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Proposition de loi tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé

 

N° 468

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 mai 2010

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (1) sur la proposition de loi, MODIFIÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé,

Par M. Ladislas PONIATOWSKI,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine, président ; MM. Gérard César, Gérard Cornu, Pierre Hérisson, Daniel Raoul, Mme Odette Herviaux, MM. Marcel Deneux, Daniel Marsin, Gérard Le Cam, vice-présidents ; M. Dominique Braye, Mme Élisabeth Lamure, MM. Bruno Sido, Thierry Repentin, Paul Raoult, Daniel Soulage, Bruno Retailleau, secrétaires ; MM. Pierre André, Serge Andreoni, Gérard Bailly, Michel Bécot, Joël Billard, Claude Biwer, Jean Bizet, Yannick Botrel, Martial Bourquin, Jean Boyer, Jean-Pierre Caffet, Yves Chastan, Alain Chatillon, Roland Courteau, Jean-Claude Danglot, Philippe Darniche, Marc Daunis, Denis Detcheverry, Mme Évelyne Didier, MM. Philippe Dominati, Michel Doublet, Daniel Dubois, Alain Fauconnier, Alain Fouché, Serge Godard, Francis Grignon, Didier Guillaume, Michel Houel, Alain Houpert, Mme Christiane Hummel, M. Benoît Huré, Mme Bariza Khiari, MM. Daniel Laurent, Jean-François Le Grand, Philippe Leroy, Claude Lise, Roger Madec, Michel Magras, Hervé Maurey, Jean-François Mayet, Jean-Claude Merceron, Jean-Jacques Mirassou, Jacques Muller, Robert Navarro, Louis Nègre, Mmes Renée Nicoux, Jacqueline Panis, MM. Jean-Marc Pastor, Georges Patient, François Patriat, Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Marcel Rainaud, Charles Revet, Roland Ries, Mmes Mireille Schurch, Esther Sittler, Odette Terrade, MM. Michel Teston, Robert Tropeano, Raymond Vall.

Voir le(s) numéro(s) :

Première lecture : 183, 323, 324 et T.A. 84 (2009-2010)

Deuxième lecture : 442 et 469 (2009-2010)

Assemblée nationale (13ème législ.) :

Première lecture : 2392, 2458 et T.A. 460

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Votre commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire est saisie en deuxième lecture de la proposition de loi tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé, dont votre rapporteur a pris l'initiative.

Ce texte bref, qui ne comporte qu'un seul article, répond à une urgence. Il a pour objet d'éviter une période de vide juridique entre le 1er juillet 2010, date à laquelle le dispositif de réversibilité du tarif réglementé d'électricité arrive à échéance, et le vote par le Parlement, d'ici la fin de l'année, du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) adopté en conseil des ministres le 14 avril dernier.

La discussion en première lecture de cette proposition de loi pragmatique, qui pérennise le principe de réversibilité pour les petits consommateurs, a été consensuelle dans chacune des deux assemblées. Au Sénat, son champ initialement limité à l'électricité a été élargi au gaz naturel.

L'Assemblée nationale a adopté conforme le dispositif voté par le Sénat, sous réserve d'une amélioration rédactionnelle. En outre, ainsi que votre rapporteur l'avait invitée à le faire, elle a complété le texte par la prorogation du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (TaRTAM), qui concerne les gros consommateurs d'électricité et arrive également à échéance le 1er juillet 2010.

Votre commission approuve cet ajout, et vous propose en deuxième lecture d'adopter conforme cette proposition de loi, qui pourra ainsi entrer en vigueur avant les échéances qu'elle vise à supprimer ou proroger.