun a des exemples à l'esprit.

Par ailleurs, en ce qui concerne les questions cinéraires, le Gouvernement a élaboré un projet de décret relatif à la destination des cendres. Ce projet est parti d'un constat personnel d'exemples concrets de dérive face à la hausse de la crémation dans notre pays.

Sans être exhaustif, j'en citerai quelques-uns, connus de tous : des urnes retrouvées dans des décharges publiques ou sur la plage, des conflits douloureux et exacerbés sur la garde de l'urne du fait des transmissions de générations et des modifications de structures familiales. Ces situations ne peuvent qu'être déplorées. Elles sont aussi choquantes, car elles soulignent ponctuellement une négligence, voire un désintérêt total pour le souvenir du défunt. Loin d'être passif, ce désintérêt se traduit par un abandon du souvenir d'une manière radicale, d'ailleurs totalement contraire à la décence due aux morts, pourtant très prégnante dans notre pays. Ces situations sont, à ce titre et fort heureusement, encore marginales, mais il appartient aux pouvoirs publics d'anticiper ce mouvement et de contrer ce qui pourrait être un comportement plus systématique.

Le droit funéraire ne prévoit aujourd'hui qu'un encadrement minimal de la crémation et de la destination des cendres, car la hausse de la crémation, comme mode de sépulture au même titre que l'inhumation, est aussi flagrante que récente.

Le principe qui prévaut est la liberté de choisir son mode de sépulture, qui relève soit de l'inhumation, soit de la crémation. Sans cette liberté attestée, la crémation n'est pas possible. Cette liberté première a pour liberté dérivée la libre disposition des cendres du défunt, par la famille ou toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.

Cela signifie concrètement que l'urne contenant les cendres peut être déposée dans une sépulture, dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire, mais elle peut aussi être déposée dans une propriété privée. Les cendres peuvent être dispersées en pleine nature. La seule exception est qu'elles ne peuvent pas être dispersées sur la voie publique.

La disposition illégale des cendres est actuellement constitutive d'une infraction pénale. Mais, comme la liberté quasi totale est la règle, les illégalités sanctionnées ne correspondent pas aux situations anormales que j'ai évoquées à l'instant.

Le rôle des pouvoirs publics face à ce constat préoccupant est, dès lors, essentiel.

La réflexion du Gouvernement s'est inspirée, dans ce domaine, du droit comparé qui connaît de fortes disparités, privilégiant tantôt un régime libéral tantôt un encadrement d'un degré élevé, tantôt encore un aménagement de la disposition des cendres. Cependant, il est de fait - je pense que nous serons tous d'accord sur ce point - que les pays dans lesquels on observe un taux élevé de crémations ont plutôt adopté des régimes plus stricts que le nôtre.

J'ai, personnellement, mené des consultations - à l'instar de la commission des lois du Sénat - sous forme d'entretiens bilatéraux, non seulement avec les représentants des principales religions, allant du bouddhisme au catholicisme, mais aussi, à l'instar de M. Sueur, avec les associations de libres penseurs.

Il ressort de ces travaux le nécessaire pragmatisme, c'est-à-dire l'équilibre subtil, qui doit sous-tendre l'encadrement d'un sujet touchant tant aux libertés qu'à la décence et à l'ordre public. Il s'agit, en d'autres termes, de parvenir à une synthèse indispensable des différentes sensibilités morales et religieuses qui rendent ce débat, à l'évidence, tout à fait passionnant.

Offrir un cadre juridique sécurisé à la destination des cendres est une volonté partagée par l'ensemble des interlocuteurs que j'ai consultés, et même d'ailleurs par ceux des représentants de certaines religions qui se sont montrés réservés au sujet de la crémation elle-même.

S'agissant de la création de nombreux sites cinéraires, la question s'est posée de savoir si une telle structure pouvait être privée ou, en d'autres termes, si la crémation allait connaître un régime diamétralement opposé à celui de l'inhumation. Le juge a récemment estimé qu'un site cinéraire privé n'était pas légal.

Il a ainsi rejoint très concrètement les préoccupations du Gouvernement consistant à ne pas laisser se développer différents types d'initiatives, pouvant aller jusqu'à des entreprises à finalité exclusivement commerciale.

Dans le domaine funéraire, le respect de la volonté du défunt, tout comme l'implication indispensable de la sphère publique, nécessite un équilibre. Dans le projet de décret, le régime général applicable aux cendres en l'absence de volonté du défunt est l'inhumation, le dépôt ou la dispersion dans un lieu placé sous la responsabilité effective de la collectivité publique. En revanche, lorsque cette volonté est attestée, les cendres du défunt peuvent être conservées au sein de la famille ou dispersées.

À cet égard, je voudrais vous rappeler, monsieur Sueur, que cette approche a connu un large consensus lors des consultations qui ont pu être menées, consensus dont j'ai pris connaissance oralement, dans un premier temps, et qui m'a été confirmé par écrit ; je suis d'ailleurs tout à fait en mesure de vous apporter les témoignages des associations à ce sujet, si vous le souhaitez.

Avec les dispositions de l'article 14 de la présente proposition de loi, le Sénat envisage de limiter cette liberté. Or je crains que cela ne remette en cause le consensus auquel nous étions parvenus ; mais je serai très attentif aux différents arguments qui seront avancés.

C'est dans ce contexte général d'action et compte tenu de ces éléments que je me propose, au nom du Gouvernement, de débattre avec vous, mesdames, messieurs, de la présente proposition de loi.

Ce texte, dans son esprit, en ce qu'il rejoint largement les préoccupations du Gouvernement, suscite une approche ouverte et constructive. Nous avons eu l'occasion de nous en entretenir, d'une part, avec Jean-René Lecerf et, d'autre part, de manière plus laconique, avec Jean-Pierre Sueur, voilà quelques jours, à l'occasion de la réunion de l'Assemblée des maires du Loiret. Il permet, par la voie législative, d'aller au-delà de ce qu'aurait permis la voie réglementaire.

Sans préjuger le résultat, l'action engagée par le Gouvernement s'en trouvera confortée, non seulement sur les sujets sensibles que sont la destination des cendres et la réforme des vacations, mais également sur des sujets véritablement innovants, tels que l'aménagement des cimetières.

Cela étant dit, la proposition de loi soulève des interrogations, voire quelques divergences de vues, qui méritent d'être discutées au fond. Je me réjouis à ce titre que le débat parlementaire permette un échange de vues.

Sans détailler la position du Gouvernement - nous y reviendrons lors de l'examen des articles - je souhaiterais d'ores et déjà évoquer les mesures contenues dans les chapitres susmentionnés qui emportent l'adhésion, même sous réserve de quelques modifications.

S'agissant du renforcement des conditions d'exercice de la profession d'opérateur funéraire, le Gouvernement est favorable à l'accroissement de la qualification des agents funéraires, dans la mesure où le bénéfice d'exigences nouvelles ira aux familles endeuillées, ce qui répond à notre première préoccupation.

En revanche, le Gouvernement s'interroge sur la pertinence d'installer des commissions des opérations funéraires auprès des préfets. Certes, l'efficacité du contrôle préfectoral peut encore être améliorée tout en se dispensant d'un formalisme et d'une lourdeur d'ordre administratif probables. J'ai le souvenir de certains débats ici même montrant qu'un tel dispositif était difficile à manier ; dès lors, peut-être convient-il de réfléchir aux conséquences d'une telle mesure.

De même, en ce qui concerne la simplification et la sécurisation des démarches des familles, le Gouvernement entend soutenir la réforme essentielle des vacations, ainsi que l'introduction de devis types, sans, toutefois, exclure, sa propre approche de ces sujets.

Ainsi, il ne me paraît pas de bonne gestion, ce sujet a été évoqué récemment en commission, de mobiliser en zone rurale des effectifs de gendarmerie pour effectuer des opérations de surveillance funéraire, alors que celles-ci - à ma connaissance, mais peut-être y a-t-il des contre-exemples - sont très bien exécutées sous l'autorité des maires par les gardes champêtres et les policiers municipaux.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Quand ce n'est pas par les maires eux-mêmes !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. En outre, alors que la priorité est donnée à la lutte contre les violences faites aux personnes, comme en témoigne l'avant-projet de loi de prévention de la délinquance, je considère qu'il n'est pas de bonne politique de multiplier les missions des gendarmes qui ne manqueraient pas de le faire savoir.

Le troisième chapitre, relatif au statut et à la destination des cendres des personnes décédées dont le corps a fait l'objet d'une crémation, est central et doit donc donner lieu à un débat approfondi.

L'analyse à laquelle nous nous sommes livrés nous a montré que les cendres pouvaient être protégées sans être définies au préalable, sans que leur soit conféré un statut à part entière. Je comprends toutefois - et je le dis à M. Sueur - la logique qui consiste à définir les cendres elles-mêmes, pour aboutir, à partir de cette définition, à un régime juridique approprié, même si cela peut soulever des interrogations.

D'ailleurs, monsieur Sueur, l'approche que vous retenez pour l'encadrement de la libre disposition des cendres et de son corollaire, le lieu de destination de celles-ci, revêt à l'évidence un intérêt certain.

Elle répond à notre volonté que soit donnée une sécurité renforcée et pérenne aux cendres du corps de la personne décédée ayant choisi d'être incinérée.

Or, si je suis réellement attaché aux termes du projet de décret sur la destination des cendres, qui requiert - je ne cesse de le marteler - un équilibre entre le principe du respect de la volonté du défunt et l'implication de la sphère publique, la présente proposition de loi va plus loin dans la limitation de la liberté du futur défunt et pourrait, dès lors, susciter un vrai débat, en rendant impossible - je vous mets en garde sur ce point, monsieur Sueur - le dépôt d'une urne dans une propriété familiale. J'appelle donc votre attention sur les équilibres qu'elle pourrait modifier, même si je suis tout à fait prêt à reconnaître la logique du dispositif proposé privilégiant le dépôt dans une enceinte publique. S'il y a là, je le conçois, une vraie logique, nous ne pouvons, en revanche, faire l'économie d'un débat sur cette restriction de liberté.

Dans un souci de rationalisation qui s'inscrirait dans la durée, le Gouvernement est également favorable à l'élaboration d'un schéma régional des crématoriums, sous réserve, toutefois, d'un débat portant sur la répartition des compétences envisagées.

Le quatrième chapitre concerne la conception et la gestion des cimetières. Le Gouvernement soutient l'initiative consistant à introduire la notion de mise en valeur architecturale et paysagère du cimetière, sans exclure, pour autant, une discussion plus approfondie sur ce sujet. Par ailleurs, il est favorable au fait que le maire fasse procéder à la crémation du corps lorsque le défunt, dépourvu de ressources suffisantes, en a exprimé la volonté.

Cette disposition remédie très utilement, selon moi, à une carence du droit en la matière.

Je terminerai brièvement mon propos en évoquant les dispositions diverses et transitoires de la proposition de loi.

Si les mesures financières envisagées suscitent quelques interrogations et divergences, je pense, notamment aux mesures relatives à la réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle sont soumises les prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres, le Gouvernement approuve, en revanche, les dispositions concernant la ratification de l'ordonnance du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, ainsi que le délai de reprise par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale des sites cinéraires non contigus au crématorium.

Je vous remercie, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, de l'attention que vous avez bien voulu porter à ces propos, qui, je l'espère, apporteront au débat des éléments de réponses pour accéder à une nouvelle étape dans la modernisation indispensable du droit funéraire.

Je voudrais, en conclusion, rendre ici hommage, chacun le comprendra, à Jean-Pierre Sueur qui fut, en 1993, en tant que secrétaire d'État chargé des collectivités locales, l'artisan majeur de la modernisation du droit funéraire et qui montre aujourd'hui, avec l'aide active du rapporteur Jean-René Lecerf, une volonté constante d'oeuvrer pour l'accroissement de la sérénité des familles éprouvées par le deuil. (Applaudissements.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 19 minutes ;

Groupe socialiste, 14 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 8 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 7 minutes.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Jean-Pierre Sueur, modifiée par la commission des lois, met à jour la législation funéraire pour tenir compte des évolutions que nous constatons dans nos communes.

Aujourd'hui, le choix de la crémation s'est fortement développé et il est bon de veiller à ce que chaque citoyen ait accès à ce service public quel que soit le lieu où il vit.

En ce sens, l'élaboration d'un schéma régional peut se révéler un outil intéressant, même si, comme le précise le rapport, ce schéma devra veiller prioritairement à ce que les départements non couverts aujourd'hui puissent l'être dorénavant.

Créer les conditions pour que le choix soit possible doit être une priorité clairement affichée.

De la même façon, le fait pour les communes de plus de 10 000 habitants de devoir créer un site cinéraire dans leur cimetière participe de cette même obligation de service public que nous nous devons d'assurer.

Quant à l'amélioration des cimetières destinée à rendre ces lieux de recueillement moins austères, je ne puis qu'y souscrire. Cependant, il nous faudra régler le problème de l'avis des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, les CAUE, dont certains départements, le mien en particulier, l'Indre-et-Loire, sont dépourvus, alors que, selon le rapport, chaque département devrait en avoir un. Mais sans doute s'agit-il là d'une information que vous n'étiez pas censés connaître, mes chers collègues.

Le texte qui nous est proposé intègre un autre aspect important, compte tenu de la fragilité des familles au moment du décès d'un proche, je veux parler des qualifications des opérateurs funéraires. La création des diplômes nationaux pour les agents des opérateurs est, à cet égard, un gage de qualité sur l'ensemble du territoire et nous ne pouvons qu'y être attachés. Elle permettra aux personnels concernés de faire valoir leur formation.

Quant à la période transitoire qui tient compte de la validation des acquis professionnels, si elle doit aider ceux qui se sont formés sur le terrain à accéder à la reconnaissance de la qualification acquise, elle doit surtout permettre aux familles d'avoir à leur disposition un meilleur service.

En revanche, je suis plus partagée sur le fait que la même obligation n'existe pas pour le dirigeant de l'opérateur funéraire. J'ai, bien évidemment, lu les attendus du rapport qui ont abouti à cette proposition de loi, mais on sait combien le professionnalisme et la bonne connaissance de la législation sont importants pour que les familles soient conseillées et accompagnées dans de bonnes conditions.

Je ferai une autre remarque sur cette proposition de loi, concernant, cette fois, l'obligation de devis type à l'échelon communal.

La consultation des opérateurs funéraires peut se révéler difficile. Ainsi, il arrive que, dans certaines communes, même au sein d'une agglomération, un seul opérateur soit habilité à exercer son activité sur le territoire d'une commune de plus de 10 000 habitants.

Par ailleurs, il me semblerait plus judicieux qu'un devis type acquière une dimension nationale créant par là même les conditions d'un accès de tous dans des conditions équivalentes, quel que soit le lieu où l'on vit.

Quant au coût des funérailles, il est souvent très lourd surtout quand le décès est accidentel ou survient très tôt dans la vie, alors que la famille n'a pu s'y préparer.

Pour les familles modestes, cela peut, d'ailleurs, se traduire par un endettement qui vient s'ajouter aux difficultés déjà existantes.

Dans ces conditions, le devis-type, au niveau national, ou tout au moins régional, nous permettra probablement d'avoir une meilleure appréciation des coûts.

D'ailleurs, la présente proposition de loi a pris en compte cette charge financière, puisqu'elle prévoit d'abaisser la TVA qui frappe certains services funéraires. Je ne peux qu'approuver cette mesure, même si j'ai noté que le Gouvernement ne partageait pas mon point de vue. De toute façon, nous aurons l'occasion d'y revenir lors de la discussion des articles.

En dépit de ces quelques remarques, cette proposition de loi contribue globalement à une meilleure prise en compte de l'évolution des traditions funéraires françaises. Il est heureux qu'elle ait été déposée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Gourault.

Mme Jacqueline Gourault. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen des deux propositions de loi de notre collègue Jean-Pierre Sueur revêt une importance fondamentale, essentiellement pour deux raisons.

Tout d'abord, les normes relatives aux services funéraires concernent la vie privée de chacun, et la gestion des pompes funèbres révèle la façon dont nous concevons notre société et les grands principes du droit qui la régissent.

Ensuite, les services funéraires exercent une mission de service public, qui relève principalement de la compétence des collectivités locales, avec en toute première ligne les communes et les EPCI sur le territoire desquels se trouvent les cimetières.

L'évolution récente et rapide des pratiques funéraires rend nécessaire une adaptation importante de la législation, afin, notamment, de sécuriser et de simplifier les démarches que doivent accomplir les familles, à un moment où elles sont particulièrement vulnérables. Il s'agit à la fois de réguler un marché aujourd'hui ouvert à la concurrence, mais dont les activités relèvent d'une mission de service public, et de prendre en compte l'usage de plus en plus fréquent de la crémation.

Je ne reviendrai pas sur les grandes orientations de cette proposition de loi, qui ont été rappelées par M. le ministre. À l'instar de Mme Beaufils, je m'exprimerai seulement sur quelques points, en me prononçant d'abord au nom de mon groupe, qui a soulevé deux difficultés, puis au nom de l'association des maires de France, l'AMF, qui souhaite faire quelques remarques.

Au sein de mon groupe, tout d'abord, cette proposition de loi a donné lieu à des discussions nourries, qui ont porté notamment sur le statut et la destination des cendres des personnes décédées. Je souligne que je ne partage pas nécessairement les positions exprimées !

Monsieur le ministre, si tous les membres de mon groupe ont trouvé normal de légiférer sur le statut des cendres, afin de garantir, dans un souci éthique, le respect et la protection qui sont dus aux restes du corps humain, certains d'entre eux ont regretté que les familles soient privées du droit de conserver dans un lieu privé l'urne contenant les cendres de leurs proches.

Je voulais rendre compte ici de leur position, même si ce n'est celle de l'ensemble du groupe, car cette question a fait l'objet d'un débat.

La question de l'abaissement de la TVA sur les services funéraires a également été débattue. Je m'inscrirai ici en faux des propos de Mme Beaufils. En effet, certains sénateurs de mon groupe - je ne citerai pas leurs noms, car vous les reconnaîtrez facilement !  (Sourires.) - ont estimé que l'abaissement à 5,5 % du taux de la TVA représentait un coût non négligeable, de l'ordre de 145 millions d'euros, pour une efficacité économique limitée.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. La commission des finances pourra s'exprimer !

Mme Jacqueline Gourault. Tels sont donc les deux sujets qui fâchent !

Je souhaiterais à présent faire quelques remarques au nom de l'AMF.

Tout d'abord, s'agissant de l'article 1er de la proposition de loi, qui institue auprès du préfet une commission départementale des opérations funéraires, l'AMF partage plutôt le point de vue de M. le ministre, car elle s'interroge sur la nécessité de créer une nouvelle commission.

En effet, chacun sait qu'il n'est pas facile de trouver des candidats pour siéger dans de telles commissions. Présidente d'une association départementale de maires, je sais qu'il est très difficile de trouver des maires qui acceptent de siéger dans les centaines de commissions existant au niveau départemental, sauf à solliciter toujours les mêmes, qui finissent par en avoir assez !

Par ailleurs, l'AMF s'interroge sur le taux du droit à vacation funéraire. La proposition de loi fixe un montant minimum et un montant maximum, afin d'éviter que les taux décidés par les communes ne soient trop disparates. Or, compte tenu de la restriction des opérations soumises à vacation, il serait plus équitable, me semble-t-il, de mettre en place une fourchette de tarifs qui soit supérieure, mais identique pour tous les agents.

S'agissant de l'article 7 de la proposition de loi, qui contraint les communes de 10 000 habitants et plus à instaurer des devis types s'imposant aux opérateurs funéraires, l'AMF s'interroge.

Même si l'objectif de protection des familles est important, cette obligation aurait pu être assortie d'une durée plus longue de mise en oeuvre afin de faciliter la tâche des maires.

Il en va de même pour l'article 13, qui oblige les communes de 10 000 habitants et plus, ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale de 10 000 habitants et plus qui sont compétents en matière de cimetières, à disposer d'un site cinéraire. Un délai plus long aurait rendu plus aisé le travail des élus.

Par ailleurs, l'association des maires de France se félicite qu'il ne soit plus possible de créer des sites cinéraires privés et que les lieux d'inhumation publics gérés par les communes ou les EPCI deviennent exclusifs.

Enfin, si le maire possède la faculté de faire incinérer les restes présents dans les concessions reprises, l'AMF souligne qu'il lui faudra tenir compte des positions des différents cultes sur la crémation.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C'est ce que nous faisons !

Mme Jacqueline Gourault. En effet, si l'incinération est admise par les religions catholiques et protestantes, notamment, elle ne l'est pas par les religions musulmane et juive. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est la cinquième fois que j'ai l'honneur de présenter devant le Parlement des dispositions sur ce sujet qui, comme vous l'avez souligné, monsieur le ministre, est difficile.

Je tiens à dire d'emblée combien il me paraît important que nous puissions discuter de ce sujet dans un climat constructif.

Le président de notre commission des lois, M. Jean-Jacques Hyest - je tiens à lui rendre hommage - a pris l'initiative judicieuse de confier à Jean-René Lecerf et à moi-même une mission d'information, de sorte que nous puissions discuter de cette question entre parlementaires appartenant à des formations politiques différentes.

Il nous semble utile de procéder ainsi sur de tels sujets de société, et je crois que cette loi représentera une importante contribution du Sénat à l'évolution de notre droit.

Je tiens à saluer le travail accompli par Jean-René Lecerf dans le cadre de la mission d'information qui lui a été confiée et du rapport qu'il a rédigé. Nous le voyons, sur un tel sujet, il est possible d'avancer en prenant en compte l'intérêt général.

Monsieur le ministre, même si je salue l'attention que vous portez à ces questions, nous avons quelques divergences d'appréciation sur lesquelles je vais m'expliquer.

Je me souviens des débats qu'a suscités au Sénat et à l'Assemblée nationale la loi de 1993, qui a profondément transformé le droit en vigueur.

De cette loi, on n'a souvent retenu que la suppression du monopole des pompes funèbres et l'ouverture de ce secteur à la concurrence, alors qu'on a oublié qu'elle tendait également à redéfinir le service extérieur des pompes funèbres, afin de mieux l'adapter à la réalité.

La loi de 1993 a posé également que, même si les opérateurs funéraires étaient multiples, ils devaient exercer une mission de service public. L'un de ses objectifs essentiels, à travers plusieurs dispositions, était de garantir la protection des familles endeuillées.

Si j'ai été amené, avec plusieurs de mes collègues, à déposer des propositions de loi sur ce sujet en 2003 et en 2005 - deux articles issus de la première proposition et relatifs aux contrats obsèques ont d'ailleurs été adoptés par le Sénat en décembre 2004 -, c'était pour rééquilibrer le dispositif et faire en sorte que les différents aspects de la loi de 1993 s'appliquent à l'existence quotidienne des Français.

J'aborderai en premier lieu la question de la protection due aux familles endeuillées, qui me paraît centrale et qui justifie en particulier les devis types.

Je le rappelle, les devis types figuraient dans le projet de loi que nous avions examiné en 1993, mais la commission mixte paritaire qui s'est réunie ensuite a décidé, dans sa sagesse, qu'il était inutile de les mentionner dans la loi, dès lors qu'ils pouvaient être inscrits dans le règlement national et les règlements municipaux des opérations funéraires.

Or quelle ne fut pas ma stupéfaction, tandis que je siégeais au CNOF, le conseil national des opérations funéraires, en tant que représentant des maires, de voir paraître une circulaire du ministère de l'économie et des finances disposant que les devis types étaient désormais proscrits, interdits, impossibles !

Je suis en désaccord total avec cette circulaire. En effet, une famille frappée par un deuil, qui est donc troublée, émue, plongée dans la douleur, doit prendre des décisions dans un délai de douze à 24 heures. Or, chacun sait que personne dans une telle situation ne peut aller chercher des devis dans les trois, quatre, cinq ou dix entreprises qui travaillent à proximité et comparer des textes écrits en petits caractères, voire totalement illisibles !

C'est pourquoi la seule façon de rendre vraiment transparents les prix, c'est de permettre à l'autorité publique, et je pense en particulier aux autorités municipales, de rédiger des devis types.

Certes, comme l'a souligné Mme Marie-France Beaufils, un problème se pose dans certaines communes où les opérateurs funéraires ne sont pas nombreux.

Toutefois, l'autorité publique pourrait préparer des devis types en concertation avec les opérateurs. Pour chaque type d'obsèques - ils sont entre un et cinq -, certaines prestations seraient prévues ; les opérateurs habilités s'engageraient à respecter les prix fixés, qui seraient publics et comparables.

Ainsi, nous obtiendrions une parfaite transparence sans nullement empêcher que les opérateurs ne proposent d'autres prestations. Les prix doivent absolument être transparents, au bénéfice des familles qui doivent prendre des décisions dans les 24 heures à un moment où elles sont vulnérables parce qu'elles sont très éprouvées.

Le deuxième point porte sur l'harmonisation du taux des vacations funéraires.

Nous avons proposé des simplifications, le Gouvernement en suggère d'autres. Quoi qu'il en soit, tout en respectant les obligations d'un contrôle public en la matière, nous sommes favorables à une simplification administrative, qui permettrait de diminuer le coût des formalités et, partant, celui des obsèques.

Le troisième point concerne le taux de TVA.

Monsieur le ministre, vous venez de nous dire que, selon les calculs du ministère des finances, l'abaissement à 5,5 % du taux de TVA pour les prestations et fournitures funéraires représenterait un coût de 145 millions d'euros pour les finances publiques. Or nombre de pays d'Europe appliquent déjà le taux réduit de TVA, et le Gouvernement s'est dit prêt à acquitter une somme sans commune mesure pour compenser, dans un autre domaine, une réduction de TVA, à laquelle nous ne sommes d'ailleurs pas hostiles. Le sujet qui nous intéresse ce matin concerne toutes les familles. Les obsèques sont souvent onéreuses, et il n'est pas rare que le montant figurant au bas de la facture ne soit pas tout à fait conforme à celui qui a été estimé. À l'évidence, une avancée positive du Gouvernement sur ce point serait bien perçue par les familles.

Le quatrième et dernier point est relatif aux contrats obsèques.

Comme je l'ai montré dans un certain nombre d'études antérieures, ces contrats étaient très imprécis et mis en oeuvre selon des procédures contestables. De ce fait, les opérations funéraires avaient tendance à être « remonopolisées » : seules quelques entreprises, liées par contrat aux organismes financiers, se retrouvaient ainsi dépositaires d'une part importante des contrats obsèques. C'est la raison pour laquelle nous avons soutenu l'adoption des deux articles proposés dans la loi de décembre 2004.

Pour autant, monsieur le ministre, en l'absence de nouvelle circulaire d'application, celle qui est en vigueur est antérieure à 2004 et donc contraire à cette loi. Le Gouvernement doit absolument publier une nouvelle circulaire dans les prochains mois, pour apporter les précisions qui s'avèrent absolument nécessaires, faute de quoi les nouvelles dispositions ne pourront pas être appliquées dans de bonnes conditions.

Sur un tel sujet, comme sur bien d'autres d'ailleurs, il est toujours question des lobbies. Pour ma part, je l'ai déjà répété à de nombreuses reprises, je n'ai qu'un lobby dans cette affaire : les familles, que nous devons protéger.

En ce qui concerne le service public, il est tout d'abord nécessaire de revoir les conditions de l'habilitation.

À cet égard, il nous a semblé important de recueillir l'avis des professionnels, des élus et des représentants des associations familiales. Nous proposons de créer à cette fin une structure légère, la commission départementale des opérations funéraires.

Aujourd'hui, dans bien des cas, l'habilitation s'obtient automatiquement, après le dépôt en préfecture des cinq documents requis. Les professionnels, qui sont attachés à leurs métiers, se déclarent eux-mêmes partisans d'un renforcement des conditions de l'habilitation. Cela irait dans leur l'intérêt, mais aussi dans celui des familles, car il y va de la dignité des obsèques.

De plus, l'instauration de diplômes nationaux permettra d'améliorer la formation professionnelle aux métiers du funéraire et devrait donc recueillir également un large accord.

Monsieur le ministre, j'en viens maintenant à la crémation qui, vous l'avez dit vous-même, est une question difficile. Nos propositions sont le fruit d'années de réflexion et de dialogue sur ce sujet.

En préalable, il convient d'affirmer que les cendres, en tant que restes d'un être humain, méritent respect, dignité et décence. Nous ne pourrons jamais nous entendre avec ceux qui pensent que les cendres sont de simples choses, pour reprendre l'expression utilisée par M. le rapporteur. À nos yeux, il s'agit d'une question de civilisation, de respect, de mémoire. Je le répète, les restes des êtres humains, qu'ils donnent lieu à crémation ou à inhumation, méritent respect, dignité et décence.

Une telle précision n'étant pas inscrite dans la loi, toutes sortes de dérives contraires à la dignité sont imaginables. Jean-René Lecerf les a longuement évoquées ; certaines donnent même lieu à des articles dans la presse, comme nous pouvons encore le constater ce matin.

Par conséquent, pour le devenir des cendres, il nous paraît logique de proposer une destination qui soit conforme à la philosophie du cimetière public laïque et républicain tel qu'il a été mis en place par les lois adoptées au début du XXe siècle.

Monsieur le ministre, vous nous avez parlé de liberté. Si nous sommes bien sûr tous favorables à la liberté, la question mérite réflexion, car elle doit s'exercer dans le cadre des lois de la République. En matière d'inhumation, personne ne considère comme une atteinte à la liberté l'obligation d'inhumer dans un cimetière public. Je ne vois pas pourquoi le même raisonnement de principe ne s'appliquerait pas aux urnes. Il faut en avoir conscience, la privatisation des urnes présente de réels inconvénients et risque de créer des conflits familiaux, car, à partir du moment où les urnes contenant des cendres ne sont pas des choses ordinaires, elles ne peuvent pas donner lieu à héritage. En tout état de cause, le devenir de ces urnes dans un espace public pose problème.

Monsieur le ministre, dans notre tradition républicaine, les cimetières sont publics : chacun et chacune d'entre nous peut se recueillir devant les restes de ceux qui, connus ou inconnus, nous ont précédés, et ce au Père-Lachaise ou dans n'importe quel autre cimetière de ville ou de village de notre pays. Or, dès lors qu'il y a privatisation des cendres, nombre de personnes se trouvent dans l'impossibilité d'aller faire leur deuil devant les restes d'un défunt, ce qui est toujours possible dans un lieu public.

C'est ce qui nous a conduits à nous inspirer fortement de la philosophie du cimetière public laïque et républicain pour proposer les quatre destinations envisageables : pour la conservation, le columbarium ou les « cavurnes », qui répondent mieux au souci de l'esthétique des lieux de mémoire ; pour la dispersion, soit un espace naturel, soit un jardin du souvenir.

La déclaration obligatoire de l'identité du défunt, de la date et du lieu de dispersion des cendres constitue un autre point important de la proposition de loi. Malgré ce que certains pensent, il est très important de pouvoir se référer à une personne précise par rapport à un lieu précis, pour en conserver au mieux la mémoire. Ainsi, en cas de dispersion des cendres dans un jardin du souvenir, nous proposons un dispositif d'inscription obligatoire. De même, lorsque la dispersion se fait dans un espace naturel, il nous paraît nécessaire que les héritiers responsables des funérailles soient tenus de la déclarer à la mairie du lieu de décès.

En vertu, toujours, du même principe républicain, nous sommes évidemment opposés à la création des sites funéraires privés, prévue par l'ordonnance du 28 juillet 2005, qui conduirait de facto à l'instauration de cimetières privés. À cet égard, nous sommes en total accord avec la position de l'Association des maires de France, qui a été présentée par Mme Jacqueline Gourault.

Monsieur le ministre, toutes ces propositions ont été formulées avec le souci de respecter la dignité des personnes, souci commun à toutes les civilisations.

Pour préparer ce texte, nous avons consulté les représentants des différents cultes. Il nous est alors apparu qu'il n'était pas opportun de légiférer en matière de carré confessionnel et que le maintien du système actuel, privilégiant le dialogue avec les maires, était sans doute préférable.

En revanche, les représentants des religions musulmane et juive ont émis un souhait important, que nous avons pris en considération : les familles doivent pouvoir demander que les restes ne donnent jamais lieu à crémation. Tel est donc l'objet de l'article 19.

Nous le savons tous, cette proposition de loi traite d'un sujet de société, qui renvoie à l'intime. Il nous est apparu tout à fait nécessaire de faire encore un pas en avant, pour respecter l'esprit et la lettre de la réforme de 1993, pour prendre en compte le développement de la crémation et pour faire écho à cette phrase d'André Malraux, qui figure au début de notre rapport d'information : « Toute civilisation est hantée, visiblement ou invisiblement, par ce qu'elle pense de la mort. » Le respect dû à la mémoire de ceux qui nous ont précédés définit une civilisation. Il nous appartient, aujourd'hui, avec modestie, mais avec clarté, de faire oeuvre de civilisation. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE, de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'inhumation des corps a été considérée pendant longtemps par les écoles d'historiens comme le véritable point de départ de l'histoire des hommes. Pour eux, l'humanité a débuté avec ces rituels funéraires, qui révélaient la prise de conscience du sacré par les premières civilisations : « J'enterre mes morts. Je les honore, eux et leur mémoire, en les ensevelissant avec leurs biens et armes. Donc, j'ai un rapport sensible à la vie et, par là, au sacré. » Évidemment, il existe d'autres critères universellement reconnus qui distinguent l'homme des autres espèces : le langage, l'art, le rapport à la beauté, l'agriculture et, bien sûr, l'écriture. Mais l'inhumation des morts, par la sacralité de sa dimension, me semble particulièrement importante.

C'est notamment pour cette raison que je me réjouis que la Haute Assemblée se soit enquise de cette problématique. En effet, nous nous plaignons trop souvent de notre difficulté à prendre le temps de la réflexion pour examiner les textes inscrits à l'ordre du jour prioritaire pour ne pas nous réjouir de voir un texte aussi mûrement travaillé et abouti.

La qualité de son processus d'élaboration est en effet indéniable et a été respectée une chaîne vertueuse de laquelle nous devrions moins souvent nous éloigner : fut d'abord créée une mission d'information au sein de la commission des lois ; ensuite fut rédigé un rapport très complet formulant un certain nombre de recommandations, tant législatives que réglementaires ; enfin, une proposition de loi retraçant ces préconisations fut déposée et, pour clore, le texte fut inscrit à l'ordre du jour réservé, et nous l'examinons aujourd'hui.

À ce titre, une fois n'est pas coutume, je souhaiterais particulièrement remercier notre collègue Jean-Pierre Sueur de son engagement déterminant sur un tel sujet. L'opiniâtreté que nous lui reconnaissons tous et qu'il démontre, jour après jour, dans cet hémicycle, le plus souvent pour nous combattre, a été cette fois-ci mise au service d'une cause commune avec un réel succès ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur. Je vous remercie, ma chère collègue !

Mme Catherine Procaccia. Pourrions-nous émettre le voeu qu'une telle unanimité puisse se dégager de la même manière lors de l'examen d'initiatives émanant de notre majorité ?

M. Ladislas Poniatowski. Il ne faut pas rêver !

Mme Catherine Procaccia. Je n'aurai garde d'oublier, bien entendu, notre excellent rapporteur et ami, Jean-René Lecerf. Tout le travail a été élaboré à quatre mains et les conclusions qui nous sont soumises nous semblent justes, équilibrées et de nature à améliorer notre législation funéraire.

Tout d'abord, il s'agit de mieux tenir compte des évolutions des pratiques funéraires. Dans une société en pleine mutation, caractérisée par une urbanisation débridée qui nous éloigne les uns et les autres du cimetière familial, par l'allongement de la durée de la vie, qui isole les plus anciens, par l'accroissement du nombre des décès en milieu médical et par le recul des pratiques religieuses, qui modifie les choix d'inhumation, le rapport à la mort ne pouvait, lui aussi, qu'évoluer.

Ainsi, la pratique de la crémation connaît et connaîtra encore probablement un véritable essor puisqu'elle concerne aujourd'hui un quart des décès. En 1980, elle ne visait que 1 % des décès, alors qu'elle figure dorénavant dans les intentions de presque 50 % des souscripteurs de contrats en prévision d'obsèques. Ce chiffre est révélateur de l'évolution puisqu'il y a nécessairement un décalage dans le temps entre le changement des mentalités et le moment du décès des personnes intéressées.

Face à cette croissance exponentielle, il était temps de légiférer, notamment d'encourager les communes et les EPCI compétents en matière de cimetières à suivre cette évolution en les invitant à bâtir des sites cinéraires dans leur ressort. C'est l'objet de l'article 12 des conclusions de la commission des lois, ce dont nous nous félicitons.

Le seuil de 10 000 habitants qui figure dans cet article nous semble raisonnable et parfaitement à même de prendre en compte, d'une part, les réalités sociologiques, l'inhumation restant majoritaire en zone rurale, d'autre part, le rapport qualité-coût, en ne faisant pas supporter aux plus petites collectivités des charges trop lourdes.

La seconde mutation que je souhaite souligner est celle du comportement des Français. Nous venons d'étudier récemment dans cet hémicycle, en première lecture, le projet de loi portant réforme des successions et des libéralités. La volonté du législateur de renforcer la liberté de tester est révélatrice de cette évolution. Nos concitoyens souhaitent régler sans heurts les conditions de leur départ, qu'il s'agisse aussi bien de leur succession que de leurs obsèques.

Alors que les funérailles étaient traditionnellement à la charge de la famille, le développement de la prévoyance funéraire est particulièrement spectaculaire. Une étude de marché de la Fédération française des sociétés d'assurances, la FFSA, réalisée sur les résultats de 2004 est très instructive en la matière.

Elle fait apparaître que trente-six sociétés commercialisent ce type de contrats. Plus de soixante produits différents sont offerts par les trois grandes familles de contrats : les contrats vie entière, les contrats temporaires et les contrats d'assurance en cas de vie. Les sociétés susvisées détiennent en portefeuille 1,4 million de contrats, soit une progression de 12 % sur la seule année 2004. Les cotisations collectées sur la même année correspondaient à plus d'un demi-milliard d'euros, soit une progression de 9 %, tandis que le montant global des capitaux garantis s'élevait à 4,3 milliards d'euros.

Deux types de contrats en prévision de décès doivent être distingués : d'une part, les contrats classiques d'assurance-vie qui peuvent simplement se référer aux funérailles et aux obsèques, avec versement du capital constitué par le souscripteur au bénéficiaire du contrat désigné, la somme n'étant pas forcément contractuellement affectée à la couverture de frais d'obsèques, d'autre part, les formules de financement en prévision d'obsèques qui font l'objet d'un contrat spécifique de prestations d'obsèques et d'assurance.

Selon la FFSA, 26 % des contrats d'assurances obsèques commercialisés en 2004 comportaient un contrat de prestations funéraires. Les offres « packagées » associant assureurs et opérateurs funéraires se sont donc développées ces dernières années.

Toutefois, ces contrats ne comportant pas, en général, de contenu détaillé des prestations assurées et n'étant pas assortis de la possibilité de modifier le choix initial, la loi de 2004 de simplification du droit a permis de mieux protéger les souscripteurs, d'une part, en imposant que les prestations auxquelles les intéressés ont droit soient bien explicitées, d'autre part, en leur donnant la possibilité de modifier les modalités de leurs obsèques, de telle sorte que ce soient bien leurs dernières volontés qui soient respectées.

Je n'entrerai pas dans le détail des nouveaux contrats qui devront respecter les dispositions de la loi de 2004 ; je mentionnerai seulement certains effets pervers qui sont apparus. Ainsi, dès lors que le souscripteur aura choisi de changer d'opérateur, le contrat en prévision d'obsèques pourra être automatiquement transformé en simple contrat en capital. Certes, le sort d'un contrat d'assurance, régi par le droit des assurances, ne peut être comparé à la portabilité du numéro en téléphonie. Cependant, me référant à la recommandation n° 5 du rapport de la mission d'information, je souhaiterais savoir, au nom du groupe UMP, dans quels délais le Gouvernement élaborera une nouvelle circulaire d'application stricte de la loi de 2004 en matière de financement des prestations d'obsèques.

M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !

Mme Catherine Procaccia. Cette précision intéressera tant les assurés que les assureurs, qui souhaitent connaître les marges de manoeuvre dont ils disposent.

Je ne m'étendrai pas sur l'ensemble des dispositions proposées par la commission des lois, auxquelles nous souscrivons, comme nous souscrivons d'ailleurs aux amendements du Gouvernement, qui, pour la plupart, enrichissent opportunément ce texte.

Nous ne pouvons que nous féliciter que cette proposition de loi apporte des réponses législatives précises aux différentes problématiques des pratiques funéraires.

Relevons tout d'abord l'amélioration des conditions de délivrance de l'habilitation des opérateurs funéraires et la création de diplômes nationaux, qui ne peuvent aller que dans le sens d'une plus grande transparence de cette profession.

Évidemment, nombreuses sont les entreprises qui exercent avec professionnalisme leurs fonctions, mais il n'est pas inopportun, eu égard à la spécificité de leurs missions, d'exiger d'elles le respect de strictes garanties.

Ensuite - et je vois en ce point l'apport principal du texte - nous tenons à souligner l'importance des dispositions relatives à la sécurisation des démarches des familles.

La transparence des prix est insuffisante. Les familles endeuillées, d'une part, ne sont pas au fait des pratiques tarifaires et, d'autre part, sont plus vulnérables en raison de l'épreuve qu'elles traversent et qui peut être soudaine, comme l'a souligné Mme Gourault. Elles doivent prendre des décisions dans des délais très brefs et répugnent souvent à parler d'argent, tant il peut leur sembler déplacé de négocier le prix des funérailles. Les entreprises les moins scrupuleuses abusent de cette situation.

Les dispositions de ce texte répondent utilement à cette problématique. La création de devis-types, s'imposant aux opérateurs funéraires obligatoires dans les communes de plus de 10 000 habitants ou sur décision du conseil municipal dans les autres communes, est particulièrement judicieuse.

Il est toutefois un point sur lequel certains de mes collègues et moi sommes dubitatifs. Il s'agit du taux réduit de TVA applicable à l'ensemble des prestations funéraires.

Certes, la mesure semble de prime abord séduisante et très sociale. Face à la douleur des familles, nous serions tentés de faire ce geste fiscal qui, loin d'être symbolique, permettrait à tout foyer concerné de réaliser une économie de l'ordre de 300 euros.

Ce geste pourrait paraître d'autant plus opportun que, dans la plupart des États membres de l'Union européenne, les prestations funéraires sont éligibles au taux réduit de TVA. En outre, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2006, j'avais moi-même déposé un amendement relatif à la réduction de la TVA à 5,5 % applicable aux réseaux de chaleur.

Mais c'était bien dans le cadre du projet de loi de finances que j'étais intervenue, car même si je ne suis pas membre de la commission des finances, je pense qu'une bonne politique fiscale doit être appréhendée dans son ensemble et que l'examen du projet de loi de finances doit être le cadre dans lequel sont étudiées toutes les mesures ayant une incidence fiscale.

Je rappelle en outre qu'il ne s'agit pas d'un secteur, à proprement parlé, concurrentiel. Je ne pense pas que nos concitoyens feront appel à des opérateurs polonais pour organiser des funérailles.

Et si l'on s'interroge au sujet de l'emploi, il est évident que cette baisse de TVA n'aurait guère d'incidence, le marché des funérailles n'étant absolument pas conjoncturel. Par ailleurs, ce geste représentant tout de même 150 millions d'euros, comme cela a été rappelé, je ne me sens pas autorisée à soutenir un nouvel accroissement des charges.

Enfin, je conclurai mon propos en vous posant une question, monsieur le ministre, me réservant le droit de vous interroger au sujet des enfants mort-nés, lors de l'examen des articles.

L'été 2003, au cours duquel 15 000 morts ont été déplorées, a éclairé les pouvoirs publics sur les « dysfonctionnements de la chaîne funéraire, liés essentiellement à une insuffisance des moyens mobilisés et mobilisables pour des raisons structurelles ou réglementaires », selon les termes mêmes de la directrice de l'institut médico-légal de Paris.

Plusieurs propositions ont été formulées. Près de trois ans après, elles n'ont pas été suivies de dispositions réglementaires.

J'ajouterai que mon expérience d'élue du Val-de-Marne m'a donné l'occasion d'examiner précisément la manière dont les choses se passent sur le terrain. Ainsi, même hors des périodes de pics massifs de mortalité, la durée d'attente pour une incinération est fréquemment de l'ordre de dix jours.

Monsieur le ministre, je souhaite donc connaître le calendrier des mesures que vous entendez prendre en la matière.

Dans l'attente de vos réponses et sous réserve des modifications enrichissantes qui ne manqueront pas d'être votées en séance publique, les membres du groupe UMP voteront ce texte, en se félicitant, une nouvelle fois, de la belle unanimité qu'il recueillera sur toutes les travées. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Dans la mesure où peu d'amendements ont été déposés sur ce texte, il ne me sera peut-être pas possible, au cours de la discussion des articles, de fournir toutes les réponses que je veux apporter. C'est pourquoi j'ai souhaité prendre la parole en cet instant.

