Contrôle parental sur internet

Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

• Texte n° 4646 de MM. Bruno STUDER, Christophe CASTANER, Mmes Céline CALVEZ, Béatrice PIRON et Yaël BRAUN-PIVET, déposé à l'Assemblée Nationale le 3 novembre 2021

1. Travaux de commission

   • Rapport n° 515 (2021-2022) de Mme Sylviane NOËL, sénatrice et M. Bruno STUDER, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 17 février 2022 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 5046)
   • Texte de la commission n° 516 (2021-2022) déposé le 17 février 2022
2. Séance publique

   • Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (24 février 2022)
   • Résumé des débats en séance publique
   • Texte n° 811 adopté par l'Assemblée nationale le 22 février 2022
   • Texte n° 118 (2021-2022) adopté définitivement par le Sénat le 24 février 2022

• Loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet (n° 2022-300 du 2 mars 2022), parue au JO n° 52 du 3 mars 2022
• Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
• État d'application de la loi