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Proposition de loi tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé

 

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Rapport n° 468 (2009-2010) de M. Ladislas PONIATOWSKI, fait au nom de la commission de l'économie, déposé le 19 mai 2010

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N° 468

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 mai 2010

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (1) sur la proposition de loi, MODIFIÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé,

Par M. Ladislas PONIATOWSKI,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine, président ; MM. Gérard César, Gérard Cornu, Pierre Hérisson, Daniel Raoul, Mme Odette Herviaux, MM. Marcel Deneux, Daniel Marsin, Gérard Le Cam, vice-présidents ; M. Dominique Braye, Mme Élisabeth Lamure, MM. Bruno Sido, Thierry Repentin, Paul Raoult, Daniel Soulage, Bruno Retailleau, secrétaires ; MM. Pierre André, Serge Andreoni, Gérard Bailly, Michel Bécot, Joël Billard, Claude Biwer, Jean Bizet, Yannick Botrel, Martial Bourquin, Jean Boyer, Jean-Pierre Caffet, Yves Chastan, Alain Chatillon, Roland Courteau, Jean-Claude Danglot, Philippe Darniche, Marc Daunis, Denis Detcheverry, Mme Évelyne Didier, MM. Philippe Dominati, Michel Doublet, Daniel Dubois, Alain Fauconnier, Alain Fouché, Serge Godard, Francis Grignon, Didier Guillaume, Michel Houel, Alain Houpert, Mme Christiane Hummel, M. Benoît Huré, Mme Bariza Khiari, MM. Daniel Laurent, Jean-François Le Grand, Philippe Leroy, Claude Lise, Roger Madec, Michel Magras, Hervé Maurey, Jean-François Mayet, Jean-Claude Merceron, Jean-Jacques Mirassou, Jacques Muller, Robert Navarro, Louis Nègre, Mmes Renée Nicoux, Jacqueline Panis, MM. Jean-Marc Pastor, Georges Patient, François Patriat, Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Marcel Rainaud, Charles Revet, Roland Ries, Mmes Mireille Schurch, Esther Sittler, Odette Terrade, MM. Michel Teston, Robert Tropeano, Raymond Vall.

Voir le(s) numéro(s) :

Première lecture : 183, 323, 324 et T.A. 84 (2009-2010)

Deuxième lecture : 442 et 469 (2009-2010)

Assemblée nationale (13ème législ.) :

Première lecture : 2392, 2458 et T.A. 460

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Votre commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire est saisie en deuxième lecture de la proposition de loi tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé, dont votre rapporteur a pris l'initiative.

Ce texte bref, qui ne comporte qu'un seul article, répond à une urgence. Il a pour objet d'éviter une période de vide juridique entre le 1er juillet 2010, date à laquelle le dispositif de réversibilité du tarif réglementé d'électricité arrive à échéance, et le vote par le Parlement, d'ici la fin de l'année, du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) adopté en conseil des ministres le 14 avril dernier.

La discussion en première lecture de cette proposition de loi pragmatique, qui pérennise le principe de réversibilité pour les petits consommateurs, a été consensuelle dans chacune des deux assemblées. Au Sénat, son champ initialement limité à l'électricité a été élargi au gaz naturel.

L'Assemblée nationale a adopté conforme le dispositif voté par le Sénat, sous réserve d'une amélioration rédactionnelle. En outre, ainsi que votre rapporteur l'avait invitée à le faire, elle a complété le texte par la prorogation du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (TaRTAM), qui concerne les gros consommateurs d'électricité et arrive également à échéance le 1er juillet 2010.

Votre commission approuve cet ajout, et vous propose en deuxième lecture d'adopter conforme cette proposition de loi, qui pourra ainsi entrer en vigueur avant les échéances qu'elle vise à supprimer ou proroger.

EXPOSÉ GÉNÉRAL

I. LES TRAVAUX DU SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

A. RAPPEL DE L'OBJET INITIAL DE LA PROPOSITION DE LOI

En dépit de l'ouverture complète des marchés de l'électricité et du gaz à la concurrence, acquise juridiquement depuis 2007, les tarifs réglementés constituent encore aujourd'hui 96 % en volume du marché des consommateurs domestiques d'électricité et 90 % en volume de celui des consommateurs domestiques de gaz.