J'évoquerai tout d'abord des points de détail, qui revêtent toutefois une certaine importance.

Madame Beaufils, soyez rassurée, le dirigeant qui sera dispensé de formation sera exclusivement celui qui n'aura aucun contact avec les familles et qui n'assumera aucune responsabilité dans le cadre des opérations funéraires. Autrement dit, sera dispensé le maire de la petite commune rurale dans laquelle une régie simple est chargée de ces problèmes. Si l'on impose au maire de suivre une formation de cent cinquante heures, les régies de ce type disparaîtront les unes après les autres, ce qui ne serait pas positif.

En revanche, dès qu'un dirigeant souhaitera exercer une responsabilité réelle et avoir un contact quelconque avec les familles, il sera bien sûr astreint à cette obligation de formation.

Par ailleurs, je regrette qu'une dizaine de départements, semble-t-il, ne se soient pas dotés d'un conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. Aux termes de la loi de 1977 sur l'architecture, c'était pourtant une compétence obligatoire. Sans doute serait-il bon de remédier à cette carence. Bien entendu, si un CAUE n'a pas été instauré, il ne sera pas possible d'obtenir son avis.

Madame Gourault, sans vouloir me livrer à une comparaison déplacée, je dirai simplement que les voies de l'AMF sont parfois, comme celles du Seigneur, impénétrables.

Mme Jacqueline Gourault. Elles sont multiples !

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Lors de l'audition d'une délégation de l'AMF à laquelle elle a procédé, la commission n'a pas reçu les mêmes échos que ceux dont vous venez de nous faire part. Elle a donc souhaité rencontrer de nouveau des membres de l'AMF dans le cadre de la préparation du présent rapport, ce qui n'a pas été jugé utile par l'AMF. La commission a donc pensé que celle-ci maintenait sa position antérieure.

Ma chère collègue, je veux vous rassurer en ce qui concerne les charges supplémentaires pour les communes. Les charges obligatoires vont concerner les communes de plus de 10 000 habitants. Or il est peu vraisemblable que les communes de ce type ne se soient pas d'ores et déjà dotées d'un certain équipement en matière de sites cinéraires, tels que jardins du souvenir ou columbariums. Sans doute les caveaux d'urnes, ou cavurnes, mériteraient-ils d'être développés.

De par l'évolution de la législation, les communes pourront aussi réaliser des économies, même si telle n'est pas la finalité essentielle de ce texte. En facilitant le développement de la crémation, nous allons faire diminuer le nombre des expropriations réalisées en vue de l'agrandissement des cimetières : moins de terrains seront ainsi mobilisés à des prix élevés dans les zones de forte agglomération.

Monsieur le ministre, pour l'essentiel, nous sommes en accord sur les objectifs. Notre querelle, si elle existe, ne porte en vérité que sur un seul point.

Même sur la question de la création d'une commission départementale, nos positions ne sont pas vraiment si éloignées. La création de cette commission départementale n'est pas pour nous une finalité ; il s'agit de tenter d'obtenir des habilitations beaucoup plus fiables. La procédure législative suivra son cours. Si nous avons la conviction que la fiabilité de l'habilitation n'est pas liée à la création d'une commission départementale, il est vraisemblable que notre position évoluera.

En ce qui concerne la compétence des gendarmes et le problème des vacations funéraires, il en va un peu de même : nous souhaitons qu'un contrôle puisse être exercé d'une manière équivalente dans les agglomérations urbaines et dans les communes rurales.

Il nous a semblé que, compte tenu des évolutions qui se sont produites concernant les zones relevant respectivement de la police nationale et de la gendarmerie, il pouvait paraître aléatoire, s'agissant des communes non dotées d'un régime de police d'État, de confier strictement aux maires, aux policiers municipaux ou aux seuls gardes champêtres - lorsque ces policiers municipaux et ces gardes champêtres existent !- la mission de surveillance des opérations funéraires. Nous n'avons d'ailleurs prévu, dans ces cas-là, l'intervention des gendarmes qu'à défaut de celle du garde champêtre ou des policiers municipaux, la surveillance s'effectuant alors de toute façon sous la responsabilité du maire.

Sur ce point également, je pense que nous devrions pouvoir trouver assez facilement un consensus.

Pour ce qui est du problème de la TVA, si nous n'aboutissons pas aujourd'hui à une solution, le contexte s'y prêtant assez peu, il sera possible d'y revenir ultérieurement.

La vraie divergence entre nous, monsieur le ministre, porte sur la question - et elle n'est certes pas anodine - de savoir s'il convient de mettre un terme, comme le souhaitent la commission des lois et l'auteur de la proposition de loi n° 375, à l'appropriation privative des cendres et d'interdire le partage de ces dernières.

Vous avez vous-même donné de nombreux exemples tendant à montrer que le respect dû aux morts n'était pas observé : urnes funéraires retrouvées aux objets trouvés, dans des décharges publiques, « oubliées » chez les opérateurs funéraires ou dans les columbariums, sans parler du mélange des cendres avec celles d'un animal familier, de la confection de bijoux synthétiques à partir des cendres, des « oeuvres d'art » réalisées à partir d'un mélange des cendres du disparu à de la peinture. Tout cela ne nous paraît pas très respectueux, c'est le moins que l'on puisse dire.

Il faut aussi signaler des cas où l'attachement aux cendres prend un tour tout à fait contestable, d'autant qu'il peut avoir des conséquences extrêmement douloureuses pour les familles ou pour certains proches.

Nous assistons, aujourd'hui, à une multiplication des contentieux. Nous avons entendu, sur ce point, de nombreux professeurs de droit : certains parents se disputent l'urne cinéraire d'un enfant et le tribunal en arrive à ordonner le partage des cendres.

Nous avons reçu des psychologues, des psychiatres, qui déplorent que, parfois, et en croyant bien faire, des parents demandent au petit frère ou à la petite soeur d'aller embrasser, le matin et le soir, l'urne contenant les cendres du grand frère ou de la grande soeur, avec toutes les conséquences psychiques que l'on peut imaginer.

Vous nous dites, monsieur le ministre, que nous supprimons une liberté. Vous avez raison : nous supprimons la liberté d'appropriation privative, mais, ce faisant, comme le disait tout à l'heure M. Jean-Pierre Sueur, nous instaurons une autre liberté, celle, pour chacun, de pouvoir se recueillir devant les restes d'un être cher ou d'un être admiré. Or, en l'état actuel des choses, dès qu'il y a appropriation privative, il y a impossibilité pour ceux qui n'en bénéficient pas d'avoir ce moment de recueillement face aux restes humains.

Il nous est apparu difficile de nous arrêter au milieu du gué : si nous acceptons l'appropriation privative, ne serait-ce que pendant un temps limité - M. Jean-Pierre Sueur y avait pensé, d'ailleurs, lors de la rédaction de propositions antérieures, puisqu'il préconisait qu'à la demande du défunt l'urne puisse être remise à une personne qui la garderait jusqu'à son propre décès -, comment s'opérera ensuite la « récupération » - pardonnez-moi la familiarité du terme - de l'urne ?

L'appropriation privative, dès qu'elle sera autorisée, aura un caractère quasi définitif, et nous craignons que cela ne compromette la sérénité que nous voulons assurer aux vivants, dans le respect global dû au défunt. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Il faut effectivement, comme l'ont souligné M. le rapporteur et tous les intervenants, se réjouir de la qualité du débat, qui porte sur des questions essentielles.

Sur un certain nombre de points se dessine un accord total : il en va ainsi du renforcement du contrôle des conditions d'exercice de la profession d'opérateur funéraire, de la simplification et de la sécurisation des démarches des familles cruellement atteintes par le deuil et, de ce fait, un peu déstabilisées, de l'amélioration du contrôle de la destination des cendres issues de la crémation des personnes décédées, et, enfin, des nécessaires progrès à réaliser s'agissant de la gestion des cimetières.

Madame Beaufils, je conviens tout à fait qu'il faut améliorer la qualification des opérateurs funéraires, qui sont aujourd'hui soumis en partie à des attestations de formation.

Instaurer un devis-type serait un grand progrès, à condition de ne pas tomber non plus - pardonnez-moi, cela va peut-être vous choquer ! - dans l'économie administrative.

M. Jean-Pierre Sueur. Loin de nous cette idée !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Il faut laisser les opérateurs locaux déposer les prix de leurs prestations.

Madame Gourault, j'approuve la quasi-totalité, pour ne pas dire la totalité, des propos que vous avez tenus, sous les nombreuses « casquettes » qui sont les vôtres et que vous assumez d'ailleurs toutes parfaitement.

S'agissant de la destination des cendres, il ne faut pas rompre certains équilibres ni heurter le principe de liberté des futurs défunts. Vous avez apporté un élément nouveau - que M. le rapporteur, avec beaucoup de talent, s'est d'ailleurs efforcé d'escamoter - en indiquant que l'AMF, dont vous êtes une des principales responsables, était favorable à l'existence d'un tel principe de liberté.

Mme Jacqueline Gourault. Il s'agit là de la position de mon groupe, monsieur le ministre.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Pardonnez-moi ! Quoi qu'il en soit, cela ne change rien à notre accord sur cette question.

Je comprends très bien la position de Jean-René Lecerf et de Jean-Pierre Sueur, mais leur démarche présente l'inconvénient de faire passer du rien au tout. Je reçois un courrier volumineux émanant d'associations de libres-penseurs et d'autres, où l'on se dit très choqué par cette volonté soudaine de réglementer, de verrouiller les marges de liberté dont les familles disposaient. Je pense que cette démarche est en effet un peu violente, un peu trop brutale.

Monsieur Sueur, le rapporteur a indiqué que vous aviez, un temps, songé à un calendrier qui permettrait de lisser ces mesures dans le temps et d'en dresser un bilan. Je serais assez favorable à cette méthode et je regrette que vous ne l'ayez pas à nouveau évoquée. Mettez-vous à la place des familles qui, demain, d'un seul coup, se verront opposer une législation totalement fermée !

Je ne peux m'associer à une disposition qui sera nécessairement comprise comme une forte restriction de liberté.

J'ai bien entendu vos arguments invoquant le parallèle avec les cimetières. Cependant, vous le savez bien, le caractère public de ces derniers est largement lié à des impératifs d'hygiène et de salubrité.

Quant aux personnes désirant se recueillir, elles peuvent le faire devant le caveau de famille, sur lequel peut être gravé le nom du disparu : tous les membres d'une famille ne sont pas nécessairement incinérés !

Madame Gourault, j'ai pris acte des interrogations de l'AMF sur l'opportunité de créer une commission spécialisée auprès du préfet. Là encore, je partage tout à fait votre point de vue : l'institution de ces commissions départementales ne me paraît guère de nature à améliorer le contrôle des opérateurs funéraires.

Pour ce qui est de l'obligation, pour les communes de plus de 10 000 habitants, de se doter d'équipements cinéraires, je pense comme vous qu'elle doit être assortie de délais suffisants pour sa mise en application.

Monsieur Sueur, j'approuve la totalité de vos propositions et de vos objectifs concernant la transparence et la sécurisation des familles, indispensables lorsque ces dernières s'apprêtent à verser - pardonnez la trivialité de mon propos - 2 500 ou 3 000 euros.

Vous soulevez à juste titre le problème des contrats en prévision d'obsèques. J'ai obtenu de Bercy que la circulaire d'application de la loi de 2004 soit publiée en septembre, c'est-à-dire après la publication du décret relatif aux intermédiaires d'assurance.

M. Jean-Pierre Sueur. C'est un engagement important !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Je le prends publiquement, mais l'autorité du ministre chargé des collectivités territoriales sur les services de Bercy est parfois entourée d'un flou assez subtil. (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur. Mais vous représentez tout le Gouvernement ! (Nouveaux sourires.)

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. C'est bien pourquoi je m'autorise à prendre cet engagement...

Enfin, vous proposez une révolution en matière de crémation. Je comprends, je le répète, le sens de votre démarche, mais, vous l'avez compris, je préfère une évolution moins brutale, qui s'inscrive dans la durée et respecte la liberté du défunt.

Madame Procaccia, je suis, comme vous, très heureux de l'intervention du Sénat pour mieux protéger les souscripteurs des contrats en prévision d'obsèques. Je reconnais que, dans un certain nombre de cas, on peut déplorer un manque de transparence des prix. Ils se situent dans une fourchette allant de 2 500 à 3 000 euros, comme je l'indiquais voilà un instant. La création de devis-types va, à l'évidence, dans le bon sens, mais - j'insiste bien sur ce point - elle ne doit pas conduire à surcharger les maires de travail.

Concernant la baisse de la TVA, tout en comprenant bien l'esprit de cette proposition - dont le coût, selon Bercy, se chiffre à environ 145 millions d'euros -, je suis totalement d'accord avec vous, madame la sénatrice. L'application d'un taux réduit, qui se traduit nécessairement par une diminution des recettes de l'État, est parfois envisagée, mais c'est toujours avec le souci d'améliorer la situation de l'emploi. En l'occurrence, il n'y aurait guère à attendre de cette mesure une telle amélioration.

Enfin, j'ai bien noté vos préoccupations s'agissant des délais d'incinération en cas de crise. Vous avez fait référence à la canicule de 2003. Sur ce point précis, je ne puis vous apporter de réponse concrète, mais l'une des solutions réside dans la diminution d'un certain nombre de formalités administratives, parallèlement à la mobilisation des services concernés.

Vous l'avez compris, mesdames, messieurs les sénateurs, j'approuve l'essentiel des propositions formulées par la commission des lois, mais je reste attaché à la préservation d'une liberté qui me paraît importante.

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

CHAPITRE 1er

DU RENFORCEMENT DES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'OPÉRATEUR FUNÉRAIRE

Discussion générale
Dossier législatif : proposition de loi relative à la législation funéraire
Article 2

Article 1er

Après l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223-23-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2223-23-1. - Il est créé une commission départementale des opérations funéraires auprès du représentant de l'État dans le département.

« Composée de deux représentants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de cimetières et d'opérations funéraires, de deux représentants des opérateurs funéraires habilités et de deux représentants des associations familiales et des associations de consommateurs, cette commission est consultée par le représentant de l'État dans le département lors de la délivrance, du renouvellement, du retrait ou de la suspension de toute habilitation, prévus à l'article L. 2223-23, au 1° et au 4° de l'article L. 2223-25, ainsi qu'aux articles L. 2223-41 et L. 2223-43.

« Un décret fixe les modalités de désignation des membres de cette commission. »

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, sur l'article.

Mme Catherine Procaccia. L'article 1er vise à créer une commission départementale des opérations funéraires auprès du représentant de l'État.

Jacqueline Gourault l'a souligné dans la discussion générale, cela revient à créer une commission de plus. Pour ma part, je m'interroge sur l'utilité d'une telle instance, d'autant que la délivrance, le renouvellement, le retrait ou la suspension de toute habilitation d'un opérateur funéraire répondent à des critères bien définis par la loi et le règlement.

En outre, la composition de cette commission nous conduit à nous interroger sur la neutralité des avis qu'elle sera amenée à émettre. Il est prévu que deux maires en soient membres. Comment deux maires pourront-ils représenter l'ensemble des sensibilités ? Dans un département comme le mien, qui comprend quarante-sept communes, cela paraît déjà difficile. Que dire des départements qui comptent trois cents ou quatre cents communes ?

En outre, parmi les six membres de cette commission se trouveront deux opérateurs funéraires habilités désignés par le représentant de l'État. Sans doute sera-t-il difficile de préserver la parité entre les opérateurs du secteur privé et ceux qui relèvent du secteur public.

Au demeurant, le préfet me semble disposer déjà de tous les éléments nécessaires : il a compétence pour saisir les personnes susceptibles de lui apporter des compléments d'information.

C'est pourquoi cette commission départementale m'apparaît comme une structure de plus et, Jacqueline Gourault l'a dit, ce seront comme toujours les mêmes qui devront assumer cette nouvelle tâche, ce qui entamera encore un peu plus le temps dont ils disposent pour remplir leurs missions essentielles.

Je ne suis donc pas favorable à cet article.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. D'une manière générale, la commission des lois n'est pas favorable à la création de nouvelles commissions : elle l'a encore prouvé la semaine dernière. D'ailleurs, chaque fois que quelqu'un proposera création de commission - cela arrive cinq à six fois par session -, la commission le renverra à ses chères études !

Il reste que, aujourd'hui, ainsi que le rapporteur l'a fort bien expliqué, le contrôle qui est effectué est seulement formel et ne porte pas réellement sur la qualité des entreprises. ? Il y a tout de même eu des scandales assez retentissants !

La solution consisterait peut-être à confier à une commission déjà existante - on peut songer à la commission de la concurrence - la mission que l'on souhaite assigner à cette nouvelle commission départementale. Car il existe pléthore de commissions départementales, depuis celle des taxis à celle des ambulanciers... Les lois de simplification ont d'ailleurs entre autres pour objet de les faire disparaître, monsieur le ministre.

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui sera, je l'espère, inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Si tel est bien le cas, le débat va se poursuivre : rien n'est définitivement figé et un certain nombre de dispositions peuvent évoluer.

Aujourd'hui, il nous apparaît que les élus doivent être associés au contrôle des opérateurs funéraires. Certes, les maires sont déjà contraints de siéger dans de trop nombreuses commissions, mais, si des entreprises qui ne sont pas habilitées s'installent dans leur commune, ce sont eux qui seront confrontés aux familles, ne vous faites pas d'illusions !

Par ailleurs, les professionnels souhaitent eux-mêmes qu'un peu de ménage soit fait dans le secteur.

La mesure que nous proposons est loin d'être parfaite : créer une commission départementale supplémentaire n'a rien d'idéal, monsieur le ministre. Mais cela répond à la configuration dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui.

Pour l'instant, nous avons à coeur de rendre effectifs les contrôles d'habilitation. C'est la raison pour laquelle nous tenons beaucoup, en cette première étape du débat, à ce que soient créées les commissions départementales des opérations funéraires.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l'article.

M. Jean-Pierre Sueur. Je serai bref, car l'intervention de M. Hyest a été très claire.

La formation des commissions départementales des opérations funéraires est volontairement très restreinte.

Dans la pratique, l'habilitation ne donne que très rarement lieu à des contrôles. Pour être habilité, il suffit de fournir cinq documents. Ensuite, les contrôles effectifs sont très rares.

Or il est de l'intérêt des professionnels comme de celui des familles que tout se déroule dans les conditions de décence et de dignité qui sont indispensables en la matière.

C'est pourquoi nous proposons la mise en place de cette structure légère.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Je tiens à apporter un certain nombre de précisions afin que la Haute Assemblée soit parfaitement éclairée.

Monsieur le président de la commission des lois, pour une fois, je ne partage pas votre position, qui a été également soutenue par M. Jean-Pierre Sueur.

Premièrement, vous prétendez que le contrôle exercé par les préfectures est flou, pour ne pas dire inefficace, et que cela justifie la création de ces commissions départementales.

La réalité est tout autre ! Les contrôles effectués par les préfectures sont en progression et le nombre de retraits prononcés en atteste. Si les retraits augmentent, c'est bien que les contrôles sont plus nombreux !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Certes, ces contrôles ne sont pas parfaits, mais ils sont en augmentation.

Deuxièmement, il nous faut être cohérents. En 2004, le gouvernement précédent indique à juste titre que notre pays compte un trop grand nombre de commissions, que cela entraîne beaucoup trop de lourdeurs, occasionne à la fois des coûts bien inutiles et des délais tout à fait dommageables.

Par conséquent, il est prévu de faire disparaître 215 commissions à l'échelon des services centraux et 133 commissions à celui des services déconcentrés. Aujourd'hui, 161 commissions sont d'ores et déjà supprimées.

Soyons logiques : poursuivons l'action que nous avons collectivement décidée voilà quelques années et ne créons pas une commission supplémentaire. Du reste, contrairement à ce que vous avez affirmé, monsieur le président de la commission, les syndicats professionnels n'en veulent pas.

M. Jean-Pierre Sueur. Ça dépend desquels !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. J'ai des documents à votre disposition. Je vous communiquerai la liste de ceux qui se sont manifestés : ils sont majoritairement opposés à cette idée.

En résumé, le contrôle des préfectures progresse, la tendance est à la limitation des commissions administratives trop lourdes et les syndicats professionnels ne sont pas favorables à cette création.

Je partage donc l'avis de Catherine Procaccia et suis défavorable à l'adoption de cet article.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Pourquoi, alors, ne pas avoir déposé un amendement de suppression ?

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Article 1er
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Article 3

Article 2

Le quatrième alinéa (2°) de l'article L. 2223-23 du même code est ainsi rédigé :

« 2° De conditions minimales de capacité professionnelle du dirigeant et des agents. Le dirigeant qui assure ses fonctions sans être en contact direct avec les familles et sans participer personnellement à la conclusion ou à l'exécution de l'une des prestations funéraires énumérées à l'article L. 2223-19 n'a pas à justifier de cette capacité professionnelle. »

M. le président. La parole est à Mme Bernadette Dupont, sur l'article.

Mme Bernadette Dupont. Je souhaite obtenir une précision sur cet article, qui prévoit que le maire n'aura pas à justifier de sa capacité professionnelle. Combien de communes sont concernées ?

Je considère que l'accueil d'une famille à la suite d'un décès est un métier difficile. Lorsqu'il est assuré par du personnel communal, celui-ci devra-t-il suivre cette formation ? Il me semble en effet important que l'agent chargé d'accueillir les familles en bénéficie.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Il existe aujourd'hui 2 000 régies : 2 000 maires au plus seraient donc concernés. Cela étant, seules les régies simples seront visées par la disposition : le nombre des maires touchés sera donc encore bien inférieur.

L'article 2 a pour but d'éviter que les maires n'aient à suivre une formation d'environ 150 heures alors qu'ils n'ont jamais le moindre contact avec les familles. En revanche, l'agent chargé d'accueillir les familles devra suivre cette formation. Non seulement cette formation sera dispensée, mais elle fera désormais l'objet d'un contrôle et sera validée par un diplôme.

Nous le savons, il est arrivé que la formation soit commandée, vraisemblablement payée, mais qu'elle ne soit pas suivie. Et malgré cela, tout se passait comme si de rien n'était !

M. le président. Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté.)

Article 2
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Article additionnel avant l'article 4

Article 3

Après l'article L. 2223-25 du même code, il est inséré un article L. 2223-25-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2223-25-1. - Les agents qui assurent leurs fonctions en contact direct avec les familles et qui participent personnellement à la conclusion ou à l'exécution de l'une des prestations funéraires relevant du service extérieur des pompes funèbres sont titulaires d'un diplôme national, sans préjudice des dispositions de l'article L. 2223-45.

« Un décret fixe les conditions dans lesquelles ces diplômes sont délivrés, la date à partir de laquelle toutes les personnes recrutées par un opérateur funéraire doivent être titulaires du diplôme correspondant, les conditions dans lesquelles les organismes de formation sont habilités à assurer la préparation à l'obtention de ces diplômes, ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes se prévalant d'une expérience professionnelle peuvent se voir délivrer ce diplôme dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience. » - (Adopté.)

CHAPITRE 2

DE LA SIMPLIFICATION ET DE LA SÉCURISATION DES DÉMARCHES DES FAMILLES

Article 3
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Article 4

Article additionnel avant l'article 4

M. le président. L'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par MM. Cointat,  Yung et  Biarnès, Mme Brisepierre, M. Cantegrit, Mme Cerisier-ben Guiga, MM. Duvernois et  Ferrand, Mme Garriaud-Maylam, M. Guerry, Mme Kammermann et M. Del Picchia, est ainsi libellé :

Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci. »

La parole est à M. Christian Cointat.

M. Christian Cointat. Vous comprendrez tous qu'un Français qui s'établit hors de France puisse souhaiter retrouver, une fois mort, la terre de son pays.

Malheureusement, le dispositif législatif actuel ne le garantit nullement. En effet, les exemples sont nombreux de consuls qui doivent faire face aux pires difficultés pour obtenir le rapatriement des corps de nos compatriotes : il faut l'autorisation du maire, et celle-ci ne leur est pas toujours accordée.

Il arrive même - on frise là la cocasserie ! - que des cercueils restent pendant des semaines dans des hangars, car on ne sait pas où pourra être enterré le défunt : il faut attendre l'autorisation du maire !

Cet amendement vise donc à remédier à cette situation en prenant un critère qui est à la fois simple et d'intérêt national : un Français qui vit à l'étranger a la possibilité d'exercer ses devoirs civiques dans une commune, qui devient alors sa commune de rattachement en France.

Je rappelle que c'est d'ailleurs sur l'initiative du Sénat que les Français de l'étranger ont désormais la possibilité de s'inscrire dans une commune où est ou a été inscrit un parent, en remontant jusqu'au quatrième degré. Ainsi, pratiquement tous les Français peuvent avoir une commune de rattachement.

Chacun l'aura sans doute remarqué, cet amendement est cosigné par tous les sénateurs représentant les Français établis hors de France, quelle que soit leur sensibilité. Si l'on dit que les liens du mariage cessent avec la mort, l'engagement politique cesse également avec le décès. Pour que le repos éternel soit serein, l'oecuménisme est de mise. Nous avons fait, nous auteurs de cet amendement, preuve de cet oecuménisme et nous espérons bien qu'il s'étendra à l'ensemble des travées de cette assemblée.

M. le président. Cette configuration est effectivement suffisamment rare pour être soulignée, monsieur Cointat.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. La commission se félicite totalement de ce que le consensus ou l'oecuménisme triomphe sur cette question. Elle émet un avis plus que favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Cet amendement permet de résoudre un certain nombre de situations douloureuses et donne aux familles expatriées la certitude de pouvoir faire inhumer leurs défunts sur le territoire national.

J'émets donc également un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Je ne sais si le terme « oecuménisme » est le plus heureux. Toujours est-il que, sur cette question, l'unanimité règne parmi les sénateurs représentant les Français établis hors de France.

La difficulté est réelle. Même après une longue expatriation, à la fin de sa vie, lorsque l'on sent que la mort approche, il est très naturel de se tourner de nouveau vers la mère patrie et de souhaiter y être inhumé. C'est une aspiration que partagent beaucoup de Français expatriés.

Comme l'a souligné notre collègue Christian Cointat, qui a pris l'initiative de cet amendement, si le Français expatrié ne dispose pas d'un domicile dans une commune française, s'il n'est pas décédé sur le territoire de cette commune et s'il n'y dispose pas d'une sépulture, son inhumation dans ladite commune est soumise à la décision du maire.

Je ne prétends pas que cette décision est nécessairement arbitraire, mais elle peut être refusée, et c'est ce cas que nous avons voulu viser.

Le critère que nous avons retenu nous a été suggéré par le ministère de l'intérieur, à la suite d'une question qui avait été posée par notre collègue Christian Cointat voilà quelques années : l'inscription sur les listes électorales démontre en effet l'existence d'un lien entre le défunt et la commune.

Nous espérons que cet amendement recueillera effectivement l'unanimité.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié bis.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l'article 4.

Je constate que, conformément au souhait qui a été formulé, cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.

Article additionnel avant l'article 4
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Article 5

Article 4

L'article L. 2213-14 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 2213-14. - Afin d'assurer l'exécution des mesures de police prescrites par les lois et règlements, les opérations de fermeture du cercueil, d'exhumation, de réinhumation et de translation de corps s'effectuent :

« - dans les communes dotées d'un régime de police d'État, sous la responsabilité du chef de circonscription, en présence d'un fonctionnaire de police délégué par ses soins ;

« - dans les autres communes, sous la responsabilité du maire, en présence du garde champêtre ou d'un agent de police municipale délégué par le maire, ou, à défaut, sous la responsabilité du commandant de la compagnie de gendarmerie nationale, en présence d'un gendarme. »

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après les mots :

de fermeture du cercueil

rédiger ainsi la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales :

lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt et dans tous les cas lorsqu'il y a crémation, ainsi que les opérations d'exhumation, de réinhumation et de translation de corps s'effectuent :

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Le présent amendement vise à limiter les opérations donnant lieu à vacations lors de la fermeture du cercueil, lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt et, dans tous les cas, lorsqu'il y a crémation.

Pour que soit atteint l'objectif de réduction des vacations, le Gouvernement va encore plus loin que les auteurs de la proposition de loi, qui est moins limitative à cet égard. En effet, tout en partageant le double souci exprimé par les parlementaires, nous avons également souhaité éviter l'ajout d'un contrôle systématique lors de la fermeture d'un cercueil ne quittant pas la commune, opération qui, dans le droit actuel, ne fait pas l'objet d'une vacation.

Par ailleurs, cette réduction du nombre des vacations est conforme à l'objectif du Gouvernement de préservation de l'ordre public puisque est prévue une présence policière.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Sur ce sujet, nous avons été en quelque sorte « dépassés » par le Gouvernement, dont nous partageons le souhait de voir le nombre de vacations limité et les procédures simplifiées.

Ces vacations - en moyenne trois par obsèques - pouvaient en effet être très nombreuses. La commission avait souhaité, dans un premier temps, ramener ce chiffre à une seule vacation, mais qui serait devenue obligatoire. Il est vrai que nous n'avions pas pris garde au fait que, dans certaines hypothèses où aucune vacation n'est organisée et perçue, nous compliquions le système.

Cet amendement très utile nous permettra de poursuivre notre travail de simplification des démarches des familles. L'avis de la commission est donc favorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Notre objectif est très clair : il s'agit de simplifier les démarches.

Aux pages 64, 65 et 66 du rapport d'information que Jean-René Lecerf et moi-même avons rédigé, sont énumérées, les dix-huit formalités susceptibles de s'appliquer à l'heure actuelle, ainsi que leurs diverses modalités d'application. Nous avons pensé qu'il était nécessaire de simplifier ce dispositif non seulement lourd, mais aussi onéreux.

J'exprimerai, pour ma part, une seule réserve sur les propositions de M. le ministre. Nous avions tenu à ce qu'une formalité au moins soit maintenue : la procédure de contrôle. En effet, il ne faut pas oublier que, à l'origine, ces vacations n'ont pas été mises en place pour des raisons futiles : il s'agissait d'exercer un contrôle public, qui s'avère toujours aussi nécessaire.

Cela étant, je constate que M. le ministre « outrepasse », comme l'a dit M. le rapporteur, la mesure que nous préconisions dans notre proposition de loi. Il est donc clair que nous allons dans le même sens.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

À la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :

, ou à défaut, sous la responsabilité du commandant de la compagnie de gendarmerie nationale, en présence d'un gendarme

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. J'ai déjà évoqué ce sujet lors de la discussion générale. Le présent amendement tend à supprimer la faculté introduite par la proposition de loi et selon laquelle la mission de surveillance des opérations funéraires donnant lieu à vacations peut également, en zone de gendarmerie, être assurée par les gendarmes.

Si nous avons réorganisé la gendarmerie et augmenté ses effectifs, c'est pour que les gendarmes puissent se consacrer à leur mission centrale, qui est d'assurer la sécurité sur l'ensemble du territoire. Il existe suffisamment de cas où l'énergie des forces de sécurité se trouve dispersée pour que l'on n'en ajoute pas un autre, empêchant ainsi les gendarmes d'être disponibles sur le terrain pour garantir la sécurité de nos compatriotes.

Par ailleurs, cet amendement comporte un avantage sur le plan financier. En effet, la proposition de loi ne prévoit pas d'étendre le dispositif financier existant pour les zones de police d'État, ce qui entraînerait une charge supplémentaire puisque le montant des vacations ne pourrait pas, dès lors, être reversé au budget de l'État. (Mme Jacqueline Gourault opine.)

Le Gouvernement vous propose donc d'adopter cet amendement, qui est positif en termes d'efficacité dans l'utilisation des forces de sécurité et de gendarmerie, mais aussi d'un point de vue financier.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Il est défavorable, car l'aspect technique de ce problème pourrait être corrigé dans le cadre d'une loi de finances ultérieure.

Sur le fond, il est évident que la responsabilité première des gendarmes consiste d'abord à assurer le maintien de l'ordre. Je constate que Mme la vice-présidente de l'Association des maires de France, Mme Jacqueline Gourault, ne craint pas que cette mission ne soit trop lourde à supporter pour les maires et leurs adjoints, qui devront l'assumer en totalité en l'absence de gendarmes pour les relayer.

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour explication de vote.

Mme Jacqueline Gourault. Monsieur Lecerf, je me réjouis que vous attachiez une telle importance à l'avis de l'Association des maires de France, car vous m'aviez fait part de certaines remarques tout à l'heure.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Je cherche souvent à rencontrer ses représentants !

Mme Jacqueline Gourault. Je tiens à vous informer, monsieur le rapporteur, que le bureau de l'AMF s'est réuni hier soir pour discuter de ce sujet. C'est la raison pour laquelle vous n'avez pas eu de nos nouvelles plus tôt. Il est vrai que l'AMF n'a sans doute pas été très réactive à cette occasion. Mais j'ai pour principe de toujours défendre les organes que je représente.

Je souhaite revenir sur le problème, évoqué par M. le ministre à l'instant, des communes où intervient la police nationale.

Dans mon département, par exemple, certaines communes rurales ne sont pas situées en zone de gendarmerie mais en zone de police nationale. Que devons-nous faire dans ce cas ?

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Actuellement, en zone de police, les maires sont déchargés de cette fonction puisque c'est la police nationale qui effectue ces missions. En revanche, en zone de gendarmerie, depuis la clarification qui a été opérée, ce sont les maires, les policiers municipaux, s'il y en a dans la commune, ou le garde champêtre qui s'en chargent.

Jusqu'à présent, les gendarmes ne sont jamais intervenus dans les communes situées en zone de gendarmerie. C'est le maire qui a la responsabilité de la surveillance des opérations funéraires.

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Gourault.

Mme Jacqueline Gourault. Ma commune se trouve dans une zone de police ; or c'est le maire qui assume cette mission et non la police nationale.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ce n'est pas normal ! Il faut régler cela avec votre commissaire de police.

Mme Jacqueline Gourault. Et c'est simplement par défaut que nous faisons appel à la police nationale.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ce sont des conventions locales !

La commission des lois a choisi d'innover en considérant que, puisque la police intervient, la gendarmerie doit aussi pouvoir intervenir.

À titre personnel, je connais bien les charges qui incombent à la gendarmerie, car je suis maire d'un petit village dans lequel il n'y a ni garde champêtre ni policiers municipaux. J'ai donc assumé personnellement la surveillance d'un certain nombre d'opérations funéraires, notamment le dimanche après-midi, lorsque le transport du corps était nécessaire. Dans ces situations, c'est le maire, ou l'un de ses adjoints, qui doit assumer ces responsabilités. Après tout, ce n'est pas si fréquent et cela permet d'avoir un contact avec les familles endeuillées, ce qui n'est pas négligeable dans les très petites collectivités.

Pour ma part, même par défaut, je n'irai pas faire appel aux gendarmes et les enquiquiner un dimanche soir, d'autant qu'il faut passer pour cela par la compagnie de gendarmerie. Je préfère prendre moi-même ces opérations en charge, comme cela se fait depuis toujours.

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. Je soutiendrai à titre personnel l'amendement du Gouvernement, car les opérations d'état civil relèvent de la compétence des maires, notamment en milieu rural. Lorsque j'étais maire, j'ai assumé un certain nombre d'opérations funéraires dans ma commune, en me rendant moi-même sur place.

Les gendarmes ont autre chose à faire que d'effectuer ce genre de missions, dans la mesure où on leur demande d'être sur le terrain lorsque des délits sont commis et que des accidents surviennent. Peut-être le problème se pose-t-il différemment en ville mais, à la campagne, c'est le rôle des élus d'effectuer ce genre d'opérations.

Par ailleurs, comme le disait M. Hyest, c'est une occasion de rencontrer des familles endeuillées et de leur apporter une aide.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Je veux tout d'abord remercier M. le président de la commission des lois des précisions qu'il nous a apportées. En effet, étant élue dans une zone urbaine, je ne sais pas forcément ce qui se passe à la campagne. Pourtant, en tant que maire d'une grande commune urbaine, il m'est aussi arrivé d'assurer des « gardes » le dimanche après-midi, c'est-à-dire d'aller constater des décès et de proposer mon aide aux familles, car cela fait partie de mes fonctions.

Je comprends parfaitement la position de la commission, qui souhaite étendre aux zones rurales des dispositions applicables en ville et en zone de police. Elle me paraît logique dans le cadre d'une proposition de loi visant à remettre à plat l'ensemble du dispositif existant en matière de législation funéraire et à aménager les procédures afin de les rendre plus sûres sur le plan juridique.

Pour autant, j'ai aussi été sensible aux propos de M. le ministre et de notre collègue Rémy Pointereau lorsqu'ils nous ont expliqué que les gendarmes avaient peut-être mieux à faire. En effet, les gendarmes, y compris ceux qui sont en poste à proximité de ma circonscription, se plaignent souvent d'être débordés compte tenu des innombrables missions qu'ils doivent assurer. Dans ces conditions, il leur est difficile de veiller sur la sécurité de nos compatriotes, surtout dans les territoires ruraux, où ils doivent parcourir des distances très importantes.

M. le rapporteur a estimé, quant à lui, que l'aspect technique de ce problème pourrait être examiné par la suite. Si c'est le cas, pourquoi ne pas attendre un moment plus opportun ? Pourquoi voter dès maintenant cette disposition ?

Pour ma part, au vu de l'ensemble de ces éléments, je me prononcerai pour l'amendement du Gouvernement, tout en lui demandant d'envisager une modification ultérieure.

M. le président. La parole est à M. Patrice Gélard, pour explication de vote.

M. Patrice Gélard. Les deux orateurs précédents ont dit l'essentiel de ce que ce que je voulais dire moi-même.

La position de la commission était certes parfaitement claire, mais, compte tenu des explications fournies par M. le ministre, je crois que nous devons aller dans la voie qu'il nous propose et voter l'amendement du Gouvernement.

M. Henri de Raincourt. C'est le bon sens !

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Je ne serai pas tout à fait dans la même tonalité que mes collègues.

Que cela soit bien clair : la commission propose que la mission de surveillance des opérations funéraires puisse, et non doive, être confiée à la gendarmerie.

En ce qui concerne l'objection soulevée par ma collègue Mme Gourault, qui vient de la même région que moi, je conviens que les situations ne sont pas tout à fait les mêmes en agglomération et en zone rurale. Il faut cependant savoir que, voilà quelques années, on a voulu supprimer, dans les zones urbaines, l'intervention de la police nationale. Je crains donc que le refus du Gouvernement de donner la possibilité que la gendarmerie intervienne ne soit un prélude à la suppression de l'intervention de la police en zone urbaine. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

Voilà pourquoi, pour ma part, j'apporte mon total soutien au texte tel qu'il est proposé par la commission et je voterai contre l'amendement du Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonctionnaires mentionnés aux alinéas précédents peuvent assister, en tant que de besoin, à toute autre opération consécutive au décès. »

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Puisqu'il a été décidé qu'il n'y aurait plus qu'une seule vacation, je vous propose que l'on permette les contrôles inopinés.

En effet, si la suppression de nombreuses opérations de surveillance va, à l'évidence, dans le sens souhaité par les familles et par les opérateurs funéraires, il est néanmoins nécessaire que les agents habilités à exercer des opérations de surveillance puissent effectuer ponctuellement des contrôles inopinés. Cette précision ne figurant pas dans le texte retenu par la commission, je vous propose de l'y intégrer.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. L'avis de la commission est favorable. Il est vrai que nous avons regretté le caractère parfois trop automatique de la délivrance des habilitations, et donc des procédures éventuelles de suspension et de retrait. L'existence de contrôles inopinés devrait garantir une plus grande fiabilité des opérateurs funéraires.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.

Je mets aux voix l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

Article 4
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Article 6

Article 5

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 2213-15 du même code est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Les opérations de surveillance mentionnées à l'article L. 2213-14 donnent seules droit à des vacations dont le taux, fixé par le maire après avis du conseil municipal, est compris entre 20 et 25 euros. Ces vacations sont versées à la recette municipale. » - (Adopté.)

Article 5
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Article 7

Article 6

Après l'article L. 2223-21 du même code, il est inséré un article L. 2223-21-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2223-21-1. - Les conseils municipaux des communes de 10 000 habitants et plus établissent des devis-types qui s'imposent aux opérateurs funéraires habilités exerçant leur activité sur leur territoire.

« Les conseils municipaux des communes de moins de 10 000 habitants ont la faculté d'imposer de tels devis-types.

« Le maire définit les conditions dans lesquelles ces devis-types sont tenus à la disposition de l'ensemble des habitants de la commune. Ils peuvent toujours être consultés à la mairie. »

M. le président. L'amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit les deux premiers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales :

L'opérateur funéraire qui exerce son activité sur le territoire d'une commune d'au moins 10 000 habitants dépose à la mairie de cette commune un devis-type détaillé dans lequel figurent les produits et prestations nécessaires à l'organisation d'obsèques (inhumation et crémation). Ce document, qui s'impose à l'opérateur, mentionne, pour chaque type de produits et prestations, l'offre disponible la moins onéreuse. Il est consultable en mairie.

« Dans les communes de moins de 10 000 habitants, les conseils municipaux ont la faculté d'imposer les dispositions de l'alinéa précédent.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. L'article 6 répond aux préoccupations exprimées par la commission des lois concernant la transparence des prix ainsi que l'étude comparative, qui serait concrètement facilitée. Toutefois, la rédaction qu'elle a retenue est susceptible de mettre en difficulté les conseils municipaux, car la confection des devis-types serait à leur charge.

L'adoption de l'amendement proposé éviterait que le conseil municipal ait à établir lui-même la liste des produits et prestations concernés, tâche nécessitant une technicité qui est vraisemblablement de la seule compétence des professionnels. Elle permettrait aussi aux familles de consulter dans un lieu neutre un document qui ferait office de tarif pour chaque opérateur.

C'est donc un souci à la fois d'efficacité, de simplicité et de lisibilité qui anime le Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. L'avis de la commission est défavorable.

Nous avons déjà fait de grands progrès puisque nous sommes désormais d'accord sur le principe même des devis-types. C'est sur les seules modalités que subsiste un différend.

Certes, l'amendement du Gouvernement permettrait le recensement des offres des opérateurs funéraires exerçant leur activité sur le territoire de la commune, et cela nous paraît positif ; néanmoins, il ne nous paraît pas garantir aux familles la possibilité de disposer d'un outil de comparaison efficace entre les différentes prestations des opérateurs funéraires et les prix qui leur sont associés. En particulier, les opérateurs ne seraient tenus qu'à présenter leur offre la moins onéreuse, alors que nous souhaitons que la possibilité de choix des familles puisse s'opérer sur des gammes de prestations.

À nos yeux, l'amendement du Gouvernement ne permettrait donc pas de sécuriser suffisamment les démarches des familles et de les protéger, alors que ce sont des moments particulièrement douloureux, certainement les moments où il est le plus nécessaire de les prémunir contre les prix abusifs que, il faut bien le dire, proposent certains opérateurs.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Bien sûr, je partage totalement la position de M. le rapporteur.

Je comprends tout à fait les préoccupations du Gouvernement, mais, tel qu'il est rédigé, son amendement se traduirait en fait par une inefficacité totale des devis-types : s'il était adopté, c'est chaque entreprise qui établirait son devis-type. Évidemment, elle s'engagerait à le respecter, mais c'est bien le moins ! En fait, cette rédaction viderait le devis-type de sa substance même.

En effet, lorsque survient un décès, lorsqu'une famille est bouleversée, elle ne peut pas procéder à l'examen des différents devis s'ils ne sont pas comparables. Ce qui importe alors, nous l'avons maintes fois répété, c'est que la comparaison soit possible. Or cela suppose que soient présentés des « paquets » de prestations, c'est-à-dire des descriptifs d'obsèques, pour lesquels on demande à toutes les entreprises qui opèrent dans un lieu donné de fournir leurs prix. Ainsi, chaque famille pourra à tout moment établir des comparaisons pertinentes. Cela ne signifie pas qu'elle fera son choix uniquement en fonction du prix, mais, au moins, elle le connaîtra, et chacun sera obligé de le respecter.

J'ajouterai une précision complémentaire. Il est très souhaitable que l'autorité municipale élabore les devis-types en concertation avec les professionnels, qui connaissent le sujet. J'ai moi-même eu l'occasion de le faire, et cela s'est passé dans de bonnes conditions, cette démarche n'a suscité aucune difficulté.

En aucun cas, il ne faut que chaque entreprise fasse son propre devis-type, car, dans ce cas, il n'y a plus de devis-type !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 6.

(L'article 6 est adopté.)

Article 6
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Article 8

Article 7

La première phrase de l'article L. 2223-33 du même code est ainsi rédigée :

« À l'exception des formules de financement d'obsèques, sont interdites les offres de services faites en prévision d'obsèques ou pendant un délai de trois mois à compter du décès, en vue d'obtenir ou de faire obtenir, soit directement, soit à titre d'intermédiaire, la commande de fournitures ou de prestations liées à un décès. » - (Adopté.)

