Subdivision | Amendement | Auteur | Objet résumé |
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Article 1er | Amt n° COM-1 | Mme NOËL, rapporteure |
Élargissement du périmètre des contenus et services pouvant faire l'objet d'un contrôle parental par l'introduction de la notion "d'épanosement physique, mental ou moral" des mineurs. |
Article 1er | Amt n° COM-2 | Mme NOËL, rapporteure |
Amélioration de l'information à destination des utilisateurs des dispositifs de contrôle parental qui devront être aisément accessibles et compréhensibles. |
Article 1er | Amt n° COM-3 | Mme NOËL, rapporteure |
Interdiction de l'exploitation à des fins commerciales des données à caractère personnel des personnes mineures collectées lors de l'activation des dispositifs de contrôle parental. |
Article 1er | Amt n° COM-4 | Mme NOËL, rapporteure |
Rédaction globale du dispositif de certification et de vérification de l'obligation de pré-installation d'un dispositif de contrôle parental sur les appareils connectés et vendus en France. |
Article 1er | Amt n° COM-5 | Mme NOËL, rapporteure |
Précision des modalités de certification par le décret en Conseil d'État déjà prévu par le texte. |
Article(s) additionnel(s) après Article 3 | Amt n° COM-6 | Mme NOËL, rapporteure |
Conditionnement de l'entrée en vigueur du texte à la réponse de la Commission européenne attestant de la conformité du dispositif proposé. |
Liste des amendements adoptés par ordre de discussion
Proposition de loi : Contrôle parental sur Internet – 1ère lecture