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Proposition de loi tendant à autoriser les consommateurs finals domestiques d'électricité et les petites entreprises à retourner au tarif réglementé d'électricité

 

B. UN RISQUE DE CADUCITÉ AVANT L'ADOPTION DE LA LOI « NOME »

Les développements précédents ont rappelé que le principe de réversibilité, dans les cas où il s'applique, présente un caractère provisoire, son terme étant fixé au 1er juillet 2010. Le projet de loi relatif à la nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME), actuellement en préparation, prévoit de donner un caractère pérenne au principe de réversibilité. Mais il semble désormais tout à fait improbable que ce texte soit voté dans les délais utiles.

1. La perspective d'une nouvelle loi en matière d'électricité

La commission présidée par M. Paul Champsaur a remis au mois d'avril 2009 le rapport que lui avait demandé le Gouvernement sur les évolutions législatives et réglementaires souhaitables pour le marché de l'électricité en France

Selon cette commission, le développement de la concurrence sur le marché de la fourniture d'électricité demande une régulation spécifique pour la production d'origine nucléaire et de nouvelles règles tarifaires pour les tarifs réglementés appelés à subsister.

Le rapport Champsaur recommande d'accorder à tout fournisseur alternatif un accès à un prix de production régulé de l'électricité nucléaire, qui refléterait « la réalité des coûts complets du parc historique de production nucléaire français », ainsi que d'encourager la concurrence sur les moyens de production en pointe.

Le rapport associe cette régulation à la modification du régime actuel des tarifs réglementés, en distinguant le cas des clients industriels, qui sont capables de faire jouer la concurrence pour se fournir en électricité, et les particuliers ainsi que les petits professionnels, qui n'en ont pas les moyens. Le bénéfice des tarifs réglementés serait limité à ces particuliers et petits professionnels, en déterminant la partie énergie des tarifs « par addition d'un prix reflétant les coûts de production de l'électricité en base aux conditions économiques du parc historique et les prix de marché pour le reste de l'approvisionnement ».

Dans la droite ligne du rapport Champsaur, l'avant-projet de loi NOME, tel qu'il a été diffusé pour concertation par le Gouvernement, prévoit la mise en place de l'« accès régulé à la base », modifie les principes de construction des tarifs réglementé et pérennise le principe de réversibilité pour les petits consommateurs, élargit et précise les prérogatives de la CRE.

Le projet de loi NOME, qui est actuellement soumis au Conseil d'Etat, pourrait être adopté en conseil des ministres au début du mois d'avril. Dans cette hypothèse, il pourrait être voté en première lecture par la première des assemblées saisies avant l'été. Mais la première lecture devant la deuxième assemblée n'aurait lieu qu'à l'automne, et la poursuite de la navette ne laisse pas espérer, même en cas de procédure accélérée, un vote définitif plus tôt qu'avant la fin de l'année 2010. Compte tenu des décrets d'application qui seront nécessaires, les dispositions de la loi n'entreraient pas effectivement en vigueur avant le début 2011, dans le meilleur des cas.

Il existe donc un risque évident de vide juridique pour l'application du principe de réversibilité entre le 1er juillet 2010 et la date future d'entrée en vigueur de la loi NOME. C'est ce constat qui a conduit votre rapporteur à prendre l'initiative de déposer la présente proposition de loi.