Article 7
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Article 9

Article 8

L'article L. 2223-43 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces établissements ne peuvent exercer aucune autre mission relevant du service extérieur des pompes funèbres. » - (Adopté.)

CHAPITRE 3

DU STATUT ET DE LA DESTINATION DES CENDRES DES PERSONNES DÉCÉDÉES DONT LE CORPS A DONNÉ LIEU À CRÉMATION

Article 8
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Article 10

Article 9

Après l'article 16-1 du code civil, il est inséré un article 16-1-1 ainsi rédigé :

« Art. 16-1-1. - Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort.

« Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence. »

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, sur l'article.

M. Richard Yung. L'article 9 est certainement l'un des plus importants de la proposition de loi qui nous est soumise, car, au fond, il confère aux cendres des personnes décédées dont le corps a subi la crémation un statut parallèle à celui de la dépouille elle-même. Cette démarche était nécessaire puisque la pratique de la crémation tend à se développer rapidement, en raison de l'évolution des moeurs.

Le texte précise que les cendres devront être traitées avec « avec respect, dignité et décence ». Chacun de ces trois mots est important.

Je me suis demandé pourquoi ils figuraient ensemble dans le texte alors que, a priori, ils veulent dire la même chose. En réalité, quand on consulte le dictionnaire, on s'aperçoit que leurs significations sont différentes et complémentaires. Le respect, c'est le sentiment de réserve, de retenue, de déférence ; la dignité, c'est le sentiment de gravité, de grandeur, et même de noblesse ; la décence, enfin, c'est le sentiment de délicatesse, de discrétion, parfois même de modestie. C'est donc l'addition de ces trois valeurs qu'il nous est proposé de retenir pour les cendres.

Le droit constitutionnel, le droit civil, le droit pénal, appliquent le principe de dignité à la personne humaine, mais non aux produits et éléments de la personne décédée. Le Conseil d'État a consacré en 1995 le principe du respect de la dignité de la personne humaine dans un célèbre arrêt concernant le lancer de nains, l'arrêt Commune de Morsang-sur-Orge. Quant au droit civil, il consacre ce principe depuis l'adoption, en 1994 et 2004, des lois ayant trait à la bioéthique.

En étendant le principe de dignité aux cendres, nous en rendrons donc condamnable et punissable toute instrumentalisation.

Le rapporteur l'a rappelé ce matin, nous constatons un certain nombre de dérives particulièrement affligeantes dans le traitement, l'usage ou le non-usage des cendres. Nous avons évoqué des tableaux réalisés par des artistes ; ce matin, un journal indique qu'une société de bijouterie vous propose de fabriquer des bijoux, des pendentifs, avec les cendres ou les restes des membres de votre famille... Tout cela est inacceptable, inqualifiable, et doit être condamné.

Pour toutes ces raisons, l'article 9 mérite d'être adopté.

M. le président. Je mets aux voix l'article 9.

(L'article 9 est adopté.)

Article 9
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Article 11

Article 10

L'article 16-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La protection prévue à l'alinéa précédent ne cesse pas avec la mort. »

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Je souhaite attirer l'attention de la Haute Assemblée sur les conséquences que pourrait avoir l'adoption de cet article.

Risquent en effet d'être touchés des domaines bien éloignés de la police funéraire, puisque l'absence de limitation de durée peut avoir des conséquences sur la recherche, sur l'archéologie, sur l'anthropologie, sur la chirurgie ou sur la recherche biomédicale.

Pour cette raison, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet article.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Le principe de respect est absolument indispensable, tout le monde en convient. Il fait l'objet des articles 9 et 10. Dans le même temps, et j'ai bien entendu M. le ministre, la préservation du respect dû semble s'opposer au principe de liberté.

La commission des lois considère que le respect doit primer la liberté. Il ne faut pas que celle-ci puisse devenir licence ; or les abus ont été si nombreux !

La réflexion de la commission l'a conduite à estimer - et même Jean-Pierre Sueur en était d'accord - que, dans certains cas, dès lors que l'objectif est respectable et la décence respectée, la porte doit rester ouverte à de possibles évolutions. Cependant, tout en ménageant le débat ultérieur, il faut être extrêmement ferme au départ. C'est tout de même là le sens de la proposition de loi !

Je pense que ni le rapporteur ni M. Sueur ne sont fermés à ce que chacun puisse indiquer ce qu'il veut qu'il advienne de ses cendres, si la décence et la préservation sont garanties. Bien sûr, certains, qui ne croient en aucune façon à la vie après la mort - je ne parlerai même pas de « résurrection », terme sans doute trop connoté -, s'en moquent éperdument. Néanmoins, il me semble que c'est le rôle du législateur que de prévenir les risques d'abus et de réaffirmer strictement que les restes d'une personne décédée, que ce soient des cendres ou non, doivent être préservés.

Étant donné la progression de la crémation, il faut que les médecins qui délivrent les certificats de décès soient bien formés et très vigilants. En effet, nous risquons d'avoir demain, en matière criminelle, des problèmes qui ne seront pas négligeables. Il s'agit d'autres aspects qui n'ont pas à être traités dans le cadre de cette proposition de loi, mais il est clair que les progrès de la police scientifique et technique pourraient être totalement anéantis par une crémation qui serait prématurée.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Je souhaite simplement préciser, en complément des propos de M. le président de la commission, que, si j'étais favorable à l'article 9, je suis réservé sur l'article 10.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Devant les dérives auxquelles nous assistons sur le devenir des urnes cinéraires, la commission a voulu prendre le maximum de précautions en prévoyant que les restes des personnes décédées, y compris les cendres, devaient donner lieu à respect, dignité et décence.

Nous n'ignorons pas que toute une série de discussions juridiques peuvent découler des dispositions que nous préconisons. En effet, la notion de dignité était jusqu'à présent réservée à des personnes vivantes.

Nous ne souhaitons pas affadir cette dignité dont les personnes vivantes doivent être l'objet, mais nous estimons avoir pris les précautions maximales et, pour le reste, monsieur le ministre, la suite du processus législatif y pourvoira.

M. le président. La parole est à Mme Bernadette Dupont, sur l'article.

Mme Bernadette Dupont. Nous connaissons tous des exemples de profanations dans nos cimetières. Le problème se posait déjà avec les corps inhumés. Si l'on considérait que les cendres ne sont pas des restes humains et que l'on peut en faire n'importe quoi, cette conception risquerait de s'étendre aux dépouilles reposant dans les cimetières, et c'est alors l'être humain qui, en tant que tel, disparaîtrait avec la mort. C'est pourquoi cet article est extrêmement important.

M. le président. Je mets aux voix l'article 10.

(L'article 10 est adopté.)

Article 10
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Article 12

Article 11

Dans le deuxième alinéa de l'article 225-17 du code pénal, après les mots : « de sépultures » sont insérés les mots : «, d'urnes cinéraires ». - (Adopté.)

Article 11
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Article 13

Article 12

Le premier alinéa de l'article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Chaque commune ou chaque établissement public de coopération intercommunale dispose d'au moins un cimetière comprenant un terrain consacré à l'inhumation des morts et, dans les communes de 10 000 habitants et plus ou les établissements publics de coopération intercommunale de 10 000 habitants et plus compétents en matière de cimetières, un site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation. »  - (Adopté.)

Article 12
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Article 14

Article 13

L'article L. 2223-2 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 2223-2. - Le terrain consacré à l'inhumation des morts est cinq fois plus étendu que l'espace nécessaire pour y déposer le nombre présumé des morts qui peuvent y être enterrés chaque année.

« Le site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation comprend un espace aménagé pour leur dispersion et doté d'un équipement mentionnant l'identité des défunts, ainsi qu'un columbarium ou des caveaux d'urnes appelés cavurnes. »  - (Adopté.)

Article 13
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Article 15

Article 14

Dans la section 1 du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du même code, il est créé une sous-section 3 ainsi rédigée :

« Sous-section 3

« Destination des cendres

« Art. L. 2223-18-1. - Aussitôt après la crémation, les cendres sont pulvérisées et recueillies dans une urne cinéraire munie extérieurement d'une plaque portant l'identité du défunt et le nom du crématorium.

« A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles et dans l'attente d'une décision relative à la destination des cendres, l'urne cinéraire est conservée au crématorium pendant une période qui ne peut excéder six mois.

« Au terme de ce délai et en l'absence de décision de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont dispersées dans l'espace aménagé à cet effet du cimetière de la commune du lieu du décès ou dans l'espace le plus proche aménagé à cet effet visé à l'article L. 2223-18-2.

« Art. L. 2223-18-2. - A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur totalité :

« - soit conservées dans l'urne cinéraire, qui peut être déposée dans une sépulture, une case de columbarium ou un cavurne ou scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article L. 2223-40 ;

« - soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article L. 2223-40 ;

« - soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques.

« Art. L. 2223-18-3. - En cas de dispersion des cendres en pleine nature, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles en fait la déclaration à la mairie de la commune du lieu du décès. L'identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres sont inscrits sur un registre créé à cet effet.

« Art. L. 2223-18-4. - Le fait de créer, de posséder, d'utiliser ou de gérer, à titre onéreux ou gratuit, tout lieu collectif, en dehors d'un cimetière public ou d'un lieu de sépulture autorisé, destiné au dépôt temporaire ou définitif des urnes ou à la dispersion des cendres, en violation des dispositions du présent code est puni d'une amende de 15 000 euros par infraction. »  - (Adopté.)

Article 14
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Article 16

Article 15

L'article L. 2223-40 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 2223-40. - Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont seuls compétents pour créer et gérer, directement ou par voie de gestion déléguée, les crématoriums et les sites cinéraires qui leur sont contigus.

« Lorsqu'un site cinéraire contigu d'un crématorium fait l'objet d'une délégation de service public, le terrain sur lequel il est implanté et les équipements qu'il comporte font l'objet d'une clause de retour à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale au terme de la délégation.

« Toute création ou extension de crématorium ne peut avoir lieu sans l'autorisation du représentant de l'État dans le département, accordée après une enquête publique conduite selon les modalités prévues aux articles L. 123-1 à L. 123-16 du code de l'environnement et un avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques. Elle doit être compatible avec le schéma des crématoriums prévu à l'article L. 2223-40-1. »  - (Adopté.)

Article 15
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Article 17

Article 16

I. - Après l'article L. 2223-40 du même code, il est inséré un article L. 2223-40-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2223-40-1. - I. Chaque région est couverte par un schéma régional des crématoriums comprenant :

« 1° Le recensement des équipements existants ;

« 2° Une évaluation prospective ;

« 3° La mention des équipements qu'il apparaît nécessaire de créer au regard de l'évaluation des besoins et des capacités des zones voisines hors de son périmètre d'application.

« II. Le schéma est élaboré conjointement par le représentant de l'État dans la région et le président du conseil régional.

« III. Le projet de schéma est soumis pour avis aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de création de crématoriums, aux commissions départementales des opérations funéraires prévues à l'article L. 2223-23-1, ainsi qu'au conseil régional. Il peut être modifié pour tenir compte de ces avis qui sont réputés donnés en l'absence de réponse dans un délai de deux mois. Le schéma est publié. »

II. - L'article L. 2573-22 du même code est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« IV. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2223-40-1, le schéma des crématoriums est élaboré conjointement par le représentant de l'État et le président du conseil général, après avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de création de crématoriums, de la commission départementale des opérations funéraires prévue à l'article L. 2223-23-1, ainsi que du conseil général. »

M. le président. L'amendement n° 8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2223-40-1 du code général des collectivités territoriales :

« II. Le schéma est élaboré par le représentant de l'État dans la région après avis du président du conseil régional et des présidents des conseils généraux.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Cet amendement prévoit de confier l'élaboration du schéma régional des crématoriums au représentant de l'État dans la région, mais après avis des collectivités, c'est-à-dire après avis du président du conseil régional et des présidents des conseils généraux.

En réalité, nous souhaitons supprimer la proposition d'un partage des compétences sur ce point entre le représentant de l'État dans la région et le président du conseil régional. À mon sens, un avis suffirait à équilibrer la décision.

Honnêtement, je ne vois pas en quoi cela relève de la compétence des conseils régionaux et je vois que le président de conseil général qu'est Henri de Raincourt m'approuve sur ce point, ce qui me réjouit.

M. Henri de Raincourt. Comme sur beaucoup d'autres !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. De surcroît, cela créerait une tutelle sur les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de création et de gestion des crématoriums, ce qui n'est pas l'objet de ce texte.

Ne confions pas aux conseils régionaux des fonctions qui ne relèvent pas de leur champ de compétences traditionnel et en même temps ne créons pas de tutelle sur les communes.

M. le président. Le sous-amendement n° 15, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :

À la fin du second alinéa de l'amendement n° 8, supprimer les mots :

après avis du président du conseil régional et des présidents des conseils généraux

La parole est à M. le rapporteur pour présenter ce sous-amendement et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 8.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Monsieur le ministre, nous avons une différence d'approche, mais nous allons nous retrouver sur le fond.

La différence d'approche concerne l'accusation faite à la commission des lois de vouloir mettre en place une tutelle de la région sur les communes ou sur les EPCI. Sur ce point, nous ne sommes pas d'accord car nous nous référons à d'autres textes. Par exemple, le traitement et l'élimination des déchets relèvent de la compétence des communes, mais les décisions de ces dernières doivent être compatibles avec le plan régional d'élimination des déchets, qui relève de la région, ou le plan départemental sur l'élimination des déchets ménagers, qui relève quant à lui du département.

Nous constatons également que de nombreux documents de planification font encore l'objet d'une élaboration conjointe par le préfet et le président d'une collectivité territoriale. Il en va ainsi, par exemple, du schéma d'aménagement des aires d'accueil des gens du voyage ou du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, que connaissent bien nos collègues présidents de conseils généraux.

Il n'en reste pas moins qu'au nom de la simplification administrative, et non pas en raison d'un risque éventuel de tutelle, la commission est favorable à l'amendement n° 8 sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 15.

Il s'agit d'un sous-amendement de forme : nous souhaitons distinguer clairement les autorités qui sont compétentes pour l'élaboration du schéma, le préfet, et les autorités compétentes pour rendre un avis, c'est-à-dire les représentants des collectivités ; nous y reviendrons avec l'amendement suivant, qui porte sur le paragraphe III de l'article 16.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 15 ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 15.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 9, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

À la fin de la première phrase du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2223-40-1 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :

, ainsi qu'au conseil régional

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. La commission émet un avis favorable.

Toutefois, nous souhaitons que soit introduite dans le paragraphe III la mention de l'ensemble des avis qui devront être donnés. Il s'agirait donc, monsieur le ministre, si vous le voulez bien, de rédiger comme suit la première phrase du III :

« Le projet de schéma est soumis pour avis au président du conseil régional, aux présidents des conseils généraux, aux maires et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de création de crématoriums, ainsi qu'aux commissions départementales des opérations funéraires prévues à l'article L. 2223-23-1. »

Nous voulons distinguer, je le rappelle, l'autorité compétente pour élaborer le schéma régional des crématoriums - désormais, le seul préfet de région - et les autorités qui participent, en émettant un avis, à la procédure d'élaboration du document.

M. le président. Monsieur le ministre, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 9 rectifié, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé :

Rédiger comme suit la première phrase du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2223-40-1 du code général des collectivités territoriales :

« Le projet de schéma est soumis pour avis au président du conseil régional, aux présidents des conseils généraux, aux maires et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de création de crématoriums, ainsi qu'aux commissions départementales des opérations funéraires prévues à l'article L. 2223-23-1. »

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 10, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer le II de cet article.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. L'extension à Mayotte des dispositions du présent article, qui prévoit la création d'un schéma régional des crématoriums, paraît inadaptée à ce territoire compte tenu de la situation locale. La population de Mayotte comprend 160 000 habitants dont 95 % sont de confession musulmane et, comme vous le savez, la religion musulmane prohibe la crémation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Le rapporteur fait son mea culpa sur ce point : nous resterons donc dans l'oecuménisme ! Effectivement, dès lors que 95 % des habitants de Mayotte sont de confession musulmane et, de ce fait, refusent la crémation, un crématorium devrait amplement suffire. Dans ces conditions, il est inutile d'élaborer un schéma des crématoriums.

La commission émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 16, modifié.

(L'article 16 est adopté.)

CHAPITRE 4

DE LA CONCEPTION ET DE LA GESTION DES CIMETIÈRES

Article 16
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Article 18

Article 17

Après l'article L. 2223-12 du même code, il est inséré un article L. 2223-12-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2223-12-1. - Le maire peut, après avis du conseil municipal et du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement, prendre toute disposition de nature à assurer la mise en valeur architecturale et paysagère du cimetière ou du site cinéraire. Ces avis sont réputés favorables s'ils n'ont pas été rendus dans un délai de deux mois à compter de la notification du projet de disposition. »

M. le président. L'amendement n° 11, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 2223-12-1 du code général des collectivités territoriales :

« Art. L. 2223-12-1 - Le maire peut, sur délibération du conseil municipal et après avis du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement, prendre toute disposition de nature à assurer la mise en valeur architecturale et paysagère du cimetière ou du site cinéraire. »

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. La proposition de loi prévoit l'insertion, dans le code général des collectivités territoriales, d'un article donnant la possibilité au maire de prendre toute décision de nature à assurer la mise en valeur architecturale et paysagère du cimetière.

Une véritable police de l'esthétique paraît délicate à mettre en oeuvre de manière objective.

Il est cependant pertinent de développer une unité paysagère et une architecture cohérente du cimetière et du site cinéraire en donnant la faculté au maire de prendre toute disposition nécessaire.

En outre, il est souhaitable de renforcer le rôle du conseil municipal en l'associant par une délibération et non par un simple avis.

Enfin, je rappelle que l'existence d'un conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement, ou CAUE, est obligatoire dans chaque département. Mme Beaufils a évoqué ce sujet tout à l'heure lors de la discussion générale.

Mme Marie-France Beaufils. Dans mon département, il a été supprimé il y a vingt ans par le conseil général.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Le contrôle de légalité n'a pas été suffisant !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Il s'agit d'une délibération intéressante qu'il faudra examiner, même si c'est avec quelques années de retard !

Quoi qu'il en soit, il ne nous a pas semblé utile de préciser que l'avis du CAUE est réputé favorable dans l'hypothèse d'un silence de deux mois à compter de la notification de la proposition du maire.

M. le président. Le sous-amendement n° 16, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 11 pour l'article L. 2223-12-1 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :

L'avis du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement est réputé favorable s'il n'a pas été rendu dans un délai de quatre mois à compter de la notification du projet de disposition.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 11.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Le Gouvernement et la commission se rejoignent sur le souhait d'améliorer l'esthétique des cimetières, leur mise en valeur paysagère et architecturale.

J'ai indiqué lors de la discussion générale qu'il nous paraissait urgent de protéger nos cimetières civils de l'affligeante laideur qui les caractérise parfois et qui les distingue, par exemple, des cimetières militaires, où l'on se sent, de par leur aspect même, plus naturellement, plus spontanément, enclin au recueillement.

Nous avons beaucoup réfléchi sur l'amélioration de l'esthétique et de l'aménagement paysager. Nous étions partis d'une police de l'esthétique accordée aux maires. Mais, dans ce cas, le pouvoir de police étant un pouvoir propre du maire, il devenait quasi impossible de limiter les pouvoirs du maire par l'intervention du conseil municipal ou du CAUE, car nous risquions des incompétences négatives.

Nous sommes donc passés d'un pouvoir de police à un pouvoir de gestion : ainsi, le maire interviendra de nouveau en tant qu'exécutif des délibérations du conseil municipal. Le conseil municipal pourra donc accepter qu'une réglementation se mette en place ou le refuser. Il pourra également voter cette réglementation et intervenir ensuite au coup par coup par arrêté, chaque fois que cela sera nécessaire.

Par conséquent, sur ce point, nous rejoignons le Gouvernement.

Il est prévu par ailleurs dans le texte de la proposition que le CAUE, en principe présent dans tous les départements, devra rendre son avis dans un délai de deux mois, faute de quoi il sera réputé favorable. Ce délai est vraisemblablement un peu court. Notre sous-amendement vise donc à le porter à quatre mois.

Nous sommes hostiles à la suppression de tout délai à cet égard, car nous ne voulons pas qu'une carence du CAUE empêche le conseil municipal ou le maire d'agir.

Sous cette réserve, la commission a émis favorable sur l'amendement du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 16 ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 16.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 17, modifié.

(L'article 17 est adopté.)

Article 17
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Article 19

Article 18

L'article L. 2223-4 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 2223-4. - Un arrêté du maire affecte à perpétuité, dans le cimetière, un ossuaire aménagé où les restes exhumés sont aussitôt réinhumés.

« Le maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés en l'absence d'opposition connue ou attestée du défunt.

« Les restes des personnes qui avaient manifesté leur opposition à la crémation sont distingués au sein de l'ossuaire. » - (Adopté.)

Article 18
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Article additionnel avant l'article 20

Article 19

Le second alinéa de l'article L. 2223-27 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le maire fait procéder à la crémation du corps lorsque le défunt en a exprimé la volonté. »

M. le président. L'amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Mahéas, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

...  - Ce même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 « La prise en charge par la commune des frais d'obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes qui décèdent sur son territoire alors qu'elles n'y sont pas domiciliées fait l'objet d'une compensation financière de l'État. Les conditions de cette compensation financière sont fixées par décret en Conseil d'État. »

...  - Les charges résultant de la compensation financière de la prise en charge par la commune des frais d'obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes qui décèdent sur son territoire alors qu'elles n'y sont pas domiciliées sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 19.

(L'article 19 est adopté.)

CHAPITRE 5

DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Article 19
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Article 20

Article additionnel avant l'article 20

M. le président. L'amendement n° 3 rectifié, présenté par Mme Papon, M. Trillard et Mme Procaccia, est ainsi libellé :

Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du second alinéa de l'article 79-1 du code civil est complétée in fine par les mots : « lorsque l'enfant est né vivant mais non viable ou lorsque l'enfant est mort-né après un terme de quatorze semaines d'aménorrhée »

La parole est à Mme Catherine Procaccia

Mme Catherine Procaccia. Vous connaissez tous l'attachement de Mme Papon et de M. Trillard à ce sujet puisqu'ils avaient déjà interrogé le Gouvernement sur ce point en 2004.

À l'heure actuelle, il y a une sorte de zone de non-droit correspondant à une période de non-vie, tenant elle-même à la non-reconnaissance du foetus pendant les huit semaines qui séparent la quatorzième de la vingt-deuxième semaine de grossesse.

Cet amendement vise essentiellement à attirer de nouveau l'attention des uns et des autres sur la douleur des familles qui perdent un enfant pendant cette période.

La circulaire de novembre 2001, confirmée par l'instruction du ministère de la justice de mars 2002, a fait un grand pas en prévoyant l'enregistrement à l'état civil de la prise en charge du corps des enfants décédés avant la naissance et en décidant qu'un enfant mort-né après vingt-deux semaines et d'un poids de plus de 500 grammes pouvait être enregistré et donc porté sur les actes d'état civil.

Cette évolution va naturellement dans le bon sens. Comme l'ont écrit MM. Lecerf et Sueur, « cet acte d'enfant sans vie n'a d'autre vocation que de témoigner pour les parents de l'existence de l'enfant et, par là même, d'aider les parents et la famille dans leur travail de deuil ».

Pour autant, le cas des enfants mort-nés en deçà de vingt-deux semaines, s'ils pèsent moins de 500 grammes, n'est pas résolu et les parents ne peuvent pas bénéficier des dispositions qui ont été prises.

Comme l'a souligné M. Lecerf, certaines communes ont créé des espaces réservés à l'inhumation des enfants nés sans vie, voire des foetus, espaces que l'on appelle « carrés des anges ». Il s'agit me semble-t-il d'une démarche importante pour les familles.

Cet amendement, je le souligne, ne vise en aucun cas à revenir sur l'IVG ni d'autres dispositions. Il s'agit simplement d'appeler une nouvelle fois votre attention sur le délai de deux mois durant lequel l'enfant est dépourvu de statut.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Madame Procaccia, vous évoquez là des problèmes complexes, dont l'importance n'échappe à personne.

Cet amendement a pour objet de prévoir l'établissement d'un acte d'enfant sans vie lorsque l'enfant est né vivant mais non viable ou lorsque l'enfant est mort-né après un terme de quatorze semaines d'aménorrhée.

Quel est l'état du droit positif ? Aujourd'hui, un acte d'enfant sans vie est délivré de droit pour un enfant né vivant mais jugé non viable par le médecin ou pour un enfant mort-né dès lors que la naissance est intervenue après vingt-deux semaines d'aménorrhée ou que l'enfant pesait un poids d'au moins 500 grammes. Il est proposé de passer de vingt-deux à quatorze semaines d'aménorrhée.

Je précise que les conditions requises pour la délivrance de cet acte d'enfant sans vie et des conséquences qu'il emporte ont été fixées par une circulaire du 30 novembre 2001 et que les seuils qu'elle prévoit reprennent les préconisations de l'Organisation mondiale de la santé, l'OMS, préconisations qui établissent ainsi une distinction entre foetus et enfant.

J'ajoute que cet acte d'enfant sans vie est inscrit uniquement sur les registres de décès, qu'il n'emporte ni reconnaissance de la personnalité juridique ni établissement d'un lien de filiation. En revanche, il ouvre aux parents le droit d'obtenir la mention de l'enfant sur leur livret de famille s'ils en ont déjà un et de faire procéder à l'inhumation ou à la crémation du corps.

L'acte d'enfant sans vie a ainsi pour seule vocation de témoigner de l'existence de l'enfant et, par là même, d'aider les parents et la famille dans leur travail de deuil.

La commission souhaite le retrait de l'amendement n° 3 rectifié pour plusieurs raisons.

En premier lieu, nous estimons que ce problème n'a qu'un rapport extrêmement limité avec la présente proposition de loi.

En second lieu, nous craignons que le vote de cet amendement ne remette en cause d'autres législations, ce que nous ne souhaitons pas.

Supposons, par exemple, que les seuils qui sont prévus pour l'IVG soient relevés - cela est déjà arrivé - ne serait-ce que d'une semaine. On pourrait alors être amené à délivrer un acte d'enfant sans vie pour des enfants qui n'existent pas juridiquement et qui pourraient faire l'objet d'une interruption volontaire de grossesse.

Je considère que ce sujet mérite une réflexion approfondie. Dans l'état actuel des choses, le vote de cet amendement risquerait de compromettre l'avenir de notre proposition de loi.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Je regrette que nous nous séparions sur ce point, madame Procaccia, alors que, depuis le début de cette discussion, nous avons adopté des positions communes, parfois contre l'avis même de la Haute Assemblée.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Une seule fois !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Certes, mais elle reste gravée ! (Sourires.)

Je considère, comme M. le rapporteur, que cette question relève davantage de la science que de la loi. Il n'est sans doute pas opportun de figer dans le code civil un seuil qui est susceptible d'évoluer en fonction des progrès de la médecine. Sur ce sujet, les portes sont largement ouvertes.

Le délai de vingt-deux semaines correspond au seuil de viabilité qui a été défini par l'OMS en fonction des connaissances et des techniques actuelles et qui est donc reconnu sur le plan international.

Mieux vaut donc ne pas anticiper et rester prudent. C'est pourquoi je souhaite, moi aussi, le retrait de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Je n'avais pas prévu d'intervenir à ce stade du débat, mais la question qui est soulevée dans cet amendement nous renvoie à la discussion qui aura lieu cet après-midi sur le prolongement du congé pour événement familial en cas de décès d'un conjoint ou d'un enfant, sur une initiative de MM. Christian Gaudin et Nicolas About, discussion pendant laquelle je compte soulever le problème des enfants mort-nés, en me situant dans le cadre actuel des vingt-deux semaines et des conditions de reconnaissance de l'enfant mort-né.

Mes chers collègues, je tiens à attirer votre attention sur une difficulté que rencontrent les pères devant l'état civil.

L'enfant mort-né d'un couple marié peut être inscrit le livret de famille, mais cela n'ouvre droit à aucune reconnaissance de paternité. Il y a là un manque : la mère est mère mais la paternité du père n'est pas reconnue, ce qui n'est pas cohérent.

Dans le cadre du mariage, cela ne pose pas de problèmes insurmontables. En revanche, et je m'adresse à nos collègues de la commission des lois, lorsqu'un enfant sans vie est issu d'un couple non marié et lorsqu'il est le premier enfant dudit couple, le problème est réel.

En effet, l'article 9 du décret 74-449 du 15 mai 1974 dispose : « L'indication d'enfant sans vie ainsi que la date et le lieu de l'accouchement peuvent être apposés sur le livret de famille, à la demande des parents, par l'officier d'état civil qui a établi l'acte. » Encore faut-il que les parents possèdent un livret. Lorsque l'enfant né sans vie est conçu hors mariage, son inscription est impossible s'il s'agit du premier enfant. En effet, l'instruction générale relative à l'état civil précise qu'un livret de famille de parents naturels ne peut être délivré du seul fait de l'existence d'un acte d'enfant sans vie en l'absence d'établissement de filiation. Dès lors, l'inscription ne pourra être opérée qu'à l'occasion de la naissance d'un enfant vivant et viable qui, lui, donne droit à la délivrance du livret de famille.

Les dispositions actuelles créent donc une discrimination entre parents naturels suivant qu'ils ont eu ou non d'autres enfants que celui qui est né sans vie. Il serait donc souhaitable, mes chers collègues, de prévoir la possibilité de délivrer un livret de famille aux parents dont le premier enfant naturel est déclaré sans vie et qui désirent que cet événement soit consigné.

Par ailleurs, je tiens à insister sur la complexité inutile des modalités d'inscription d'un enfant sans vie sur le livret de famille lorsque l'un des deux parents naturels dispose déjà de ce document au titre d'un précédent enfant né vivant et viable. Je ne veux pas alourdir le débat, mais la procédure est compliquée et diffère selon que le détenteur du livret de famille est le père ou la mère, sans parler des difficultés qui se posent en cas de reconnaissance d'un tiers.

Dans le droit actuel, nous y reviendrons cet après-midi, le père n'est plus le père, ce qui est source d'ambiguïté. Un enfant naturel peut donner lieu à une reconnaissance anticipée de paternité, reconnaissance qui n'est plus valable si l'enfant est mort-né.

En d'autres termes, le père est privé de sa reconnaissance même de paternité dans l'état civil. Dans cette hypothèse, le père se voit également privé de ses droits à congé pour décès d'un enfant ; nous y reviendrons cet après-midi.

Monsieur le ministre, il serait sans doute souhaitable que, par un décret ou par une loi, on s'efforce de remédier à la question du statut des enfants mort-nés et que l'on précise les conditions dans lesquelles, selon la situation familiale, la reconnaissance de ce vécu puisse être inscrite sur un livret de famille.

M. le président. La parole est à Mme Bernadette Dupont, pour explication de vote.

Mme Bernadette Dupont. Je suis gênée par les arguments scientifiques avancés par M. le ministre.

En effet, on conserve des embryons congelés tant qu'ils sont porteurs d'un projet de vie parce qu'ils sont des êtres humains en puissance.

Or, dans le cas qui nous intéresse, des parents perdent naturellement un enfant, mais on leur refuse l'inhumation de cet enfant, qui n'est pas considéré comme un être humain.

Il s'agit d'un problème confus et je regrette que l'on y réponde par un argument technique plutôt que par une disposition législative.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Madame Procaccia, vous avez évoqué un vrai problème de société, d'une complexité extrême, auquel il est impossible de répondre dans le cadre de la présente proposition de loi.

Je renouvelle donc la demande de retrait de l'amendement qu'a formulée M. le rapporteur afin que la réflexion du Parlement puisse se poursuivre.

Monsieur le ministre, le Sénat siège aujourd'hui dans le cadre de l'ordre du jour réservé. Vous pouvez constater que le Parlement a parfois de bonnes intentions et qu'il soulève des sujets intéressant l'ensemble de la société.

M. le président. Madame Procaccia, l'amendement n° 3 rectifié est-il maintenu ?

Mme Catherine Procaccia. Je suis sensible à tous les arguments que j'ai entendus. Comme l'a montré l'intervention de Mme Dupont, cette question appelle une réflexion beaucoup plus approfondie et élargie que celle qui nous est permise dans ce débat.

J'ai indiqué en présentant cet amendement qu'il s'agissait d'attirer de nouveau l'attention sur une situation particulière. Je considère que c'est fait et je retire donc l'amendement n° 3 rectifié.

M. le président. L'amendement n° 3 rectifié est retiré.

Article additionnel avant l'article 20
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Article 21

Article 20

Avant le dernier alinéa j) de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« i bis) les prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres ; »

M. le président. L'amendement n° 12, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Monsieur le président, j'invoque l'article 40 de la Constitution sur l'article 20.

M. le président. L'article 40 est-il applicable, monsieur de Raincourt ?

M. Henri de Raincourt, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Il est applicable, monsieur le président.

M. le président. L'article 40 de la Constitution étant applicable, l'article 20 n'est pas recevable.

En conséquence, l'article 20 est supprimé et l'amendement n° 12 n'a plus d'objet.

M. le président. Je suis désolé, monsieur Sueur, mais il ne peut plus y avoir de débat sur cet article.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, ce n'était là qu'une très courte contribution au « non-débat » ! (Sourires.)

Article 20
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Article 22

Article 21

Les dispositions de l'article 12 sont applicables dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi.

M. le président. L'amendement n° 13, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans cet article, remplacer les mots :

de l'article 12

par les mots :

des articles 12 et 16

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Cet amendement vise à étendre le délai de deux ans, prévu à l'article 21 pour la réalisation des sites cinéraires mentionnés à l'article 12, à l'élaboration du schéma régional des crématoriums prévu à l'article 16. Un tel délai paraît en effet raisonnable puisque cette mise en place nécessite un travail prospectif et de multiples consultations préalables.

Cet amendement vous est donc proposé, mesdames, messieurs les sénateurs, par précaution.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement puisqu'il s'agit de favoriser la mise en oeuvre de dispositions prévues non seulement dans le texte adopté par la commission, mais aussi dans la proposition de loi.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 21, modifié.

(L'article 21 est adopté.)

Article 21
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Article 23

Article 22

I. - L'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires est ratifiée, sous réserve des dispositions suivantes :

1° Après le mot : « successeurs », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte du 1° du II de l'article premier, est supprimée ;

2° Dans le deuxième alinéa de l'article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte du 2° du II de l'article premier, les mots : « ou la dispersion des cendres » sont supprimés ;

3° Dans le dernier alinéa (4°) de l'article L. 2223-18 du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte du III de l'article premier, les mots : « ou la dispersion des cendres » sont supprimés ;

4° Le VI de l'article premier est supprimé ;

5° Le b) du 5° de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte du VII de l'article premier, est ainsi rédigé :

« b) Création, extension et translation des cimetières, ainsi que création et extension des crématoriums et des sites cinéraires qui leur sont contigus ; »

II. - Dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale reprennent la gestion directe des sites cinéraires qui ne sont pas contigus d'un crématorium.  - (Adopté.)

Article 22
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 23

I. - Les charges résultant pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II. - Les charges résultant pour les collectivités territoriales des extensions de compétences prévues par la présente loi sont compensées dans les conditions prévues par la loi de finances.

M. le président. L'amendement n° 14, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. J'indique d'abord que, en proposant la suppression de cet article, le Gouvernement lève le gage prévu dans son paragraphe I.

Quant à son paragraphe II, il a pour objet de renvoyer aux dispositions prévues dans la loi de finances la compensation des éventuelles extensions de compétences prévues par le texte.

Or cette compensation n'a pas lieu d'être : la jurisprudence fait en effet apparaître que deux conditions doivent être réunies, à savoir la création ou l'extension de compétences et l'accroissement des charges en résultant, pour obliger le législateur à prévoir un accompagnement financier.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. La commission a émis un avis de sagesse sur cet amendement dans la mesure où il lui semble, effectivement, que les charges résultant de ces dispositions ne devraient pas être excessives pour les communes. Par ailleurs, le développement de la crémation et des sites cinéraires devrait entraîner une diminution des charges supportées par les communes au titre des inhumations.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14.

M. Jean-Pierre Sueur. Le groupe socialiste s'abstient.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 23 est supprimé.

La commission propose de rédiger comme suit l'intitulé de la proposition de loi : « Proposition de loi relative à la législation funéraire ».

Il n'y a pas d'opposition ?...

L'intitulé de la proposition de loi est ainsi rédigé.

Vote sur l'ensemble

Article 23
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix les conclusions du rapport de la commission sur les propositions de loi nos 375 et 464, je donne la parole à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Je serai très brève, ayant eu l'occasion d'exprimer mon point de vue lors de la discussion générale.

Monsieur le ministre, je regrette vraiment que vous n'ayez pas voulu prendre en compte la question de l'atténuation du coût, pour les familles, de la charge du décès. J'utilise ce terme, car il faut, me semble-t-il, envisager ces situations d'une façon globale.

Le devis-type, qui a pour objet d'aider les familles à être plus attentives aux propositions qui leur sont faites pour organiser les obsèques d'un membre de leur famille, constitue peut-être un élément leur permettant de choisir les opérateurs funéraires les moins chers, mais il est à mon avis insuffisant.

Il me paraît donc important que la question de la TVA soit de nouveau envisagée. Vous nous dites que l'on ne peut diminuer le taux de la TVA que si cette baisse a une incidence positive sur l'emploi. Il est vrai que, en matière d'obsèques, une réduction de la TVA n'entraînera pas de modification de l'ampleur du travail. En revanche, elle aurait un effet indiscutable sur la charge financière qui pèse sur les familles confrontées à un décès. Il s'agirait donc d'une mesure à caractère social.

Dans le cadre du projet de loi de finances, la majorité de notre assemblée a pourtant voté en faveur d'une diminution des revenus de l'État. Je pense en particulier à l'impôt sur le revenu et à l'impôt de solidarité sur la fortune, dont les baisses n'ont, pour autant, eu aucune incidence sur l'emploi. Apparemment, cela n'a suscité aucune remise en cause dans vos rangs !

Pour ma part, je regrette profondément que le Gouvernement n'ait pas accepté cette baisse de la TVA. Cela étant, ce regret ne m'empêchera pas de voter pour ce texte qui, me semble-t-il, permettra de mieux apprécier la réalité, laquelle a beaucoup évolué, en particulier dans le domaine de la crémation.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. « Vous qui vivez, donnez une pensée aux morts ! » écrit Victor Hugo dans Tristesse d'Olympio. C'est, me semble-t-il, ce que nous avons fait aujourd'hui, suivant ainsi le conseil de notre illustre prédécesseur.

Selon moi, ce texte est un texte de progrès et de modernisation, que ce soit sur le plan de la gestion des cimetières ou celui de leur architecture. Il fera progresser les rapports entre les familles et les opérateurs funéraires. À ce titre, l'instauration des devis-types constitue un grand progrès.

Il s'agit également d'un texte éthique, car il donne un statut de respect, de dignité et de décence aux cendres, en les plaçant, au fond, sur le même plan que les restes inhumés des tombeaux. Car il n'y a aucune raison pour que les urnes et les cendres qui y sont contenues soient traitées différemment des tombeaux, à l'égard desquels nous éprouvons respect et dignité.

Enfin, monsieur le ministre, vous avez accepté l'amendement concernant les Français établis hors de France qui décèdent à l'étranger ; nous vous en remercions.

Pour toutes ces raisons, malgré votre refus de baisser le taux de la TVA, je voterai les conclusions modifiées du rapport de la commission.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons bien travaillé sur ce sujet.

Je souhaite simplement évoquer un amendement de M. Mahéas, qui n'a pas pu être présenté et qui concerne sa commune de Neuilly-sur-Marne. Peut-être pourriez-vous, monsieur le ministre, en parler directement avec M. Mahéas...

Pour revenir à l'essentiel, le texte, tel qu'il a été modifié par l'adoption d'un certain nombre d'amendements, permettra incontestablement de réaliser d'importants progrès en matière de protection des familles endeuillées - nous devons toujours avoir à l'esprit cet aspect -, grâce à l'instauration des devis-types, qui engendrera une simplification administrative.

Bien sûr, nous regrettons de n'avoir pu faire un pas supplémentaire pour ce qui concerne la réduction de la TVA. Mais, s'agissant du caractère de service public des opérations funéraires, en particulier l'habilitation et la formation des personnels, les progrès sont importants.

Concernant les cimetières, certaines initiatives seront, me semble-t-il, fécondes. Nous pourrions, à l'instar de ce que l'on observe à l'étranger, réfléchir à l'esthétique de ces lieux, de manière qu'ils soient des lieux de paix, d'harmonie et de souvenir, où chacun se retrouve, certes, dans la peine, mais aussi dans la sérénité.

La question de la crémation n'est pas une question facile. À la suite de l'adoption de ce texte, des évolutions pourront voir le jour. Mais, monsieur le ministre, il était important, comme l'ont d'ailleurs dit MM. Lecerf et Hyest, de poser un socle solide quant aux principes. Les restes des personnes humaines, quelles que soient leur forme et leur consistance, doivent donner lieu à la dignité, au respect et à la décence. C'est une question de civilisation. À partir du moment où l'on pose ce principe, il faut proscrire les pratiques contraires à son nécessaire respect.

Nous pourrons donc poursuivre le débat, tout en considérant que la logique du cimetière public, laïc et républicain présente des avantages, notamment le fait, je le redis, que chacun puisse se recueillir sur la tombe ou devant les restes d'un défunt, ce que ne permettent pas les établissements privés, quelles que soient leurs natures et leurs modalités.

« Demain, dès l'aube, à l'heure où blanchit la campagne,

« Je partirai. Vois-tu, je sais que tu m'attends. »

Voilà ce qu'écrivait Victor Hugo, qui siégeait à la deuxième place du troisième rang de notre assemblée. Par ce très beau poème, il nous montre cette chaîne invisible et si forte qui nous relie à ceux qui nous ont précédés.

Certes, le souvenir des morts est dans le coeur des vivants. Et Victor Hugo est extraordinairement présent par ce qu'il a écrit. Mais, dans toute civilisation, on a eu besoin de s'accrocher à une matérialité, qui est non seulement matière, mais aussi souvenir des personnes, mémoire, respect des lieux et des restes. Tout cela, c'est la métonymie de l'être humain. Elle permet à notre société d'être une société humaniste. Ce texte nous permet, je le crois, d'avancer encore dans cet idéal.

Enfin, monsieur le ministre, je souhaite, vous vous en doutez, que vous puissiez solliciter l'inscription rapide de ce texte à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale.

Vous avez émis le voeu de voir cette question réglée pour le 1er novembre 2006. Or aucun texte, ni dans la Constitution de la République ni dans les lois, ne prévoit l'obligation de publier un texte à cette date. Après tout, il vaudrait mieux avoir un bon texte le 10 novembre, plutôt que de ne rien avoir le 1er novembre. Il nous semble en effet que, même s'il est toujours possible de prendre des décrets, sur un sujet de société aussi important pour chaque famille de notre pays, l'absence de décision législative ne serait pas comprise.

Dans la mesure où le débat s'est déroulé dans les conditions que chacun a pu constater ici, je suis persuadé qu'il en sera de même à l'Assemblée nationale. À mon avis, la République a besoin d'une loi nouvelle en cette matière.

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Gourault.

Mme Jacqueline Gourault. Je souhaite simplement remercier M. Jean-Pierre Sueur d'avoir pris l'initiative de légiférer dans ce domaine, ainsi que M. Lecerf, qui a, avec les membres de la commission des lois, beaucoup contribué à ce débat.

Comme vient de le dire admirablement Jean-Pierre Sueur, je suis particulièrement heureuse que la très forte intimité qui s'attache à ce texte ait été évoquée dans un climat aussi digne avec le représentant du Gouvernement. Nous avons en effet beaucoup parlé de dignité !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. À tout prendre, c'est plutôt avant le 2 novembre qu'il faudrait que cette question fût réglée. En effet, même si nous sommes dans une république laïque, tous les défunts ne sont pas encore saints. Or, je vous le rappelle, le 1er novembre est le jour de la Toussaint, alors que le 2 novembre est le jour des défunts, au moins pour l'église catholique ; mais, apparemment, il reste beaucoup de cette tradition dans notre république laïque ! (Sourires.)

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis que la commission des lois ait pu faire travailler en commun, sur ce sujet délicat de la législation funéraire, deux membres de notre assemblée qui appartiennent à des groupes de sensibilité différente : Jean-Pierre Sueur, qui a déposé une proposition de loi, et Jean-René Lecerf, qui a, lui aussi, apporté une contribution substantielle.

Nous avons abouti, je le crois, à un bon travail. Dans cette assemblée - c'est aussi de tradition -, il n'y a pas d'opposition politique systématique, car il est des sujets d'intérêt général qui dépassent nos « petites querelles ».

