Proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux arbitres

Résumés des débats

Première lecture - 22 juin 2006

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

  • Jean-François HUMBERT, rapporteur de la commission des affaires culturelles :
    chute du nombre d'arbitres sportifs. Augmentation des incivilités et des violences à leur encontre, notamment dans le milieu du football. Faible attractivité du régime social et fiscal des arbitres. Insécurité juridique relative à leur statut. Objectifs du texte : affirmer l'indépendance technique des arbitres ; offrir une protection pénale spécifique ; conférer aux arbitres le statut de travailleurs indépendants ; clarifier leur régime social et fiscal. (texte intégral du JO)
  • Jean-François LAMOUR, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative :
    rôle de l'arbitre dans la promotion de l'éthique sportive. Travail de réflexion. Affirmation de l'indépendance des arbitres. Renforcement de leur protection. Actions de formation. Amélioration de leur régime social et fiscal. Favorable à cette proposition de loi. (texte intégral du JO)
  • Gisèle GAUTIER :
    insuffisance de la législation actuelle. Nécessité de garantir l'indépendance des arbitres. Approbation des mesures proposées. Le groupe de l'UC-UDF votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc TODESCHINI :
    difficultés rencontrées par les arbitres amateurs. Interrogations sur la démarche du Gouvernement. Flou juridique actuel. Diminution du nombre d'arbitres et augmentation des violences à leur encontre. Intérêt de leur conférer une mission de service public. Définition non satisfaisante de la notion d'indépendance. Problèmes posés par le statut de travailleur indépendant. Lien avec les fédérations. Critique du régime fiscal proposé. (texte intégral du JO)
  • Colette MÉLOT :
    diminution du nombre d'arbitres. Augmentation des violences à leur encontre, notamment dans le monde du football. Renforcement de leur protection pénale. Rôle de la prévention. Affirmation de l'indépendance des arbitres. Amélioration du régime fiscal et social. Le groupe UMP votera cette proposition de loi. (texte intégral du JO)
  • Georges OTHILY :
    augmentation des violences à l'encontre des arbitres. Intérêt de recourir à une assistance vidéo. Amélioration nécessaire du statut des arbitres et de leur régime fiscal et social. Les membres du groupe du RDSE voteront cette proposition de loi. (texte intégral du JO)
  • Jean-François VOGUET :
    manque de volonté politique du Gouvernement. Réforme négligeant les arbitres bénévoles. Problèmes rencontrés par la discipline. Nécessité d'adopter un véritable statut. Désaccord avec les mesures proposées. Le groupe CRC votera contre ce texte. (texte intégral du JO)
  • Jean-François LAMOUR, ministre :
    couverture sociale et assurantielle des arbitres. Exonération de taxe professionnelle. Efforts de formation. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(art. L. 223-1, L. 223-2 et L. 223-3 (nouveaux) du code du sport - Définition et protection de la pratique arbitrale)
  • Jean-François VOGUET :
    insuffisance des mesures proposées. Création inadaptée d'un statut unique de travailleur indépendant. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc TODESCHINI :
    son amendement n° 1 : suppression des dispositions portant sur la qualification juridique du lien unissant les arbitres à leur fédération sportive ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUMBERT, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Jean-Marc Todeschini (suppression des dispositions portant sur la qualification juridique du lien unissant les arbitres à leur fédération sportive). (texte intégral du JO)
  • Jean-François LAMOUR, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Jean-Marc Todeschini (suppression des dispositions portant sur la qualification juridique du lien unissant les arbitres à leur fédération sportive). (texte intégral du JO)

Article 2

(art. 92 et 93 du code général des impôts - Régime fiscal applicable aux indemnités perçues par les arbitres et les juges au titre de leur activité arbitrale)
  • Jean-François LAMOUR, ministre :
    son amendement n° 5 : clarification ; adopté. Estime l'amendement n° 2 de M. Jean-Marc Todeschini (clarification) satisfait par son amendement n° 5 précité. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc TODESCHINI :
    son amendement n° 2 : clarification ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUMBERT, rapporteur :
    estime l'amendement n° 2 de M. Jean-Marc Todeschini (clarification) satisfait par l'amendement portant sur le même objet n° 5 du Gouvernement, qu'il accepte. (texte intégral du JO)

Article 3

(art. L. 311-3 et L. 241-16 (nouveau) du code de la sécurité sociale - Régime social applicable aux indemnités perçues par les arbitres et les juges au titre de leur activité arbitrale)
  • Jean-François LAMOUR, ministre :
    son amendement n° 6 : clarification ; adopté. Estime l'amendement n° 3 de M. Jean-Marc Todeschini (clarification) satisfait par son amendement n° 6 précité. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc TODESCHINI :
    son amendement n° 3 : clarification ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUMBERT, rapporteur :
    estime l'amendement n° 3 de M. Jean-Marc Todeschini (clarification) satisfait par l'amendement portant sur le même objet n° 6 du Gouvernement, qu'il accepte. (texte intégral du JO)

Article 4

(gage)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE