3. Un droit existant particulièrement complexe
La succession des textes de lois précités, qui sont venus modifier ou créer les articles 66 et suivants de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétiques, dite loi POPE, a abouti à une multiplicité de cas de figures particulièrement complexe.
L'article 66 de la loi précitée précise les droits des consommateurs au tarif réglementé d'électricité. Son paragraphe I pose le principe qu'un consommateur final d'électricité bénéficie des tarifs de vente réglementés pour la consommation d'un site pour lequel il n'a pas fait usage de son éligibilité, à condition qu'il n'ait pas été fait précédemment usage de cette faculté, pour ce site, par ce consommateur ou par une autre personne. Mais le principe posé par ce paragraphe souffre des exceptions , précisées par les paragraphes suivants du même article
Le paragraphe IV (les paragraphes II et III correspondent aux dispositions déclarées non conformes par le Conseil Constitutionnel) dispose qu'un consommateur final domestique d'électricité qui en fait la demande avant le 1 er juillet 2010 bénéficie des tarifs réglementés de vente d'électricité pour la consommation d'un site, à condition qu'il n'ait pas lui-même fait usage de son éligibilité.
Le paragraphe V dispose qu'un consommateur final domestique d'électricité qui a fait usage de son éligibilité pour la consommation d'un site depuis plus de six mois, peut à nouveau bénéficier des tarifs réglementés, sous réserve d'en faire la demande avant le 1 er juillet 2010.
Le paragraphe VI dispose qu'un consommateur final non domestique souscrivant pour un site une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères, qui en fait la demande avant le 1 er juillet 2010, bénéficie des tarifs réglementés, à condition qu'il n'ait pas lui-même fait usage, pour ce site, de son éligibilité.
L'article 66-1 de la loi précitée précise les droits des consommateurs aux tarifs réglementés de gaz naturel. Son paragraphe I pose le principe qu'un consommateur final de gaz bénéficie des tarifs réglementés pour la consommation d'un site, à condition qu'il n'ait pas été fait précédemment usage de l'éligibilité, pour ce site, soit par ce consommateur, soit par une autre personne. Le principe posé par ce paragraphe ne souffre qu'une seule exception, précisée par le paragraphe suivant du même article.
Le paragraphe IV (les paragraphes II et III correspondent aux dispositions déclarées non conformes par le Conseil Constitutionnel) dispose qu'un consommateur final domestique de gaz naturel qui en fait la demande bénéficie des tarifs réglementés, à condition qu'il n'ait pas lui-même fait usage de l'éligibilité ( a contrario , il n'est pas tenu par la décision de faire jouer l'éligibilité prise précédemment par une autre personne).
L'article 66-2 de la loi précitée ouvre le bénéfice des tarifs réglementés, sans distinction des catégories de consommateurs, aux nouveaux sites de consommation d'électricité raccordés aux réseaux de distribution ou de transport avant le 1 er juillet 2010.
L'article 66-3 de la loi précitée ouvre le bénéfice des tarifs réglementés, pour les seuls consommateurs finals domestiques, aux nouveaux sites de consommation de gaz naturel raccordés aux réseaux de distribution avant le 1 er juillet 2010.
Les tableaux ci-après, qui ont été établis par la CRE 2 ( * ) , présentent de manière synthétique les droits des consommateurs aux tarifs réglementés d'énergie. Il en ressort clairement qu'actuellement, la réversibilité n'existe vraiment que pour les petits consommateurs d'électricité.
Droits aux tarifs réglementés et réversibilité pour l'électricité
Clients résidentiels :
Clients professionnels :
(1) EDF ou bien, dans quelques communes (qui concernent moins de 5 % des clients), un fournisseur local d'électricité comme, par exemple, Electricité de Strasbourg.
Droits aux tarifs réglementés et réversibilité limitée pour le gaz
Clients résidentiels :
Clients professionnels :
(2) GDF Suez ou bien, dans quelques communes (qui concernent moins de 5 % des clients), un fournisseur local de gaz naturel comme, par exemple, Gaz de Bordeaux.
* 2 Ces tableaux sont disponibles sur le site Internet de la CRE (www.cre.fr), sous la rubrique « Marchés ».