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre écoute à l'occasion de nos travaux et des nombreux contacts que nous avons pu avoir, tant avec vous-même qu'avec vos services. Nous ne prétendons pas être parvenus au terme de la réflexion, mais les insuffisances et les risques de dérives - elles existent dans certains pays - étaient tels qu'il nous semblait grand temps de légiférer, compte tenu des évolutions, en matière de crémation notamment.

Le débat va bien entendu se poursuivre et je souhaite que l'on aboutisse à une solution susceptible de satisfaire les légitimes intérêts des uns et des autres, mais avant tout des familles, et de satisfaire aussi aux principes de respect dû aux morts, de dignité, de décence. Tel a été le fil rouge de notre réflexion et il doit demeurer.

Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir participé à cette oeuvre commune. Si j'en juge par les explications de vote, je suis convaincu que le Sénat sera unanime sur ce texte.

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix, modifiées, les conclusions du rapport de la commission des affaires économiques sur les propositions de loi nos 464 et 375.

(La proposition de loi est adoptée.)

M. le président. Je constate que, ainsi que vous l'aviez pressenti, monsieur le président de la commission des lois, la proposition de loi a été adoptée à l'unanimité des présents. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi de vous dire combien j'ai apprécié de présider ce débat, qui a été d'une grande qualité humaniste et qui honore le Sénat.

M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : proposition de loi relative à la législation funéraire
 

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Nomination d'un membre d'un oRGANISME extraPARLEMENTAIRE

M. le président. Je rappelle que la commission des affaires culturelles a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du règlement.

En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame M. Adrien Giraud membre du Conseil d'administration de la société Réseau France Outre-mer.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Adrien Gouteyron.)

PRÉSIDENCE DE M. Adrien Gouteyron

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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COMMUNICATION relative à une commission mixte paritaire

M. le président. J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

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DÉPÔT D'un RAPPORT Du Gouvernement

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques, ainsi que sur les orientations des finances sociales, en application de l'article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et de l'article L.O. 111-5-2 du code de la sécurité sociale.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il sera transmis à la commission des finances et à la commission des affaires sociales.

Il fera l'objet d'une déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat d'orientation, sur les finances publiques et les finances sociales lors de la séance du jeudi 29 juin.

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gestion de l'après-mines

Discussion d'une question orale avec débat

(Ordre du jour réservé)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la question orale avec débat n° 8 de M. Philippe Leroy à M. le ministre délégué à l'industrie sur la gestion de l'après-mines.

Cette question est ainsi libellée :

M. Philippe Leroy demande à M. le ministre délégué à l'industrie quelles sont les dernières évolutions en matière de gestion de « l'après-mines ». Il souhaiterait, en particulier, obtenir des précisions quant au premier bilan qui peut être tiré, un peu moins d'un an après sa création effective, du fonctionnement de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, ainsi que des éventuelles difficultés qu'elle a pu rencontrer pour l'exercice de ses missions.

De même, il apprécierait de connaître l'état d'avancement des actions mises en oeuvre pour permettre la reconversion économique et sociale des bassins touchés par la cessation des activités minières, favoriser la réhabilitation des logements des mineurs et améliorer la conservation des archives minières.

Enfin, il s'interroge sur le nombre de dossiers d'indemnisation des victimes de sinistres miniers qui restent à traiter.

La parole est à M. Philippe Leroy, auteur de la question.

M. Philippe Leroy. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question, qui s'inscrit dans la continuité des travaux conduits par la commission des affaires économiques, a pour objet d'approfondir le débat que nous avons eu le 24 novembre 2004 sur l'avenir des régions françaises et de leurs habitants concernés par la fin des activités minières.

Il s'agit en effet d'un débat qui est plus que jamais d'actualité et qui, de mon point de vue, mérite un suivi attentif et régulier, non seulement bien évidemment de la part des élus locaux issus des territoires concernés, mais également de la part du Gouvernement et du Parlement. Ne nous y trompons pas, et j'en ai la conviction profonde, ce n'est pas la dernière fois que nous discuterons de ce sujet tant il est clair que l'après-mines constitue un dossier national que nous aurons à gérer encore très longtemps.

Mes chers collègues, lors de la dernière question orale que j'avais eu l'occasion de poser sur ce sujet voilà près de deux ans, nous avions, avec le Gouvernement, débattu d'un grand nombre de questions concrètes liées à l'après-mines, des questions fondamentales pour l'avenir de nos territoires et des citoyens qui y vivent. Des éléments de réponse précis avaient alors été apportés par Patrick Devedjian, qui s'exprimait au nom du Gouvernement en sa qualité de ministre de l'industrie. J'espère, monsieur le ministre, que vous serez tout à l'heure en mesure de rassurer les élus locaux de la Lorraine.

Plus d'un an et demi après ce débat, j'ai souhaité, avec le soutien du président de la commission des affaires économiques, M. Jean-Paul Emorine, que nous puissions, tous ensemble, tirer un premier bilan des échanges passés. Je tiens d'ailleurs à vous remercier, monsieur le ministre, de vous êtes rendu disponible pour le présent débat, dont nous nous étions entretenus à la fin de l'année dernière.

En novembre 2004, nous avions tout d'abord abordé l'avenir de l'entité chargée de la gestion technique des questions de l'après-mines - celle qui avait été prévue dans la proposition de loi dont j'avais été le rapporteur -, qu'il s'agisse de la surveillance des bassins miniers et de la remise en état des sites ou de l'entretien des installations de dégagement des gaz et des installations hydrauliques.

À la suite d'un rapport qui avait été remis dans le courant de l'année 2004 par le conseil général des mines et l'inspection générale des finances, le Gouvernement avait retenu l'option de transférer d'ici à 2005 les missions opérationnelles incombant à l'État en matière d'après-mines au Bureau de recherches géologiques et minières, le BRGM. Le ministre de l'industrie nous avait alors donné des garanties majeures sur deux points : en premier lieu, l'État assurerait les financements nécessaires à la réalisation de l'après-mines technique et, en second lieu, les missions opérationnelles de l'après-mines ne se limiteraient pas au seul charbon - c'est un point fondamental -, et concerneraient également le fer et la potasse.

Ma première question est simple, monsieur le ministre : qu'en est-il du passage de relais entre les anciens exploitants miniers, l'État et le BRGM ?

Un décret récent, en date du 4 mars 2006, a créé au sein du BRGM un département de prévention et de sécurité minière, et nous nous en félicitons. Toutefois, pouvez-vous nous en dire plus, monsieur le ministre, sur le calendrier relatif à l'installation de cette structure, sur les moyens dont celle-ci sera dotée et sur les conditions concrètes de son action, y compris sur le terrain ? Vous le savez, cher François Loos, les élus locaux, notamment les maires, sont attachés à la présence d'interlocuteurs locaux. Il s'agit là, bien évidemment, d'une question fondamentale pour nos territoires.

Si je me réfère à une région que je connais bien, la Lorraine, je puis vous dire que les collectivités territoriales sont également très inquiètes s'agissant des risques qu'entraîne la situation de l'après-mines. J'espère que les réponses que vous apporterez, monsieur le ministre, seront de nature à les rassurer.

Au-delà de cette question, pouvez-vous également nous éclairer, monsieur le ministre, sur l'après-Charbonnages de France ? Cet établissement disparaîtra sans doute, comme prévu, à la fin de l'année 2007. Cette question nous intéresse.

Ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, qu'une cellule partenariale - je suis prudent, je pèse mes mots, je ne parle pas d'une structure - devra, au moins provisoirement, prendre le relais, afin d'assurer le suivi de toutes les questions qui ne seront pas résolues ?

En effet, je ne pense pas que la situation sera complètement réglée à la fin de l'année 2007, et il nous faudra probablement trouver une formule souple, susceptible d'assurer un relais progressif pour régler les dernières questions en suspens, que je vous poserai d'ailleurs ultérieurement au cours de mon intervention.

Pourriez-vous, par la même occasion, monsieur le ministre, dresser un premier bilan du transfert aux collectivités territoriales des installations hydrauliques, qui regroupent les stations de pompage ou de relevage des eaux ? Il s'agit en effet d'un problème complexe. Je rappelle que le code minier autorise une telle procédure de transfert de ces installations, notamment aux communes. Il nous avait été indiqué que cette prise en charge serait accompagnée des financements adéquats et que, dans les cas où les communes refuseraient d'assumer cette charge, l'entité après-mines en conserverait la responsabilité. Il faut faire le point à cet égard.

En effet, la problématique hydraulique fait partie de nos premières préoccupations, celles qui concernent la population. Pour étayer cette affirmation, je tiens à rappeler les risques particuliers engendrés par l'arrêt des exhaures dans le bassin ferrifère ; c'est une question que nous ne connaissons désormais malheureusement que trop bien. Je souhaite me tromper mais, dans les années qui viennent, nous allons sans doute ouvrir le chapitre sur les conséquences de l'arrêt des exhaures dans le bassin houiller, arrêt que vous venez de prononcer, monsieur le ministre. Dans l'immédiat, pour ce qui concerne le bassin ferrifère, les risques encourus sont désormais bien repérés sur le terrain, mais de larges surfaces sont neutralisées au titre de l'urbanisation.

Les aspects techniques et opérationnels de l'après-mines m'amènent à évoquer deux questions particulières.

Premièrement, je pense aux conséquences et à la prévention des affaissements miniers. Ce sujet reste plus que jamais d'actualité dans le bassin ferrifère lorrain, qui est confronté, en de nombreux endroits, aux risques d'affaissement brutal ou progressif. Bien entendu, sur ce dossier, ma priorité reste la sécurité des personnes.

Toutefois, comme en 2004, je suis conduit à réinterroger le Gouvernement sur ce point. En effet, je souhaiterais obtenir des éléments d'information sur les activités de l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers, sur l'état de réalisation des cartes d'aléas miniers, sur le nombre de plans de prévention des risques miniers, les PPRM, qui ont été prescrits en France et sur les modalités de concertation locale en matière de réalisation de ces plans.

Les cinq PPRM du bassin ferrifère lorrain devaient être finalisés au plus tard à la fin de l'année 2005 et les cartes d'aléas devraient être établies pour l'ensemble des sites miniers du territoire métropolitain d'ici à la fin 2007. Qu'en est-il de ce calendrier ? Quelles conclusions les services de l'État en tirent-ils s'agissant de la constructibilité des sols ? Car telle est la grande question.

Ce sujet me conduit à vous interroger sur un autre dossier qui lui est intimement lié, à savoir l'indemnisation des victimes.

Certes, ce dossier délicat a énormément progressé depuis que le législateur s'en est emparé sur mon initiative, grâce à la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Le dispositif que nous avons voté a permis, en accord avec le Gouvernement, de régler un bon nombre de situations dramatiques, puisque nous avons confié au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages la responsabilité d'indemniser les personnes ayant subi des dégâts concernant leur habitation principale. Une grande partie du problème a ainsi trouvé une solution.

Reste pendante la question de l'indemnisation des sinistres intervenus entre 1994 et 1998, pour lesquels rien n'avait été décidé. Il avait été évoqué une évaluation de leur nombre et de leur nature. À la fin de 2004, le Fonds a été saisi de cent quarante dossiers de sinistres survenus pendant cette période. Un bilan du dispositif devait être effectué afin de savoir s'il était possible de prendre en compte ces dossiers. Qu'en est-il ?

Nous souhaiterions, là encore, obtenir des éléments de réponse, nos concitoyens concernés étant attentifs à cet égard.

Deuxième question liée aux aspects techniques de l'après-mines : celle de l'urbanisme et du foncier dans les communes touchées par l'après-mines.

Cette thématique recouvre en réalité deux sujets différents.

D'une part, je souhaiterais obtenir des informations sur les actions de requalification urbaine que les communes veulent réaliser sur les territoires miniers. Bien souvent, nos collectivités territoriales doivent faire face à des besoins considérables en matière de rénovation des voiries et des réseaux, des logements et des cités minières. Or les actions de requalification des cités minières telles qu'elles ont été entreprises dans le cadre des contrats de plan successifs État-région ou dans le cadre du Groupe interministériel pour la restructuration des zones minières, le GIRZOM, sont loin d'être terminées, notamment en Lorraine.

Dans les bassins houillers, et parfois dans les bassins ferrifères, cette problématique rejoint celle du traitement des zones urbaines sensibles car, au fil du temps, les cités minières, pour certaines d'entre elles, sont devenues des quartiers sensibles. Or nous ne souhaitons pas que, progressivement, s'installe une confusion des unes avec les autres. Le montant estimé des travaux et des actions de requalification est considérable, monsieur le ministre, et nous ne voudrions pas banaliser le traitement des cités minières en faisant de celles-ci des quartiers ANRU. Nous souhaitons qu'elles continuent à bénéficier d'un soutien fort, tant auprès du Fonds européen de développement régional, le FEDER, qu'auprès de l'État et de ses établissements publics - au premier rang desquels l'Agence nationale pour la rénovation urbaine - dans le cadre des futurs contrats de projets.

Un autre problème, monsieur le ministre, est celui du foncier. Les communes concernées par les risques miniers ont besoin de procéder à des acquisitions foncières pour rénover leur urbanisme. Dans un contexte de renchérissement général des prix du foncier, comment peut-on aider ces communes à abaisser les charges qui en résultent notamment pour la construction de logements à destination de nos concitoyens les plus modestes ?

Cette question est d'autant plus cruciale que les collectivités territoriales, qui sont prêtes à mettre la main à la poche, sont aujourd'hui confrontées à la nécessité d'acquérir les terrains que cherchent actuellement à céder les anciens exploitants. En Lorraine, les surfaces disponibles se chiffrent en centaines d'hectares, qui sont la propriété de Charbonnages de France et d'Arcelor - même s'il est plus difficile d'imaginer un accord avec cette dernière entreprise.

Certes, des négociations sont en cours entre les exploitants et les collectivités, notamment sur le bassin houiller. Cependant, la valeur de ces quelques centaines d'hectares n'a pas encore été déterminée et Charbonnages de France n'a pas encore finalisé avec les communes le transfert des terrains.

Au-delà de la question du prix de vente subsiste une interrogation majeure : quel est le devenir de ces centaines d'hectares ? On n'en a jamais parlé. Quelle place peuvent-ils prendre dans l'aménagement du territoire ? Ne pourrait-on pas éventuellement les transférer à un établissement public - par exemple l'Établissement public foncier lorrain -, qui pourrait valoriser ces terrains, les aménager, les faire profiter de soutiens financiers à déterminer pour aboutir à des solutions urbanistiques satisfaisantes ?

Voilà un exemple de sujets qu'il nous faudrait rapidement discuter dans le cadre de l'après-mines Charbonnages de France. La question de l'après-mines ferrifère est différente, mais elle méritera également une réflexion.

Autre question importante : celle de l'emploi. Dans ces zones minières, nous avons perdu énormément d'emplois et nous n'avons pas encore reconstitué totalement le tissu industriel ou économique. Quels moyens seront mis en oeuvre pour faciliter la reconversion des zones frappées par l'arrêt des activités minières ? Il faut aller de l'avant et nous forger des outils de développement. Quels seront ces outils ? Nous souhaitons les voir intégrer dans le contrat de projet État-région de façon que nous puissions conduire une action dynamique. Quelles sont les perspectives pour les crédits européens attendus au titre du FEDER ? Nous souhaitons que, en la matière, l'orientation soit bien définie. Quelle évolution pour la SOFIREM, la Société financière pour favoriser l'industrialisation des régions minières ? Le Gouvernement nous avait indiqué qu'une réflexion avait été envisagée sur ce sujet. Qu'en est-il de la reprise de la FINORPA, la Financière du Nord et du Pas-de-Calais ? Par ailleurs, la survie des fonds d'industrialisation des bassins miniers, en particulier le FIBM, sera-t-elle au moins assurée pour la durée du prochain contrat de projet ?

Je pose ces questions dans la mesure où le soutien au développement économique nous sera nécessaire.

Autre point qui me tient particulièrement à coeur, celui des archives houillères. Elles sont encore actives, qu'il s'agisse des archives médicales ou des archives techniques. Les risques techniques vont encore sévir durant de longues années.

Un groupe de travail devait être constitué pour régler ce problème des archives, dans la mesure où les autorités locales ne peuvent seules en supporter le traitement. Nous souhaitons, avec l'État, avec les ministères de l'industrie et de la culture, trouver une formule qui nous permette de conserver au moins les archives techniques, notamment à Saint-Avold, au titre de la mémoire. Quelles précisions pouvez-vous nous donner sur ce dossier ? Comment seront gérées les archives encore utiles au BRGM, à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, l'ANGDM, et à la sécurité sociale ? Quelles solutions envisageons-nous pour ne pas laisser au seul département de la Moselle - permettez-moi d'être un peu inquiet - la charge du tri des archives que la loi nous ferait peut-être obligation d'accueillir, charge que nous ne pouvons supporter ?

Enfin, il n'est pas possible de débattre du dossier de l'après-mines sans évoquer la question de la sécurité sociale minière et la mise en place de l'ANGDM. Cette agence, créée en 2004, est opérationnelle depuis janvier 2005. Sa création répondait à la nécessité de garantir la pérennité des avantages sociaux des anciens mineurs. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous dresser un premier bilan de son action ou prendre des dispositions pour que nous soyons informés à cet égard.

Voilà les principales questions que je souhaitais poser. Elles sont nombreuses. C'est un sujet que vous connaissez bien, monsieur le ministre. Je vous remercie de nous avoir écoutés encore une fois. Il ne s'agit pas d'un acharnement de la part des élus locaux. Cette question d'actualité est cruciale, et nous attendons des réponses du Gouvernement. Je sais, monsieur le ministre, que vous avez déjà beaucoup fait, mais nous espérons encore beaucoup. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 47 minutes ;

Groupe socialiste, 32 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 11 minutes ;

Dans la suite du débat, la parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite avant toute chose vous redire combien ce combat de l'après-mines - parce que c'est un véritable combat - est difficile, jalonné d'embûches et pourtant vital pour ces anciens mineurs qui ont marqué les différentes régions minières.

Je m'appuierai dans mon intervention sur l'exemple lorrain que je connais mieux. Pour autant, je n'oublie pas que la France compte de nombreuses régions minières concernées par toutes ces questions.

Je veux rendre hommage ici à ces générations d'hommes et de femmes qui ont fait la richesse de notre pays. Beaucoup y ont payé de leur vie dans des accidents qui ont marqué les mémoires ; d'autres sont décédés prématurément, victimes de la silicose ou encore de l'amiante. Tous ont participé dans des conditions difficiles à la construction de la France.

Ce combat ne cessera que lorsque les réparations auront été effectuées, lorsque leurs droits seront respectés et leur cadre de vie restructuré, lorsque les villes auront été réaménagées, bref, lorsqu'ils auront retrouvé leur dignité.

Aujourd'hui, notre collègue Philippe Leroy souhaite, monsieur le ministre, que vous fassiez le point sur la situation des ayants droit du régime minier et des bassins miniers ainsi que sur l'application de la loi qui a instauré l'ANGDM.

Pour ma part, j'évoquerai surtout le droit au logement - notamment de la mise en vente du parc immobilier d'Arcelor - et du problème de la constructibilité que rencontrent de nombreuses communes.

Tout d'abord, je tiens à rappeler les termes de la question écrite que j'ai déposée le 16 mars 2006. Je souhaitais obtenir de votre part, monsieur le ministre, de plus amples détails notamment sur les baux signés par l'ANGDM et Bail Industrie. En effet, il y est mentionné que le montant du loyer est adapté à l'indemnité chauffage-logement et à l'aide personnalisée au logement. Or cette mesure risque d'entraîner un nouveau statut encadré par le droit commun et de remettre en cause durablement la gratuité acquise, qui est un droit de fait. Aussi, j'avais souhaité avoir des précisions sur les accords passés entre l'ANGDM et Bail Industrie.

Par ailleurs, en cas de vente à des particuliers, le droit du mineur se trouve confronté au droit de la propriété dont bénéficieront les nouveaux acquéreurs. Dans quelle mesure les droits acquis du mineur pourront-ils alors être respectés ?

Si je m'interroge à ce sujet, c'est que, récemment, en Lorraine, un couple de retraités, dont le mari est un ancien travailleur des mines, logé depuis trente ans dans une maison ayant appartenu au parc Arcelor, a vu le nouveau propriétaire utiliser une partie du terrain dont il avait jusqu'alors la jouissance. Il s'agit bien évidemment de personnes âgées sans méfiance et sans défense. Vous imaginez leur émoi. Bien que locataires, ces retraités se sentaient chez eux dans cette maison puisqu'ils y ont passé toute leur vie. Aujourd'hui, le nouveau propriétaire s'y installe, coupe les arbres, démolit leur garage à caravane sans aucune concertation préalable.

Imaginons un instant que, sous couvert de rénovation et de travaux, le nouveau propriétaire décide de les reloger ailleurs. Quelles seront les limites du droit de la propriété dans une telle situation ?

De façon plus générale, la vente des différents lots a conduit à une multiplicité d'interlocuteurs et de cas, et donc à la multiplicité des risques encourus par ces familles de retraités. C'est tout le patrimoine immobilier qui a été bradé dans ces opérations.

En Moselle et en Meurthe-et-Moselle, la majeure partie des logements vendus par Bail Industrie sont devenus la propriété de la Deutsche Bank. Le reste a pu être acquis par les communes et par les organismes d'HLM, soit directement, soit par l'intermédiaire de l'Établissement public foncier de Lorraine.

Si nous ne pouvons mettre en doute la volonté des communes de maintenir le droit des mineurs, il va autrement pour la filiale allemande. De plus, en ce qui concerne les organismes d'HLM, les loyers qu'ils percevront ne seront pas suffisants pour leur permettre de financer la remise en état des habitations, comme les normes les y obligent. Monsieur le ministre, je vous demande donc de bien vouloir considérer ces difficultés à venir et de voir dans quelle mesure nous pourrions aider ces organismes à garantir dans les meilleures conditions la gratuité du logement pour les mineurs.

Par ailleurs, l'ANGDM, qui a pour mission de garantir, au nom de l'État, les droits sociaux des mineurs retraités, semble persister dans ses dysfonctionnements : baisse des prestations, remise en cause permanente des acquis comme la gratuité du logement, retards de paiement, traitement tardif des dossiers.

Les syndicats dénoncent, à juste titre, la situation de blocage à la tête de cet organisme. Tout est prétexte à limiter le versement des prestations aux familles. Est-ce de l'imprévision, de la mauvaise gestion ou plutôt des contraintes financières qui amènent la direction à laisser perdurer une situation défavorable aux ayants droit ? L'heure du bilan est venue avec, je l'espère, à l'issue de ce débat, la possibilité d'une clarification juridique permettant à l'Agence de mener à bien ses missions et de mieux garantir les droits des mineurs.

En outre, sans entrer vraiment dans le sujet, je ne peux pas ne pas évoquer ici, d'une part, le pouvoir d'achat anormalement bas des anciens mineurs par rapport à la moyenne nationale, et davantage encore de leurs veuves, qui sont souvent dans une situation des plus dramatiques, et, d'autre part, les réformes engagées en matière de sécurité sociale, qui menacent la qualité, la proximité et la gratuité des soins. C'est un problème de santé publique qui touche une population dont l'âge moyen se situe autour de soixante-dix ans - soixante-treize ans pour les retraités des mines de fer -, et les besoins sanitaires ne diminuent pas, bien au contraire.

J'en viens à la question de l'urbanisme dans ces bassins miniers touchés par les affaissements. Les élus et les populations ont accueilli la mise en place des plans de prévention des risques miniers, les PPRM, comme un espoir dans un pays frappé par un gel de la constructibilité depuis près de dix ans. La prescription et l'application de ces plans devaient permettre à nouveau de mener à bien des projets d'urbanisme et de redynamiser nos communes au niveau architectural, économique et social.

Or, malheureusement, la réalité est tout autre : considérant la directive territoriale d'aménagement, la DTA, de manière restrictive, les services de l'État indiquent que les constructions en zones contraintes seront des exceptions.

En effet, les PPRM font l'objet d'interprétations variables, remettant aujourd'hui en cause leur portée : beaucoup semblait possible ; maintenant, peu se trouve autorisé.

Pourtant, le secteur touché par les risques miniers n'a jamais connu une telle demande d'urbanisation. C'est une grande opportunité de développement pour la région Lorraine après la désindustrialisation que nous avons connue. C'est pourquoi cette constructibilité doit être défendue et les règles générales en la matière ne doivent pas être rigides.

Ainsi, concernant les matériaux de construction, des expériences intelligentes ont été tentées et mériteraient qu'on les prenne en compte. Malheureusement, l'étude réalisée par le Centre scientifique et technique du bâtiment, le CSTB, qui sert de base dans l'élaboration des PPRM, ne fournit aucune donnée pour des habitations qui comprennent des matériaux comme le métal ou le bois.

M. Gérard Longuet. Absolument !

Mme Évelyne Didier. Par conséquent, les projets utilisant de telles ossatures sont écartés. Les élus se battent aujourd'hui pour que le territoire obtienne, dans la pratique, le droit à l'expérimentation qui lui est reconnu dans la DTA des bassins ferrifères nord lorrains.

Je me permets ici de revenir sur le paradoxe que rencontrent malheureusement les communes sinistrées : d'un côté, une marge de manoeuvre restreinte quant à la constructibilité ; de l'autre, une obligation de répondre à un quota de 20 % de logements sociaux sous peine d'amende. Je ne m'étendrai pas plus sur le sujet puisque je l'ai abordé lors de l'examen du projet de loi portant engagement national pour le logement. J'espère seulement que les promesses faites alors seront tenues.

Les affaissements miniers ont ainsi provoqué bien des désastres, qui ne cessent de se rappeler à nous au fur et à mesure que nous avançons. En effet, malgré tout ce qui a été enduré, les acteurs de ce bassin minier ne se sont jamais laissés aller. Élus et population ont toujours uni leurs efforts pour lui redonner vie et prouver aux yeux de tous son potentiel et sa réelle attractivité. Mais pour venir à bout des conséquences de l'arrêt de l'exploitation minière, il reste encore beaucoup à faire. Je rappelle à mon tour qu'il existe des dossiers en souffrance pour les dégâts survenus entre 1997 et 1998, notamment dans le bassin de Piennes-Landres.

Les problèmes posés aux communes, en dehors de la constructibilité, sont ceux des voiries et des réseaux détériorés qu'il faut réhabiliter ; mais avec quel argent ? Certains syndicats des eaux gravement touchés sont obligés d'augmenter le prix de l'eau. Je pense notamment au SIAOA, en Meurthe-et-Moselle, toujours en attente d'aide. Le contrat de projet État-Région est prévu pour la fin de l'année et, avec lui, l'espoir d'un financement qui engagera l'État et les grandes collectivités. Il faut absolument que le contrat de projet intègre un volet après-mines comme c'était le cas dans le dernier contrat de plan. Cela permettrait notamment un renouveau économique dans ces bassins miniers.

Je voudrais, à titre d'exemple, vous parler de Moutiers, petite ville de Lorraine qui, depuis 1997, se bat pour reconstruire tout un quartier détruit : 200 bâtiments irréparables ont dû être démolis ; le préjudice est évalué à 22 millions de francs pour la commune, qui a engagé contre Lormines une procédure n'ayant pas encore abouti. Comme si un malheur n'arrivait jamais seul, en 2005, face à cette zone détruite, juste à côté, on a annoncé à quatre-vingt-cinq familles l'existence d'un risque d'effondrement brutal, et donc la nécessité de quitter leur maison.

Dans le premier cas, en 1997, l'indemnisation a été réalisée sur la base d'un protocole d'accord amiable en vertu duquel la valeur prise en compte était la valeur de reconstruction à neuf avec, pour principe de base, la notion d' « un bien de confort et de consistance équivalent ».

Dans le second cas, en 2005, c'est l'estimation des Domaines qui a fait référence : on a pris en compte la valeur vénale des biens, ce qui n'a pas permis aux familles de se reloger à l'identique. Je rappelle que le prix des terrains est en train de flamber.

Même si l'on ne peut pas dire que rien n'a été fait, Moutiers est l'exemple des communes sinistrées en attente d'une indemnisation équitable, non seulement pour ses habitants, mais aussi pour elle-même.

Permettez-moi de vous faire part également de l'inquiétude que connaissent les habitants des communes concernées par l'arrêt du pompage des eaux d'exhaure. Nous savons que cela fragilise un peu plus le sous-sol. Oui, monsieur le ministre, je regrette la décision que l'État a prise malgré les protestations émises contre l'ennoyage et les avertissements d'élus locaux, de syndicats et de l'ensemble de la population.

Je voudrais aussi, monsieur le ministre, rappeler les termes d'une question écrite de Mme Annie David, sénatrice de l'Isère, qui s'inquiétait du sort réservé aux employés des comités d'entreprise de Charbonnages de France, pour lesquels nous avions demandé, lors de l'examen du texte, qu'ils soient intégrés dans l'effectif des mineurs afin de pouvoir bénéficier, eux aussi, des garanties de la profession. Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, ce qui a été décidé à ce sujet ?

J'aborderai enfin le sujet des nouvelles concessions minières. Je m'interroge en effet sur leur statut. Pouvez-vous, monsieur le ministre, m'indiquer à ce propos s'il existe une liste exhaustive des concessions qui ont été faites et quels en sont les propriétaires ? Je souhaiterais avoir des précisions sur la façon dont elles pourront être attribuées et exploitées. Si j'ai bien compris les termes de la loi précédente, le code minier et le statut du mineur ne s'appliquent plus. Il serait important de savoir ce qu'il va advenir de ces concessions.

La flambée du prix des matières premières, la question de la politique énergétique, la raréfaction prévisible des combustibles fossiles peuvent rendre à nouveau attractifs les minerais contenus dans notre sous-sol. Qui exploitera alors et dans quelles conditions ? N'avons-nous pas, un peu inconsidérément, laissé disparaître les savoir-faire acquis par des générations de mineurs ?

Pour conclure, il est évident que la gestion de l'après-mines n'a pas été jusqu'à présent maîtrisée. Et nous n'en sommes qu'au début. Il s'agit d'une situation complexe qui nécessite réflexion, organisation et compétence. C'est pourquoi, outre l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, l'ANGDM, qui a sa fonction propre en intervenant sur la protection des droits des anciens mineurs, outre le Bureau de recherches géologiques et minières, le BRGM, dont les compétences sont unanimement reconnues, l'Agence de protection et de surveillance des risques miniers, l'APSRM, avait vu le jour par un décret de mars 2002, afin d'archiver et de mettre à disposition les documents relatifs à la vie des sites miniers, et, surtout, de participer à la préparation des mesures de prévention liées aux risques miniers.

Or, aujourd'hui, l'utilité de l'agence semble remise en cause. L'orientation stratégique de l'établissement reste floue. Avant de supprimer ou de remettre en cause un tel outil et sous réserve d'inventaire, il serait judicieux de voir dans quelle mesure on pourrait le rendre véritablement opérationnel. Nous avons réellement besoin d'un organisme qui puisse faire avancer la réflexion sur les bassins miniers en général, et l'après-mines en particulier. Je sais que l'Europe s'est déjà saisie de cette question.

Ainsi, monsieur le ministre, élus, populations et syndicats attendent de l'État des éclaircissements et des réponses. Ils attendent surtout l'expression de la solidarité nationale. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi d'introduire mon propos en vous confiant la satisfaction qui est la mienne aujourd'hui de débattre à nouveau de « l'après-mines », même si nous sommes surtout en présence d'élus lorrains.

Cette appellation, quelque peu restrictive, ne saurait se limiter à la seule gestion de l'arrêt d'activités traditionnelles. Elle cache des problématiques territoriales, économiques et sociales plus larges et plus complexes que celles qu'impose une simple reconversion. Je pense à l'ennoyage, à la gestion de l'eau, aux affaissements miniers, à la requalification urbaine, à la gestion du foncier et à la disparition programmée de Charbonnages de France.

Autant de dossiers qui demeurent une priorité à la fois par l'ampleur des travaux restant à réaliser que par l'attente sociale qu'ils constituent. Autant de chantiers qui recommandent un engagement fort de l'État au titre de la solidarité nationale. Celui-ci ne peut la refuser aux régions, aux hommes et aux femmes qui, pendant deux cents ans, firent les beaux jours de notre pays.

Ma satisfaction sera, je l'espère, encore plus grande, car ce débat, initié par notre collègue Philippe Leroy, soutien de la majorité gouvernementale, nous permettra sans doute d'obtenir des réponses peut-être plus claires et plus pertinentes que celles que le Gouvernement, depuis octobre 2004, m'adresse ou donne à mes collègues meurthe-et-mosellans ou mosellans, à savoir Daniel Reiner, Gisèle Printz et Jean-Pierre Masseret.

Peut-être, monsieur le ministre, aurai-je aujourd'hui une bonne nouvelle, ou simplement une information supplémentaire, à la suite de ma question orale du 31 mai relative au contrat de projet État-région Lorraine et à la possibilité d'y inscrire un volet après-mines avec, bien entendu, un chiffrage attendu de l'effort financier que le Gouvernement entend faire vers ce secteur ? Nous verrons bien.

Mais là n'est pas l'essentiel de mon propos. Je développerai quatre points faisant l'objet de plusieurs questions : la requalification urbaine du bassin houiller, les difficultés liées aux plans de prévention des risques miniers et les aides aux communes, l'indemnisation des sinistrés du bassin ferrifère lorrain et l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.

J'évoquerai d'abord la requalification urbaine du bassin houiller de Lorraine, quitte à me répéter, puisque j'avais déjà évoqué ce sujet ici même le 31 mai dernier. Les communes de ce secteur devant achever la réhabilitation de leurs cités minières devront faire face à un éventuel transfert des actifs immobiliers qui sont encore la propriété de Charbonnages de France.

Selon un premier recensement des besoins exprimés à la fin de l'année 2005, seront encore nécessaires : 70 millions à 100 millions d'euros pour les travaux de voirie et d'assainissement, 20 millions d'euros pour les travaux d'alimentation en eau potable, et 30 millions à 40 millions d'euros pour faire face aux transferts des actifs immobiliers de Charbonnages de France.

Jusqu'à présent, le fonds national d'aménagement et de développement du territoire, le FNADT, prenait en charge les travaux de voirie et d'assainissement des communes minières. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous confirmer ces chiffres et nous assurer que le FNADT sera abondé de façon suffisante pour faire face à cette réalité ?

J'examinerai ensuite les difficultés liées aux plans de prévention des risques miniers, les fameux PPRM, et les aides aux communes.

La loi du 30 mars 1999 a créé les plans de prévention des risques miniers. Ceux-ci imposent des servitudes d'urbanisme qui limitent l'urbanisation des secteurs touchés, mais ces contraintes ne donnent lieu à aucune indemnisation et ne permettent pas à ces communes de se développer. Or ces servitudes ont des incidences fiscales pour les communes concernées. Elles réduisent les bases de la taxe d'habitation, des taxes foncières, et parfois même de la taxe professionnelle.

C'est le cas, par exemple, d'Ottange, en Moselle, où 22 % du territoire se situe en zone d'effondrement ou de fontis. Si les moyens mis en oeuvre à Fontoy peuvent constituer un exemple de la manière dont tous les acteurs, y compris l'État, peuvent se mobiliser pour maintenir l'équilibre financier d'une commune, trop nombreuses sont ou seront les communes qui connaîtront ces problèmes pour intervenir de façon ponctuelle. Aussi le Gouvernement est-il favorable à l'instauration d'une compensation pour ces collectivités.

Par ailleurs, les PPRM devaient permettre de lever, dans certains cas, le gel des permis de construire et le blocage de la révision des plans d'urbanisme dans le secteur ennoyé du bassin sidérurgique centre lorrain. Ce n'est malheureusement pas le cas dans la mesure où peu de communes ont reçu à ce jour les cartes d'aléas miniers.

Face à l'impossibilité de disposer, sur les bassins sud et centre, des études d'investigations nécessaires pour élaborer ces cartes d'aléas, l'État a confié à GEODERIS ce travail d'analyse du risque qui devrait s'achever au mieux dans trois ans.

En attendant, il ne faudrait pas que le principe de précaution, auquel on doit naturellement souscrire, conduise la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, la DRIRE, à adopter une posture systématiquement restrictive. Dans certains cas limites, il peut arriver que l'administration refuse la construction d'un abri de jardin ou d'un velux.

M. Jean-Marc Todeschini. Il ne faudrait pas non plus que ce principe, important, conduise automatiquement à classer une zone non étudiée en zone rouge.

Il serait grand temps, sous peine de mettre en péril le développement des collectivités concernées, d'établir avec précision les zones à risques, la nature des aménagements autorisés et de libérer les autres.

Le troisième point que j'aborderai est celui des indemnisations des sinistrés.

Je n'évoquerai pas le nombre de dossiers déposés, je le connais puisque vous avez bien voulu me le communiquer, le 15 juin dernier, en réponse à ma question écrite du 21 octobre 2004. Je me pencherai sur ceux qui n'ont pas été étudiés et sur ceux qui ont été rejetés.

Sur 287 dossiers déposés depuis 2004, 87 - peut-être un peu plus maintenant - ont été étudiés, 30 ont été rejetés, car la majorité des dégâts sont antérieurs au 1er septembre 1998, date retenue par la loi du 30 juillet 2003 et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, le FGAOD.

À l'époque, nous avions proposé que soit traitée la totalité des sinistres, identifiés comme tels depuis 1994. Cela avait été refusé. Le 24 novembre 2004, au cours d'un débat identique à celui d'aujourd'hui, votre prédécesseur avait précisé que cette question devrait être examinée une fois établie l'évaluation du coût correspondant aux dommages. Où en est-on aujourd'hui, monsieur le ministre ? Le Gouvernement entend-il revenir à cette date de 1994 ?

Chacun connaît l'interminable feuilleton des indemnisations : après moult expertises, contre-expertises, lourdeurs et lenteurs des procédures, les sinistrés parviennent à se faire indemniser, mais à une hauteur insuffisante quand on connaît la valeur actuelle d'une maison sur le marché immobilier dans notre région, proche du Luxembourg et de la Sarre.

Dans le cadre du débat sur la proposition de loi de 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines, les membres du groupe socialiste avaient présenté un amendement ayant pour objet de faire clairement préciser la notion de réparation intégrale des dommages et de supprimer le principe du plafond.

Cet amendement, qui prévoyait une réparation intégrale des dommages visés au I de l'article L. 421-17 du code des assurances, avait été rejeté par le rapporteur, M. Philippe Leroy, et par le Gouvernement.

Néanmoins, l'État entend-t-il tenir compte de l'intention du législateur qui, voilà quelques années, a clairement indiqué que les sinistrés ne devaient subir aucune perte de valeur sur leurs biens ? Compte-t-il étendre la réparation des dégâts à l'ensemble de la propriété, à savoir aux dépendances, au garage et au terrain ?

À ce stade de mon propos, permettez-moi d'aborder également les difficultés rencontrées par les familles propriétaires concernées par un risque d'effondrement minier, en prenant l'exemple de la commune de Moutiers.

Le 8 mars 2005, l'État annonçait à 87 familles du secteur de Moutiers Haut qu'un risque d'effondrement minier brutal affectait le quartier, plaçant celles-ci sous le coup d'une mesure d'expropriation, comme le rappelait Mme Evelyne Didier.

À compter de février 2006, ces familles propriétaires de leurs logements devaient avoir le statut de locataires à titre gracieux de l'État. Elles ont donc déposé une demande d'exonération de leur taxe foncière, à partir de janvier 2006, qui leur a été refusée. Elles se sont retrouvées paradoxalement expropriées, locataires et redevables de la taxe foncière et de la taxe d'habitation.

Je n'ignore pas que des possibilités de minorer la taxe foncière et la taxe d'habitation existent, et cela me paraît même une bonne chose. Toutefois, déjà fragilisées par le drame des affaissements miniers, ces familles sont pénalisées et leurs difficultés ne se règlent pas.

Dans ces conditions, le Gouvernement envisage-t-il pour les familles concernées aujourd'hui, comme pour celles qui subiront dans l'avenir les mêmes désagréments, de les exonérer de la taxe foncière et de la taxe d'habitation ?

En outre, l'État aura-t-il les ressources nécessaires pour assurer l'indemnisation des sinistrés ? Les 500 000 euros de crédits de paiement affectés à l'indemnisation dans le programme 174 de la loi de finances pour 2006 au titre des « passifs financiers miniers » seront-ils suffisants ?

Le programme 174 consent un effort, certes, puisqu'il est en augmentation de 2,7  %, mais sur les 672 millions d'euros affectés, 86 % sont consacrés aux prestations sociales des anciens mineurs et à certains retraités des industries gazières et électriques d'Afrique du Nord.

Cela me permet de faire la transition avec le dernier point que j'évoquerai, l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.

Cette agence, on le sait, a connu un certain nombre de dysfonctionnements qui remettaient en cause les acquis des mineurs, des anciens mineurs et de leurs ayants droit, en liaison aux retards de paiement des prestations.

Je peux comprendre que le statut juridique d'établissement public administratif, EPA, ait nécessité, depuis janvier 2005, une adaptation des procédures internes de travail et de contrôle, qui s'est opérée progressivement et a allongé les précédents délais d'instruction et de traitement des demandes.

Je peux comprendre également que ces règles et ce contrôle traduisent l'obligation pour tout EPA d'apporter aux citoyens la garantie que les fonds publics qui lui sont confiés sont utilisés à bon escient et dans des conditions d'une régularité incontestable.

Mais cela ne justifie pas tout : les problèmes existent, ne serait-ce que ceux qui sont liés aux « us et coutumes » dont l'inventaire a été dressé en 2001 et annexé au décret du 23 décembre 2004. Ce recensement fut incomplet, et vous l'avez reconnu, tant et si bien que les comités locaux devront le compléter par un deuxième inventaire, qui sera ensuite validé par le conseil d'administration de l'agence. Ces droits, qui devront a priori être attestés au moins par des preuves financières, seront maintenus, mais non étendus.

Dès lors, comment entendez-vous faire, monsieur le ministre, pour préserver un traitement égalitaire, équitable ? Les ayants droit auront-ils le bénéficie de ces us et coutumes ?

Par ailleurs, les agents des mines ou leurs ayants droits sont traditionnellement logés dans un parc immobilier issu des anciens exploitants. Ce patrimoine est en cours de restructuration.

Le Gouvernement prévoit-il la signature de conventions entre l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et les bailleurs sociaux, afin de répondre aux attentes des agents logés et aux besoins d'adaptation de l'ancien patrimoine, et ce sans remettre en cause le droit au logement gratuit ?

Quant à la gratuité des soins pour les mineurs et leurs ayants droits, chacun sait que la disparition de la sécurité sociale minière a été programmée. Cette dernière, riche en équipements médicaux, assure jusqu'à présent l'intégralité des soins pour les ayants droit. La carte Vitale, dont ils bénéficient désormais, devrait leur donner le statut de malade pris en charge à 100 % par la sécurité sociale. Est-ce le cas ? À défaut, il s'agirait d'un recul sur le plan des avantages acquis par la corporation minière.

Enfin, le décret du 3 mai 2002 a permis de corriger partiellement l'écart entre les retraites minières et celle du régime général. En effet, les mesures de revalorisation de ce décret ne concernent que les mineurs ayant liquidé leurs retraites après 1987. Il pénalise les mineurs des anciens bassins. Le Gouvernement envisage-t-il de remédier à cette inégalité en attribuant des trimestres supplémentaires aux mineurs ayant liquidé leur retraite avant 1987 ?

Telles sont les questions qu'il me semblait important de soulever à nouveau aujourd'hui.

Je vous remercie des réponses que vous pourrez y apporter, monsieur le ministre. Elles sont très attendues par les communes, les populations et les mineurs, qui comptent sur la solidarité nationale. Une solidarité qui devra encore s'exercer pendant des décennies, car nous ne sommes malheureusement qu'au début des difficultés, non seulement dans le bassin sidérurgique, mais aussi, et surtout, dans le bassin houiller lorrain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à remercier Philippe Leroy et le président de la commission des affaires économiques, Jean-Paul Émorine, d'avoir pris l'initiative de demander l'inscription à l'ordre du jour du Sénat de cette question orale avec débat, tant il est vrai que le suivi de l'ensemble des actions en faveur des secteurs touchés par l'après-mines est indispensable

Monsieur le ministre, vous avez pris la succession de Patrick Devedjian sur ce dossier et nous avons des échanges continus sur ce sujet. Derrière votre silhouette, se profile d'ailleurs celle de l'ingénieur des mines (M. le ministre délégué sourit), qui manifestera sans aucun doute une compétence et une attention toute particulières dans ce domaine !

J'attire votre attention sur le climat consensuel dans lequel sont intervenus les orateurs précédents : Philippe Leroy en particulier pour l'après-mines charbon dans l'Est mosellan, Évelyne Didier avec des accents de vérité et d'authenticité sur les secteurs du bâtiment, de l'urbanisme des communes du bassin ferrifère et, à l'instant, Jean-Marc Todeschini notamment sur le problème social et la mise en place effective de la garantie des droits mineurs, au-delà de l'agence, dans la réalité quotidienne.