Lors des premières étapes de la transposition des directives d'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz, la possibilité d'opter pour la concurrence a d'abord été assortie d'un caractère définitif. Après une première tentative dans la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, censurée par le Conseil constitutionnel, la loi n° 2008-66 du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel est venue introduire un principe de réversibilité, c'est-à-dire la possibilité de revenir au tarif réglementé après avoir opté pour la concurrence.

Toutefois, cette possibilité de réversibilité n'est ouverte que jusqu'au 1er juillet 2010, et uniquement aux consommateurs domestiques d'électricité ainsi qu'aux consommateurs non domestiques souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères.

La proposition de loi n° 183 (2009-2010) tendant à autoriser les consommateurs finals domestiques d'électricité et les petites entreprises à retourner au tarif réglementé d'électricité, déposée par votre rapporteur le 17 décembre 2009 et cosignée par quatre-vingt-un de ses collègues, visait initialement à pérenniser la réversibilité pour les petits consommateurs d'électricité, en faisant disparaître toute limite de temps.

B. LES APPORTS EN COMMISSION

En commission, votre rapporteur a proposé de s'en tenir au critère existant de puissance électrique installée, fixé à 36 kilovoltampères, pour l'application du principe de réversibilité. En effet, dans sa proposition de loi initiale, il suggérait de lui substituer le double critère de cinquante salariés et de dix millions d'euros de chiffres d'affaires, retenu en droit communautaire pour définir les petites et moyennes entreprises.

Par ailleurs, votre rapporteur a proposé d'étendre le champ de sa proposition de loi au tarif réglementé de gaz pour les consommateurs domestiques, qui bénéficient jusqu'au 1er juillet 2010 d'un principe de réversibilité partielle, dans l'hypothèse où une autre personne que le consommateur a précédemment opté, pour le même site, en faveur du tarif de marché.

Enfin, votre rapporteur a proposé de pérenniser l'accès au tarif réglementé pour les sites de consommation d'électricité d'une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères et pour les sites de consommation de gaz nouvellement raccordés aux réseaux, qui est dans le droit existant également limité par la date-butoir du 1er juillet 2010.

C. LES APPORTS EN SÉANCE PUBLIQUE

En séance publique, le Sénat a adopté un amendement de M. Roland Courteau et des membres du groupe socialiste, qui aligne le principe de réversibilité pour les consommateurs domestiques de gaz sur celui dont bénéficient les consommateurs domestiques d'électricité : dans toutes les hypothèses, le retour au tarif réglementé sera possible après un délai de six mois.

Le Sénat a également adopté un amendement de M. Xavier Pintat prorogeant jusqu'au 31 décembre 2010 l'accès au tarif réglementé pour les nouveaux sites de consommation d'électricité d'une puissance installée supérieure à 36 kilovoltampères.

II. LES TRAVAUX DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE

A. LA CONFIRMATION DU DISPOSITIF VOTÉ PAR LE SÉNAT

En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté le texte voté par le Sénat sans autre modification qu'une clarification rédactionnelle des dispositions relatives aux nouveaux sites de consommation d'électricité.

Il s'agit de mieux distinguer le cas des nouveaux sites d'une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères, qui auront accès au tarif réglementé sans plus aucune limite de temps, du cas des nouveaux sites d'une puissance électrique supérieure à ce seuil, qui auront accès au tarif réglementé jusqu'au 31 décembre 2010.

Par ailleurs, les députés ont complété le texte de la proposition de loi par un dispositif relatif au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché de l'électricité (TaRTAM).

B. LA PROROGATION DU TARTAM

1. Un dispositif transitoire

Alors que l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité est demeurée très marginale pour les consommateurs domestiques, elle est une réalité pour les consommateurs professionnels. Au 30 novembre 2009, 69 % de la consommation d'électricité des plus grands sites non résidentiels se trouvait en offre de marché et 88 % de leur consommation de gaz.

