Document "pastillé" au format PDF (93 Koctets)
|
PROPOSITION
adoptée le 25 mars 2010 |
N°
84
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 |
|
|
PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d' électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé . |
||
|
Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : |
||
|
Voir les numéros : Sénat : 183 , 323 et 324 (2009-2010). |
||
Article unique
La loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est ainsi modifiée :
1° Aux IV, V et VI de l'article 66, au IV de l'article 66-1 et à l'article 66-3, les mots : « avant le 1 er juillet 2010 » sont supprimés ;
1° bis (nouveau) Le IV de l'article 66-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un consommateur final domestique de gaz naturel a fait usage pour la consommation d'un site de cette faculté depuis plus de six mois, il peut, sous réserve d'en faire la demande, à nouveau bénéficier des tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour ce site. » ;
2° À l'article 66-2, après les mots : « applicable aux », sont insérés les mots : « consommateurs finals souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères, et aux consommateurs finals souscrivant une puissance supérieure à 36 kilovoltampères pour les », et la date : « 1 er juillet 2010 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2010 ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 mars 2010.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER