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Tarif réglementé d'électricité

Loi autorisant les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé :

Objet du texte

Au 1er juillet 2010, dans la cadre de la nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME), le dispositif de réversibilité qui permet un retour aux tarifs réglementés d'électricité pour les consommateurs finals domestiques est supprimé.

La proposition de loi de Ladislas Poniatowski (UMP - Eure) et de 21 de ses collègues tend à pérenniser ce dispositif. Elle doit permettre aux clients résidentiels et aux entreprises de moins de cinquante salariés, dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas cinquante millions d'euros, de revenir au-delà du 1er juillet 2010, aux tarifs réglementés d'électricité.

La commission de l'économie a approuvé ce principe de réversibilité pour les consommateurs dont le seuil de puissance électrique est inférieur ou égal à 36 kilovoltampères. Elle a étendu le principe de réversibilité aux consommateurs domestiques de gaz naturel lorsque l'occupant précédent du local a opté pour le tarif de marché.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 183 (2009-2010) de M. Ladislas PONIATOWSKI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 17 décembre 2009
1ère lecture
  • Texte n° 2392 transmis à l'Assemblée nationale le 25 mars 2010
  • Rapport n° 2458 de M. Jean-Claude LENOIR, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 28 avril 2010
  • Texte n° 460 modifié par l'Assemblée nationale le 11 mai 2010

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 442 (2009-2010) transmis au Sénat le 12 mai 2010

Loi promulguée

Loi
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