En effet, nous suivons avec une attention toute particulière la situation des anciens salariés des communes dont l'activité a été pendant des décennies un facteur de richesses pour l'économie lorraine, mais, d'une façon générale, pour l'État et, accessoirement, avant les nationalisations, pour les entreprises privées qui ont su s'y constituer des patrimoines.

Je m'exprime, à cet instant, non pas au titre de mes responsabilités anciennes qui m'ont amené à m'intéresser à ce sujet comme président de région ou comme ministre de l'industrie, mais tout simplement en tant que sénateur de la Meuse, même si, sur les trois départements lorrains concernés par l'action après-mines, le mien est sans doute celui qui l'est le plus modestement.

Le département de la Meuse partage avec le Pays Haut, la Meurthe-et-Moselle et le bassin de Landres-Bouligny les difficultés qui sont spécifiques au secteur de l'après-mines ferrifère. Il le fait de façon modeste en apparence seulement, car, en réalité, mon département a très longtemps servi de réservoir de main-d'oeuvre pour les activités sidérurgiques et ferrifères à la réussite desquelles il y a donc contribué. Ainsi, les cars de ramassage de la mine ou de la sidérurgie, qu'elles soient de Longwy, de la Fensch ou de l'Orne, allaient chercher dans les bourgs ruraux de la Meuse la main-d'oeuvre nécessaire à la réussite de ces activités. À cet instant, nous ne pouvons pas l'oublier.

Naturellement, nous sommes solidaires des propos qui ont été tenus en ce qui concerne les droits sociaux, même si les effectifs sont moins nombreux à être touchés.

Je souhaite revenir sur la nécessité, évoquée par Évelyne Didier, comme par Philippe Leroy, de prolonger l'action menée dans le cadre du volet « après-mines ».

Le contrat de plan, négocié avec l'État en 2000, était modeste, voire médiocre, au regard du contrat de plan précédent et n'a été satisfaisant pour la Lorraine qu'en raison de l'apport constitué par le volet après-mines. L'engagement du gouvernement de l'époque, M. Lionel Jospin était alors Premier ministre et M. Christian Pierret, ministre délégué à l'industrie, a pu jouer un rôle en faveur de l'après-mines, a permis d'obtenir des crédits substantiels, qui ont ramené l'action de l'État à un niveau comparable à celui qui avait été obtenu dans le contrat précédent.

Ainsi, dans le département de la Meuse, c'est bien le volet après-mines qui a permis de financer la déviation de la RN 18 à Étain, apportant la sécurité aux habitants de cette commune et, surtout, favorisant un désengagement du Pays Haut et du pôle d'activité de Longwy et de Mont-Saint-Martin.

Ce volet après-mines reste indispensable. Alors que vous préparez les contrats de projets qui vont associer l'État avec les régions, les départements, les communes - dans une complication que j'ai d'ailleurs parfois du mal à maîtriser -, je souhaite que les actions spécifiques de l'après-mines soient retenues.

Je pense, en particulier, au bassin ferrifère du Pays Haut meurthe-et-mosellan et de la Meuse, parce que nous avons une opportunité qu'il nous faut saisir, monsieur le ministre, et tel est le sens de mon intervention.

Je ne nie aucune des contestations exprimées par mes prédécesseurs à cette tribune et j'y ajouterai une interrogation spécifique quant au rôle que vous entendez confier à l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers, dont la mise en oeuvre semble plus difficile que prévu.

Permettez-moi d'attirer votre attention sur le fait que ce volet après-mines n'est pas uniquement défensif et ne vise pas simplement à donner aux collectivités locales les moyens de reconstituer leur patrimoine de réseaux, comme l'a dit Philippe Leroy à juste titre. Il s'agit également de saisir l'opportunité considérable que constitue, pour ce bassin ferrifère, le développement du Luxembourg en général et, plus particulièrement, de la zone d'activité luxembourgeoise de Esch-Belval.

Près de 20 000 emplois de services sont prévus, et de fortes raisons incitent à penser que l'optimisme luxembourgeois n'est pas sans fondement.

Les Luxembourgeois ont fait le choix d'une localisation sur d'anciennes friches industrielles situées à la frontière de la France et du Luxembourg non pas tant pour nous faire plaisir, mais pour se simplifier la vie, c'est-à-dire pour bénéficier d'une main-d'oeuvre qualifiée, compétente, formée, abritée, distraite, assurée en services de santé par la vie collective française. Cette main-d'oeuvre n'encombrera pas inutilement les réseaux d'infrastructures de transports luxembourgeois, puisque la zone de Belval est exactement à la frontière.

Encore faut-il que les communes minières du bassin ferrifère puissent accompagner la demande de logements qui se manifeste aujourd'hui. Par exemple, en Meuse, dans la commune de Bouligny, qui m'est familière, j'ai pu constater, pour avoir fait le tour des quatre cités minières, que si les rénovations sont en cours, elles restent à poursuivre, et que les ventes immobilières ont quasiment cessé, toutes les maisons ayant été vendues, à la suite d'un mouvement de migration de toute une population qui se déplace vers le nord lorrain pour bénéficier de l'opportunité qui s'offre à elle.

Nous devons aider ces communes en réalisant très rapidement les cartes d'aléas miniers, afin de leur permettre de réaliser des projets. Aujourd'hui, elles sont totalement paralysées.

La commune de Dommary-Baroncourt, qui dispose d'une zone d'activité considérable de soixante hectares, se voit notifier l'impossibilité d'utiliser plus d'un tiers de cette superficie parce que le PPRM et l'absence de carte précise d'aléas miniers aboutissent à empêcher toute action, à titre de précaution.

De la même façon, des maisons qui devraient être rénovées ne peuvent l'être, quand bien même les financements privés nécessaires existent, du fait d'une interprétation, certes compréhensible mais parfois excessive, du principe de précaution qui conduit à bloquer la délivrance des permis de construire.

Surtout, il faut reprendre le volet « infrastructures » de l'après-mines. Or, monsieur le ministre, en tant que président de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, je suis bien placé pour dire que nous craignons que l'État ne soit pas, ou n'ait pas les moyens d'être, le partenaire des collectivités locales, départementales principalement, dans la construction d'un réseau conforme à cet objectif simple : rendre accessible cette zone d'activité.

Il s'agit donc, pour employer un terme savant, d'élargir les courbes isochrones de temps d'accès à la zone d'Esch-Belval afin que les communes de l'ensemble du bassin ferrifère qui, depuis les débuts de l'exploitation de la minette lorraine, ont apporté par le passé leurs capacités de main-d'oeuvre à cette zone d'activité traditionnelle retrouvent la même fonction en accueillant des actifs - non plus, certes, de l'industrie mais du secteur tertiaire - qui feront le choix d'y habiter dès lors, d'une part, que le risque minier aura été dissipé ou, plus exactement, que la réalité du risque minier aura été clarifiée et, d'autre part, que sera assuré le soutien de l'État aux collectivités locales, départementales et intercommunales, pour mettre en oeuvre une politique d'infrastructures de transport rendant accessible la zone d'activité de l'ouest Lorrain qui irrigue le Pays Haut.

Si nous parvenons à un tel résultat, monsieur le ministre, nous aurons fait pour l'après-mines un effort de reconstitution et de protection qui constituerait non seulement un hommage, rendu par la collectivité nationale, au travail des communes et pays miniers, mais aussi et surtout une promesse d'avenir pour des territoires qui ont désormais la ferme intention d'aller au-delà du souvenir pour épouser à travers cette modernité transfrontalière des promesses de réussite. (Applaudissements.)

M. Pierre Laffitte. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner.

M. Daniel Reiner. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en introduction, je tiens à dire à Philippe Leroy que sa question au Gouvernement était tout à fait opportune. Venant après la discussion, en 2004, de sa précédente question sur l'après-mines, elle nous permet en effet de parler à nouveau ou, devrais-je dire, de continuer à parler de la gestion de ce dossier et, avec l'espoir de les résoudre un à un, des nombreux problèmes qui demeurent en suspens, problèmes qui parfois sont douloureux pour les populations des bassins miniers, qui en tout cas les préoccupent et préoccupent les élus.

Tous, nous avons présent à l'esprit que ces régions, qui ont joué un rôle essentiel dans le développement de la France pendant un siècle et demi et qui souffrent depuis quelques années, méritent une attention particulière, et chacun aura relevé la cohérence de la Lorraine sur ce sujet, dont je regrette d'ailleurs à mon tour qu'il ne semble toucher que notre région, alors qu'il y a 300 bassins miniers en France.

Je voudrais éviter les redondances avec les interventions précédentes, mais, inévitablement - la répétition n'est-elle pas cependant l'art de la pédagogie ? -, mon propos portera sur un certain nombre de points déjà évoqués : l'indemnisation des sinistrés, l'élaboration des PPRM, le devenir de l'agence de prévention et de surveillance des risques miniers et les futurs contrats de projets État-région.

L'indemnisation des sinistrés est le premier point que je traite parce qu'elle s'adresse aux populations les plus touchées dans ce qui leur est cher.

Après l'intervention des sociétés minières elles-mêmes ou de leurs assureurs et le règlement de la délicate question des clauses restrictives dans les contrats de vente aux particuliers, qui n'a pas été évoquée aujourd'hui mais qui a fait couler beaucoup d'encre par le passé, puisque certains particuliers s'étaient, sans le savoir, engagés à ne jamais se retourner contre les sociétés minières, l'État s'est substitué aux sociétés minières défaillantes et la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a mis en place - comme le rappelait Philippe Leroy, le consensus était général - un nouveau dispositif d'indemnisation par le biais du fonds de garantie des dommages immobiliers d'origine minière, et c'était en effet une excellente chose.

Mais nous répétons, et nous répéterons encore, que cette loi n'intervient que pour les dégâts survenus à compter du 1er septembre 1998, alors même que les premiers effondrements ont été constatés dès 1994.

Les chiffres que je vais citer recoupent ceux qui ont été précédemment avancés.

Selon les services de la préfecture de la région Lorraine, à la fin de 2005, 287 demandes d'indemnisation ont été enregistrées par le fonds de garantie. La majorité de ces dossiers porte sur la commune de Roncourt, qui avait été particulièrement touchée, et sur le fameux secteur du bassin de Landres-Piennes.

À ma connaissance, sur ces 287 dossiers, 115 ont été traités - dont 85 dossiers indemnisés et 30 demandes rejetées - et six sont en cours d'instruction.

Quant aux 166 autres dossiers, ils sont encore en instance, la plupart d'entre eux - Philippe Leroy a cité le nombre de 140 - étant antérieurs au 1er°septembre 1998. L'évaluation annoncée par M. Devedjian, alors ministre délégué à l'industrie, voilà un an et demi, n'a pas été publiée, mais, sur le terrain, nous savons qu'il s'agit de sinistres de faible ampleur dont l'indemnisation s'élèverait en moyenne à 2 000, 3 000 ou 4 000 euros au plus.

Dans ces conditions, il semble à tous que l'État s'honorerait s'il prenait en charge l'ensemble de ces dossiers antérieurs à 1998 pour régler cette question lancinante. Certes, il paraît qu'il y a des règles et qu'il pourrait y avoir une jurisprudence, mais, le délai, qui, en la circonstance, est de dix ans, nous ramène à 1996 et il n'y a plus grand risque que cette jurisprudence trouve encore à s'appliquer. À l'évidence, une telle mesure contribuerait à renforcer la notion d'égalité d'indemnisation de toutes les victimes de dégâts miniers.

L'élaboration des plans de prévention des risques miniers constituera, je l'ai dit, le deuxième point de mon intervention.

Lors du débat sur l'après-mines d'octobre 2004, le ministre en charge de ce dossier avait dit qu'il attachait une grande importance au déploiement rapide des PPRM et il avait même assuré que le bassin ferrifère lorrain serait traité en priorité.

Je veux témoigner ici de l'effort qui a été accompli : les acteurs impliqués, GEODERIS, les DRIRE, les DDE, ont fait, compte tenu des moyens dont ils disposaient, aussi vite que possible. À ce jour, pratiquement tous les PPRM sont prescrits - en Meurthe-et-Moselle, ils le sont tous.

Dans un premier temps, à la demande des préfets, la quasi-totalité des PPRM ont été appliqués par anticipation, avec l'inconvénient que les zones d'aléas n'avaient pas toutes étaient fixées.

Nous avons alors constaté de la part des services instructeurs des permis de construire, des interprétations diverses selon les départements, en particulier sur les zones à affaissements résiduels, c'est-à-dire les zones à aléas beaucoup plus faibles Ainsi, on a pu voir, sur un même bassin minier s'étalant sur deux départements limitrophes, la Moselle et la Meurthe-et-Moselle, des décisions divergentes, acceptation dans un cas, refus dans l'autre, alors que les circonstances étaient identiques.

Ce n'est évidemment pas très convenable et cela prouve qu'il serait bon qu'une attitude cohérente soit définie assez « haut » pour que les règles soient appliquées de la même manière dans tous les départements.

Plus grave, ces dysfonctionnements ayant été constatés, une décision de caractère administratif est « tombée » - je suppose qu'elle émanait de la préfecture de la région -, imposant par précaution une application très stricte des PPRM en cours d'élaboration.

Ainsi, là où on avait été d'abord plus « large » et où des fondations avaient, après approbation de bureaux d'études, été acceptées, il a fallu revenir en arrière. Les maires qui avaient conseillé les pétitionnaires sur la base des premières instructions se sont vus, dans une certaine mesure, désavoués et ils ont aujourd'hui le sentiment que l'on est revenu en arrière.

En conséquence, après un progrès, l'application mal coordonnée des règles a finalement rendu plus complexe l'examen des permis de construire, ce qui a eu pour effet de multiplier le nombre des refus.

Peut-être, monsieur le ministre, avez-vous, conjointement avec votre collègue chargé du logement, un rôle à jouer à ce stade, car il conviendrait de mettre les différentes administrations d'accord entre elles afin d'assurer un traitement égal sur l'ensemble du territoire.

Le troisième point de mon intervention portera sur l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers.

Cette agence a été évoquée par Philippe Leroy et par Gérard Longuet. Elle est d'ailleurs évoquée un peu partout, mais il semble que cela n'aille pas plus loin... Membre de son conseil d'administration, je la pratique depuis sa mise en place et je reprends une comparaison que j'ai déjà faite : on a le sentiment que chacun est un peu honteux qu'après un accouchement difficile on ait donné naissance à un enfant malformé.

Je voudrais que l'on parle sereinement de l'APSRM.

Le législateur en 1999, sur le fondement du rapport du député de Meurthe-et-Moselle Jean-Yves Le Déaut, avait décidé la création de cette agence pour assurer une véritable mémoire de l'après-mines dans un lieu de partage des connaissances d'où celles-ci pourraient être transmises de manière simple et rapide.

Défini dans la loi puis précisé par un décret qui, il faut bien le dire, avait tardé puisqu'il avait fallu attendre trois ans sa publication, ce qui prouve qu'il y avait des réticences, au plus haut niveau de l'État ou dans certains ministères, quant à la mise en place de cette agence, le rôle de celle-ci devait être le suivant : recueillir les pièces essentielles du dossier d'arrêt d'exploitation minière ; conserver dans ses locaux et sous sa responsabilité ces documents ; les mettre à la disposition des personnes et collectivités qui en auraient l'usage.

Elle devait par ailleurs être associée par le préfet à toutes les étapes de l'élaboration des plans de prévention des risques miniers établis en application de l'article 94 du code minier, « son avis [étant] réputé favorable s'il n'est pas exprimé dans le délai d'un mois à compter de chacune de ses saisines », phrase qui a elle seule fait apparaître qu'il s'agit d'un avis purement formel.

L'agence devait en outre pouvoir être consultée, ce qu'elle n'a jamais été, sur les projets de textes réglementaires portant sur la prévention des risques miniers.

Après une difficile mise en place et une difficile montée en puissance, l'agence a dû faire face à une autre difficulté : son budget a sans cesse été revu à la baisse.

Tout cela fait planer, on le sent bien, un doute réel sur son existence future.

Je voudrais faire un petit historique de cette agence depuis sa création en 2002 et rappeler au Sénat, qui a désigné parmi ses membres deux administrateurs, lesquels ont donc à rendre compte de ce qui s'y passe, qu'au fond elle a toujours été dans une situation extrêmement délicate, et c'est un euphémisme.

En 2003, année de son démarrage, il a été procédé à la nomination du président et du directeur. Mais l'exécution du budget n'a pu être conforme aux prévisions puisque le directeur a démissionné en novembre de la même année - je ne cherche pas à savoir pourquoi, mais il a démissionné.

En 2004, alors même que le directeur n'a toujours pas été remplacé, c'est le président qui, cette fois, démissionne après quelques mois d'activité. Donc, l'exécution budgétaire n'a été que partielle, extrêmement faible.

En 2005, si un nouveau président est nommé en janvier, le directeur n'est nommé qu'en mai. Le fonctionnement réel ne peut se faire qu'à partir de cette date, c'est-à-dire pendant l'été 2005. Puis, à partir de la mi-septembre, ordre est venu d'en haut de mettre un terme à un fonctionnement raisonnable. En effet, sur la subvention initiale, qui avait été fixée à 550 000 euros pour cette année, on a versé 36 000 euros seulement, invoquant des réserves de l'année précédente. À l'évidence, on ne pouvait pas continuer à travailler ainsi. En tant qu'administrateur, j'ai même reçu, à un moment donné, des appels téléphoniques de la part de personnels de l'agence, pas payés depuis quatre mois, ce qui est quand même étrange pour un établissement public d'État !

Évidemment, en 2006, l'engagement financier est totalement insuffisant. En effet, le budget de cette année s'élève à 212 000 euros. Je rappelle que pour 2004, année a priori de plein fonctionnement, c'était 850 000 euros. C'est clair : si on lui donne 212 000 euros, c'est qu'on la condamne à l'inertie !

La tâche de cette agence est plus que difficile : elle est impossible. Au regard des missions qui lui sont fixées par la loi, elle n'a pas les moyens de fonctionner et elle n'a pas le potentiel d'intervention suffisant.

Au regard de son statut, on est un peu dans le ridicule. Il est évident qu'un établissement public qui emploie deux ou trois personnes, franchement, ce n'est pas adapté, ce n'est pas proportionné.

Au regard des besoins de gestion de l'après-mines, on peut s'interroger. Ce sont les textes réglementaires qui le disent. Actuellement, le décret ne lui donne l'accès qu'à 10 % des dossiers d'arrêt définitif d'exploitation minière : elle ne verra pas 90 % des textes compte tenu de la date retenue de 2001. Pour ne citer qu'un exemple, s'agissant du bassin ferrifère lorrain dont l'arrêt définitif a eu lieu avant 2001, elle ne disposera jamais des documents de fermeture de ces concessions. C'est tout de même assez surprenant ! Nous, Lorrains, qui sommes ici, il faut que nous le sachions, au moment où nous parlons de cette agence.

Insuffisamment dotée pour assurer ses strictes missions, son fonctionnement n'est évidemment pas satisfaisant, et cela renforce l'idée d'une agence peu présente, voire inutile. Vous l'avez bien compris, si je dis tout cela, c'est pour montrer qu'on ne peut évaluer l'action de cette agence au vu de ses réalisations : elle n'a jamais pu maîtriser convenablement son développement.

Il est assez tentant, à ce stade, de dire qu'au fond sa suppression n'aurait pas de conséquences. Le BRGM, par exemple, serait tout à fait adapté pour traiter des questions dont elle est chargée. Les archives départementales, entre autres structures, pourraient aussi traiter de ces questions, encore que M. Philippe Leroy nous ait mis en garde contre le risque de trop surcharger les archives départementales.

Honnêtement, je trouve le raisonnement un peu court. Il faut revenir à l'esprit : l'agence devait représenter un espace d'échange où pourraient s'exprimer sans contrainte élus et services de l'État, en particulier sur le sujet épineux des plans de prévention des risques miniers et, plus largement, sur toutes les questions d'aménagement et d'urbanisme en domaine minier, par nature contraint.

L'agence possède en elle cette légitimité intéressante, car elle est l'un des seuls intervenants à pouvoir introduire dans la médiation des arguments techniques autres que ceux qui sont avancés par les services de l'État chargés de l'instruction.

Pour le moment, le statut de l'agence est original. Les tâches centralisées au niveau du ministère qui seront menées ne sont pas actuellement envisageables par les entités après-mines ni par les archives territoriales.

La seule question qui se pose à nous est une question de fond : y a-t-il encore intérêt à disposer au sein du dispositif national d'un lieu de concertation et de coordination - la question des PPRM est un bon exemple - qui a valeur de référent, de centre de ressources et d'appui à la gestion de l'après-mines ?

Ayant été l'un des rares à participer à la gestion de cette agence - un second sénateur avait été désigné mais n'ayant pu occuper la fonction de président qu'il briguait, il a démissionné immédiatement et critique depuis systématiquement cette agence à l'administration de laquelle il ne participe pas -, je réponds oui, sans hésitation. En effet, je ne veux pas laisser les collectivités locales seules face à la technique et à l'administration. Déjà dans une situation difficile, elles ont besoin, à l'évidence, d'une médiation originale, et c'était le cas. De ce point de vue, rien n'interdit de penser qu'elle pourrait être plus présente au moins dans sa déclinaison au niveau régional.

Rien ne l'interdit après tout. Certes, je sais que l'on fait souvent la comparaison avec les plans de prévention des risques naturels, lesquels sont élaborés sans qu'il y ait une agence nationale des risques naturels. J'en conviens, mais l'activité minière se rapproche plus, en termes de risques, des risques technologiques. Or pour ce qui est de ces derniers, on a mis en place, que je sache, des comités locaux d'information qui réunissent élus et population. Ils prouvent que, sur ces questions, une concertation à la base est nécessaire.

Réfléchissons-y à deux fois avant de s'engager dans la suppression de cette agence au prétexte qu'elle n'aurait pas suffisamment travaillé. Elle n'en a jamais eu les moyens. Ne jetons pas le bébé avec l'eau du bain !

M. Gérard Longuet. Avec les eaux d'exhaure, plus exactement...

M. Daniel Reiner. Pour parler de l'avenir, je voudrais dire quelques mots, et vous sentez que la cohérence est très forte sur toutes les travées, concernant le rôle de l'État dans les futurs contrats de projets entre les collectivités territoriales et l'État. Naturellement, nous nous interrogeons sur la volonté du Gouvernement d'assumer encore son rôle s'agissant de la solidarité nationale. En effet, si on peut se féliciter de la manière dont les contrats de plan État-région 2000-2006 intégraient cette question, il est légitime de se poser la question pour les futurs contrats de projets.

Je pense bien sûr à la région Lorraine qui, compte tenu de son histoire minière, a longuement contribué au dynamisme économique de la France et dont les habitants entendent bien pouvoir compter sur la solidarité nationale.

Sans revenir sur l'application des PPRM, qui limitent l'urbanisme, on assiste aujourd'hui, en Lorraine, à une flambée des prix du foncier, liée à la proximité du Luxembourg, de la Belgique et de l'Allemagne, flambée qui ne permet plus aux habitants de la région d'accéder à la propriété ni aux élus locaux de réaliser des logements sociaux. C'est une question à laquelle il faudra répondre.

Dans le passé, on a assisté à une très forte hémorragie démographique évidemment liée à l'arrêt de l'activité minière ou sidérurgique. Elle a fait perdre entre 25 % et 30 % de la population de cette région, certaines communes ayant même perdu plus de 30 % de leur population. Paradoxalement, on assiste aujourd'hui à une pression extrêmement forte sur ces mêmes zones pour y faire revenir des habitants, comme le rappelait M. Longuet. Il faut donner les moyens d'accueillir ces nouvelles populations dans de bonnes conditions.

Il faut bien sûr poursuivre les efforts en matière de requalification urbaine et de réhabilitation des logements. De l'argent est nécessaire. Nous attendons de l'État qu'il continue à jouer son rôle moteur.

Reste aussi le problème de la sécurisation de l'approvisionnement en eau pour quelques syndicats locaux. Là encore, ce sont des sommes très importantes qui sont nécessaires.

Bien entendu, la région Lorraine entend continuer à assumer l'ensemble de ses responsabilités sur ces questions, comme elle l'a toujours fait. Elle a inscrit l'après-mines en bonne place dans le contrat de projet qu'elle entend discuter prochainement avec l'État. Je rappelle que le dernier contrat de plan comprenait, pour le volet « après-mines », 833 millions de francs, soit 120 millions à 130 millions d'euros attribués par l'État.

Monsieur le ministre, nous attendons de vous des réponses à la hauteur des enjeux. Les Lorrains sont prêts à agir eux-mêmes. C'est leur caractère et leur tradition. Vous l'avez vu aujourd'hui encore dans cet hémicycle. S'il fut un temps où la Lorraine a été annexée, j'ai l'impression qu'aujourd'hui ce sont les Lorrains qui ont annexé l'hémicycle du Sénat, tout au moins la tribune ! (Sourires.)

La reconversion est en marche. Elle n'est pas achevée. Nous attendons de ce nouveau contrat de sept ans que l'État accompagne comme d'habitude la Lorraine dans son effort. (Applaudissements.)

(M. Guy Fischer remplace M. Adrien Gouteyron au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Guy Fischer

vice-président

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué à l'industrie. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la liste des questions est longue - le sujet est important - et j'ai essayé de préparer des réponses pour l'ensemble d'entre elles.

C'est La Houve qui a été la dernière mine française. Elle a été fermée le 23 avril 2004. En fait, l'arrêt des mines dans notre pays n'est qu'une étape dans un long processus, qui doit notamment conduire à la disparition juridique des anciens exploitants, à la reconversion des territoires et au traitement de toutes les séquelles minières.

La France a reconnu en de nombreuses occasions le rôle central joué par le charbon dans le développement industriel de notre pays et la place privilégiée qu'il a occupée dans notre bouquet énergétique, notamment dans la période d'après-guerre. Par reconnaissance envers les mineurs, dont un grand nombre a dû se résoudre à cesser toute activité, nous nous sommes engagés à garantir leurs droits. La loi du 3 février 2004 puis la mise en place de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ont concrétisé cet engagement.

En premier lieu, je veux redire solennellement aux mineurs que l'État respectera sa parole. Je rappelle que le programme « passifs financiers miniers » représente, en 2006, un budget global de 675 millions d'euros, dont 524 millions d'euros pour la seule Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.

En second lieu, je veux également dire que, face aux enjeux qui nous attendent, la mobilisation de tous reste nécessaire pour une gestion responsable et efficace de l'après-mines en France. J'ai constaté que la mobilisation des Lorrains est importante. La mienne vous est évidemment acquise.

Nous sommes désormais à 18 mois de la dissolution programmée de Charbonnages de France, et je vous remercie, monsieur Leroy, d'avoir suscité un débat sur ce sujet important.

J'aborderai les aspects techniques de l'après-mines, puis le bilan des indemnisations des victimes de sinistres miniers. Je présenterai, ensuite, le bilan de la mise en place de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs. Je terminerai par les perspectives sur la reconversion des bassins miniers.

Premièrement, j'évoquerai l'après-mines technique, le problème de la sécurité des tiers.

S'agissant des travaux de travaux de mise en sécurité, je rappelle qu'il appartient en premier lieu aux exploitants miniers de poursuivre les travaux de mise en sécurité prévus dans le cadre des procédures de renonciation à concessions. Nous veillons particulièrement auprès des exploitants publics, au premier rang desquels Charbonnages de France, au bon avancement de ces travaux. Au 1 er juin 2006, 207 des 261 concessions de Charbonnages de France ont obtenu quitus de l'administration pour les travaux réalisés.

Sur les 54 concessions restantes, 21 font encore l'objet de travaux par Charbonnages de France et 33 sont en cours d'examen au sein des DRIRE. Charbonnages de France s'est fixé pour objectif de mettre en sécurité l'ensemble des sites avant à la fin de 2007, et je suis personnellement attentif à l'avancement ces travaux.

Bien entendu, certaines situations particulières pourraient retarder ou empêcher la procédure de renonciation. À titre d'exemple, l'entreprise exploite et commercialise depuis plusieurs années du gaz de mine. Or l'exploitation du grisou en Lorraine se poursuivra au-delà de la dissolution de Charbonnages de France.

Dans un souci de protection de l'environnement, de valorisation des volumes de gaz disponibles et de poursuite du contrat signé avec Saarenergie, les groupes de travail mis en place par mes services réfléchissent à l'organisation de la poursuite de l'extraction du grisou jusqu'en 2011. Toutefois, ces situations particulières sont rares.

S'agissant de l'ennoyage des anciens sites miniers, je n'ignore pas l'inquiétude qu'il peut parfois susciter. Il convient d'y répondre par des mesures appropriées. Deux cas peuvent se produire.

Une première inquiétude porte sur le risque de remontée des eaux et d'inondation des constructions bâties à la surface. Ce risque est systématiquement évalué. Lorsqu'il est démontré, comme c'est le cas dans le bassin Nord-Pas-de-Calais, le fonctionnement des installations hydrauliques doit être pérennisé, qu'il soit du ressort de la collectivité parce que celle-ci a exercé son droit de préemption, ou, à défaut, de l'État. Par précaution, la surveillance du niveau des eaux dans le sous-sol est maintenue.

Un second motif d'inquiétude concerne les risques de désordres en surface. C'est pour répondre à cette inquiétude que l'ennoyage au droit de Fontoy avait été différé pendant deux années consécutives, le temps que l'expropriation des habitants concernés par un risque d'effondrement brutal soit menée jusqu'à son terme. Le coût de cette opération, de l'ordre de 14 millions d'euros, a été supporté à 50 % par l'État.

J'observe qu'aucun sinistre n'est à déplorer sur la zone de Fontoy, malgré une remontée rapide du niveau des eaux.

En ce qui concerne le transfert des installations hydrauliques, aucun transfert n'a eu lieu à ce jour, même si certaines communes ont manifesté un intérêt en ce sens : trois d'entre elles se situant dans le Nord-Pas-de-Calais et l'autre, celle de Freyming-Merlebach, en Lorraine. Ainsi que le prévoit le code minier, la reprise s'accompagne du versement, par l'exploitant, d'une soulte égale à dix ans de fonctionnement.

J'en viens à la mise en place de l'entité après-mines.

La disparition programmée des exploitants miniers publics, à savoir Charbonnages de France et Mines de potasse d'Alsace, mais aussi de la société des Mines d'or de Salsignes, a accéléré la mise en place d'une entité opérationnelle chargée de gérer pour le compte de l'État ses obligations d'après-mines technique.

C'est la raison pour laquelle, en février 2005, il a été demandé à Charbonnages de France et au BRGM de constituer une « mission de préfiguration » chargée de préciser les contours de cette future entité, et d'examiner les moyens, pour le BRGM, de s'appuyer sur les compétences spécialisées encore disponibles au sein de Charbonnages de France.

La modification du décret statutaire du BRGM, aussitôt engagée, est intervenue le 4 avril 2006. Le Gouvernement a, par ailleurs, pu mobiliser, dès 2006, 2,3 millions d'euros pour amorcer le transfert de compétences dès cette année sur le bassin Nord-Pas de Calais. Ainsi le BRGM a-t-il déjà repris, depuis le 1er mai, par anticipation sur les procédures de transfert à l'État, la gestion de 36 installations hydrauliques de sécurité auparavant gérées par Charbonnages de France, ainsi que la gestion, la surveillance et la remise en état des installations classées se trouvant sur d'anciens sites miniers.

Le déploiement de ces actions sera progressif sur l'ensemble des bassins miniers, notamment les mines de fer et de sel, qui présentent des enjeux de sécurité importants.

Le BRGM contribuera à l'information périodique des élus sur la gestion des installations de surveillance et les résultats qu'elles donneront, et, d'une manière générale, rendra compte de son activité clans le cadre des comités départementaux ou interdépartementaux de suivi des risques miniers prévus par le code minier.

Ses moyens humains seront progressivement renforcés pour accompagner ce déploiement : aujourd'hui doté de 17  personnes, ses effectifs pourraient atteindre 80 personnes à terme. Dans le cadre des discussions budgétaires pour 2007, les crédits nécessaires ont d'ores et déjà été inscrits dans le projet de loi de finances pour 2007 qui vous sera soumis.

Concernant le diagnostic des aléas miniers, qui ont fait l'objet de nombreuses interrogations, la prévention des risques miniers passe aussi par une meilleure connaissance des aléas liés aux anciennes mines. Outre le traitement de cas particuliers connus mais plus ou moins dispersés, l'État s'est fixé comme objectif d'identifier méthodiquement et systématiquement les aléas miniers sur tout le territoire. Il a confié au pôle d'expertise national GEODERIS la mission d'établir un tel inventaire pour localiser les zones à aléa « instabilité de terrains ». GEODERIS devrait achever ce scanning avant la fin de 2007, conformément à l'échéance fixée. À la fin du premier trimestre 2006, 359 titres miniers sur les 3 400 à l'échelle nationale ont été passés en revue par GEODERIS. Certes, cela ne représente que 11 %. Toutefois, nous estimons que le calendrier prévu pour la fin 2007 sera tenu.

À partir de ce scanning, des études complémentaires destinées à caractériser avec précision le risque d'instabilité de terrain devront être conduites par GEODERIS. Les premiers résultats obtenus dans la région PACA donnent actuellement lieu à des investigations sur huit sites situés en secteur urbanisé ou urbanisable, pour lesquels le risque d'effondrement brutal est, bien entendu, d'ores et déjà écarté.

Certains d'entre vous m'ont également interrogé sur les plans de prévention des risques miniers, les PPRM, introduits, je le rappelle, par la loi du 30 mars 1999 en vue d'une meilleure prise en compte dans la gestion de l'urbanisation des risques miniers.

L'attente des collectivités est très forte dans ce domaine, tant il est vrai qu'elles souhaitent au plus vite lever les incertitudes pesant sur le développement de leurs territoires.

À ce jour, seulement quinze PPRM ont été prescrits - contre neuf à la fin de 2004 -, dont onze dans le bassin ferrifère lorrain. Sur ces quinze PPRM, quatre seulement ont été approuvés, qui concernent dix-huit communes. C'est insuffisant et cela ne va pas assez vite. (M. Daniel Reiner opine.) Comme chacun le sait, la procédure, longue et complexe, nécessite, par ailleurs, une large concertation avec les collectivités.

En outre, les premiers PPRM approuvés ne traitent que de l'aléa « instabilité de terrains », du fait que l'évaluation confiée à GEODERIS a porté en priorité sur cet aléa. La réglementation prévoyant la prise en compte des autres aléas liés aux mines - l'émanation de gaz dangereux, les pollutions et les radiations -, ces PPRM devront être complétés dans un second temps.

Le soutien de l'État aux travaux d'inventaire des aléas menés par GEODERIS devrait permettre de porter à plusieurs dizaines le nombre de PPRM prescrits dans les prochains mois. Bien entendu, dans le cas d'aléas très localisés, ou situés dans des zones dépourvues d'habitat à moyen terme, la procédure du « porter à connaissance » est en général suffisante et permet d'éviter le lancement d'un PPRM.

L'État prépare également l'élargissement des PPRM à l'ensemble des risques d'origine minière. La méthodologie concernant le risque « pollution » sera ainsi disponible à la fin de 2006 et sera expérimentée sur le PPRM des Malines, dans le Gard.

Madame Didier, vous avez soulevé la question de l'homogénéité des PPRM. Je vous répondrai qu'à partir de l'expérience acquise en matière de règlements de constructibilité sur les premiers PPRM, et compte tenu des recommandations formulées par le Centre scientifique et technique du bâtiment, le CSTB, l'État élabore actuellement une doctrine nationale applicable aux PPRM en cours et à venir. À cet égard, j'ai bien pris note de votre souci concernant la diversité des matériaux qu'il convient de pouvoir utiliser.

J'en viens à l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers. Elle a connu des débuts difficiles - M. Reiner vient de les relater -, ce qui a conduit un certain nombre d'administrateurs et d'observateurs extérieurs à en préconiser la suppression. J'ai, par ailleurs, pris acte de la position exprimée par les députés lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2006 visant à supprimer les crédits de l'APSRM au motif que ses missions pouvaient être assumées par d'autres organismes. Toutefois, 212 000 euros ont été budgétés en 2006, ainsi que vous l'avez vous-même rappelé, monsieur Reiner.

Dans ce contexte, j'ai demandé directement au président de l'agence, à la fin de l'année 2005, de consulter formellement les élus présents au conseil d'administration sur une telle hypothèse. Or les résultats de cette consultation ont renforcé l'idée que l'agence, dans son format actuel, n'est pas viable.

Le réexamen des missions de l'agence a permis de constater, d'une part, que les missions d'archivage pouvaient être transférées au BRGM dans le cadre de sa nouvelle compétence d'après-mines et, d'autre part, que l'intervention de l'APSRM dans la procédure d'élaboration des PPRM n'avait pas de réelle valeur ajoutée.

La question de la pérennité de l'agence se pose donc.

Je n'ai pas encore pris ma décision, mais, en tout état de cause, si sa suppression devait être engagée, je souhaiterais qu'il soit tenu compte des attentes des élus consultés en termes de concertation sur les questions de sécurité et d'après-mines.

En effet, je ne méconnais pas l'utilité de la concertation prévue par cette agence. Je demande que cette concertation soit effective. J'estime, pour ma part, que le niveau du dialogue devrait, pour que celui-ci soit le plus fructueux possible, se rapprocher du niveau de décision. Or, en la matière, qu'il s'agisse des mesures de sauvegarde pouvant être envisagées par un préfet ou des mesures de gestion du développement urbain prises par les collectivités, elles relèvent davantage de l'échelon local.

Dans l'hypothèse où l'agence serait supprimée, les comités départementaux ou interdépartementaux de suivi des risques miniers pourraient constituer une alternative. Je considère, en effet, qu'ils ont vocation à être un lieu d'information et d'échange sur la politique de prévention des risques miniers et, en particulier, sur la mise en oeuvre des PPRM, allant ainsi au-delà de la seule information sur la surveillance des risques prévue par le code minier.

J'évoquerai maintenant les archives minières.

La conservation des archives techniques a fait l'objet d'une attention toute particulière. Un groupe de travail a bien été constitué avec l'ensemble des partenaires susceptibles, à terme, de les utiliser. Après s'être déplacé dans tous les bassins miniers, notamment à Merlebach, le 26 avril 2005, ce groupe de travail m'a remis son rapport en octobre dernier et m'a proposé de cataloguer ces documents au sein d'une base de données gérée par le BRGM ; la mise en place de cette dernière est actuellement en cours.

S'agissant des archives historiques conservées dans l'ancien bâtiment du magasin des Houillères du Bassin de Lorraine à Saint-Avold, il me paraît opportun de privilégier une solution de maintien dans les lieux et de mutualisation des coûts de fonctionnement entre les différentes entités intéressées par ce projet, en l'occurrence le conseil général, présidé par vous-même, monsieur Leroy, la commune de Saint-Avold, Charbonnages de France et, bien sûr, le BRGM.

Les discussions entre Charbonnages de France et la commune de Saint-Avold pourraient aboutir rapidement à une cession du bâtiment. Je souhaite que Charbonnages de France puis le BRGM participent, pour leur part, au financement des frais de gestion et d'entretien de ce dépôt d'archives.

Je rendrai compte de l'avancement de ce projet lors des prochaines discussions budgétaires ou en réponse aux questions que vous ne manquerez pas de me poser, mesdames, messieurs les sénateurs, au fur et à mesure de l'évolution de ce dossier.

S'agissant à présent de l'indemnisation des dommages et des expropriations, quel est le cadre légal ?

Tout dommage doit être réparé ou, à défaut, indemnisé par l'exploitant minier s'il est imputable à l'activité de ce dernier. Ce principe de responsabilité paraît de bon sens, mais il n'a été inscrit qu'en 1994 dans la loi.

Je le rappelle, Charbonnages de France a conduit près de 20 000 interventions, qui se sont traduites dans la plupart des cas par des réparations.

Par ailleurs, la loi du 15 juillet 1994, que vous avez évoquée, mesdames, messieurs les sénateurs, a interdit les clauses d'exonération de responsabilité lors de la cession d'immeubles par les exploitants.

Les propriétaires de biens dits « clausés », c'est-à-dire grevés d'une clause d'exonération licite, car antérieure à 1994, se trouvaient exclus de toute indemnisation. La loi du 30 mars 1999 a permis de corriger cette injustice, en mettant une indemnité à la charge de l'État et en accordant la garantie de ce dernier en cas de disparition ou de défaillance de l'exploitant.

En outre, dans un souci d'efficacité, le Gouvernement a créé en 2003 une nouvelle procédure d'indemnisation, plus simple et plus rapide.

À cet effet, le dispositif du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, le FGAOD, a été appliqué aux dommages d'origine minière survenus à compter du 1er septembre 1998. L'objectif était d'accélérer la réalisation des expertises et le versement des indemnisations, notamment au bénéfice des victimes des dommages miniers de Roncourt, dans le bassin ferrifère sud de la Lorraine.

Les sinistrés ont bien entendu conservé leur droit de déposer un recours en réparation auprès des exploitants miniers ; le fonds ne fait qu'accélérer l'indemnisation des requérants en se substituant aux exploitants.

Quel est le bilan du FGAOD ? Au 1er juin 2006, il a été saisi de plus de 2 600 demandes, a traité 1 600 dossiers et versé 6,7 millions d'euros d'indemnisations pour 200 sinistres reconnus.

La loi a pleinement atteint ses objectifs : la quasi-totalité des dossiers du bassin ferrifère sud ont été traités en priorité.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous donne les détails de ces procédures pour les bassins houillers de Lorraine et du Nord-Pas-de-Calais.

Dans le bassin houiller de Lorraine, où l'activité minière a cessé plus récemment que dans les autres bassins, les indemnisations sont en cours ; plus de 100 ont déjà été réalisées, pour un total de 2,6 millions d'euros.

S'agissant du bassin houiller du Nord-Pas-de-Calais, le FGAOD a reçu près de 2 000 dossiers, qu'il a tous examinés avec bienveillance, même s'ils ont été déposés au-delà des délais réglementaires. Toutefois, compte tenu de l'ancienneté des activités minières, dont la dernière a cessé en 1990, le FGAOD n'a pu intervenir dans ce bassin.

En effet, dans 70 % des cas, les dommages ne sont pas causés par l'exploitation des mines ; pour les 30 % de dommages restant, dont l'origine minière est attestée par les experts du fonds, la plupart des dossiers ont déjà donné lieu à indemnisation ou à réparation par les Houillères du Nord-Pas-de-Calais. J'ajoute qu'à ce jour les actions en responsabilité à l'égard de l'exploitant minier sont toutes prescrites depuis plusieurs années.

Aucun nouveau mouvement de terrain n'étant apparu, cette situation n'a pas été remise en cause, ce qui explique que le FGAOD n'a pu accorder des indemnisations et se trouve dans l'obligation de rejeter les dossiers concernant ce bassin.

L'intervention du fonds aura malgré tout permis de clarifier de très nombreuses situations individuelles et d'éviter des recours contentieux inutiles.

Plusieurs d'entre vous m'ont demandé de rendre rétroactif le dispositif du FGAOD, pour qu'il puisse s'appliquer aux situations constatées entre 1994 et 1998.

Le coût de cette mesure, que Patrick Devedjian s'était engagé à faire évaluer, a été estimé par le FGAOD à 20 millions d'euros, soit un triplement des dépenses engagées par le fonds jusqu'à ce jour.

Par ailleurs, il se trouve que la plupart des dommages concernés tombent sous le coup de la prescription décennale. En particulier, la modification de la loi de 2003, qu'évoquait M. Reiner, me semble-t-il, n'aurait aucune incidence dans le bassin ferrifère centre. Il serait nécessaire de modifier la loi sur la prescription.

Mme Évelyne Didier. Nous pouvons le faire !

M. Jean-Marc Todeschini. Nous l'avons proposé à plusieurs reprises !

M. François Loos, ministre délégué. En outre, comme je l'ai indiqué à votre collègue député M. Édouard Jacque, l'annonce de ces indemnisations ne manquerait pas de susciter de nombreuses demandes, que nous ne saurions sans doute pas gérer. Nous estimons que le dispositif actuel remplit sa mission.

M. François Loos, ministre délégué. A priori, nous le maintiendrons donc en l'état.

M. Jean-Marc Todeschini. Tout cela, nous le savons déjà ! Vous ne nous apprenez rien, monsieur le ministre délégué !

M. François Loos, ministre délégué. S'agissant de l'indemnisation des expropriations à titre préventif, le code minier permet d'exproprier les biens concernés en cas de risque menaçant gravement la sécurité des personnes.

Cette procédure a été mise en oeuvre à deux reprises : sur le site de Fontoy, où 18 habitations ont été expropriées, et sur celui de Moutiers, où 83 habitations sont en cours d'expropriation.

