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Proposition de loi tendant à autoriser les consommateurs finals domestiques d'électricité et les petites entreprises à retourner au tarif réglementé d'électricité

 

2. Le gel du marché de l'électricité dans l'expectative

La fin annoncée de la réversibilité au 1er juillet 2010 inquiète légitimement les consommateurs d'électricité. Il s'agit pour eux d'une insécurité juridique majeure. Ceux-ci ont d'ailleurs été appelés à la prudence par un communiqué de presse commun à 17 associations de consommateurs, qui se sont prononcées pour le maintien des tarifs réglementés, pour la pérennisation de la réversibilité et pour la nécessité de légiférer rapidement.

Comme le paragraphe V de l'article de 66 de la loi du POPE du 13 juillet 2005 prévoit un délai minimum de six mois avant que le consommateur final domestique d'électricité puisse faire jouer son droit à la réversibilité lorsqu'il a opté pour un tarif de marché, en pratique, depuis le 1er janvier 2010, les consommateurs qui quittent le tarif réglementé n'ont plus aucune possibilité d'y revenir.

En attendant que le droit soit clarifié, le marché se trouve donc figé : aucun consommateur ne quitte plus le tarif réglementé pour aller à la concurrence. Tirant les conséquences de cette situation, ainsi que de l'existence d'un « ciseau tarifaire » entre les prix de marché et le tarif réglementé, qui les conduit à travailler à perte, les fournisseurs d'électricité alternatifs ont en pratique gelé la prospection de nouveaux clients.