Or, l'introduction de la concurrence ne s'est pas traduite par une baisse des prix. Certes, pour le gaz, le prix de marché n'est pas très différent du tarif réglementé, qui est calculé sur les mêmes hypothèses économiques, comme une somme de coûts. Mais, pour l'électricité, le prix de marché reflète surtout les coûts de production en pointe à partir d'hydrocarbures et est sensiblement supérieur au tarif réglementé, qui reflète davantage les coûts de production en base à partir d'énergie nucléaire. Ce « ciseau tarifaire » a atteint une amplitude de 60 % à 80 %.

C'est pourquoi, afin de répondre aux préoccupations des entreprises ayant fait le choix de la concurrence pour leur approvisionnement électrique et confrontées à l'explosion des prix de marché de cette énergie, il a été décidé d'offrir à ces consommateurs professionnels la possibilité de retourner provisoirement à un tarif réglementé, en instaurant le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (TaRTAM).

Le dispositif du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (TaRTAM)

Introduit à l'initiative de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale dans la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, le TaRTAM a été instauré à titre provisoire. Initialement, les consommateurs ayant fait jouer leur éligibilité au tarif de marché pouvaient demander à leur fournisseur d'électricité, avant le 1er juillet 2007, à bénéficier du TaRTAM pour une durée de deux ans. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a prolongé le TaRTAM en remplaçant ces deux conditions de durée initiales par une date-butoir unique, fixée au 30 juin 2010.

La loi précise que le TaRTAM ne peut excéder de 25 % le niveau du tarif réglementé de vente hors taxe applicable à un site de consommation présentant les mêmes caractéristiques. L'arrêté du 3 janvier 2007 a fixé les taux de majoration dans une fourchette allant de 110 % à 123 % par rapport aux tarifs réglementés ordinaires. L'arrêté du 12 août 2009 a décomposé le TaRTAM en une prime fixe couvrant la mise à disposition de puissance et un prix unitaire de fourniture d'énergie active.

Le fait de demander à bénéficier du TaRTAM ne conduit pas à changer de fournisseur d'électricité. Or, le coût de production ou d'approvisionnement de certains fournisseurs peut être supérieur aux recettes résultant du TaRTAM. Il a donc été nécessaire de prévoir pour ceux-ci un mécanisme de compensation financière, qui repose sur deux éléments :

- une contribution prélevée sur les producteurs d'électricité exploitant des installations d'une puissance installée totale de plus de 2000 MW et assise sur le volume de leur production d'électricité d'origine nucléaire et hydraulique (en pratique, seuls EDF et GDF-Suez sont redevables de cette contribution). Plafonnée initialement à 1,3 euros par MWh, cette contribution a été relevée à 3 euros par MWh par la loi de finances rectificative pour 2008.

- une fraction de la contribution aux charges du service public de l'électricité (CSPE).

Selon les données fournies par la Commission de régulation de l'énergie, au 31 décembre 2009, 3500 sites (soit 0,07 % des sites non résidentiels en offre de marché), étaient au TaRTAM. Ils représentaient une consommation annuelle de 72 TWh, soit 50 % de la consommation des sites non résidentiels en offre de marché.

Les grands sites représentent 90 % des sites au TaRTAM et près de 100 % des consommations au TaRTAM. Moins de 1 % des petits et moyens sites non résidentiels en offre de marché ont choisi de passer au TaRTAM.

Au total, 28 fournisseurs alimentent des clients au TaRTAM. Les fournisseurs alternatifs représentent 37 % des sites et 38 % de la consommation au TaRTAM.

Evolution du niveau moyen du TaRTAM, des charges liées
et de la ventilation de leur financement 2007-2010

Année

TaRTAM moyen pour une puissance constante

Compensation moyenne par rapport aux prix de marché

Charges prévisionnelles du TaRTAM

Fraction de la CSPE

Contribution hydro-nucléaire

2007

37 €/MWh

21 €/MWh

431 M €

211 M €

220 M €

2008

41 €/MWh

21€/MWh

524 M €

88 M €

436 M €

2009

41 €/MWh

21€/MWh

1214 M €

0

1214 M €

1er semestre 2010

41€/MWh

13€/MWh

361 M €

0

361 M €

Source : Gouvernement

Le dispositif du TaRTAM est contesté par la Commission européenne, qui a ouvert en juin 2007 une procédure au titre des aides d'Etat. Il a également été critiqué par le rapport de la commission présidée par M. Paul Champsaur sur l'organisation du marché de l'électricité, paru au mois d'avril 2009, qui estime que ce dispositif de compensation ex post, difficile à mettre en oeuvre, a gelé les parts de marché des fournisseurs.

