Contrôle parental sur internet

Objet du texte

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a récemment conduit une vaste étude sur les pratiques numériques des jeunes dont les résultats montrent que 82 % des enfants de 10 à 14 ans déclarent aller régulièrement sur internet sans leurs parents, tandis qu'en moyenne, tous âges confondus, 70 % des enfants indiquent regarder seuls des vidéos en ligne.

Face à ces usages et pratiques de plus en plus précoces, seuls 46 % des parents indiquent avoir mis en place des solutions de suivi de l'activité de leur enfant, tel que le contrôle parental.

La proposition de loi prévoit que les équipements ou services permettant d'accéder à Internet fassent l'objet d'obligations renforcées afin de rendre plus systématique, simple et convivial l'usage par les parents des dispositifs de contrôle :

- l'article 1er prévoit l'obligation pour les fabricants d'installer un système de contrôle parental et de proposer à l'utilisateur son activation lors de la première mise en service de l'appareil. Le fabricant certifie qu'il a rempli son obligation, le distributeur ayant ensuite pour rôle de vérifier l'existence de ladite certification ;
- l'article 2 charge l'Agence nationale des fréquences (ANFR), déjà en charge du contrôle de la mise sur le marché des équipements, du contrôle du respect par le fabricant et le distributeur des obligations mentionnées à l'article précédent ;
- l'article 3 vise à harmoniser les fonctionnalités et les caractéristiques techniques des outils de contrôle parental aujourd'hui proposés par les fournisseurs d'accès à internet, afin de garantir un même standard de qualité à tous les foyers. Il est précisé que ces outils sont fournis à titre gratuit.

La commission des affaires économiques du Sénat considère que les premières adoptions votées à l'Assemblée nationale justifient déjà une nouvelle notification. En effet, le texte crée une obligation applicable aux fabricants étrangers commercialisant leurs produits en France, et instaure une procédure de contrôle applicable aux distributeurs, importateurs et prestataires de services d'exécution de commandes étrangers par l'intermédiaire desquels des produits seront commercialisés en France.

Dans le doute et afin de ne surtout pas contraindre l'initiative législative des parlementaires qui souhaiteraient amender le texte, la commission a adopté un amendement conditionnant l'entrée en vigueur du texte à la réponse de la Commission européenne attestant de la conformité de la proposition de loi telle que votée par l'Assemblée nationale et le Sénat au droit de l'Union.