Proposition de loi tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé

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19 mai 2010 : Tarif réglementé d'électricité ( rapport - deuxième lecture )

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Rapport n° 468 (2009-2010) de M. Ladislas PONIATOWSKI, fait au nom de la commission de l'économie, déposé le 19 mai 2010

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