Dans ces circonstances, quand un sinistre brutal menace de se produire, la première priorité de l'État doit être la gestion du risque, dans l'attente du déménagement des habitants.

Ainsi, les premières actions du préfet de Meurthe-et-Moselle, qui était chargé du dossier de Moutiers, ont visé à informer le public, à mettre en place un plan d'évacuation d'urgence puis, quelques semaines plus tard, à installer un système de surveillance sismique. À l'issue de l'expropriation, les biens concernés seront d'ailleurs détruits, afin d'éviter toute présence humaine sur les lieux.

Il importe ensuite que la procédure d'expropriation se déroule de manière efficace. Celle qui a été engagée à Moutiers ne souffre d'aucun retard, à ce stade, grâce à l'implication et à la vigilance des services concernés.

Le financement de cette opération a pu être bouclé grâce à la mobilisation des crédits du programme « Passifs financiers miniers », ce qui nous a permis, à Jean-François Copé et à moi-même, de garantir au préfet que l'État assumerait toutes ses obligations. Pour l'heure, l'opération se déroule de manière satisfaisante.

Madame Didier, vous avez évoqué le montant des indemnisations et les besoins qu'entraîne le relogement des familles. Sachez que cette expropriation coûtera 22 millions d'euros pour les 83 familles concernées.

Enfin, à Moutiers comme à Fontoy, nous avons décidé d'accompagner financièrement l'opération d'expropriation, en prenant en charge les frais qu'entraîne pour les sinistrés l'abandon de leur habitation.

Via une cession de terrains de l'ONF, l'office national des forêts, et une participation du FNADT, le fonds national d'aménagement et de développement du territoire, l'État a contribué à la construction et à l'aménagement d'un lotissement qui pourra accueillir certaines de ces familles.

S'agissant à présent de la garantie des droits des mineurs, l'ANGDM, l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, a été créée à partir de l'ANGR, l'association nationale de gestion des retraités des houillères, une association de loi 1901 qui réunissait Charbonnages de France et les Houillères de bassin et gérait jusqu'à présent une partie des droits sociaux des mineurs.

La transformation de cette association en établissement public administratif a suscité des difficultés de plusieurs ordres.

Tout d'abord, la gestion antérieure de l'association a laissé apparaître des carences, qui se sont traduites par une préparation insuffisante du changement de statut.

Ensuite, comme plusieurs d'entre vous l'ont rappelé, mesdames, messieurs les sénateurs, la complexité et la multiplicité des droits que l'agence doit verser ont suscité certaines difficultés.

Avec le recul, le recensement des droits des mineurs, qui a été réalisé en 2001 et qui figure en annexe du décret du 23 décembre 2004 relatif à l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, s'est révélé incomplet, notamment parce que le contexte social avait souvent amené des exploitants miniers, notamment publics, à prendre au niveau local et dans l'urgence des décisions particulières.

Je pense, notamment, aux protocoles, lettres et autres circulaires édictées par les exploitants miniers, mais aussi aux nombreux « us et coutumes ».

Pour remédier à ce problème, j'ai veillé à ce que la direction de l'agence prenne des mesures d'urgence destinées à améliorer les délais de traitement des demandes des mineurs.

J'ai demandé qu'un « manuel de procédures » soit élaboré et qu'une première maquette reprenant un noyau significatif de procédures soit présentée lors du prochain conseil d'administration de l'agence, au début du mois de juillet.

J'ai réclamé que soit accéléré le travail d'inventaire des « us et coutumes » déjà engagé dans le cadre des comités régionaux du logement, où tous les partenaires sont représentés.

J'ai voulu que cet inventaire soit achevé cet automne, afin de stabiliser définitivement les droits des mineurs. Il doit rendre incontestables les modalités d'occupation de leur logement par les 50 000 mineurs ou ayants droit qui bénéficient de cette prestation.

D'ores et déjà, la liste des droits des mineurs annexée au décret constitutif de l'ANGDM a été complétée par un premier arrêté que j'ai signé le 7 juin dernier.

Grâce à ces mesures, deux tiers des rejets opposés par l'agent comptable pour des motifs de fond aux dossiers de mise en paiement devraient disparaître.

Toutefois, comme cela n'est pas suffisant, j'ai décidé que le décret relatif à l'agence serait modifié, afin qu'une commission de recours et de conciliation soit instituée.

Cette instance, où les organisations syndicales seront représentées, sera dotée d'un pouvoir de décision qui lui permettra de procéder aux aménagements rendus nécessaires par les situations particulières de chaque ayant droit. Des commissions similaires existent au sein des autres organismes de gestion de droits sociaux.

En vue, notamment, d'améliorer son fonctionnement, l'agence prépare la conclusion d'un contrat triennal d'objectifs et de performance avec l'État, qui devrait être adopté prochainement.

Ce contrat prévoit que l'agence établira et rendra public un calendrier des mises en paiement, mettra en place une unité de centralisation des réclamations, un comité d'audit et une cellule de contrôle de gestion interne, engagera la refonte de son système informatique, adoptera une nouvelle comptabilité analytique, enfin arrêtera, conjointement avec CDF, la liste des compétences qu'elle doit transférer et le calendrier de ces transferts progressifs au cours de 2007.

Compte tenu des obligations nouvelles qu'elle devra assumer alors, l'ANGDM est également partie prenante des réflexions menées autour de la dissolution de CDF, ce qui devrait permettre d'anticiper de nouvelles difficultés.

Parmi les différentes prestations servies par l'agence, un grand nombre ne souffre d'aucun retard de paiement. C'est le cas, notamment, des paiements périodiques d'avantages de chauffage et de logement versés en espèces ou des prestations de raccordement.

En revanche, deux catégories de paiements font l'objet de retards récurrents et doivent être suivies de près : d'une part, le versement d'indemnités ponctuelles, telles que l'IMRO, l'indemnité de mise à la retraite d'office, ou le rachat des avantages de chauffage et de logement ; d'autre part, l'initialisation des paiements périodiques de ces dernières prestations.

Afin que l'agence fasse des progrès et que chacun puisse les suivre, j'ai exigé la mise en place d'un tableau de bord, qui permettra d'évaluer l'évolution de la qualité des prestations assurées par l'agence.

À la suite d'un travail itératif, partagé avec les représentants des mineurs, je dispose d'une première maquette de ce tableau de bord, que je tiens à votre disposition. Il me sera communiqué personnellement tous les mois et sera présenté à chaque conseil d'administration de l'agence.

J'ai demandé que ce tableau de bord comporte cinq indicateurs de qualité de service, à savoir le pourcentage des avances IMRO payées dans un délai de 45 jours à compter de l'ouverture des droits, le pourcentage des soldes IMRO versées dans les 30 jours à compter de l'ouverture des droits, le pourcentage des mises en paiement des avantages en nature payés dans le trimestre suivant la sortie d'activité de l'ayant droit, le nombre des réclamations enregistrées par l'agence, enfin le pourcentage de réclamations ayant fait l'objet d'une réponse écrite dans un délai d'un mois.

Pour conclure sur ce point, la situation de l'ANGDM n'est pas optimale, mais les mesures que j'ai évoquées doivent permettre d'améliorer rapidement et durablement le fonctionnement de l'agence, ce qui est de nature à rassurer les mineurs sur la garantie de leurs droits.

Je suis attentivement la mise en oeuvre des actions dont j'ai chargé l'agence, et toutes les décisions nécessaires seront prises pour que les objectifs définis soient atteints. À l'automne, j'adresserai personnellement un courrier aux ayants droit de l'agence, afin de dresser un bilan de la mise en place de l'ensemble de ces mesures.

Dans l'hypothèse où les objectifs fixés ne seraient pas atteints, j'en tirerai bien entendu toutes les conséquences.

Je saisis l'occasion qui m'est accordée ici pour confirmer de nouveau que les moyens financiers indispensables à la garantie des droits des mineurs seront mobilisés par l'État, comme celui-ci s'y est déjà engagé.

J'en veux pour preuve l'ampleur de l'enveloppe budgétaire attribuée à l'agence, soit 524 millions d'euros en 2006 et 539 millions d'euros prévus en 2007. Ce montant devrait s'accroître encore de manière significative en 2008, au moment de la disparition de CDF, lorsque l'agence, et donc le budget de l'État, devra prendre en charge les allocations versées aux mineurs en congés de fin de carrière.

Madame Didier, vous avez évoqué le devenir des agents des différents comités d'entreprise de Charbonnages de France. En réalité, seul le comité d'entreprise des Houillères du Centre et du Midi est encore en place. Une partie des agents concernés devrait pouvoir trouver un nouvel emploi au sein de l'ANGDM, dans le cadre de la reprise des oeuvres sociales auparavant assurées par ces comités d'entreprise. Toutefois, pour être très clair, l'ANGDM n'a pas vocation à assurer la reprise des centres et des colonies de vacances, laquelle peut être envisagée d'une autre façon.

En ce qui concerne la reconversion économique des anciens bassins, les mesures prises par les exploitants publics, sous l'impulsion de l'État, et ce dès le milieu des années soixante, ont permis de créer presque autant d'emplois que ceux qui ont été supprimés du fait de la fermeture des mines de charbon et de potasse. Le soutien des sociétés de reconversion du groupe SOFIREM, combiné aux interventions du fonds d'industrialisation des bassins miniers, le FIBM, a ainsi permis de créer près de 116 000 emplois depuis 1967. De même, 6 000 emplois ont été créés par la SODIV dans le cadre de la diversification du bassin potassique.

Cela étant, compte tenu de l'ampleur des actions envisagées et de la disparition programmée de Charbonnages de France et des Mines de potasse d'Alsace, le dispositif du FIBM doit être profondément réaménagé.

La réduction progressive des dotations de l'État à ce fonds est engagée depuis plusieurs années. Après la disparition de Charbonnages de France, qui doit intervenir à la fin de 2007, seuls les bassins dont la fermeture est récente, c'est-à-dire ceux de Lorraine et de Provence, continueront à recevoir des aides du FIBM au-delà de 2007, jusqu'en 2010 pour être précis.

Afin de concentrer les dernières interventions du FIBM sur les projets structurants des territoires, Charbonnages de France a fait réaliser par ses antennes locales un diagnostic territorial, puis a engagé une concertation sur les priorités d'intervention du FIBM entre les acteurs du développement économique et les services de l'État.

Sur le plan des ressources, la mobilisation des reliquats disponibles dans les différents bassins s'ajoutera aux dotations budgétaires obtenues dans la loi de finances pour 2006 et à celles qui sont attendues pour 2007. Dans ces conditions, les cinq bassins du Tarn, du Gard, de Saône-et-Loire, de Provence et de Lorraine devraient bénéficier en 2006 et en 2007 d'un niveau d'intervention légèrement supérieur à celui de 2005. Les bassins de l'Isère et de l'Allier, dont les aides versées par le FIBM ont déjà fortement diminué, pourraient bénéficier d'une partie de ces reliquats.

Il reste encore à déterminer la ou les structures qui, en 2008, prendront le relais de Charbonnages de France pour assurer la gestion des obligations résiduelles du FIBM, notamment le suivi des conventions et le paiement des subventions dues. Un groupe de travail a été instauré à cet effet ; ses conclusions sont attendues pour cet automne.

Quant aux agences locales de développement et aux syndicats mixtes d'aménagement, le désengagement de Charbonnages de France et du FIBM de ces structures doit être progressif, pour permettre aux acteurs locaux de rechercher de nouveaux partenaires et financeurs.

Par ailleurs, dans la perspective de la disparition de Charbonnages de France et des Mines de potasse d'Alsace, les sociétés de reconversion que sont la SOFIREM, la SORID et la SODIV ont vocation à être cédées puisque leur pérennité semble assurée.

La SOFIREM sera cédée en 2006. En vue de cette cession, j'ai demandé en 2005 à Charbonnages de France et à la SOFIREM de contractualiser l'intervention de cette dernière sur les bassins miniers. Ce travail doit être finalisé dans les prochaines semaines. Pour chacun des bassins concernés, une telle intervention sera maintenue jusqu'aux échéances d'arrêt du FIBM. Au-delà, en cas de besoin particulier, le recours à la SOFIREM restera possible dans le cadre d'un marché public passé par les collectivités concernées et, le cas échéant, avec la participation de l'État.

La SORID est également en voie de cession. Les collectivités locales intéressées sont actuellement en discussion sur un schéma de reprise de la société.

En ce qui concerne la SODIV, les Mines de potasse d'Alsace, le département du Haut-Rhin, la région Alsace, ainsi que la communauté de communes du bassin potassique et les établissements financiers actionnaires de la SODIV réfléchissent de façon conjointe à l'avenir de leur participation.

M. Hubert Haenel. Très bien !

M. François Loos, ministre délégué. D'une manière générale, certaines collectivités territoriales ont exprimé leur souhait de racheter ces sociétés publiques de reconversion. Je suis favorable à cette orientation, quand elle est envisageable, mais dans le strict respect des intérêts patrimoniaux des uns et des autres.

Monsieur Longuet, j'ai bien entendu votre souhait relatif au développement de la zone d'Esch-Belval, lequel devra être soutenu par la création d'une offre de logements et, donc, de foncier.

Cette précision me permet d'aborder la gestion du foncier des anciennes Houillères du bassin de Lorraine.

La politique de cession du patrimoine foncier et immobilier à vocation industrielle de Charbonnages de France donne une priorité aux collectivités locales, de manière à favoriser la réindustrialisation et la reconversion des bassins miniers, dans le respect des intérêts patrimoniaux de l'État.

Un projet de cession globale de l'ensemble du foncier de la région à l'établissement public foncier de Lorraine est en cours d'élaboration. Je suis favorable à cette orientation de cession en bloc, car elle est simple et rapide à mettre en oeuvre. Cependant, il appartient bien entendu à l'établissement public d'examiner avec les collectivités intéressées les modalités de portage et de cession des terrains à ces dernières.

Pour accélérer la mise en oeuvre de cette option de cession des terrains, je propose qu'un groupe de travail réunissant les parties concernées, au premier rang desquelles figurent Charbonnages de France et ses services de tutelle, les services des Domaines et l'établissement public foncier de Lorraine, soit constitué rapidement en vue d'examiner les modalités de cette cession.

S'agissant des futurs contrats de projet, ils vont bien entendu disposer d'un volet « après-mines ». Je ne peux pas aujourd'hui vous en préciser les montants, mais je vous rappelle que, au titre des contrats de plan couvrant la période 2000-2006, le Nord-Pas-de-Calais et la Lorraine ont bénéficié respectivement de 116 millions d'euros et de 65 millions d'euros.

Aujourd'hui, dans le cadre des discussions engagées en vue de la signature de nouveaux contrats de plan État-région, il appartient aux collectivités de tenir compte de la nouvelle situation de Charbonnages de France et d'indiquer les zones qui leur semblent prioritaires.

Monsieur Leroy, vous avez évoqué le logement dans les cités minières et le rôle de l'ANRU. À ce stade, il faut rappeler les efforts faits et à faire par les bailleurs sociaux eux-mêmes, sous le contrôle de l'ANGDM. En effet, les bailleurs sociaux qui ont racheté à Charbonnages de France les logements dans lesquels vivent des mineurs se sont engagés sur des programmes de rénovation pluriannuels. En 2005, 15 % du parc, soit 4 400 logements, ont ainsi été rénovés.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la gestion du dossier de l'après-mines a connu de nombreuses avancées. Malgré tout, j'en suis bien conscient, il reste beaucoup à faire, pour assurer dans les meilleures conditions possibles la disparition des exploitants publics, notamment celle du plus important d'entre eux, Charbonnages de France, programmée au début de 2008.

En matière sociale, j'attends un rétablissement rapide de la situation de l'ANGDM. Je vous ai d'ailleurs déjà fourni des indications sur les travaux en cours concernant cette agence.

Dans le domaine de la reconversion, si nombre de besoins ont déjà été satisfaits grâce aux instruments mis en place par Charbonnages de France, à l'évidence, d'autres subsistent encore. Il en a d'ailleurs été tenu compte pour fixer le calendrier d'intervention du FIBM et de la SOFIREM dans les bassins miniers : des moyens seront donc disponibles pour poursuivre les actions sur certains bassins, jusqu'en 2007 ou 2010, selon les cas.

Le dispositif d'indemnisation par le fonds de garantie mis en place en 2003 a démontré son efficacité, même si une issue favorable n'a pu être trouvée pour chacun des 2 600 dossiers déposés. Quant aux expropriations, elles se déroulent, dans la mesure du possible, de manière satisfaisante.

Dans le domaine technique, la mise en place de l'entité « après-mines » marque une étape importante de l'organisation de la gestion du dossier. L'avancement des travaux de mise en sécurité témoigne de la mobilisation de Charbonnages de France pour que l'ensemble des opérations soit achevé avant sa dissolution à la fin de 2007. Toutefois, de nombreux chantiers restent en suspens. Une dizaine de groupes de travail, associant l'ensemble des acteurs de l'après-mines, ont donc été mis en place depuis le début de l'année pour préparer cette échéance importante.

Mesdames, messieurs les sénateurs, l'après-mines est un vaste sujet de préoccupation pour le ministère de l'industrie, qui y consacre une part très importante de ses dotations budgétaires. Il s'agit aussi, à l'évidence, d'un grand sujet national, qui doit être traité à la hauteur de la noblesse du travail des mineurs. Le Gouvernement est bien conscient de ses responsabilités et des engagements qu'il convient de tenir en la matière. J'espère avoir répondu aujourd'hui à la plupart de vos attentes et je reste, bien sûr, à votre disposition, pour approfondir tel ou tel point sur lequel vous n'auriez pas obtenu entière satisfaction. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Hubert Haenel. Très bien !

M. le président. En application de l'article 83 du règlement, je constate que le débat est clos.

Mme Gisèle Printz. Nous y reviendrons l'année prochaine !

M. Jean-Marc Todeschini. Oui, nous y reviendrons !

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Dossier législatif : proposition de loi visant à prolonger le congé pour événement familial en cas de décès d'un conjoint ou d'un enfant
Discussion générale (suite)

Prolongation du congé pour événement familial

Adoption des conclusions modifiées du rapport d'une commission

(Ordre du jour réservé)

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi visant à prolonger le congé pour événement familial en cas de décès d'un conjoint ou d'un enfant
Article unique

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Christian Gaudin et plusieurs de ses collègues visant à prolonger le congé pour événement familial en cas de décès d'un conjoint ou d'un enfant (nos 389, 158).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, afin que les salariés puissent mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale, le code du travail leur accorde le bénéfice de jours de congé exceptionnels dans certaines circonstances de leur vie personnelle : mariage, naissance d'un enfant ou décès d'un proche.

Le nombre de jours de congé varie selon les situations. Il est, par exemple, d'une journée en cas de décès d'un parent, d'un beau-parent, d'un frère ou d'une soeur, de deux jours en cas de décès du conjoint ou d'un enfant, et de quatre jours en cas de mariage du salarié.

Le congé est accordé sur présentation de justificatifs - acte de naissance, acte de décès, entre autres - et n'entraîne, pour le salarié, ni perte de rémunération ni réduction de ses droits à congés payés. Il n'est pas nécessairement pris le jour de l'événement considéré ; il peut donc l'être dans les quelques jours qui suivent ou qui précèdent.

Dans sa version initiale, la proposition de loi déposée par le groupe de l'Union centriste-UDF visait à porter de deux à cinq jours la durée du congé accordé en cas de décès du conjoint ou d'un enfant à charge.

Il convient de préciser que, depuis 1999, le congé prévu en cas de décès du conjoint s'applique aussi bien, de plein droit, en cas de décès du partenaire d'un PACS.

En revanche, la durée du congé resterait de deux jours en cas de décès d'un enfant majeur n'étant plus à la charge de ses parents.

Deux types de considération justifient, selon la commission, une telle modification.

Relevons, tout d'abord, des considérations pratiques. Un congé de deux jours est trop bref pour permettre au salarié de faire face, dans de bonnes conditions, aux conséquences du décès, notamment pour assurer l'organisation des obsèques, ce qui amène un grand nombre de salariés à demander un arrêt de maladie pour disposer d'un délai supplémentaire, situation qui pèse sur les entreprises.

Notons ensuite des considérations éthiques. On peut s'étonner que la durée du congé soit plus élevée en cas d'événement heureux - mariage ou naissance - qu'en cas de décès d'un proche. Sans doute faut-il y voir une illustration de la difficulté de nos sociétés contemporaines à affronter la mort et à accompagner les mourants, difficulté bien analysée par l'historien Philippe Ariès et par le sociologue Norbert Elias.

J'ajoute qu'il est singulier que la durée du congé accordé pour des événements prévisibles, connus longtemps à l'avance, comme un mariage ou une naissance, soit plus longue que celle du congé accordé pour des événements par nature plus difficiles à anticiper, tels qu'un décès.

La commission a apporté deux modifications importantes à la proposition de loi que nous examinons actuellement.

Elle a décidé, tout d'abord, de fixer la durée du congé en cas de décès à quatre jours, et non à cinq comme le proposaient les auteurs de ce texte, afin de l'harmoniser avec celle qui est prévue en cas de mariage du salarié.

Elle a souhaité, ensuite, étendre le bénéfice du congé au cas du décès du concubin du salarié. En effet, elle a jugé anormal que le code du travail n'accorde aucun jour de congé au salarié dont le concubin décède, alors qu'il se trouve dans une situation tout à fait analogue à celle du salarié qui perd son conjoint ou son partenaire de PACS.

La mesure que la commission vous propose ne représente pas une grande innovation juridique, puisque notre droit social aligne déjà souvent les droits des concubins sur ceux des couples mariés. Elle permet, en revanche, de tenir compte d'une évolution majeure de notre société.

L'adoption de cette proposition de loi ferait peser, j'en conviens, une charge supplémentaire, quoique minime, sur quelques entreprises. Mais cette charge serait trop modeste pour avoir un impact significatif sur l'économie ou sur l'emploi.

Rappelons que certaines conventions collectives accordent déjà un nombre de jours de congé supérieur au minimum légal de deux jours, de sorte que l'impact réel de la mesure proposée sera plus modeste que ce qu'il peut sembler être à première vue.

Il est à noter que l'assurance maladie et, par voie de conséquence, les entreprises pourraient même réaliser quelques économies grâce à cette mesure, puisque les salariés seraient moins incités qu'ils ne le sont aujourd'hui à demander un arrêt de maladie pour bénéficier d'un congé supplémentaire. Et là, mes chers collègues, c'est le médecin qui parle !

La proposition de loi, qui tend à modifier le code du travail, est sans incidences sur le droit au congé des fonctionnaires. La commission n'a pas souhaité changer le régime applicable aux agents publics, d'une part, parce que le droit de la fonction publique ne relève pas du champ de sa compétence, d'autre part, et surtout, parce qu'il aurait été difficile d'étendre cette mesure aux fonctionnaires sans bouleverser le régime juridique de leur droit à congé pour événement familial, qui de toute façon couvre parfaitement tous les cas de figure.

Dans l'administration, l'autorisation d'absence pour événement familial n'est pas de droit, le plus souvent, mais résulte d'une mesure de bienveillance du supérieur hiérarchique de l'agent, accordée, certes, sous réserve des nécessités du service, mais il est toujours possible de trouver un arrangement.

On voit que l'adoption de ce texte aura un impact infime sur les entreprises mais considérable sur les salariés les moins bien protégés par des accords de branche ou d'entreprise et qui sont frappés par la mort de leur conjoint ou de leur enfant. À titre personnel, je n'ignore pas les difficultés qui les accablent, ayant connu ces deux types d'épreuve.

Ces précisions étant apportées, je vous invite, mes chers collègues, loin des calculs partisans et tout en pensant au désarroi des quelques personnes concernées, à adopter cette proposition de loi dans la rédaction qui résulte des travaux de la commission. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, cette proposition de loi visant à prolonger le congé pour événement familial en cas de décès du conjoint ou d'un enfant suscite en moi des sentiments contrastés, et je m'en explique.

J'ai, tout d'abord, un sentiment spontané d'approbation puisqu'il peut paraître effectivement choquant que le code du travail octroie quatre jours de congé au salarié à l'occasion d'événements heureux, comme le mariage, et seulement deux jours en cas de décès de son conjoint ou de l'un de ses enfants, événements ô combien douloureux.

Actuellement, dans le cadre du travail de recodification qui est effectué, nous constatons que cette distorsion s'explique par l'adoption de lois successives apportant des modifications à l'article du code susvisé qui fixe la liste des congés pour événements familiaux, sans qu'il y ait jamais eu vérification de la cohérence d'ensemble.

Pour autant, est-il opportun d'intervenir par voie législative sur ce point ?

Je crois profondément que, par nature, il revient à la négociation collective d'améliorer les dispositions législatives existantes. C'est à elle de prévoir la possibilité de faire varier la durée de ces absences légitimes et d'étendre le droit à congé aux cas de décès d'autres proches.

En effet, les partenaires sociaux me paraissent les mieux à même pour négocier en ce domaine et, ainsi, pour concilier au mieux les intérêts de l'entreprise, le coût qu'un tel congé induit pour elle et les besoins, légitimes, des salariés dans des circonstances si douloureuses.

Les partenaires sociaux ont d'ailleurs d'ores et déjà largement négocié sur ce sujet, et sont, dans la grande majorité des cas, parvenus à retenir des dispositions globalement plus favorables que les dispositions législatives en vigueur.

Ainsi, sans même parler des accords d'entreprise, sur lesquels nous n'avons pas de droit de regard, notamment pas de possibilité d'extension, mes services ont pu recenser plus de quatre-vingts branches ayant négocié sur le thème des congés pour événements familiaux.

La très grande majorité des branches ont donc mis en place des mesures plus favorables que celles qui sont définies à l'article L. 226-1 du code du travail. Le nombre de jours d'autorisation d'absence pour le décès d'un conjoint ou d'un enfant est porté de deux à trois, quatre, parfois cinq jours aux termes des accords ainsi négociés.

Par ailleurs, les partenaires sociaux ont souvent négocié des durées d'autorisation d'absence plus favorables que celle d'un jour qu'a retenue le code du travail en cas de décès d'un ascendant direct ou collatéral, d'un frère ou d'une soeur.

Enfin, la distinction faite dans la proposition de loi entre le décès d'un enfant à charge et d'un enfant majeur et non à charge n'a jamais été opérée par les partenaires sociaux dans le cadre desdits accords.

Mesdames, messieurs les sénateurs, si je comprends et partage la préoccupation qui est la vôtre, vous connaissez, de votre côté, mon attachement au dialogue social, si important.

Deux très importants rapports sur le dialogue social sont en cours d'examen par le Conseil économique et social. Je veux parler évidemment du rapport de Raphaël Hadas-Lebel et de celui de Dominique-Jean Chertier, personnalités que Jean-Louis Borloo et moi-même avons auditionnées voilà quelques jours. Sans préjuger les résultats de la concertation qui se déroule actuellement, je crois qu'il est essentiel de laisser une place toujours plus grande à la négociation collective et de privilégier les solutions conventionnelles.

C'est pourquoi je tenais à vous faire part de mes observations sur le rôle et la place de la négociation.

Je m'en remets donc, quant à l'adoption de cette proposition de loi, dont je comprends, encore une fois, les motivations, à la sagesse de la Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 19 minutes ;

Groupe socialiste, 14 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 8 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 7 minutes ;

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, je fais cette intervention en lieu et place de mon ami Guy Fischer, retenu en ce moment même par d'autres fonctions, comme vous pouvez le constater. (Sourires.)

Le texte que nous examinons vise à mieux prendre en compte le congé nécessaire à la prise en charge des démarches incontournables en cas de décès du conjoint ou d'un enfant.

La durée du congé actuellement prévue par l'article L. 226-1 du code du travail est notoirement insuffisante pour faire face au cataclysme que représente la perte d'un proche.

La mort d'un être aimé cause un bouleversement qui ébranle la propre vie de la personne concernée. L'hébétude, l'accablement et le déni de la nouvelle de cette mort injuste la frappent avec violence. Le quotidien est submergé par des pensées et par des émotions inhabituelles. Et c'est dans cet état de choc qu'il faut trouver l'énergie nécessaire à l'organisation des obsèques et à l'accomplissement de toutes les démarches administratives consécutives à un décès.

Je souscris entièrement à cette proposition de loi qui vise à augmenter la durée du congé précité, et je partage l'analyse de mon collègue Nicolas About. Les deux jours prévus dans le code du travail sont largement insuffisants, au regard des démarches à accomplir. C'est pourquoi les personnes confrontées à ce triste événement prolongent très souvent ces deux jours en sollicitant quelques jours d'arrêt maladie ou en prenant sur leurs congés.

Cette faille du code du travail doit être corrigée, car la loi est là pour répondre, au plus près, à la réalité.

Je soutiens ainsi cette mesure de bon sens.

J'approuve, de plus, l'idée d'harmoniser la durée du congé en cas de mariage et en cas de décès du conjoint.

En effet, les conventions collectives accordent des avantages variés aux salariés dans ce domaine, et j'estime qu'il convient de définir un socle commun.

Cependant, je trouve que le contenu de cette proposition de loi reste bien en deçà de ce qu'il faudrait faire. Je regrette que ce texte ne fasse pas preuve de la même indulgence pour la perte d'un enfant. La restriction imposée, selon que l'enfant décédé serait à charge ou non, paraît bien inutile et, surtout, est bien éloignée de la réalité de la perte d'un enfant et de ses conséquences. Je proposerai donc la suppression de cette restriction.

Par ailleurs, les personnes liées par un pacte civil de solidarité se trouvent exclues de cette disposition, ce qui ne se justifie absolument pas.

Il semble que cette majorité appréhende toujours difficilement la réalité des nouvelles formes d'union dans la société française et que le PACS suscite chez cette même majorité toujours autant de réticences.

Les membres du groupe communiste républicain et citoyen souhaitent, au contraire, que ne subsiste aucune distinction, ni dans les faits, ni dans la loi, entre les personnes mariées et les personnes liées par un pacte civil de solidarité. Tel est l'objet du second amendement qu'ils ont déposé.

En espérant que ces modifications recevront un avis favorable de la Haute Assemblée, les membres du groupe communiste républicain et citoyen soutiendront, malgré tout, la proposition de loi soumise à notre approbation.

M. le président. La parole est à M. Christian Gaudin.

M. Christian Gaudin. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, tout d'abord, permettez-moi de me réjouir de l'inscription à notre ordre du jour de ce texte que M. le rapporteur vient de nous présenter avec conviction et qui me tient à coeur.

J'ai pris l'initiative de cette proposition de loi après que le président d'une association d'aide aux familles endeuillées par le décès d'un enfant, association très active, est venu à ma permanence me convaincre de l'inadaptation du congé légal octroyé par notre code du travail dans le cas du décès d'un enfant ou du conjoint.

Tout salarié a droit à des « autorisations exceptionnelles d'absence » pour événements familiaux. Dans le cas d'un décès, ce congé se justifie pour des raisons pratiques et morales évidentes.

Toutefois, la durée de ce congé n'est pas la même pour tous les salariés.

Dans la fonction publique, pour le décès du conjoint, d'un enfant ou d'un parent, ce congé est de trois jours, auxquels peuvent se rajouter quarante-huit heures d'acheminement, ce qui fait cinq jours.

En ce qui concerne le salarié de droit privé, c'est l'article L. 226-1 du code du travail qui énumère les différents congés pour événements familiaux. Deux jours sont accordés pour le décès du conjoint ou d'un enfant.

Or, peut-on, dans un délai de deux jours, organiser les funérailles de son conjoint ou d'un enfant et effectuer les démarches, nombreuses, qui précèdent l'enterrement ? Celles ou ceux qui ont vécu le décès d'un proche savent de quoi je parle !

D'ailleurs, la pratique le confirme : de nombreux salariés consultent un médecin pour obtenir un arrêt de maladie.

Cette durée est donc moralement et matériellement inadaptée.

De plus, il est difficilement compréhensible d'accorder quatre jours pour le mariage du salarié ou encore trois jours pour chaque naissance ou adoption, et seulement deux jours pour le décès du conjoint ou d'un enfant. Rien ne peut justifier que la durée du congé prévue pour des événements familiaux heureux et programmés soit plus longue que celle du congé accordé pour un deuil qui vous frappe souvent brutalement.

Je rejoins tout à fait l'analyse pertinente de M. le rapporteur sur la peur de la mort dans notre société qui, seule, pourrait justifier cette discordance.

Il est vrai que cette disposition du code du travail constitue un minimum légal. Les salariés de la fonction publique ont - nous l'avons vu - un congé plus long ; de même, la plupart des salariés de droit privé bénéficient d'accords de branches ou de conventions collectives plus favorables.

Seule une minorité de salariés de droit privé, qui ne bénéficient pas de ces conventions, sont pénalisés. Il est dommage qu'ils soient ainsi défavorisés.

Je n'ignore pas que certains d'entre vous peuvent s'interroger sur la charge que ferait peser sur les entreprises l'allongement de ce congé pour décès.

Je pense sincèrement qu'elle serait très limitée.

L'octroi de deux jours supplémentaires pour un événement familial grave et exceptionnel ne me paraît pas constituer un risque économique réel pour nos entreprises.

À l'inverse, il faut rappeler que l'utilisation en substitution d'un arrêt de maladie a des conséquences indirectes sur les charges de l'entreprise.

C'est pour toutes ces raisons, au nom du bon sens et de l'équité, que je souhaite l'adoption par notre assemblée de cette proposition de loi, telle qu'elle a été modifiée et améliorée par la commission des affaires sociales.

Je remercie à nouveau M. le rapporteur de son soutien. J'espère que, monsieur le ministre délégué, vous accueillerez favorablement cette disposition, tant attendue par les familles qui ont malheureusement déjà été frappées par le décès d'un proche. (M. le rapporteur applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui a pour objet d'améliorer le code du travail, dont l'article L. 226-1 accorde une autorisation exceptionnelle d'absence rémunérée et assimilée à du travail effectif d'une durée de deux jours lors du décès du conjoint ou d'un enfant.

Cette autorisation d'absence est un droit obtenu par le salarié qui se justifie pour des raisons humaines évidentes et pratiques, car elle lui permet d'effectuer toutes les très nombreuses démarches administratives exigées par cette situation douloureuse : déclaration de décès, organisation des funérailles, sans oublier la longue liste des organismes à prévenir immédiatement, notamment la caisse primaire d'assurance maladie, la mutuelle et les institutions de retraite.

Au regard de toutes ces démarches et du préjudice moral qui justifient ce congé exceptionnel, sa durée actuelle de deux jours paraît très largement insuffisante.

En pratique, le salarié recourt presque systématiquement au congé de maladie pour prolonger ces deux jours.

La proposition de loi de MM. Christian Gaudin et d'un certain nombre de nos collègues tend à porter cette durée de deux à quatre jours, mais seulement pour le décès du conjoint ou d'un enfant à charge. Pour un enfant majeur et non à charge, le congé resterait de deux jours. Par ailleurs, ni les partenaires liés par un PACS, ni les concubins ne sont mentionnés. Nous proposerons des amendements pour remédier à cet oubli.

M. Nicolas About, rapporteur. C'est bien !

Mme Gisèle Printz. Cette proposition de loi est utile, en ce qu'elle prévoit un allongement de la durée actuelle manifestement trop courte en cas de décès du conjoint ou d'un enfant.

De plus, cette proposition de loi permet ainsi un allongement de la durée légale, qui s'imposera donc à tous, au-delà des conventions collectives, dans lesquelles règne, sans aucune justification, la plus grande variété dans ce domaine. On relève par exemple deux jours dans l'hôtellerie et la restauration, trois dans le bâtiment, quatre dans la pharmacie et cinq dans les banques. Certaines conventions prévoient même que la durée du congé est modulée selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, ce qui est hors de propos en la matière.

Toutefois, les auteurs de cette proposition de loi ont introduit la notion d'« enfant à charge », qui n'est pas mentionnée aujourd'hui dans le code du travail. Est un « enfant à charge » tout enfant jusqu'à la fin de l'obligation scolaire, et, après la fin de l'obligation scolaire, jusqu'à l'âge de vingt ans, tout enfant dont la rémunération éventuelle n'excède pas un certain plafond.

Or les enfants vivent de plus en plus longtemps chez leurs parents, même lorsqu'ils sont financièrement indépendants, nous le savons tous par expérience. Pourquoi, alors, introduire cette restriction ?

Quoi qu'il en soit, nous pensons qu'il n'y a pas lieu de différencier la douleur des parents selon l'âge et la situation de leur enfant défunt.

En outre, les démarches administratives à effectuer restent pratiquement les mêmes.

Il n'y a donc pas d'améliorations sur ce point.

On peut même imaginer un recul de certaines conventions collectives dans l'avenir, lorsque celles-ci, comme je l'ai dit précédemment, prévoient une autorisation exceptionnelle d'absence de trois à cinq jours pour le décès de tout enfant, quelle que soit sa situation.

Une différenciation sur la base du fait que l'enfant décédé est ou non à charge ne peut malheureusement être totalement exclue dans le contexte actuel.

Nous espérons, malgré les quelques réserves que j'ai formulées, que cette proposition de loi, qui traduit une volonté de faire preuve d'humanité, ce qui n'arrive pas souvent, recevra l'agrément de tous les parlementaires de la Haute Assemblée. Nous, socialistes, voterons pour ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.- M. le rapporteur applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Christiane Kammermann.

Mme Christiane Kammermann. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, la législation du travail a progressivement évolué afin de permettre au salarié de s'absenter de l'entreprise quelques jours en raison de certains événements familiaux, comme le décès d'un proche ou le mariage d'un enfant.

Ces quelques jours doivent permettre au salarié de s'organiser pour mieux gérer des événements heureux comme des événements tristes, donc aussi bien un mariage ou une naissance qu'un décès. Ils représentent un moment entre parenthèses où le salarié, disponible, peut se retrouver avec sa famille et profiter des événements importants de sa vie ou les affronter, ce dans les meilleures ou les moins mauvaises conditions possibles.

Le nombre de jours de congé accordé par la loi au salarié varie selon l'événement : quatre jours en cas de mariage du salarié ; trois jours en cas de naissance ou d'adoption d'un enfant, en plus des onze jours de congé de paternité accordés depuis le 1er janvier 2002 ; deux jours en cas de décès du conjoint ; deux jours en cas de décès d'un enfant ; un jour en cas de décès d'un parent, d'un frère, d'une soeur , du beau-père ou de la belle-mère.

Sauf exception, n'importe quel salarié peut bénéficier de ces jours de congé, et ce quels que soient son ancienneté et l'effectif de l'entreprise.

Plusieurs conventions collectives prévoient des absences d'une durée plus longue que celle qui est prévue par la loi ou encore des absences pour d'autres événements, par exemple, un congé en cas de déménagement du salarié.

Les jours accordés par le code du travail ne sont donc que des minima dont peuvent bénéficier les salariés qui ne relèveraient pas d'une convention collective.

Les auteurs de la présente proposition de loi souhaitent porter de deux à cinq jours la durée du congé accordé en cas de décès du conjoint du salarié ou d'un enfant à la charge de ses parents. Cette durée resterait toutefois fixée à deux jours en cas de décès d'un enfant majeur n'étant plus à la charge de ses parents.

M. le rapporteur propose de limiter à quatre jours ce délai et d'étendre le bénéfice du congé à une réalité familiale aujourd'hui très répandue, le décès du concubin du salarié.

Ces jours de congé étant intégralement rémunérés par l'employeur, les entreprises vont donc devoir supporter une charge financière supplémentaire.

Par ailleurs, il faut noter que ces jours sont considérés comme du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés et de l'ancienneté.

Enfin, ces jours viendront - il est vrai seulement très légèrement - abaisser encore la durée du temps de travail global dans ce pays.

Sans méconnaître la générosité des auteurs de cette proposition de loi, dont il a pleinement conscience, le groupe UMP ne peut souscrire, cependant, à la méthode proposée.

Il est prévu, dans le code du travail, un socle minimum de protection du salarié en posant un droit à congé pour certains événements familiaux. Ce principe est juste et cohérent, et nous l'approuvons pleinement.

En revanche, pour toute amélioration des droits reconnus aux salariés, il serait bien plus judicieux, selon nous, de nous en remettre à la négociation collective. Ainsi, les salariés qui ne sont pas couverts par un accord de branche bénéficieraient des dispositions du code du travail et des mesures plus favorables pourraient toujours être définies au niveau des entreprises ou des branches.

Nous avons voté des lois sur le dialogue social, depuis 2002, pour encourager la négociation collective dans les entreprises et dans les branches. Notre préférence va donc à ce choix de méthode.

Ce n'est pas au législateur, à qui l'on reproche de légiférer de plus en plus et de se substituer trop souvent aux partenaires sociaux, de travailler à de telles modifications du code du travail, portant sur des points aussi précis, modifications dont, d'ailleurs, M. le rapporteur reconnaît que les conséquences seraient en réalité très limitées.

Si, comme l'on fait remarquer plusieurs orateurs, il existe un manque de cohérence entre les différentes durées minimales des congés pour événements familiaux, peut-être un toilettage complet du dispositif serait-il nécessaire, après, bien entendu, que les partenaires sociaux auront été consultés sur son opportunité et son contenu.

Mme Gisèle Printz. Pour une fois, vous voulez consulter les partenaires sociaux !

M. Jean-Pierre Godefroy. Il fallait le faire pour le CPE !

Mme Christiane Kammermann. La proposition de loi ne nous paraît pas répondre à cette préoccupation.

Aussi, malgré les raisons fort légitimes qui ont justifié le dépôt de cette proposition de loi, notre groupe ne prendra pas part au vote.

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi visant à prolonger le congé pour événement familial en cas de décès d'un conjoint ou d'un enfant
Article additionnel après l'article unique

Article unique

Le quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Quatre jours pour le décès du conjoint, du concubin ou d'un enfant à charge, deux jours pour un enfant majeur et non à charge. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 1 est présenté par Mme Printz, MM. Godefroy,  Michel et  Domeizel, Mmes Schillinger,  Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 4 est présenté par MM. Fischer,  Muzeau et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans le texte proposé par cet article pour le quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail, après le mot :

conjoint,

insérer les mots :

d'un partenaire lié par un pacte civil de solidarité,

La parole est à Mme Gisèle Printz, pour présenter l'amendement n° 1.

Mme Gisèle Printz. Cet amendement tend à prendre en compte à la fois l'évolution de la société et celle de la législation. Il s'agit d'inscrire dans le code du travail que le congé accordé au salarié en cas de décès du conjoint s'étend au partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

La précision que tend à introduire cet amendement se justifie d'autant plus que la commission, dans ses conclusions, a opté pour l'adjonction du mot « concubin ». Il s'agit donc presque d'un amendement rédactionnel ou d'un amendement technique visant à réparer un simple oubli.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l'amendement n° 4.

Mme Évelyne Didier. Cet amendement vise à faire bénéficier les personnes liées par un pacte civil de solidarité ou par un certificat de concubinage des droits aux congés pour événements familiaux, tels qu'ils sont prévus dans cette proposition de loi.

En effet, la loi reconnaît désormais ces alternatives au mariage traditionnel comme unions légitimes. Les très nombreux hommes et femmes qui ont choisi de vivre pacsés ou en concubinage seraient indubitablement victimes de discriminations au seul tort de n'être pas mariés.

Je suis de ceux qui pensent qu'on ne peut légiférer sur une base discriminatoire excluant ainsi ces hommes et ces femmes de droits garantis par la loi. Par souci d'équité, je vous demande donc d'adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About, rapporteur. Ces deux amendements identiques sont satisfaits par l'article 8 de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, qui prévoit déjà que le congé accordé en cas de décès d'un conjoint s'applique aussi en cas de décès du partenaire du PACS.

Je regrette que notre collègue Jean-Pierre Michel, qui a été l'un des principaux auteurs de cette loi, ne soit pas parmi nous : il aurait pu le confirmer.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. J'ai déjà évoqué la notion de recodification du travail à droit constant.

Cette disposition n'a pas été codifiée, mais cela fait partie des travaux de la commission supérieure de codification. Ce chantier est engagé : vous en trouverez la prolongation dans le titre II du projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié qui a été adopté hier par le Conseil des ministres. Ce véhicule est nécessaire pour prolonger les travaux de la commission supérieure de codification, qui avancent bien.

La mention relative aux partenaires d'un PACS sera bien insérée dans l'article L. 226-1 du code du travail. Ce n'est pas le seul cas où l'histoire sédimentaire de la codification nécessite une recodification.

J'en profite pour vous indiquer, mesdames, messieurs les sénateurs, que le travail que nous effectuons à droit constant se veut également une modernisation de l'approche du code pour donner à la part législative comme à la part conventionnelle à la fois clarté et lisibilité. Reconnaissons-le : les codes sont souvent extrêmement difficiles à appréhender pour ceux qui ne sont pas des spécialistes.

C'est pourquoi le Gouvernement souhaite le retrait de ces amendements.

