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Proposition de loi tendant à autoriser les consommateurs finals domestiques d'électricité et les petites entreprises à retourner au tarif réglementé d'électricité

24 février 2010 : Tarif réglementé d'électricité ( rapport - première lecture )

 

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Rapport n° 323 (2009-2010) de M. Ladislas PONIATOWSKI, fait au nom de la commission de l'économie, déposé le 24 février 2010

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