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Proposition de loi visant à limiter l'usage des techniques biométriques

16 avril 2014 : Techniques biométriques ( rapport - première lecture )

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, Messieurs,

La biométrie est usuellement définie comme embrassant l'ensemble des procédés tendant à identifier un individu à partir de la mesure de l'une ou de plusieurs de ses caractéristiques physiques, physiologiques ou comportementales.

Cette définition recouvre de multiples techniques et types de données biométriques. Si chacun pense immédiatement aux empreintes digitales, à l'ADN, à la reconnaissance de la voix ou de l'iris de l'oeil, on imagine plus rarement les données biométriques comportementales telles la démarche ou la dynamique de la signature ou de la frappe sur un clavier.

Différentes typologies peuvent être dressées pour classer ces données. Cependant avec le développement fulgurant des technologies auquel on a pu assister ces dernières années, les catégories évoluent. Ainsi par exemple de la distinction opérée il y a encore peu entre données « à trace » et « sans trace », selon qu'elles pouvaient ou non être recueillies et utilisées à l'insu de la personne concernée. Les progrès réalisés dans le traitement des images - photos, vidéos - et l'amélioration de la qualité de celles-ci coïncidant avec la multiplication des dispositifs de vidéoprotection conduisent à placer dorénavant la reconnaissance faciale parmi les techniques biométriques « traçantes ».

Parallèlement à l'essor de nouvelles technologies, de nouveaux usages se font jour. La biométrie reste essentiellement utilisée à des fins d'authentification des individus. Toutefois, au classique contrôle de l'accès physique à des locaux s'ajoute désormais, entre autres, celui de l'accès logique à des applications voire même à des données ou à des services distants.

Face à la rapidité des évolutions technologiques et au développement de nouveaux usages, le droit peine à appréhender, donc à encadrer ce mouvement. Comment s'assurer du bon usage de ces techniques ? Comment préserver les droits individuels, tout particulièrement celui à l'intégrité de son identité ? Où placer les garde-fous et quelle forme leur donner ?

C'est à cette réflexion que nous invite la proposition de loi de notre collègue Gaëtan Gorce et le groupe socialiste et apparentés visant à limiter l'usage des techniques biométriques (n° 361, 2013-2014).

I. UN ENCADREMENT JURIDIQUE TÂTONNANT FACE À DES TECHNOLOGIES ET USAGES BIOMÉTRIQUES ÉVOLUTIFS

A. RETOUR SUR LA BIOMÉTRIE

L'utilisation de la biométrie à proprement parler n'est pas neuve : l'usage de la photographie ou des empreintes digitales à des fins d'authentification des personnes est déjà ancien. L'innovation principale qui est à l'origine de l'essor que les techniques biométriques connaissent depuis maintenant plusieurs années consiste en son couplage avec l'informatique. Notre collègue député Christian Cabal en faisait la démonstration dans son rapport d'information présenté au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques :

« La biométrie est un système d'identification des individus utilisant des caractéristiques mesurables comme les empreintes digitales, l'iris, la rétine, la forme du visage, de la main, la voix voire la démarche ou le système veineux. [...] Quasiment tout, dans l'anatomie ou le comportement d'un individu, peut être transformé en un code informatique permettant de l'identifier.

« À partir d'un élément biométrique propre à un individu on détermine un gabarit, c'est-à-dire une suite numérique qui caractérise l'élément biométrique et c'est le gabarit qui est conservé et non l'image de l'élément biométrique à proprement parler. La technique d'élaboration du gabarit est propre à chaque éditeur de logiciel biométrique.

« Pour reconnaître un individu, on extrait des paramètres de l'image photographiée (empreinte, face, iris...) puis on compare le gabarit obtenu avec tous les paramètres précédemment extraits et sauvegardés.

« La novation de ce système de reconnaissance à partir d'éléments de biométrie est son caractère automatisé par le recours à l'informatique. »1(*)

Le traitement informatique des données biométriques a ainsi permis une diversification des techniques que l'on pourrait schématiquement classer en deux groupes :

- les techniques de reconnaissance anatomique qui utilisent les empreintes génétiques ou digitales, la géométrie de la main, l'iris, la rétine, le visage, le réseau veineux du doigt ou de la paume, mais aussi l'odeur, la forme de l'oreille, la pression sanguine, l'électrocardiogramme, l'électroencéphalogramme...

- les techniques de reconnaissance dynamique qui s'appuient sur des données comportementales telles la reconnaissance vocale, la signature manuscrite dynamique, la frappe sur un clavier, la démarche...

Si certaines de ces techniques sont désormais bien maîtrisées comme les empreintes digitales ou la reconnaissance du réseau veineux, la plupart sont encore expérimentales et ne connaissent que peu ou pas de mise en oeuvre pratique. Par ailleurs, le coût de certaines de ces techniques telles la reconnaissance de l'iris explique leur faible utilisation en dépit de leur grande fiabilité. D'après les données fournies par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à votre rapporteur, les techniques biométriques les plus utilisées seraient ainsi les empreintes digitales, le réseau veineux et le contour de la main.

Selon les usages seront privilégiés tels ou tels types de biométrie, la fiabilité des techniques étant fonction de la plus ou moins grande maturité de la technologie biométrique, le taux de faux - rejet ou acceptation - variant selon la technique biométrique utilisée mais également selon le dispositif employé.2(*)


* 1 Cf. Rapport sur les méthodes scientifiques d'identification des personnes à partir de données biométriques et les techniques de mise en oeuvre, fait par M. Christian Cabal, député, au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (n° 355, 2012-2013).

* 2 Votre rapporteur note que l'étude suscitée menée par le député Christian Cabal au nom de l'OPECST était à cet égard très éclairante, mais qu'elle mériterait une actualisation étant donné la vitesse à laquelle évoluent les techniques.