M. le président. Madame Printz, l'amendement n° 1 est-il maintenu ?

Mme Gisèle Printz. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 1 est retiré.

Madame Didier, l'amendement n° 4 est-il maintenu ?

Mme Évelyne Didier. Puisque nous avons la certitude que cet amendement est satisfait, nous voilà rassurés. Nous le retirons donc, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 4 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 2 est présenté par Mme Printz, MM. Godefroy,  Michel et  Domeizel, Mmes Schillinger,  Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 5 est présenté par MM. Fischer,  Muzeau et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

À la fin du texte proposé par cet article pour le quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail, supprimer les mots :

à charge, deux jours pour un enfant majeur et non à charge

La parole est à Mme Gisèle Printz, pour présenter l'amendement n° 2.

Mme Gisèle Printz. Cet amendement vise à supprimer la mention « enfant majeur et non à charge ». Il s'agit de modifier la durée de congé proposée par la proposition de loi, qui en reste aux deux jours actuellement prévus par le code du travail pour cette catégorie d'enfants.

La distinction entre enfants à charge et enfants majeurs non à charge n'existe pas dans l'article L. 226-1 du code du travail. L'introduire entraînerait deux conséquences : d'une part, une conséquence juridique de principe entre les enfants à charge et les enfants majeurs non à charge ; d'autre part, une conséquence pratique, dans la mesure où les conventions collectives que nous avons consultées, à l'exception d'une seule, ne prennent pas en considération cette différence de situation de l'enfant, ce qui est juste.

La perte d'un enfant est toujours cruelle, quel que soit son âge ou celui de ses parents. Je n'insisterai pas sur ce point : il appartient à chacun d'entre nous d'y réfléchir.

Introduire cette distinction entre enfant à charge et enfant majeur non à charge revient à annuler l'avancée de la proposition de loi dans ce domaine. Ce faisant, nous prenons également le risque d'un alignement sur ces nouvelles dispositions du code, c'est-à-dire d'un recul.

Tel n'est évidemment pas le voeu ni de l'auteur de la proposition de loi, ni de notre rapporteur, ni de tous ceux qui, au-delà des clivages politiques, soutiennent ce texte. Il y a pourtant là un risque d'effet pervers que nous ne pouvons méconnaître.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l'amendement n° 5.

Mme Évelyne Didier. L'amendement vise à éviter d'introduire une inégalité entre enfants à charge et enfants majeurs non à charge.

Perdre un enfant, à charge ou non, mineur ou majeur, reste un drame effroyable pour les parents : leur douleur n'est pas liée à la situation dans laquelle ils se trouvent.

Le législateur ne peut prévoir une discrimination entre les parents d'enfants décédés, selon que les enfants étaient à charge ou non.

Prenons l'exemple d'un enfant majeur, célibataire, qui a fait le choix de vivre hors du domicile familial. Pour les parents, un temps est forcément nécessaire pour accomplir tous les actes administratifs liés au décès de cet enfant, même s'il n'est plus à charge. L'organisation des obsèques ainsi que toutes les démarches liées au décès de leur enfant incombent aux parents, qui en sont responsables au premier chef.

Aussi, je vous propose d'adopter cet amendement afin de maintenir l'égalité entre tous les parents qui perdent un enfant.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About, rapporteur. La commission, qui a souhaité maintenir une distinction entre enfant à charge et enfant majeur non à charge, a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Toutefois, à titre personnel, je précise que je ne peux rester insensible aux arguments que viennent de présenter les auteurs de ces amendements.

C'est pourquoi je souhaite que, dans sa sagesse, le Sénat prenne la bonne décision.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Nous évoquons des événements qui, d'un point de vue personnel, sont toujours particulièrement marquants et dramatiques, comme Mme Kammermann l'a rappelé.

Le Gouvernement souhaite vivement que cette décision relève de la négociation collective. Il ne peut par conséquent être favorable à ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos  2 et 5.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article unique, modifié.

(L'article unique est adopté.)

Article unique
Dossier législatif : proposition de loi visant à prolonger le congé pour événement familial en cas de décès d'un conjoint ou d'un enfant
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article additionnel après l'article unique

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le congé de paternité prévu par l'article 55 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (n° 2001-1246 du 21 décembre 2001) s'applique, dans les mêmes conditions, au père d'un enfant né sans vie. 

II. Les charges éventuelles qui résulteraient pour les régimes sociaux de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Cet amendement a pour objet de permettre au père d'un enfant né sans vie de bénéficier du congé de paternité instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002.

Cet amendement reprend une proposition du Médiateur de la République, qui a été alerté du refus d'accorder les indemnités journalières dues au titre du congé de paternité lorsque l'on produit un acte d'enfant né sans vie.

Le congé de paternité, d'une durée de onze jours - dix-huit jours en cas de naissances multiples -, s'ajoute aux trois jours accordés et payés par l'employeur au titre de l'article L. 226-1 du code du travail. Le congé de paternité permet de percevoir une indemnité journalière prise en charge par la caisse d'assurance maladie, équivalente à celle qui est perçue par une femme lors de son congé de maternité.

L'article 55 de la loi du 21 décembre 2001 prévoit que le congé de paternité est accordé au père « après la naissance de son enfant », sans qu'il soit précisé si l'événement visé est le fait de la naissance ou de la reconnaissance juridique de cette naissance. Sans doute faudra-t-il également recodifier dans ce domaine, monsieur le ministre délégué.

Une telle précision est apportée par l'article D. 331-4 du code de la sécurité sociale : pour bénéficier du congé de paternité, « l'assuré doit justifier auprès de la caisse primaire dont il relève de l'établissement de la filiation de l'enfant à son égard ». L'octroi du congé de paternité est ainsi subordonné à la production d'un certificat d'acte de naissance attestant le lien de filiation. Or ce certificat n'est pas délivré pour les enfants nés sans vie.

En l'état actuel des règles juridiques, le père d'un enfant né sans vie ne peut donc bénéficier d'un congé de paternité, alors que la mère bénéficie, fort heureusement, du maintien de son congé de maternité.

Les pères d'enfants nés sans vie éprouvent donc un sentiment d'injustice d'autant plus fort que le congé de paternité peut être accordé au père d'un enfant mort très peu de temps après sa naissance, pour lequel des actes de naissance et de décès ont été établis au vu du certificat médical attestant que l'enfant est né vivant et viable.

Il convient donc de rétablir l'équité en étendant le bénéfice du congé de paternité aux pères d'enfants nés sans vie. L'adoption de cet amendement constituerait une mesure de soutien à l'égard des familles affectées par la perte d'un enfant.

Pour conclure, au-delà même de la question du congé de paternité, c'est en fait tout le régime juridique des enfants nés sans vie qu'il faudrait repenser, notamment en matière d'état civil.

Je précise qu'entre 5 000 et 6 000 enfants mort-nés ou nés sans vie sont dénombrés chaque année : c'est plus que les accidents de la route, qu'on évoque souvent. Ce sont autant de situations douloureuses, qui exigent que les familles concernées soient accompagnées avec la plus grande humanité dans leur processus de deuil.

Le problème tient au fait que l'acte attestant que l'enfant est né sans vie n'est pas un acte de naissance : il ne détermine donc aucune filiation et ne valide aucune reconnaissance prénatale. Ainsi, les parents d'un enfant né sans vie peuvent prénommer leur enfant mais ne peuvent pas lui donner leur nom de famille. De même, l'inscription de cet enfant dans le livret de famille pose de véritables problèmes dans le cas des couples non mariés dont c'est le premier enfant, et est extrêmement complexe pour les parents d'enfants naturels.

Plusieurs législations européennes nous prouvent qu'une réforme autorisant la reconnaissance légale d'un enfant né sans vie est envisageable. Ainsi, de nombreux États européens accordent une personnalité juridique à l'enfant né sans vie, avec les conséquences qu'une telle reconnaissance entraîne : possibilité de déterminer une filiation et d'attribuer un nom, inscription sans restriction sur le livret de famille, notamment.

Le droit français se caractérise par la trop faible portée qu'il attribue à l'acte d'enfant né sans vie. Le sujet a d'ailleurs été abordé ce matin au cours du débat sur la législation funéraire.

Qu'il n'y ait pas d'ambiguïté : il s'agit non pas d'ouvrir le débat sur le statut juridique du foetus mais d'assurer la reconnaissance par les parents et par l'état civil de l'enfant mort-né après « délivrance » de la mère, quelles qu'en soient les circonstances.

Sur ces questions, vous me permettrez de lancer un appel à nos collègues de la commission des lois et au Gouvernement pour qu'ils étudient les propositions de réforme du Médiateur de la République qui visent à faire évoluer le droit dans un sens plus favorable aux familles.

Le Médiateur de la République propose la création d'un groupe de travail piloté par le ministère de la justice. Nos collègues Jean-Pierre Sueur et Jean-René Lecerf ont suggéré ce matin un décret.

Dans l'attente, je vous demande de bien vouloir adopter cet amendement relatif au congé de paternité. Nous avons tous parlé de la douleur et souligné l'importance de prendre le temps nécessaire pour les obsèques, quand on perd un enfant ou un conjoint.

Pensez-vous que la douleur soit moindre lorsque l'enfant a été attendu et que la place qui lui a été réservée au sein de la cellule familiale ne sera jamais occupée ?

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About, rapporteur. Cet amendement trouverait mieux sa place dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale dans la mesure où le congé de paternité est pris en charge par l'assurance maladie et non par l'employeur. Il n'est donc pas de même nature que les congés pour événements familiaux, qui restent à la charge de l'employeur.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je rappelle que le congé de paternité a été créé pour permettre au père de s'occuper de son enfant pendant onze jours calendaires, dix-huit en cas de naissances multiples, mobilisables dans les quatre mois suivant sa naissance.

L'intention du législateur n'est pas de répondre à la situation douloureuse que vous évoquez, monsieur Godefroy. Dans ces circonstances, le père bénéficie des dispositions relatives aux événements familiaux, visées par l'article L. 226-1 du code du travail.

De plus, comme le rappelait le président de la commission des affaires sociales, une telle mesure, qui implique d'introduire des modifications dans le code de la sécurité sociale, aurait des conséquences financières que je n'ose évoquer à ce moment du débat. Nous ne pouvons donc qu'y être défavorables.

S'agissant de l'autre partie du débat, je vous prie de bien vouloir me pardonner, monsieur Godefroy, si je ne fais pas de commentaire à cet instant. Je pense que ce n'est pas le lieu d'aborder un tel sujet. Celui-ci nécessite en effet une réflexion en profondeur et peut susciter d'autres interrogations, portant sur des débats de société qui ont été ouverts il y a quelques années déjà, mais qui ne manqueront pas de revenir sur le devant de la scène.

L'avis du Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Vote sur l'ensemble

Article additionnel après l'article unique
Dossier législatif : proposition de loi visant à prolonger le congé pour événement familial en cas de décès d'un conjoint ou d'un enfant
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble des conclusions du rapport de la commission des affaires sociales, je donne la parole à Mme Gisèle Printz, pour explication de vote.

Mme Gisèle Printz. Le groupe socialiste votera les conclusions du rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur cette proposition de loi.

Nos collègues ont permis au Sénat, comme ce fut déjà le cas ce matin, de faire le meilleur usage de cette séance d'ordre du jour réservé. Il s'agit d'un travail parlementaire comme nous aimerions en voir plus souvent, où le Parlement exerce pleinement ses prérogatives, sans tapage ni contrainte.

Ce texte nous permet de faciliter, même bien modestement, la situation de personnes qui traversent des moments particulièrement difficiles. Que nos collègues Christian Gaudin et Nicolas About soient donc remerciés pour leur initiative. Il nous reste maintenant à souhaiter que la proposition de loi soit rapidement transmise à nos collègues de l'Assemblée nationale et y rencontre un écho favorable.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix, modifiées, les conclusions de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi n° 158.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UC-UDF.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 215 :

Nombre de votants 169
Nombre de suffrages exprimés 161
Majorité absolue des suffrages exprimés 82
Pour l'adoption 161

Le Sénat a adopté la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.-M. le rapporteur applaudit également.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : proposition de loi visant à prolonger le congé pour événement familial en cas de décès d'un conjoint ou d'un enfant
 

11

 
Dossier législatif : proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux arbitres
Discussion générale (suite)

Arbitres

Adoption des conclusions modifiées du rapport d'une commission

(Ordre du jour réservé)

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux arbitres
Article 1er

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de M. Jean-François Humbert fait, au nom de la commission des affaires culturelles, sur sa proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux arbitres (nos 397, 323).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Humbert, rapporteur de la commission des affaires culturelles. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, la situation de l'arbitrage dans notre pays est préoccupante et se caractérise par une tendance de fond extrêmement inquiétante : la chute continue du nombre d'arbitres sportifs. En cinq ans, plus de 20 000 arbitres, toutes disciplines confondues, sur les quelque 153 200 actuellement en activité, auraient ainsi quitté la profession, faute de soutien des instances sportives et de l'État.

Toutes les fédérations ne sont certes pas concernées et toutes les disciplines ne sont pas touchées de manière comparable par cette tendance de fond. Certaines d'entre elles évoquent ainsi le manque crucial d'arbitres au regard du nombre théoriquement nécessaire ; d'autres sont plus nuancées.

À titre d'exemple, la Fédération française de football, qui compte dans ses rangs pas moins de 27 000 arbitres, constate un taux de rotation extrêmement important au niveau de son corps arbitral : 60 % des nouveaux arbitres abandonneraient l'activité après trois ans d'exercice et 30 % après une année d'activité seulement.

Cette difficulté à susciter des vocations, qui pourrait handicaper dans les années à venir l'organisation de certaines manifestations sportives, est principalement liée à deux facteurs principaux.

Le premier facteur tient au développement des incivilités, voire des violences, sur les terrains de sport et autour de ces terrains. Il ne faut certes pas dramatiser la situation en ce domaine. Sur le plan purement statistique, les violences à l'encontre des arbitres restent en effet marginales. On compte ainsi moins d'un millier de plaintes déposées pour agression chaque année, ce qui est assez peu lorsque l'on sait que, dans le même temps, ce sont plusieurs millions de rencontres qui sont organisées dans notre pays.

Ces chiffres ne reflètent toutefois qu'une partie de la réalité. De nombreux arbitres agressés évitent en effet de porter plainte par peur des représailles ou estiment qu'il n'est pas nécessaire de saisir la justice pour un simple coup de poing.

L'auteur d'un article paru dans Le Monde du 29 mai dernier et intitulé « Le blues des arbitres du dimanche », faisait à cet égard le constat suivant : « La dégradation du climat social au sein du football du dimanche échappe aux statistiques. Insultes, invectives intimidations, accrochages, pressions des dirigeants ou du public ... Tous les arbitres le disent : diriger une rencontre devient de plus en plus difficile, même au plus petit niveau ».

Sans trop s'étendre sur ce phénomène et sans s'appesantir sur les affaires les plus dramatiques, il convient ainsi de garder à l'esprit que les arbitres qui décident de cesser leur activité le font majoritairement en raison du développement de la violence.

Le second facteur expliquant le manque d'attractivité de l'arbitrage en France tient aux ambiguïtés du régime social et fiscal applicable aux arbitres. La législation en ce domaine est en effet extrêmement lacunaire et ne permet pas d'identifier avec certitude le régime applicable aux indemnités perçues par les représentants du corps arbitral.

Ainsi, aucune disposition réglementaire ne permet de qualifier la relation qu'entretient l'arbitre avec la fédération dont il est licencié. La nature de cette relation a pourtant des conséquences importantes puisque le régime social et fiscal des indemnités versées aux arbitres devrait être fonction du degré de dépendance ou d'indépendance de ces derniers dans le cadre de leur activité arbitrale.

Faute de cadre juridique clair et précis, les arbitres se tournent aujourd'hui, pour justifier l'exonération des sommes qu'ils perçoivent, vers le système de franchise instituée par la circulaire interministérielle du 28 juillet 1994.

Destinée aux travailleurs salariés, cette circulaire prévoit des mesures dérogatoires pour les sportifs et les personnes participant à l'activité du monde sportif et pose un principe d'exonération de charges sociales pour les sommes versées au titre de l'arbitrage dans la limite d'une valeur égale à 70 % du plafond journalier de la sécurité sociale et de cinq manifestations arbitrées par mois. Au-delà des limites posées par la circulaire, les arbitres choisissent en revanche la plupart du temps de se déclarer comme indépendants.

Salariés en deçà, indépendant au-delà, il y a là une contradiction sur laquelle les pouvoirs publics devaient se pencher au risque de laisser se perpétuer une insécurité juridique préjudiciable pour le corps arbitral.

Ce bref panorama des difficultés juridiques, sociales et fiscales rencontrées par les arbitres et les juges dans notre pays permet de mesurer l'ampleur de la tâche à accomplir afin de rendre son attrait à l'activité arbitrale.

Si l'arbitre « fait parti du jeu », comme aiment à le rappeler les commentateurs sportifs, il est du devoir du législateur d'offrir à celui-ci les garanties lui permettant d'exercer son activité dans de bonnes conditions. C'est le sens de la proposition de loi que nous discutons aujourd'hui.

Ce texte n'a certes pas l'ambition de régler tous les problèmes liés à l'exercice d'une activité qui s'apparente parfois à un véritable sacerdoce ; il tend simplement à définir les bases d'un cadre juridique pérenne susceptible d'aboutir à la reconnaissance d'un véritable « statut » de l'arbitrage.

Ce texte tend en premier lieu à insérer trois nouveaux articles dans le code du sport.

Le premier article pose le principe de l'indépendance et de l'impartialité des arbitres dans le cadre de l'exercice de leur mission arbitrale et tend à leur reconnaître explicitement le principe d'une « indépendance technique » : en tant que garant de la règle du jeu sur le terrain, l'arbitre ne reçoit d'ordre de personne et prend ses décisions en toute indépendance.

Le deuxième article vise à faire bénéficier les arbitres de la protection pénale spécifique accordée aux personnes chargées d'une mission de service public. Les violences infligées aux arbitres ou les menaces proférées à leur encontre dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur mission seront désormais considérées comme des violences ou des menaces aggravées, passibles des peines renforcées prévues dans le code pénal.

Certains d'entre vous se demandent peut-être si la dissuasion est en mesure d'éviter les actes incontrôlables que les arbitres redoutent et qui constituent l'essentiel des agressions. L'exemple du Rhône semble indiquer que oui.

Dans ce département longtemps montré du doigt, les barèmes disciplinaires ont été relevés de manière spectaculaire en 2001. Depuis cette date, tout coup porté sur un arbitre par un joueur entraîne la radiation à vie de celui-ci, alors que le règlement de la Fédération française de football prévoit seulement une exclusion minimale de cinq ans. Au total, si en 2001 le département du Rhône avait connu 15 agressions d'arbitres, une seule a été enregistrée cette saison.

Le troisième article inséré dans le code du sport exclut tout lien de subordination caractéristique du contrat de travail entre l'arbitre et sa fédération de rattachement. Au regard du code du travail, l'arbitre - ou le juge - est donc considéré non plus comme un salarié de la fédération, mais comme un travailleur indépendant dans l'accomplissement de sa mission. Cette précision me paraît essentielle puisqu'elle devrait mettre un terme définitif aux controverses jurisprudentielles et doctrinales qui ont pu se développer à ce sujet au cours des dernières années.

En sus de ces modifications concernant le code du sport, je vous propose, mes chers collègues, d'adopter un dispositif fiscal et social permettant de sortir de l'insécurité juridique qui apparaît lorsque les arbitres recourent à la franchise créée par la circulaire du 28 juillet 1994.

Ce dispositif se présente sous la forme de deux articles distincts consacrés aux modifications apportées respectivement au code général des impôts et au code de la sécurité sociale.

En matière sociale, trois dispositions méritent d'être commentées.

La première vise à clarifier et à consolider le statut des arbitres au regard du droit de la sécurité sociale en leur offrant un rattachement systématique au régime général.

La deuxième consiste dans un mécanisme d'exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale pour les sommes versées à compter du 1er janvier 2007 par les fédérations aux arbitres, dans la limite de 35 fois le montant du plafond journalier de la sécurité sociale.

Avec la troisième, les fédérations sportives seront tenues de remplir les obligations relatives aux déclarations et versements des cotisations et contributions afférentes aux rémunérations versées aux arbitres et juges sportifs, qui seront donc déchargés de cette tâche.

La proposition de loi tend enfin à aligner le régime fiscal des indemnités versées aux arbitres sur le régime social que je viens de décrire : d'une part, les indemnités versées dans le cadre de l'arbitrage seront assimilées à des bénéfices non commerciaux ; d'autre part, ces sommes seront exonérées d'impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2007, dans la limite de trente-cinq fois le montant du plafond journalier de la sécurité sociale.

En guise de conclusion, je formulerai l'espoir que ce texte, destiné à l'ensemble du corps arbitral - et non pas à certaines catégories seulement, comme certains pourraient le croire -, permettra d'assurer la pérennité d'une activité indispensable à la pratique sportive et au bon déroulement des compétitions.

En conséquence, mes chers collègues, je vous demande, sous réserve des modifications qui pourraient lui être apportées, d'adopter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d'abord à remercier M. Jean-François Humbert de tout l'intérêt qu'il porte au sport. La proposition de loi que vous examinez aujourd'hui en témoigne une nouvelle fois.

Ce texte apporte une réponse aux préoccupations exprimées conjointement, et depuis bien longtemps, par le corps arbitral français, les fédérations sportives et les ligues professionnelles, toutes disciplines confondues. Vous avez été, monsieur le sénateur, à l'écoute des souhaits formulés par les arbitres et juges, et vous vous êtes inspiré de l'ensemble des travaux conduits par le mouvement sportif et par le ministère.

Cette réforme, qui concerne le statut des juges et arbitres, s'inscrit en parfaite cohérence avec les objectifs de la politique que je mène depuis 2002 en faveur de la promotion des valeurs éducatives et sociales du sport. L'éthique sportive est au coeur de ces valeurs.

Vous me permettrez à ce propos de citer Alain Ehrenberg, sociologue et chercheur au CNRS. Dans son livre intitulé Le culte de la performance, il écrit : « Le sport est un monde de rapports tranchés par la force et la règle. Il réconcilie ce que toute une tradition de la philosophie politique a constamment opposé, la force et le droit. En sport, la force n'est pas un arbitraire, car elle se plie au droit. La compétition, en objectivant les rapports de la force dans une règle face à laquelle chacun est égal, est la scène où le droit du plus fort n'est jamais la force qui bafoue le droit. » Voilà l'expression même, monsieur le sénateur, de l'objet de votre proposition de loi.

Mesdames, messieurs les sénateurs, lorsque la règle est contournée et que l'autorité sportive n'est plus en mesure de la faire respecter, c'est l'essence même du sport qui est en cause.

Le rôle de l'arbitre ou du juge est donc essentiel. Il doit avoir, pour la défense de l'éthique sportive, les moyens d'exercer pleinement sa mission. C'est la raison pour laquelle j'ai inscrit dans mes priorités l'amélioration de la situation de l'arbitre, dans un contexte général où les actes de non-respect de la règle se multiplient.

J'ai ainsi confié, au mois de janvier 2005, à Me Marie-Thérèse Leclerc de Hauteclocque, avocate au barreau des Hauts-de-Seine, une mission d'étude sur les évolutions du statut juridique, fiscal et social des arbitres qu'il convenait de mettre en oeuvre afin de répondre à leurs préoccupations.

Parallèlement, sur l'initiative du ministère, un séminaire de réflexion a été organisé au centre d'éducation populaire et de sport de Châtenay-Malabry, le CREPS qui porte désormais le nom de Colette Besson, sur l'évolution des filières d'accès à l'arbitrage et, notamment, sur la structuration des filières de formation des arbitres en compétition.

La première reconnaissance de la spécificité de la mission des arbitres et juges sportifs, vous l'avez souligné, monsieur le rapporteur, est l'affirmation juridique de leur indépendance. La proposition de loi qui est aujourd'hui débattue en tire toutes les conséquences, notamment en précisant qu'il n'existe pas de lien de subordination, dans l'accomplissement de leur mission, entre les arbitres et les fédérations.

Au-delà même de ses conséquences fiscales et juridiques, la portée de cette disposition est essentielle pour conforter aux yeux de tous la place du corps arbitral.

La protection de l'arbitre doit être renforcée dans le cadre de l'exercice de sa mission. Les travaux que j'ai menés en collaboration avec mon collègue garde des sceaux, Pascal Clément, avec pour objectif le renforcement de la protection pénale des arbitres, ont également servi de base à l'élaboration de la proposition de loi du sénateur Jean-François Humbert ; je m'en réjouis tout particulièrement.

Les arbitres seront désormais « chargés d'une mission de service public », et leur protection pénale s'en trouvera renforcée. Cela s'inscrit dans le cadre plus général de la politique gouvernementale de lutte contre la violence dans les stades : je pense notamment aux mesures d'interdiction de stade ou à la possibilité de dissoudre les associations de supporters, dont vous avez débattu ici même voilà quelques semaines.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, 153 000 arbitres et juges, toutes disciplines confondues, sont concernés par cette évolution qui, reconnaissant pleinement et justement l'importance de leur mission, leur assure une protection à la mesure de ses difficultés. Je regrette en effet que de trop nombreux arbitres aient été découragés, las de subir malheureusement trop souvent insultes, défiances, agressions ou autres intimidations.

Parallèlement à cette évolution législative indispensable, il est essentiel d'accentuer nos actions en faveur de la formation des jeunes générations de joueurs et d'arbitres.

Cette politique est déclinée autour de quatre priorités. Il s'agit tout d'abord de mettre en place une filière d'arbitrage attractive s'appuyant sur une politique fédérale volontariste de recrutement et de formation. Il s'agit ensuite de prendre en compte l'environnement de la compétition dans la formation des arbitres afin d'agir en faveur d'un meilleur respect de l'éthique sportive et, avant tout, de lutter contre les incivilités dans le sport. Il s'agit encore de reconnaître l'arbitre en tant qu'acteur à part entière de la compétition en développant des filières de formation où joueurs et arbitres sont ensemble confrontés aux mêmes situations. Il s'agit enfin de valoriser les bonnes pratiques par l'intermédiaire du pôle ressources national « sport-éducation-insertion » implanté au CREPS de Franche-Comté.

La gestion des conflits, la préparation d'un match à risque, le dialogue avec les parents, la responsabilisation des joueurs et des entraîneurs face aux conséquences de leurs actes ou propos, le rappel à la loi, voilà autant de thématiques qui ont toute leur place dans les modules de formation organisés par les fédérations et par l'État.

Je tiens enfin à saluer la qualité du travail accompli, en particulier, par M. Michel Dailly, président de l'Association française du corps arbitral multisports, et par M. Jean-Louis Boujon, directeur de l'Union nationale du sport scolaire, au travers de sa filière des jeunes officiels.

La proposition de loi de M. Humbert aménage le régime d'exonération fiscale et sociale dont bénéficient les arbitres et juges en deçà d'un certain plafond, désormais annuel. C'est la juste reconnaissance de la spécificité de leur activité et de l'importance de leur mission.

Je vous informe à ce sujet que le Gouvernement présentera des amendements visant à ce que le dépassement du plafond annuel ne prive pas les arbitres de la faculté de bénéficier du remboursement des frais professionnels qu'ils exposent à l'occasion de leur mission.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le respect de la règle et de l'autorité est l'une des conditions sans lesquelles le sport perdrait son identité et sans lesquelles la pratique sportive ne serait plus en mesure de porter les valeurs de la République auxquelles nous tenons collectivement. Les arbitres et juges sportifs sont garants de l'équité des compétitions et du respect de l'éthique sportive.

Vous l'avez compris, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement est tout à fait favorable à cette reconnaissance longtemps attendue par le corps arbitral. Elle nous donnera la possibilité de leur accorder la place qu'ils méritent, c'est-à-dire une place centrale dans l'organisation du sport dans notre pays. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 19 minutes ;

Groupe socialiste, 14 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 8 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 7 minutes ;

Groupe du rassemblement démocratique et social européen, 6 minutes.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Gisèle Gautier.

Mme Gisèle Gautier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, faut-il rappeler que la proposition de loi dont nous discutons aujourd'hui était attendue par le corps arbitral multisports français, tant il est vrai que les différents décrets pris par le passé par les ministres successifs en sa faveur sont restés de simples « pétitions de principe ».

La loi du 16 juillet 1984 avait bien sûr fixé des règles de base, que je qualifierai de « mineures », améliorées par des arrêtés et autres circulaires sur des points précis, mais qui ne réglaient pas pour autant tous les aspects du statut de l'arbitre, notamment dans les domaines fiscal et social.

On le sait, il y a défection dans les vocations d'arbitres, car choisir d'être arbitre n'est pas neutre. C'est un engagement au service des autres dans un esprit de totale impartialité, de neutralité, avec les risques que cela sous-tend ; on vient de l'évoquer.

À cet égard, l'indépendance de l'arbitre est impérative, tout en restant naturellement dans le cadre de la fédération sportive, mais surtout sans lien de subordination au regard du code du travail. En effet, considérer un arbitre avec un lien de dépendance au titre du code du travail ne paraît pas acceptable, dans la plupart des cas, par rapport à la fonction d'arbitre. L'essentiel est bien de sauvegarder, grâce à cette vigilance, la pérennité de plus de 153 000 arbitres et juges très attachés à cette distinction.

Deux aspects du texte de loi méritent d'être salués.

D'une part, la proposition d'étendre aux juges et aux arbitres la protection pénale spécifique accordée aux personnes chargées d'une mission de service public permettra de lutter contre les incivilités de plus en plus fréquentes et de les enrayer.

D'autre part, la notion de « service public » autorisera une reconnaissance officielle facilitant les demandes d'absence auprès de l'employeur, avec à la clef sans doute une plus grande considération de l'utilité de la mission.

Quant à l'exonération fiscale et sociale sollicitée par la majorité des arbitres, elle me paraît tout à fait justifiée, puisque l'on a constaté que la plupart des compétitions nécessitaient beaucoup plus de cinq manifestations par mois et par arbitre, alors que le plafond était fixé à cinq.

Il s'agissait là d'applications sans rapport avec la réalité du sport vécu au quotidien et certainement liées à la diminution du nombre d'arbitres que l'on a évoquée tout à l'heure.

En clair, le texte proposé tend à ramener les sommes exonérées à trente-cinq fois le montant du plafond journalier, ce qui peut correspondre à dix mois de compétitions. Cette nouvelle mesure permet une avancée tout à fait significative du statut fiscal et social de l'arbitre.

Pour conclure, monsieur le ministre, je dirai que le groupe UC-UDF votera ce texte, car il répond au triple objectif, tant attendu par le corps arbitral, de garantir la présence d'arbitres indépendants, de les protéger sur le plan pénal par des peines aggravées contre les infractions dont ils sont victimes et, enfin, de leur donner un cadre juridique en matière fiscale et sociale. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, intervenir aujourd'hui sur le statut des arbitres, c'est, en pleine coupe du monde de football, intervenir sur un sujet pleinement d'actualité.

Les quelques matchs de poules qui se sont déroulés ces derniers jours ont mis en avant le rôle, l'impartialité, et toutes les difficultés liées à une mission d'arbitrage.

Toutefois, même si ces arbitres internationaux de haut niveau sont capables d'erreurs d'appréciation et de jugement comme les arbitres amateurs, ces professionnels sont loin de connaître les mêmes désagréments que les bénévoles des fédérations. C'est donc bien à ces arbitres amateurs et bénévoles que cette proposition de loi déposée par notre collègue Jean-François Humbert doit s'adresser en priorité.

Si la question du statut des arbitres est un sujet important, car elle fut pendant longtemps abandonnée, elle donne le sentiment d'avoir soudainement été traitée avec hâte. Mais j'ai trop de respect pour les arbitres pour me permettre de poursuivre avec de tels propos lorsque nous connaissons tous leurs attentes et leurs besoins.

Nos 153 000 arbitres, souvent victimes d'ingratitudes et parfois même de violences lors de compétitions, sont les dignes représentants de la citoyenneté, les garants des valeurs que le sport véhicule : apprentissage et respect des règles, justice, égalité et tolérance ; ils en sont les dépositaires.

Je souhaiterais juste comprendre pourquoi le Gouvernement ne s'est pas saisi complètement de ce dossier, n'est pas allé jusqu'au bout des démarches qu'il a entreprises. En effet, à la vieille des journées de l'arbitrage d'octobre 2005, le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative a présenté aux présidents des fédérations et aux représentants du corps arbitral la synthèse des travaux des groupes de travail mis en place sur votre initiative, monsieur le ministre, au mois de mai 2005.

Dans cette synthèse réalisée par Mme Leclerc de Hautecloque, six propositions relatives à l'évolution du statut de l'arbitre avaient été retenues et devaient faire l'objet d'un projet de loi spécifique. Or nous examinons aujourd'hui non pas un projet de loi du Gouvernement, mais une proposition de loi enregistrée à la présidence du Sénat le 26 avril dernier.

Cette proposition de loi, qui complétait l'article 25 de la loi du 16 juillet 1984, a été toilettée pour son examen en commission, parce qu'elle devait s'adapter à une ordonnance prise par le Gouvernement le 23 mai 2006 et qui abrogeait cet article 25.

Ce point est peut-être un détail qui relève plus de la forme que du fond, mais je tente toujours de comprendre.

J'en viens maintenant au contenu des quatre articles qui nous sont soumis.

Permettez-moi tout d'abord de vous dire combien je partage les objectifs qui sous-tendent cette proposition de loi tendant à répondre à la baisse continue des effectifs du corps arbitral et à lutter contre les incivilités et les violences dont sont victimes les arbitres et les juges.

Je n'ignore pas que le manque d'attractivité de l'arbitrage tient également aux incertitudes entourant le régime social et fiscal applicable aux indemnités versées aux arbitres dans le cadre de leur activité.

Je n'ignore pas non plus que ni la loi ni les règlements ne sont venus définir un régime qui pourrait pourtant se révéler incitatif aux yeux de nos concitoyens.

Cette absence de cadre légal précis laisse un flou total quant à la nature du lien existant entre l'arbitre et sa fédération. Indépendance ou subordination ? De cette question centrale découle la nature du régime fiscal et social à retenir et d'éventuelles conséquences juridiques lourdes.

Si cette proposition de loi n'a certes pas pour ambition de régler tous les problèmes liés à l'exercice de cette activité, mais est simplement l'occasion de commencer ce travail nécessaire à l'instauration d'un véritable statut de l'arbitre et du juge, elle soulève quelques interrogations.

L'article 1er aborde trois notions fondamentales que je développerai : l'indépendance et l'impartialité des arbitres, la mission de service public et le lien de subordination.

Je commencerai par la mission de service public, qui me semble poser le moins de problèmes.

Au cours de ces cinq dernières années, toutes disciplines confondues, plus de 20 000 arbitres ont abandonné leur sifflet. Dans le football, 60 % des nouveaux arbitres ont quitté leurs crampons après trois ans d'activités et 30 % après une année seulement d'exercice.

Pour beaucoup, la crise des vocations semble liée au développement des incivilités, voire des violences sur et autour des terrains de sport.

On dénombre près d'un millier de plaintes pour agression par an. Ce chiffre peut paraître marginal au regard du million de compétitions organisées et du nombre d'arbitres dans notre pays. Mais aussi minime soit-il, ces violences ne peuvent rester impunies, car elles ne menacent pas seulement les arbitres et les juges dans leur intégrité physique et morale : elles remettent en cause les valeurs nobles que le sport véhicule et que j'évoquais précédemment.

Rendre les arbitres et les juges titulaires d'une mission de service public, c'est leur offrir une protection importante, puisque les agressions, outrages ou menaces dont ils sont victimes seront soumis aux peines aggravées prévues par le code pénal.

J'y suis favorable, comme le groupe auquel j'appartiens, même si l'on peut s'interroger sur la nécessité d'appliquer cette mission de service public au sport professionnel, par exemple, qui n'est pas soumis aux mêmes risques que le sport amateur.

Néanmoins, leur confier une telle mission peut permettre à ces arbitres, souvent agents de la fonction publique au titre de leur activité principale, de ne pas se trouver en situation d'illégalité au regard du principe selon lequel « les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ».

La notion d'indépendance et d'impartialité prévue à l'article 1er semble faire référence à une simple et unique indépendance technique dans la mesure où l'arbitre et le juge demeurent soumis au contrôle d'exercice de la mission par leur fédération. Cette compétence de contrôle des fédérations ne contredit-elle pas cette notion d'indépendance ?

Certes, cette notion telle que définie à l'article 1er peut se comprendre et se justifier par la volonté de l'auteur de la proposition de loi d'exclure tout lien de contrat de travail entre l'arbitre et sa fédération de rattachement. Le seul lien qui existerait entre eux serait celui qui serait conféré par l'obligation d'avoir une licence.

À défaut de lien de subordination, l'arbitre et le juge sont considérés non pas comme des salariés, mais comme des travailleurs indépendants. Cette idée qu'aucun lien de subordination ne peut être opposé me semble précipitée, dangereuse et incohérente.

Elle est précipitée, car en refusant d'attribuer la qualité de salarié aux arbitres, les fédérations se trouvent exonérées de la souscription d'une assurance en responsabilité civile pour ces derniers. Il s'agissait pourtant d'une obligation imposée aux fédérations par l'article 25 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.

Or cet article a été abrogé par ordonnance en mai dernier et la proposition de loi que nous examinons n'en fait plus état dans sa nouvelle version. Quid des assurances en responsabilité civile des fédérations ? Vous me répondrez probablement sur ce sujet, monsieur le ministre.

Cette idée est dangereuse, car en entérinant le statut de travailleur indépendant des arbitres, la loi va permettre de protéger les fédérations contre d'éventuels recours devant les tribunaux d'arbitres rétrogradés ou destitués. Les arbitres seront démunis et n'auront plus aucune possibilité de contester les décisions et les sanctions des fédérations. L'indépendance sera de nouveau compromise.

Cette inexistence de lien de subordination est également incohérente. Comment peut-on croire qu'un arbitre ou un juge pourrait être considéré comme un travailleur indépendant, un prestataire de service public, alors qu'il ne dispose d'aucune liberté dans l'organisation de son travail, dans le choix des matchs, des horaires, des programmes de formation et de mise en condition et qu'il est soumis au règlement et au contrôle de la fédération qui le rémunère ?

Sur ce sujet, la jurisprudence est contrastée. Les derniers arrêts rendus en la matière, dont celui du tribunal administratif de Dijon du 14 janvier 2003, ont retenu l'existence d'un lien de subordination.

L'article 1er confère un pouvoir de contrôle aux fédérations Par conséquent, il y a non plus entière liberté mais bien subordination ; j'y reviendrai lors de l'examen des amendements.

Cette question de l'existence d'un lien de subordination est déterminante quant au choix du régime fiscal et social auquel sera soumis l'arbitre ou le juge.

Ce régime fiscal est abordé à l'article 2 de la proposition de loi qui tend à assimiler les indemnités perçues par les arbitres à compter du 1er janvier 2007 à des bénéfices non commerciaux, puisque l'article 1er consacre l'absence de tout lien de subordination caractéristique du contrat de travail.

Dès lors que ces indemnités sont considérées comme des bénéfices non commerciaux, elles deviennent des honoraires versés en contrepartie d'une prestation de service et elles devraient être automatiquement soumises à la TVA et à la taxe professionnelle. Je n'ignore pas que des possibilités d'exonération existent. Il y a en effet le système de la franchise défini par la circulaire du 28 juillet 1994 et visant les personnes en situation de salariat.

Je trouverais inégalitaire de soumettre les arbitres et les juges à la taxe professionnelle. En effet, l'article 1460 du code général des impôts énumère certaines catégories socioprofessionnelles exonérées de taxe professionnelle, parmi lesquelles « les sportifs pour la seule pratique d'un sport ».

Les arbitres et les juges font partie du monde sportif ; sans eux il n'y aurait pas de compétitions. Dans l'article 6 de la proposition de loi initiale, M. Humbert complétait l'article 1460 du code général des impôts en y incluant les arbitres ou juges. Pourquoi ne pas l'avoir repris dans la proposition définitive ?

De même, un amendement déposé sur ce sujet a été retiré par son auteur. Là aussi, monsieur le ministre, je souhaite comprendre et je ne doute pas que vous me répondrez.

Par ailleurs, l'article 2 vise à exonérer de l'impôt sur le revenu les indemnités perçues dans la limite de trente-cinq fois le montant du plafond journalier de la sécurité sociale pour une année civile, comme l'article 3 pour les cotisations de sécurité sociale et de CSG, soit, si je prends le plafond journalier fixé pour 2006 de 143 euros, 5005 euros.

Jusqu'ici, la circulaire du 28 juillet 1994 exonérait les sommes versées aux arbitres, théoriquement salariés, dans le cadre de leur activité arbitrale dans la limite de 70 % du plafond journalier de la sécurité sociale et de cinq manifestations sportives par mois.

L'application pratique de ce dispositif se traduisait en 2005 par une exonération de 81 euros par manifestation, soit une exonération de 4872 euros par an.

La référence annuelle pour 2005, calculée à partir du plafond de 4872 euros et du plafond journalier de la sécurité sociale qui était alors de 116 euros, se serait élevée à quarante-deux fois le plafond de la sécurité sociale.

Ce chiffre de quarante-deux avait été retenu dans la première proposition de loi de notre collègue Jean-François Humbert. Il aurait dû conduire à un plafond annuel de plus de 6000 euros. Pourquoi être passé à un indice de trente-cinq ? Pourquoi l'avoir calculé à partir du plafond annuel de 2005 et du plafond journalier de 2006 ?

Si c'est pour rester dans l'épure de la circulaire du 28 juillet 1994, pourquoi nous dire que le dispositif qui était appliqué était injuste et inadapté aux caractéristiques d'une saison sportive ? Il suffisait d'annualiser l'ensemble.

Au-delà de cette remarque, si les exonérations prévues devaient permettre à la grande majorité des arbitres qui perçoivent une rémunération dérisoire au titre de leur activité de ne pas être pénalisés, elles soulèvent deux interrogations : la première concerne le rôle des fédérations et la seconde les frais professionnels. Mais nous avons déposé un amendement visant à régler ce problème des frais professionnels et le Gouvernement a fait de même deux jours après ; j'y reviendrai tout à l'heure lors de l'examen des articles.

S'agissant du rôle des fédérations, les arbitres n'étant plus considérés comme des salariés, que se passera-t-il lorsqu'un arbitre ou un juge sera en arrêt de travail après s'être blessé en exerçant sa mission pour le compte de sa fédération de rattachement ? Dans quelle situation se trouvera-t-il par rapport à son emploi principal ?

En conclusion, la crise des vocations est réelle. Elle s'explique avant tout par l'augmentation des violences, des incivilités, du caractère ingrat de la mission. Elle s'explique aussi par le régime fiscal et social. Mais sur ce point, nous devons être très vigilants, car il faut éviter que les dispositifs prévus ne découragent les arbitres amateurs.

Cette proposition de loi doit aboutir à la définition d'un vrai statut de l'arbitre. L'attente du corps arbitral est forte.

Confier aux arbitres et aux juges une mission de service public est une solution pour les protéger des violences dont ils peuvent être victimes, mais le groupe socialiste, qui ne votera pas contre cette proposition de loi, souhaite que la réflexion engagée se poursuive afin de donner au corps arbitral un vrai statut juridique, juste et sécurisant.

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis aujourd'hui est très attendu du milieu sportif. Il permettra de sécuriser l'activité des arbitres et d'améliorer le régime social et fiscal qui leur est applicable.

Lorsque la commission a reçu le président de l'Association française du corps arbitral multisports, l'AFCAM, en mars dernier, celui-ci nous a communiqué des chiffres révélateurs d'un malaise grandissant : en cinq ans, toutes disciplines confondues, plus de 20 000 arbitres ont quitté la profession.

En ce qui concerne le football, il est de plus en plus rare de voir des arbitres diriger des rencontres au-delà de cinquante ans. De leur côté, les jeunes arbitres restent peu de temps. Selon la Fédération française de football, 60 % des nouvelles recrues arrêtent après trois ans et 30  % après une année. Même si un dispositif de tutorat a été mis en place par la Fédération, avec un accompagnement pendant les premiers matchs par un arbitre plus ancien, la corporation a manifestement du mal à susciter des vocations.

Cette désaffection a plusieurs causes. Malheureusement, ce sont surtout les problèmes de sécurité qui découragent les arbitres. Il est évident que la violence dirigée contre les arbitres fait partie d'une violence plus générale, dont nous constatons la forte présence dans notre société. Des reproches ont de tout temps été adressés aux arbitres, mais il n'existait pas un tel manque de respect, pouvant aller jusqu'aux coups. Ce sont à la fois des actes de violence grave qui se multiplient et une multitude d'incidents que l'on peut qualifier de mineurs, mais qui entretiennent un climat d'insécurité.

