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Techniques biométriques

Proposition de loi visant à limiter l'usage des techniques biométriques :

Objet du texte

Déposée au Sénat le 12 février 2014 par Gaëtan GORCE (Soc - Nièvre) et plusieurs de ses collègues, la proposition de loi a pour objet de "compléter la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés en conditionnant l'usage des données biométriques à une nécessité stricte de sécurité (entendu comme la sécurité des personnes et des biens, ou la protection des informations dont la divulgation, le détournement ou la destruction porterait un préjudice grave et irréversible), pour autant naturellement que le risque soit élevé et qu'il y ait proportionnalité entre la nature de l'information ou du site à sécuriser et la technologie utilisée".

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 361 (2013-2014) de M. Gaëtan GORCE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 12 février 2014
1ère lecture
  • Texte n° 1972 transmis à l'Assemblée nationale le 27 mai 2014
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 21 octobre 2014