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Proposition de loi tendant à autoriser les consommateurs finals domestiques d'électricité et les petites entreprises à retourner au tarif réglementé d'électricité

 

3. Un traitement à part pour les gros consommateurs d'électricité

Afin de répondre aux préoccupations des entreprises ayant fait le choix de la concurrence pour leur approvisionnement électrique et confrontées à l'explosion des prix de marché de cette énergie, le législateur a offert à ces consommateurs, dans le cadre de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, la possibilité de retourner provisoirement à un tarif réglementé, en instaurant le dispositif du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (TaRTAM).

Le bénéfice du TaRTAM est ouvert à tout consommateur final d'électricité ayant exercé son éligibilité qui en a fait la demande à son fournisseur avant le 1er juillet 2007. Ce tarif s'applique de plein droit aux contrats en cours, à compter de la date à laquelle la demande est formulée. Il s'applique également aux contrats conclus postérieurement à cette demande écrite, y compris avec un autre fournisseur. Dans tous les cas, la durée de fourniture au niveau du TaRTAM est limitée à deux ans à compter de la date de la première demande d'accès à ce tarif.

La loi ayant précisé que le niveau du TarTAM ne pouvait excéder de 25 % le niveau du tarif réglementé de vente hors taxe applicable à un site de consommation présentant les mêmes caractéristiques, l'arrêté du 3 janvier 2007 a fixé les taux de majoration dans une fourchette allant de 10 à 23 % par rapport aux tarifs « classiques ». Il en résulte un prix de vente de l'électricité se situant à mi-chemin entre les tarifs réglementés et les prix de marché.

Pour l'application de ce mécanisme, les fournisseurs qui alimentent leurs clients au niveau du TaRTAM et qui établissent qu'ils ne peuvent produire ou acquérir les quantités d'électricité correspondantes à un prix inférieur à la part correspondante à la fourniture de ces tarifs, bénéficient d'une compensation couvrant la différence entre le coût de revient de leur production ou le prix auquel ils se fournissent et les recettes correspondant à la fourniture de ces tarifs. Cette compensation est financée par :

- une contribution (qui ne peut excéder 1,3 euro par MWh) prélevée sur les producteurs d'électricité exploitant des installations d'une puissance installée totale de plus de 2000 MW et assise sur le volume de leur production d'électricité d'origine nucléaire et hydraulique (en pratique, EDF et GDF-Suez) au cours de l'année précédente ;

- le mécanisme de la contribution aux charges du service publique de l'électricité (CSPE).

Au 30 septembre 2009, 3 700 entreprises bénéficiaient du TaRTAM, représentant 26 % de la consommation totale d'électricité en France.

Or, le TarTAM a été instauré à titre transitoire. Il n'est applicable de plein droit, au consommateur final d'électricité qui en fait la demande, que jusqu'au 30 juin 2010 (article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, créé par l'article 15 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 précitée, et modifié par l'article 166 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, qui l'a déjà prorogé d'un an).