Diriger une rencontre devient de plus en plus difficile, même au plus bas niveau. Alors que l'esprit sportif est tout le contraire d'un esprit revanchard et agressif, on voit se multiplier les « mauvais gestes », également d'ailleurs chez certains sportifs, qui devraient pourtant montrer l'exemple.

Ainsi, les rencontres sont de plus en plus souvent interrompues. En ce qui concerne le football, les arrêts de match ont augmenté de 68% en quatre ans. Certaines régions sont plus touchées que d'autres. Durant la dernière saison, treize incidents contre les arbitres ont été signalés dans la région PACA, mais c'est le Pas-de-Calais qui a connu le plus grand nombre d'actes de violence, avec vingt-trois faits déclarés.

Cela a d'ailleurs décidé les arbitres à déclencher une grève, qui a abouti à la tenue d'une table ronde avec les dirigeants de la Ligue de football professionnel.

La violence du dimanche n'est plus circonscrite aux seules cités sensibles : elle existe dans des quartiers tranquilles et dans les campagnes les plus paisibles. Un article du journal Le Monde paru l'année dernière rapporte des témoignages d'arbitres agressés. On y apprend que le département des Deux-Sèvres, connu pour son faible taux de délinquance et de criminalité, a subi en l'espace de quatre mois autant d'incidents contre les arbitres que pendant les quinze dernières années.

Le football est le sport le plus concerné par les actes de violence, mais aucune discipline n'est épargnée. À cela, il faut ajouter que la dégradation du climat social autour des matchs échappe largement aux statistiques, tous les incidents n'étant pas signalés.

Il est urgent de combattre ces dérives. Je me réjouis que notre Haute Assemblée ait récemment adopté un texte visant à prévenir les violences collectives, celles du hooliganisme, des petits groupes qui se réunissent pour la violence et non pour le sport.

La présente proposition de loi fait un pas supplémentaire en faveur des arbitres en reconnaissant qu'ils sont investis d'une mission de service public, ce qui permettra d'aggraver les peines encourues pour les principales infractions d'atteintes aux personnes. Espérons que cela dissuadera les fauteurs de troubles.

En outre, jusqu'à présent, de nombreux arbitres estimaient inutile de saisir la justice pour un simple coup-de-poing ou une bousculade, pensant que l'infraction ne serait pas ou peu sanctionnée. Dorénavant, ils sauront que des peines aggravées sont encourues, au même titre que s'il s'agissait d'agressions contre un policier. Il est important de montrer aux arbitres qu'ils sont pris en considération en les faisant bénéficier d'une attention particulière sur le plan pénal.

J'ajoute que la prévention joue un rôle essentiel. Monsieur le ministre, je tiens à vous féliciter pour les actions que vous avez déjà menées en matière de sensibilisation aux valeurs du sport. Je salue votre détermination à lutter contre les incivilités et contre la violence, notamment en soutenant les initiatives locales qui sont mises en oeuvre par les associations ou par les clubs sportifs.

La coupe du monde de football est un moment privilégié pour communiquer sur les valeurs fondamentales liées au sport, notamment sur le respect dû aux arbitres. Vous avez symboliquement invité quatre cents jeunes de moins de treize ans à assister aux rencontres de préparation de l'équipe de France, parce que leurs clubs avaient obtenu le challenge du fair-play. De telles initiatives sont les bienvenues, car le message doit passer avant tout auprès des jeunes.

La proposition de loi n'est pas seulement un instrument permettant d'assurer la sécurité des arbitres. Elle prévoit également plusieurs dispositions visant à améliorer leur statut. Il était important de prendre des mesures concrètes qui montrent la reconnaissance de la profession par les pouvoirs publics.

On peut en effet regretter, comme l'a souligné le rapport de Me Leclerc de Hauteclocque, qui vous a été présenté le 25 mai 2005, monsieur le ministre, que la réglementation applicable aux arbitres soit éparse et lacunaire. Il aura fallu attendre la loi du 16 juillet 1984 pour que les premières mesures législatives les concernant soient prises. Les fédérations sportives sont intervenues pour organiser la pratique arbitrale, mais sans répondre à certaines questions importantes, notamment la qualification du lien les unissant aux arbitres.

Aussi la proposition de loi permet-elle plusieurs avancées.

Tout d'abord, l'indépendance des arbitres est affirmée. Bien évidemment, l'arbitrage nécessite une certaine autonomie afin que, sur le terrain de sport, les décisions soient prises en toute impartialité. L'indépendance est au coeur de l'exercice de la fonction arbitrale. Il existait jusqu'à présent une grande incertitude sur la qualification du lien qui unit les arbitres à leur fédération. Cette incertitude conduisant à une appréciation au cas par cas, elle était source d'insécurité juridique et je me réjouis donc de l'inscription de l'absence de lien de subordination au sens du code du travail.

Ensuite, et ce sera un moyen de rendre la fonction plus attractive, la proposition de loi prévoit une amélioration du régime social et fiscal des arbitres

En matière sociale, le texte s'inspire du dispositif existant pour définir un régime plus favorable.

Sur le plan fiscal, un régime dérogatoire particulièrement avantageux permet d'exonérer d'impôt sur le revenu les indemnités perçues lorsqu'elles ne dépassent pas un certain seuil. Seuls ceux qui en ont réellement besoin - les arbitres amateurs - bénéficieront des nouvelles mesures.

Comme le souligne le rapport de la commission, la proposition de loi n'a pas pour ambition de régler tous les problèmes, mais elle constitue une première étape en vue d'aboutir à la reconnaissance d'un véritable statut de l'arbitre. Monsieur le ministre, nous vous faisons toute confiance pour que ce projet aboutisse prochainement.

Je conclurai en remerciant M. le rapporteur d'avoir pris en considération les difficultés rencontrées par les arbitres sportifs et d'avoir ainsi salué leur rôle, aussi délicat qu'indispensable. Sans arbitre, il n'y aurait pas de sport ! Bien évidemment, le groupe de l'UMP votera cette proposition de loi.

M. le président. La parole est à M. Georges Othily.

M. Georges Othily. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis de voir aboutir la proposition de loi de notre collègue Jean-François Humbert. Elle vise en effet à remédier à un problème très grave, qui suscite beaucoup d'émotion, tant la fonction d'arbitre est actuellement en danger, aussi bien dans l'Hexagone qu'en outre-mer.

En 1984, vous vous en souvenez, le cinéaste Jean Pierre Mocky tournait A mort l'arbitre, un film surréaliste sur une horde de supporters enragés qui s'en prennent à un arbitre pour se venger d'un penalty sifflé à l'encontre de leur équipe.

Depuis quelques années, la réalité rejoint malheureusement la fiction. Les incivilités, les violences sur et autour des stades ne cessent d'augmenter. Les nombreux faits divers nous montrent que le sport n'échappe pas aux maux qui affectent notre société dans son ensemble.

Si les menaces sont, la plupart du temps, une manière de déstabiliser l'arbitre, elles aboutissent parfois à de véritables agressions physiques, même au plus bas niveau du sport amateur.

Les conséquences de ces actes de violence gratuite résident dans la désertion des arbitres, dont le nombre est très largement en baisse sur le plan national, y compris outre-mer. Au cours des cinq dernières années, sur les quelque 153 200arbitres en activité, plus de 20 000 auraient quitté la profession. Sur les 4 000 à 5 000 arbitres qui décident d'arrêter chaque année, près de 60 % le font parce qu'ils ne supportent plus d'être l'objet d'insultes, d'intimidations ou d'agressions.

La lutte contre ces comportements, contraires aux valeurs du sport, doit constituer une priorité. Je me félicite que la proposition de loi de notre collègue Jean-François Humbert apporte des réponses au mal-être des arbitres sportifs.

Peut-être pourrions-nous également nous interroger sur l'opportunité de recourir à la technologie pour assister les arbitres. Les enjeux, notamment financiers, sont devenus tels que la tentation d'utiliser la vidéo au service de l'arbitrage grandit. C'est déjà le cas au tennis. Et lorsque je pense à l'arrêt du gardien de la Corée à l'intérieur de ses buts, je me demande si le recours à la technologie n'aurait pas permis à la France de marquer quelques points supplémentaires.

L'usage des technologies apporterait à la fois une garantie de justice et une protection contre l'agressivité et les défoulements collectifs dont les arbitres sont la cible.

Le manque d'attractivité de l'arbitrage tient également à l'insécurité sociale et fiscale qui entoure les conditions d'exercice de la pratique arbitrale. M. le rapporteur l'a rappelé à juste titre et les propositions qu'il a présentées sur ce point nous agréent.

Un rapport de Me Leclerc de Hauteclocque a d'ailleurs mis en exergue l'absence de statut pour les arbitres sportifs en France, ce qui signifie qu'ils n'ont quasiment ni droits ni obligations.

La proposition de loi de notre collègue, en s'inspirant des conclusions de ce rapport, constitue à mes yeux une avancée fondamentale sur la voie de la reconnaissance juridique de la pratique arbitrale, le premier pas vers l'élaboration d'un véritable statut de l'arbitre. Soyez persuadé que, dans sa très grande majorité, les membres du groupe du RDSE voteront cette proposition de loi.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous ne pouvons que féliciter notre collègue Jean-François Humbert d'avoir pris l'initiative de déposer cette proposition de loi qui nous permet de légiférer aujourd'hui sur la situation des arbitres.

Cependant, voilà des mois que nous attendons, en vain, un projet de loi sur cette question. En effet, monsieur le ministre, déjà, dans une question écrite publiée le 17 février 2005, je vous interpellais sur le statut des arbitres. Vous me répondiez alors que le problème posé par l'arbitrage était l'une de vos priorités pour l'année 2005. Force est de constater que ce ne fut pas le cas. Pourtant, il faut vous en donner acte, vous aviez créé les conditions pour parvenir à une solution.

Un groupe de travail sur l'évolution des filières de l'arbitrage s'est réuni le 12 avril 2005. Le 25 mai de la même année, vous rendiez public un rapport fort intéressant sur cette question. Lors de sa publication, vous avez même annoncé qu'un projet de loi serait présenté au Parlement au mois de juillet 2005. Vous disposiez alors d'outils et de temps pour mener une large concertation afin de mettre en place les réformes attendues. Encore fallait-il avoir la volonté d'aboutir ! Il semble que celle-ci vous ait manqué. En tout cas, le résultat est là : si cette proposition de loi n'avait pas été déposée, nous ne légiférerions pas.

Bien qu'étant sensible à certaines suggestions de notre collègue Jean-François Humbert, en particulier celle qui confère aux arbitres et aux juges un statut de chargé de mission de service public, nous ne pouvons que constater que cette proposition de loi ne prévoit, pour l'essentiel, qu'une réforme du statut fiscal des arbitres rémunérés.

Or cette question intéresse seulement certaines grandes fédérations sportives, celles dont on parle toujours lorsqu'il est question d'argent. En revanche, toutes les autres fédérations n'y sont pas confrontées, puisque ce problème ne touche que 10 % du corps arbitral français. En effet, 90 % des arbitres et des juges sont des bénévoles.

Ne pas traiter des difficultés rencontrées par le plus grand nombre et ne se soucier que des soucis d'argent de quelques-uns n'est pas à la hauteur des enjeux. Les problèmes de l'arbitrage sont en effet bien plus vastes ! Nous sommes confrontés non seulement à des problématiques de transparence et de sécurité juridique, qui posent la question de l'indépendance du corps arbitral, mais aussi, et surtout, comme j'ai tendance à le penser, à une véritable crise des vocations du fait d'un certain manque d'attractivité de la discipline.

Ne voit-on pas, d'ailleurs, à l'occasion de la retransmission des matchs de la coupe du monde, des spots publicitaires de la Fédération française de football, afin de recruter 15 000 arbitres ?

Notre ambition devrait être d'améliorer avant tout le sort des arbitres bénévoles, si nous voulons vraiment assurer la poursuite des compétitions dans notre pays. La crise est là ! Si nous ne faisons rien, l'avenir du sport est compromis. Cela passe, bien entendu, par la mise en place de filières de formation généralisées à tous les niveaux de l'organisation fédérale.

M. Jean-François Lamour, ministre. C'est ce que nous faisons !

M. Jean-François Voguet. Sans doute faudrait-il aussi valoriser les acquis de l'expérience dans ce domaine en ouvrant des passerelles vers les brevets d'État, afin de favoriser l'accès, pour les arbitres bénévoles, aux métiers du sport.

M. Jean-François Lamour, ministre. C'est le cas !

M. Jean-François Voguet. Ne faut-il pas également, et de façon urgente, reconnaître et favoriser, en la réglementant et en la valorisant, l'activité bénévole des arbitres ?

Enfin, monsieur le ministre, je vous propose d'ajouter à la liste des sportifs « Espoir » les juges et les arbitres « Espoir », comme cela est possible sur la liste « haut niveau ».

En raison sans doute de l'ensemble des problèmes auxquels nous sommes confrontés dans ce domaine, monsieur le ministre, MLeclerc de Hauteclocque concluait en ces termes le rapport qu'elle vous a remis sur ce sujet : « À l'évidence, on ne fera pas l'économie de l'adoption d'un statut. [...] L'urgence l'impose indiscutablement. » Et pourtant, vous avez différé une nouvelle fois une réforme d'ensemble très attendue, et vous semblez vous satisfaire d'une proposition de loi partielle, qui ne vise qu'à colmater quelques brèches.

Comme vous l'avez déjà fait dans d'autres domaines, au nom de votre pragmatisme, vous réglez ce type de problème en ayant pour seule ambition la sécurisation juridique des pratiques financières actuelles. Force est de constater que, finalement, cela se fait toujours au détriment de réformes plus ambitieuses.

Une nouvelle fois, votre pragmatisme doit être satisfait par cette proposition de loi, qui vous évite de réformer sérieusement le statut des arbitres, alors que tout nous y invite. Cela dit, je n'adresserai pas ce type de reproche à notre collègue Jean-François Humbert ; avec sa proposition de loi, il tente de proposer des solutions, mais il n'a ni les moyens ni la vocation pour proposer une réforme d'ensemble. Il n'est pas ministre !

Cependant, qu'il me permette d'exprimer mon désaccord sur l'essentiel des mesures qu'il nous soumet. Il nous propose l'abandon de la mensualisation au profit d'une annualisation du forfait franchisé. Nous pourrions être d'accord avec cette disposition dans le cadre d'une réforme d'ampleur. Mais, en l'état, celle-ci risque d'être une porte ouverte, pour les organisateurs d'événements sportifs, à l'extension de cette disposition à toutes les personnes visées par la circulaire de 1994, qui instaure cette franchise.

Par ailleurs, la création, à l'article 1er, de l'article L. 223-3 du code du sport ferme définitivement la porte au salariat, alors que le rapport auquel j'ai fait allusion ouvrait des pistes nouvelles qui nous semblaient intéressantes.

Enfin, pour les arbitres plus richement dotés, cette proposition de loi ouvre uniquement la voie à une professionnalisation indépendante, ce que nous ne pouvons accepter.

Pour toutes ces raisons, et malgré des propositions que nous jugeons, par certains côtés, intéressantes, nous ne voterons pas cette proposition de loi.

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Lamour, ministre. Je souhaite tout d'abord répondre aux questions précises que m'a posées M. Todeschini.

Tout d'abord, l'assurance obligatoire que doivent souscrire les fédérations -  elle est prévue par l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale et elle est reprise dans le code du sport - couvre bien la responsabilité civile des arbitres.

Ensuite, le paragraphe I de l'article 3 du présent texte permet aux arbitres d'être affiliés au régime général de la sécurité sociale.

Enfin, concernant la taxe professionnelle, la direction générale des impôts m'a précisé que les arbitres bénéficieraient, par voie de circulaire, d'une exonération, comme cela est déjà le cas pour d'autres activités. Il s'agit, vous l'avez compris, d'une simple interprétation du code général des impôts.

Monsieur Voguet, la notion de protection renforcée des arbitres me paraît primordiale. Le fait de considérer les arbitres comme chargés d'une mission de service public me paraît très important, en particulier pour les arbitres bénévoles.

Vous dites, monsieur le sénateur, que rien n'est fait pour former les arbitres. Je vous incite à aller constater le travail de l'Union nationale du sport scolaire, l'UNSS, et le programme Jeunes Officiels, que nous finançons d'ailleurs en grande partie. Rendez-vous également dans les pôles Espoir et les pôles France ; vous y verrez de jeunes arbitres, qui sont considérés comme des sportifs à part entière, et qui sont formés à leur future fonction d'arbitre, comme le sont les jeunes sportifs qui veulent devenir un jour membres des équipes de France. Des formations sont organisées dans les centres d'éducation populaire et de sport, les CREPS ; je l'ai dit tout à l'heure, mais je le répète, parce que c'est important.

Il se passe donc beaucoup de choses, ce qui n'était pas le cas auparavant ! Il s'agit d'un élément majeur pour inciter des jeunes à devenir arbitre. J'en ai rencontré, j'en ai même fait venir aux deux matchs de préparation de l'équipe de France, l'un à Lens contre le Danemark, l'autre au stade Geoffroy-Guichard contre la Chine. Il s'agissait de faire en sorte que ces jeunes s'impliquent totalement dans l'arbitrage et, surtout, de reconnaître cette notion importante pour l'organisation du sport dans notre pays.

De nombreuses actions sont donc menées, monsieur Voguet, contrairement à ce que vous laissiez entendre, et je voulais rétablir la vérité.

M. le président. Nous passons à la discussion des articles.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux arbitres
Article 2

Article 1er

Le titre II du livre II du code du sport est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Autres dispositions applicables aux sportifs

« Art. L. 223-1 - Les arbitres et juges exercent leur mission arbitrale en toute indépendance et impartialité, dans le respect des règlements édictés par la fédération sportive mentionnée à l'article L. 131-14, compétente pour la discipline et auprès de laquelle ils sont licenciés. Cette fédération assure le contrôle de l'exercice de cette mission selon les règles et procédures préalablement définies conformément à ses statuts.

« Art. L. 223-2 - Les arbitres et juges sont considérés comme chargés d'une mission de service public au sens des articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 et 433-3 du code pénal et les atteintes dont ils peuvent être les victimes dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur mission sont réprimées par les peines aggravées prévues par ces articles.

« Art. L. 223-3 - Les arbitres et juges ne peuvent être regardés, dans l'accomplissement de leur mission, comme liés à la fédération par un lien de subordination caractéristique du contrat de travail au sens de l'article L. 121-1 du code du travail. »

M. le président. La parole est à M. Jean-François Voguet, sur l'article.

M. Jean-François Voguet. Finalement, l'article 1er est le plus important de cette proposition de loi, les autres articles ne visant qu'à régler les problèmes d'argent d'une minorité d'arbitres et de juges parmi les 153 000 en exercice. En effet, la plupart d'entre eux sont des bénévoles.

Me Leclerc de Hauteclocque écrit, à la page 40 de son rapport, que « cette catégorie d'arbitres représente, en nombre, plus de 90 % des arbitres. » C'est dire mon étonnement lorsque je lis, à la page 10 de votre rapport, monsieur le rapporteur, que seulement 20 % des arbitres peuvent être qualifiés de bénévoles.

J'en viens précisément à l'article 1er de la proposition de loi. Son premier alinéa, qui crée un article L. 223-1 dans le code du sport, est la simple affirmation d'un principe que nous partageons. Mais nous nous interrogeons sur sa valeur normative. En effet, vous ne prévoyez pas que ce principe s'impose dans les règles édictées par les fédérations dans le cadre de la délégation de service public fondant leurs activités.

Par ailleurs, nous pourrions également souscrire à la création de l'article L. 223-2 du code du sport, qui accorde le statut de chargé de mission de service public aux arbitres et aux juges. Voilà une orientation qui pourrait être pertinente et qui est riche de réformes potentielles ! Malheureusement, par cette affirmation, vous ne visez que le doublement des peines encourues pour les actes d'incivilité et de violence commis contre les arbitres dans l'exercice de leur mission. Nous soutenons cette proposition.

Mais vous ne dites rien des nécessaires mesures de formation des arbitres et surtout des sportifs. Rien n'est prévu s'agissant des actions de prévention qu'il faudrait mettre en place.

Certes, il faut reconnaître et garantir l'arbitre dans ses missions de « sanctionneur ». Mais il faudrait aussi le reconnaître et le garantir en tant que pédagogue de la règle sportive, de son sens et de sa portée.

Finalement, la mesure que vous proposez aurait dû trouver sa place dans la loi relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives. Mais en la faisant figurer dans le présent texte, on veut sans doute donner à penser que cette proposition de loi s'intéresse à tous les arbitres, alors que tel n'est pas le cas.

Enfin, la création de l'article L. 223-3 du code du sport ferme dorénavant la porte à toute forme de salariat, alors que la notion de lien de subordination peut être réexaminée, comme le proposait le rapport de Me Leclerc de Hauteclocque.

Au demeurant, les conclusions de la commission sont claires et traduisent l'objectif qui était le vôtre. Car à la page 27 du rapport de M. Humbert, on peut lire ceci : « l'arbitre ou le juge, dans l'accomplissement de sa mission, ne sera donc plus considéré comme un salarié de la fédération mais bien comme un travailleur indépendant. »

En fait, ce texte vise à créer un seul type d'arbitre rémunéré : le travailleur indépendant. Je me permets de vous citer une nouvelle fois le rapport de Me Leclerc de Hauteclocque : « la professionnalisation risque d'uniformiser encore un peu plus la population des arbitres. » On peut également y lire des passages encore plus clairs : « il s'agit de favoriser l'émergence d'une palette de statuts de l'activité d'arbitre et d'exclure tout prêt-à-porter juridique, pour expérimenter du sur-mesure. » En excluant la possibilité de salariat, vous allez à l'encontre de cette préconisation.

Tels sont les regrets que m'inspire l'article 1er de cette proposition de loi et les points de désaccord. Je souhaitais vous les faire partager, en déplorant une nouvelle fois que nous n'ayons pas la possibilité de discuter d'une vraie réforme portant création d'un statut des arbitres et des juges.

Mme Hélène Luc. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par MM. Todeschini,  Lagauche,  Bodin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 223-3 du code du sport.

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Cet amendement tend à supprimer l'article L. 223-3 du code du sport, qui précise que les arbitres ne sont pas, dans l'accomplissement de leur mission, liés à la fédération par un lien de subordination caractéristique du contrat de travail. Nous sommes extrêmement réservés sur l'opportunité d'inscrire dans la loi une telle mention, qui tend à définir la nature du lien juridique existant entre la fédération et l'arbitre.

Cette disposition n'est pas anodine. Elle entérine le statut de travailleur indépendant des arbitres, afin de protéger la Fédération française de football contre d'éventuels recours devant les tribunaux d'arbitres rétrogradés ou destitués.

Les arbitres sont rémunérés par la Ligue de football professionnel pour des missions régulières. Aux termes de l'article L. 132-1 du code du sport, les ligues professionnelles sont créées par les fédérations. Quant aux missions confiées aux arbitres, leur régularité peut laisser planer un doute sur le bien-fondé de l'assimilation de cette activité à celle de travailleur indépendant.

Comme le souligne M. le rapporteur, cette assimilation a d'ailleurs été remise en cause en 2003 par le tribunal administratif de Dijon. Celui-ci a en effet estimé que l'arbitre, qui ne dispose d'aucune liberté d'organisation dans son travail, s'agissant du choix des matchs et des horaires, se trouve dans une situation de subordination face à la Fédération française de football.

Un nouveau contentieux est actuellement en cours devant le conseil des prud'hommes de Nantes : l'ancien arbitre de Ligue 1, Franck Glochon, rétrogradé en Ligue 2 puis en National, s'estimant salarié de fait de la Fédération française de football, demande la requalification de son contrat en CDI et le versement de dommages et intérêts. Si sa demande aboutissait, la Fédération française de football serait alors exposée à une jurisprudence risquant d'entraîner nombre de décisions similaires et au versement de dommages et intérêts se chiffrant en millions d'euros.

On comprend donc le souci de cette fédération de faire adopter l'alinéa dont nous demandons la suppression. Mais nous persistons. Une telle disposition relève non pas du domaine de la loi, mais de l'interprétation jurisprudentielle. De surcroît, elle va à l'encontre de la garantie de protection sociale des arbitres.

Enfin, le texte proposé pour l'article L. 223-3 du code du sport, dont nous demandons la suppression, est en contradiction avec la dernière phrase de l'article L. 223-1, laquelle précise que la fédération assure le contrôle de l'exercice de la mission des arbitres selon les règles et procédures préalablement définies.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression du texte proposé pour l'article L. 223-3 du code du sport.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Humbert, rapporteur. Avec cet amendement, on nous demande la suppression du texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 223-3 du code du sport. Or cet article, qui précise la qualification juridique du lien unissant les arbitres à leur fédération sportive, revêt une importance particulière. En effet, il lève toute ambiguïté jurisprudentielle et doctrinale concernant le caractère indépendant de la pratique arbitrale et ouvre la voie à la définition d'un régime fiscal et social pérenne.

Par conséquent, vous comprendrez que je ne puisse accepter cette demande de suppression et que j'émette un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Cet amendement vise à réintroduire le lien de subordination, caractéristique du contrat de travail, entre les fédérations et les arbitres lorsque ces derniers exercent leur activité arbitrale.

Cela est totalement contraire à l'un des objets de la loi qui est justement de reconnaître l'indépendance de la pratique arbitrale organisée au sein des fédérations sportives dans le cadre de la mission de service public qui leur est déléguée et ainsi de clarifier le lien juridique particulier qui existe entre l'arbitre et la fédération.

L'arbitre est formé par les fédérations sportives et il applique les règles du jeu et les règles techniques édictées par ces dernières. Toutefois, n'étant pas un salarié, il n'est pas lié par un contrat de travail. Dans l'exercice de sa mission, il assure le bon déroulement de la compétition en appliquant en toute indépendance - et c'est cela qui est important - et avec impartialité la règle technique édictée par la fédération.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Je profite de cet avis pour répondre à M. Voguet.

Le salariat est possible pour l'arbitre. Ce dernier peut, par exemple, avoir un contrat de travail pour des missions de formation d'arbitre. En revanche, quand il est sur l'aire de jeu, cette notion d'indépendance est conservée au travers de la rédaction de l'article 1er.

Enfin, monsieur Voguet, puisque vous y avez encore fait allusion tout à l'heure dans votre intervention, je tiens à vous répéter que de nombreuses actions sont engagées dans notre pays pour la formation des jeunes arbitres.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Article 1er
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Article 3

Article 2

I. - Le 2 de l'article 92 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Les sommes et indemnités perçues par les arbitres ou juges au titre de la mission arbitrale mentionnée à l'article L. 223-1 du code du sport. »

II. - L'article 93 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé :

« 10. Lorsque le montant total des sommes et indemnités perçues par les arbitres ou juges mentionnées au 6° du 2 de l'article 92 est inférieur, pour une année civile, à 35 fois le montant du plafond journalier prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, ces sommes et indemnités sont exonérées. Dans ce cas, les dépenses nécessitées par l'exercice de l'activité ne sont pas déductibles. »

III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2007.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 5 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. Dans le texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article 93 du code général des impôts, remplacer les mots :

à 35 fois le montant du plafond journalier prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale

par les mots :

à la limite définie au premier alinéa de l'article L. 241-16 du code de la sécurité sociale, plafonné à 14,5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du même code

II. Supprimer la seconde phrase du même texte.

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Lamour, ministre. Cet amendement est justifié par la logique de l'annualisation. Le plafond de 14,5 % qui est proposé tient compte de la pratique de l'arbitrage, de fait sur une période de onze mois, compte tenu du calendrier sportif.

Par ailleurs, avec cette mesure, je souhaite lever une ambiguïté rédactionnelle et permettre que l'application par les services fiscaux de cette disposition soit pleinement conforme aux intentions de la proposition de loi portée par le sénateur Jean-François Humbert.

La question est de savoir non pas si les arbitres de ligue ou les arbitres de district pourront, dans les conditions de droit commun, déduire de leurs revenus imposables les frais professionnels qu'ils engagent, mais si, pour le calcul du forfait, les sommes et indemnités prises en compte doivent être nettes de frais professionnels.

L'annualisation du forfait ne doit pas avoir pour effet d'en diminuer le montant. Telle n'est d'ailleurs pas l'intention de l'auteur de cette proposition de loi. La pratique fiscale actuelle, bien qu'incertaine, considère en effet que le forfait mensuel est estimé déduction faite des frais professionnels engagés. Il convient par conséquent de supprimer la phrase qui crée l'ambiguïté. Le forfait annuel sera donc net des frais professionnels engagés. Lorsque l'arbitre sera en deçà du forfait annuel ainsi calculé, la question de la déduction des frais professionnels ne se posera plus. En revanche, au-delà du forfait, le régime de droit commun s'appliquera de nouveau.

Tel est l'objet de l'amendement du Gouvernement ; il permet de respecter pleinement les intentions qui sous-tendent le texte qui nous est aujourd'hui présenté.

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par MM. Todeschini,  Lagauche,  Bodin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer la dernière phrase du texte proposé par le II de cet article pour le 10 de l'article 93 du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Je constate que le Gouvernement n'a pas été très « sport » ! En effet, pour lever toute ambiguïté, il lui suffisait d'accepter notre amendement n° 2. Mais deux jours après le dépôt de celui-ci, nous avons vu arriver un amendement gouvernemental...

La situation sera d'ailleurs la même pour notre amendement n° 3.

Les arbitres et les juges qui sont concernés par les dispositions prévoyant l'exonération de cotisations sociales sont ceux dont le montant de rémunération annuelle, perçue au seul titre de cette activité, ne dépasse pas trente-cinq fois le montant du plafond journalier de la sécurité sociale, soit quelque 4 800 euros annuels.

Cette disposition fiscale s'adresse aux seuls arbitres de district et de ligue qui gagnent seulement environ 100 euros par match et qui, pour remplir cette fonction, doivent faire face à des frais professionnels - essence, repas, voire logement. Autant dire qu'il ne s'agit pas de nantis, surtout comparé à leurs homologues de Division 1, Ligue 1 et Ligue 2 ! J'ajoute qu'il y a une quasi-pénurie de ce type d'arbitres, compte tenu du peu d'attractivité des rémunérations, au regard de la charge que représente cette activité.

Pour ces raisons, il nous a paru opportun que ces arbitres et ces juges puissent bénéficier du remboursement intégral de leurs frais professionnels.

Avec le dispositif que vous nous proposez, monsieur le rapporteur, nous en arriverions à une situation dans laquelle seuls les arbitres les mieux payés pourraient se faire rembourser leurs frais professionnels. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cette mesure. Mais cette demande va être satisfaite par l'amendement du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Humbert, rapporteur. Je précise tout d'abord que la commission n'a pas pu examiner l'amendement n° 5 rectifié. Cela dit, ayant attentivement écouté M. le ministre, je me rallie à ses arguments et j'émets par conséquent un avis favorable.

Quant à l'amendement n° 2, il deviendra sans objet si l'amendement n° 5 rectifié est adopté.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Même avis que la commission sur l'amendement n° 2, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 2 n'a plus d'objet.

M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Article 2
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Article 4

Article 3

I. - L'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale est complété par un 29° ainsi rédigé :

« 29° Les arbitres et juges, mentionnés à l'article L. 223-1 du code du sport, au titre de leur activité d'arbitre ou de juge. »

II. - Il est inséré, après l'article L. 241-15 du code de la sécurité sociale, un article L. 241-16 ainsi rédigé :

« Art. L. 241-16 - Les sommes versées aux arbitres et juges mentionnés au 29° de l'article L. 311-3 sont exonérées des cotisations et contributions de sécurité sociale lorsque leur montant n'excède pas, pour une année civile, 35 fois le montant du plafond journalier prévu à l'article L. 241-3.

« Le bénéfice de cette exonération ne peut être cumulé avec les remboursements de frais professionnels soumis aux dispositions prévues par l'arrêté pris en application du troisième alinéa de l'article L. 242-1.

« Dès lors que les sommes mentionnées au premier alinéa dépassent le montant prévu au même alinéa, elles sont soumises dès le premier euro aux cotisations et contributions de sécurité sociale.

« Les fédérations sportives, ou les organes déconcentrés et ligues qu'elles ont créés en application des articles L. 131-11 et L. 132-1 du code du sport, remplissent les obligations relatives aux déclarations et versements des cotisations et contributions visées à l'alinéa précédent, dans des conditions précisées par le décret susvisé. »

III. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2007 et celles du II aux sommes perçues à compter du 1er janvier 2007.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 6 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. À la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 241-16 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

35 fois le montant du plafond journalier prévu à l'article L. 241-3

par les mots :

la limite définie au présent alinéa, plafonné à 14,5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3

II. Supprimer le deuxième alinéa du même texte.

III. Dans l'avant-dernier alinéa du même texte, supprimer les mots :

dès le premier euro

IV. L'avant-dernier alinéa du même texte est complété par les mots :

à l'exception de celles ayant le caractère de remboursement de frais qui sont soumises aux dispositions définies par l'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article L. 241-1 du code de la sécurité sociale

V. À la fin du dernier alinéa du même texte, remplacer les mots :

le décret susvisé

par le mot :

décret

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Lamour, ministre. La première modification introduite par cet amendement est justifiée par la logique de l'annualisation. Le plafond de 14,5 % tient compte de la pratique de l'arbitrage, je le disais tout à l'heure, de fait sur une période de onze mois, compte tenu du calendrier sportif.

En outre, il convient de ne pas interdire à l'arbitre qui dépasse le plafond autorisé par la loi d'être exonéré des charges liées au remboursement des frais professionnels qui excèdent ceux qui sont inclus dans le forfait. Dès lors que l'arbitre ou le juge dépasse le forfait, seules les sommes qui dépassent le forfait sont soumises à déclaration.

Par ailleurs, monsieur le président, je vous prie de bien vouloir noter que l'article du code de la sécurité sociale auquel il est fait référence au IV de l'amendement est le L. 242-1 et non le L. 241-1. Je vous remercie de bien vouloir apporter cette modification qui est due, semble-t-il, à une faute de frappe.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 6 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

I. À la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 241-16 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

35 fois le montant du plafond journalier prévu à l'article L. 241-3

par les mots :

la limite définie au présent alinéa, plafonné à 14,5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3

II. Supprimer le deuxième alinéa du même texte.

III. Dans l'avant-dernier alinéa du même texte, supprimer les mots :

dès le premier euro

IV. L'avant-dernier alinéa du même texte est complété par les mots :

à l'exception de celles ayant le caractère de remboursement de frais qui sont soumises aux dispositions définies par l'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale

V. À la fin du dernier alinéa du même texte, remplacer les mots :

le décret susvisé

par le mot :

décret

L'amendement n° 3, présenté par MM. Todeschini,  Lagauche,  Bodin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 241-16 du code de la sécurité sociale.

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Même punition, monsieur le président : je constate que cet amendement est satisfait par l'amendement n° 6 rectifié bis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Humbert, rapporteur. Avis favorable, monsieur le président, même si la commission n'a pas pu examiner l'amendement n° 6 rectifié bis.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Comme pour l'amendement n°2, l'amendement n° 3 est satisfait par l'amendement du Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 3 n'a plus d'objet.

M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Article 3
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 4

Les pertes de recettes résultant de l'application des dispositions de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. L'amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Lamour, ministre. Cet amendement vise à supprimer l'article 4. Le Gouvernement lève le gage. En effet, l'annualisation de la franchise n'entraîne aucune perte financière, puisqu'elle ne fait que transposer un dispositif mensuel existant en matière d'exonération. La mesure sera reprise dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Humbert, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 4 est supprimé.

Vote sur l'ensemble

Article 4
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix les conclusions du rapport de la commission, je donne la parole à M. Jean-François Voguet, pour explication de vote.

M. Jean-François Voguet. Aucun argument émis lors de la discussion que nous venons d'avoir ne nous aura incités à changer d'appréciation d'ensemble sur ce texte. Nous ne modifierons donc pas notre décision de voter contre.

Malgré des éléments pouvant recevoir notre agrément, c'est d'abord au nom de ce qui n'y figure pas que nous voterons contre. Vous le reconnaissiez vous-même voilà un an, monsieur le ministre, c'est une réforme d'ensemble qu'il faudrait mettre en place. En ne proposant, pour l'essentiel, de ne modifier que le statut fiscal des arbitres qui touchent de l'argent, vous montrez une nouvelle fois votre priorité : sécuriser juridiquement les pratiques actuelles, qui mêlent l'argent et le sport. Mais vous oubliez tous les autres problèmes qui touchent l'immense majorité des arbitres et des juges !

Notre désaccord porte aussi sur le contenu de ce texte. S'il est vrai que se posent des questions de sécurisation des arbitres lors de certaines compétitions, la seule réponse que vous apportez est de renforcer les sanctions. Mais rien n'est fait en termes de prévention. Nous ne pouvons vous suivre sur cette pente sécuritaire qui, nous l'avons vu dans d'autres domaines, ne règle pas les problèmes auxquels notre société est confrontée.

Enfin, alors que le rapport de Me Leclerc de Hautecloque, que vous aviez à juste raison commandé et qui vous a été remis voilà un an, contenait une vision complète de la réalité et une série de recommandations, vous décidez de fermer toutes les portes qu'il ouvrait sur l'évolution du statut social des arbitres pour ne retenir que l'option de travailleur indépendant. C'est à notre sens une erreur.

Pour toutes ces raisons, c'est logiquement que nous voterons contre ce texte. Monsieur le ministre, j'ose espérer que la navette vous permettra de revoir cette copie grâce à des amendements que vous pourriez déposer et que vous parviendrez à nous proposer la réforme du corps arbitral que tout le monde attend. C'est encore possible, si vous en avez la volonté.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Comme je l'ai dit tout à l'heure, le groupe socialiste ne votera pas contre cette proposition de loi.

À nos yeux, ce texte représente un premier pas. Certes, il n'aborde pas tous les problèmes liés à l'arbitrage - d'autres questions devront encore être réglées - mais je reconnais que des efforts ont été consentis en matière de formation des arbitres, notamment.

Monsieur le ministre, vous avez parlé du sport scolaire. On pourrait transposer ce qui se passe au niveau scolaire dans les clubs amateurs ; les joueurs des équipes fanion pourraient, par exemple, être « condamnés » à arbitrer trois matches au cours de la saison. Il faut faire en sorte que le monde sportif prenne conscience des règles qui définissent la valeur du sport.

Ce texte se limite un peu au domaine financier, mais il apporte une garantie quant à la protection des arbitres amateurs. À nos yeux, c'est un plus.

En conséquence, le groupe socialiste s'abstiendra.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix, modifiées, les conclusions du rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi n° 323.

(La proposition de loi est adoptée.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Lamour, ministre. Je tiens à remercier la Haute Assemblée d'avoir bien voulu évoquer ce sujet particulièrement important pour le sport dans notre pays. Les représentants des arbitres et des juges sont présents au travers de l'AFCAM. Il s'agit là d'un grand moment pour le monde arbitral, qui avait besoin de ces mesures. À cet égard, je tiens à remercier plus particulièrement M. Humbert d'avoir étudié cette question.

Monsieur Voguet, ce texte témoigne du travail important qui a été réalisé par la Haute Assemblée et par le Gouvernement. Vous savez comment je fonctionne : je ne cherche pas à me désengager ; je tiens tout simplement, j'y insiste, à dialoguer. C'est ainsi que je travaille, et ce n'est pas après un mandat ministériel de quatre ans que je vais changer !

Comme vous l'avez souligné, monsieur Todeschini, ce texte constitue une belle avancée, qui était attendue depuis très longtemps, même si d'autres évolutions sont encore nécessaires.

Je remercie non seulement toutes celles et tous ceux qui ont nourri la réflexion, mais également toutes celles et tous ceux qui participent, jour après jour, à la formation des jeunes arbitres. Nous avons besoin d'eux pour que le sport français continue de bien se porter. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux arbitres
 

12

TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI

M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 2005.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 417, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

13

Renvoi pour avis

M. le président. J'informe le Sénat que le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 2005 (n° 417, 2005-2006), dont la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation est saisie au fond, est renvoyé pour avis, à leur demande et sur décision de la conférence des présidents, aux commissions des affaires culturelles, des affaires économiques, des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

14

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président. J'ai reçu de M. Philippe Marini un rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 2005 (n° 417, 2005-2006).

Le rapport sera imprimé sous le n° 418 et distribué.

J'ai reçu de M. Michel Thiollière, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information.

Le rapport sera imprimé sous le n° 419 et distribué.

J'ai reçu un rapport déposé par M. Nicolas About, président de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé sur la politique de lutte contre les infections nosocomiales, établi par M. Alain Vasselle, sénateur, au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé.

Le rapport sera imprimé sous le n° 421 et distribué.

J'ai reçu un rapport déposé par M. Nicolas About, président de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé sur le bon usage des médicaments psychotropes, établi par Mme Maryvonne Briot, députée, au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé.

Le rapport sera imprimé sous le n° 422 et distribué.

15

DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION

M. le président. J'ai reçu de MM. Philippe Goujon et Charles Gautier un rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale par la mission d'information sur les mesures de sûreté concernant les personnes dangereuses.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 420 et distribué.

16

ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 27 juin 2006 :

À neuf heures trente :

1. Discussion du projet de loi (n° 384, 2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion à la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.

Rapport (n° 394, 2005-2006) de Mme Catherine Tasca, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Avis (n° 414, 2005-2006) présenté par M. Jacques Legendre au nom de la commission des affaires culturelles.

2. Discussion du projet de loi (n° 292, 2005-2006) du, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention internationale pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel.

Rapport (n° 369, 2005-2006) de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

3. Discussion du projet de loi (n° 388, 2004-2005), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel et de son protocole sur la protection des productions télévisuelles.

Rapport (n° 281, 2005-2006) de Mme Catherine Tasca, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

4. Discussion du projet de loi (n° 157, 2005-2006) autorisant l'approbation du protocole du 27 novembre 2003 établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) modifiant ladite convention.

Rapport (n° 355, 2005-2006) de M. André Rouvière, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

5. Discussion du projet de loi (n° 293, 2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'accords internationaux sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.

Rapport (n° 327, 2005-2006) de M. Roger Romani, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Pour les sept projets de loi suivants, la conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée selon les modalités approuvées lors de la réunion du 31 mai 2006.

6. Discussion du projet de loi (n° 448, 2004-2005), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel.

Rapport (n° 368, 2005-2006) de M. Joseph Kerguéris, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

7. Discussion du projet de loi (n° 150, 2005-2006) autorisant l'approbation du protocole n° 2 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale.

Rapport (n° 282, 2005-2006) de M. André Trillard, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

8. Discussion du projet de loi (n° 201, 2005-2006) autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers.

Rapport (n° 356, 2005-2006) de M. Philippe Nogrix, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

9. Discussion du projet de loi (n° 222, 2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure.

Rapport (n° 283, 2005-2006) de M. Didier Boulaud, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

10. Discussion du projet de loi (n° 294, 2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion au protocole modifiant la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes.

Rapport (n° 395, 2005-2006) de M. André Boyer, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

11. Discussion du projet de loi (n° 295, 2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du traité sur le droit des marques.

Rapport (n° 328, 2005-2006) de M. Philippe Nogrix, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

12. Discussion du projet de loi (n° 325, 2005-2006) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Norvège et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la propriété commune d'un système de sauvetage sous-marin.

Rapport (n° 396, 2005-2006) de M. André Boyer, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

13. Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi (n° 383, 2005-2006), adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives.

Rapport (n° 409, 2005-2006) de M. Philippe Goujon, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 26 juin 2006, à seize heures.

À seize heures quinze et le soir :

14. Allocution de fin de session du président du Sénat.

15. Discussion du projet de loi (n° 417, 2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 2005.

Rapport (n° 418, 2005-2006) de M. Philippe Marini, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

Avis des commissions des affaires culturelles, des affaires économiques des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 26 juin 2006, avant dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 26 juin 2006, à seize heures.

Débat de contrôle de l'exécution des crédits de la défense (à l'occasion de l'examen des articles 5 et 6).

Ce débat sera organisé selon le principe d'une réponse immédiate du Gouvernement aux différents intervenants, rapporteurs ou orateurs de groupes.

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 26 juin 2006, avant dix-sept heures.

Scrutin public ordinaire de droit sur l'ensemble du projet de loi.

Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements

Suite du projet de loi de règlement définitif du budget de 2005 (n° 417, 2005-2006) ; débats de contrôle de l'exécution des crédits suivants :

- Administration générale et territoriale de l'État,

- Écologie et développement durable,

- Sports, jeunesse et vie associative.

Délai limite pour les inscriptions de parole dans les débats : lundi 26 juin 2006, à dix-sept heures.

Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat d'orientation, sur les finances publiques et les finances sociales.

Délai limite pour les inscriptions de parole dans les débats : mercredi 28 juin 2006, à dix-sept heures.

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes (n° 398, 2005-2006).

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 28 juin 2006, à dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 27 juin 2006, à dix-sept heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures trente.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD