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TurcProposition de loi visant à limiter l'usage des techniques biométriques
16 avril 2014 :
Techniques biométriques
( rapport - première lecture )
- Par M. François PILLET
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 465 (2013-2014) de M. François PILLET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 avril 2014
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- CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. UN ENCADREMENT JURIDIQUE TÂTONNANT FACE
À DES TECHNOLOGIES ET USAGES BIOMÉTRIQUES ÉVOLUTIFS
- II. LA PROPOSITION DE LOI : UN OBJECTIF
AFFICHÉ AMBITIEUX, UNE MISE EN oeUVRE PLUS MODESTE
- III. LA POSITION DE LA COMMISSION : UNE
INITIATIVE BIENVENUE MAIS UN DISPOSITIF PERFECTIBLE
- A. LE PRINCIPE : UNE PRISE DE POSITION
LÉGITIME DU LÉGISLATEUR
- B. LES QUESTIONS SOULEVÉES PAR LE DISPOSITIF
DE LA PROPOSITION DE LOI
- 1. Son articulation avec le règlement
européen à venir sur la protection des données à
caractère personnel
- 2. La définition de la notion de
« stricte nécessité de
sécurité »
- 3. La nécessité de prévoir un
dispositif transitoire
- 4. Les conditions de l'efficacité du
dispositif : un renforcement des moyens de contrôle
- 1. Son articulation avec le règlement
européen à venir sur la protection des données à
caractère personnel
- A. LE PRINCIPE : UNE PRISE DE POSITION
LÉGITIME DU LÉGISLATEUR
- I. UN ENCADREMENT JURIDIQUE TÂTONNANT FACE
À DES TECHNOLOGIES ET USAGES BIOMÉTRIQUES ÉVOLUTIFS
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
