EXPOSÉ GÉNÉRAL
I. LE SYSTÈME DES TARIFS RÉGLEMENTÉS
A. LES BASES DE LA TARIFICATION DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ
La fixation des prix de vente de l'électricité et du gaz fait l'objet en France d'un contrôle par l'Etat, qui a compétence pour en déterminer le niveau et l'évolution. Toutefois, ce système traditionnel a évolué avec l'ouverture à la concurrence des marchés de l'énergie décidée par les Etats membres de l'Union européenne à la fin des années 1990.
1. Les fondements législatifs des tarifs d'électricité
Le cadre législatif relatif à la définition des tarifs réglementés de vente d'électricité est défini par l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
En ce qui concerne la partie de ces tarifs correspondant à la fourniture d'énergie, les tarifs sont fixés « en fonction de catégories fondées sur les caractéristiques intrinsèques des fournitures, en fonction des coûts liés à ces fournitures ». A ce titre, ils couvrent l'ensemble des coûts supportés par EDF et les distributeurs non nationalisés (DNN), en y intégrant notamment les dépenses de développement du service public pour les usagers. Les ministres chargés de l'économie et de l'énergie arrêtent le niveau des tarifs, ainsi que leurs évolutions, sur avis simple de la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
Pour leur partie correspondant à l'acheminement de l'électricité, qui englobe son transport et sa distribution, l'article 4 précise que « les tarifs d'utilisation du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution applicables aux utilisateurs sont calculés de manière non discriminatoire, afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par les gestionnaires de ces réseaux, y compris les coûts résultant de l'exécution des mission et des contrats de service public ». Depuis l'adoption de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, dite loi POPE, la CRE soumet aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie ses propositions motivées d'évolution des tarifs d'utilisation des réseaux publics (TURP). La décision ministérielle sur ces propositions est réputée favorable, sauf opposition de l'un des ministres dans un délai de deux mois suivant leur réception. Les tarifs sont alors publiés au Journal Officiel.
En pratique, même si la loi opère une distinction entre ces deux composantes du tarif, les offres tarifaires faites par EDF et les DNN sont intégrées et englobent à la fois l'abonnement, la fourniture et l'acheminement de l'électricité.
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Trois grands types de formules tarifaires sont proposés aux consommateurs : - le tarif bleu, pour une puissance souscrite entre 3 et 36 kilovoltampères (kVA), à destination des ménages et des petits consommateurs professionnels (artisans, commerçants, professions libérales, etc) ; - le tarif jaune, pour une puissance souscrite entre 36 et 250 kVA, à destination des moyens consommateurs professionnels ; - le tarif vert, pour une puissance souscrite supérieure à 250 kVA, à destination des gros consommateurs professionnels (industriels notamment). Les offres tarifaires varient selon les profils de consommation, notamment de la puissance effectivement souscrite et des capacités d'effacement, c'est-à-dire de retrait de la consommation en période de pointe. |