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Proposition de loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à internet

26 janvier 2022 : Contrôle parental sur internet ( rapport - première lecture )

Rapport n° 397 (2021-2022) de Mme Sylviane NOËL, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 26 janvier 2022

Disponible au format PDF (1,5 Moctet)

Synthèse du rapport (1 Moctet)