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Proposition de loi tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé

 

EXPOSÉ GÉNÉRAL

I. LES TRAVAUX DU SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

A. RAPPEL DE L'OBJET INITIAL DE LA PROPOSITION DE LOI

En dépit de l'ouverture complète des marchés de l'électricité et du gaz à la concurrence, acquise juridiquement depuis 2007, les tarifs réglementés constituent encore aujourd'hui 96 % en volume du marché des consommateurs domestiques d'électricité et 90 % en volume de celui des consommateurs domestiques de gaz.

Lors des premières étapes de la transposition des directives d'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz, la possibilité d'opter pour la concurrence a d'abord été assortie d'un caractère définitif. Après une première tentative dans la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, censurée par le Conseil constitutionnel, la loi n° 2008-66 du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel est venue introduire un principe de réversibilité, c'est-à-dire la possibilité de revenir au tarif réglementé après avoir opté pour la concurrence.

Toutefois, cette possibilité de réversibilité n'est ouverte que jusqu'au 1er juillet 2010, et uniquement aux consommateurs domestiques d'électricité ainsi qu'aux consommateurs non domestiques souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères.

La proposition de loi n° 183 (2009-2010) tendant à autoriser les consommateurs finals domestiques d'électricité et les petites entreprises à retourner au tarif réglementé d'électricité, déposée par votre rapporteur le 17 décembre 2009 et cosignée par quatre-vingt-un de ses collègues, visait initialement à pérenniser la réversibilité pour les petits consommateurs d'électricité, en faisant disparaître toute limite de temps.

B. LES APPORTS EN COMMISSION

En commission, votre rapporteur a proposé de s'en tenir au critère existant de puissance électrique installée, fixé à 36 kilovoltampères, pour l'application du principe de réversibilité. En effet, dans sa proposition de loi initiale, il suggérait de lui substituer le double critère de cinquante salariés et de dix millions d'euros de chiffres d'affaires, retenu en droit communautaire pour définir les petites et moyennes entreprises.

Par ailleurs, votre rapporteur a proposé d'étendre le champ de sa proposition de loi au tarif réglementé de gaz pour les consommateurs domestiques, qui bénéficient jusqu'au 1er juillet 2010 d'un principe de réversibilité partielle, dans l'hypothèse où une autre personne que le consommateur a précédemment opté, pour le même site, en faveur du tarif de marché.

Enfin, votre rapporteur a proposé de pérenniser l'accès au tarif réglementé pour les sites de consommation d'électricité d'une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères et pour les sites de consommation de gaz nouvellement raccordés aux réseaux, qui est dans le droit existant également limité par la date-butoir du 1er juillet 2010.