2. Une prorogation de six mois

Le rapporteur de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, M. Jean-Claude Lenoir, a souhaité ne pas anticiper sur la discussion du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME), qui sera l'occasion de débattre de manière cohérente de l'avenir du TaRTAM. Toutefois, considérant que l'adoption de ce projet de loi ne pourra pas intervenir avant la fin de l'année alors que le TaRTAM expire au 30 juin 2010, il a jugé opportun d'éviter tout vide juridique en prorogeant les dispositions législatives ouvrant droit au TaRTAM, sans les modifier, jusqu'au 31 décembre 2010.

La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a complété en conséquence le texte de la proposition de loi par un paragraphe additionnel au sein de son article unique.

3. Une clause anti-optimisation

En séance publique, le rapporteur a perfectionné le texte adopté par la commission des affaires économiques par un amendement cosigné avec le président de celle-ci, M. Patrick Ollier, et par M. Serge Poignant, tendant à ajouter une clause destinée à prévenir toute optimisation abusive du TaRTAM.

En effet, le TaRTAM moyen est plus fortement saisonnier que les prix de marché : il est beaucoup moins cher que le marché l'été et un peu plus cher l'hiver, afin de favoriser un moindre recours à des moyens de production de pointe. Il est par ailleurs composé d'une part fixe qui dépend de la puissance souscrite et d'une part variable qui dépend du volume d'électricité consommé.

Cette construction tarifaire risque de favoriser deux types d'optimisation abusifs. D'une part, les consommateurs pourraient sortir du TaRTAM de manière anticipée durant l'hiver, de manière à profiter uniquement de la période estivale où il est le plus favorable. D'autre part, ils pourraient, sans renoncer au TaRTAM, jouer sur leurs paramètres tarifaires de manière à recourir parallèlement davantage au marché en hiver.

C'est pourquoi le texte adopté par l'Assemblée nationale interdit au consommateur final d'électricité bénéficiaire de la prorogation de renoncer au TaRTAM avant l'échéance du 1er janvier 2011, ainsi que de modifier ses paramètres tarifaires au cours de cette période, à moins d'une évolution durable de son activité.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION EN DEUXIÈME LECTURE

A. L'ÉCLAIRAGE APPORTÉ PAR LE PROJET DE LOI PORTANT NOUVELLE ORGANISATION DU MARCHÉ DE L'ÉLECTRICITÉ

Le projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) était encore en cours d'élaboration lorsque le Sénat a voté en première lecture la présente proposition de loi. Il a été adopté en conseil des ministres le 14 avril dernier. Sans anticiper sur l'examen de ce texte, votre rapporteur relève que certaines de ses dispositions confirment les options de la proposition de loi.

L'article 5 du projet de loi prévoit le maintien des tarifs réglementés pour les petits consommateurs finals domestiques et non domestiques souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères. Par ailleurs, les règles de réversibilité pour les consommateurs de gaz naturel seraient alignées sur celles applicables aux consommateurs d'électricité. Enfin, pour les sites de consommation d'électricité d'une puissance installée supérieure à 36 kilovoltampères et les nouveaux sites, les tarifs réglementés seraient prorogés jusqu'au 31 décembre 2015.

Ce projet de loi ne comporte pas de dispositions spécifiques au TaRTAM. Mais son article 1er met en place un mécanisme « d'accès régulé à l'électricité de base » défini comme le droit pour les fournisseurs alternatifs, et l'obligation pour EDF, de conclure des contrats d'achat d'électricité à un prix régulé et pour des volumes déterminés par l'autorité de régulation.

Selon l'exposé des motifs, cette nouvelle organisation du marché de l'électricité a pour but de « préserver, pour l'ensemble des consommateurs, le bénéfice de l'investissement réalisé dans le développement du nucléaire par des prix et des tarifs reflétant de manière cohérente la réalité industrielle du parc de production, comme le garantissaient jusqu'à présent les tarifs réglementés de vente ; et de garantir que ce bénéfice est accessible à chaque consommateur quel que soit son choix de fournisseur d'électricité ».

B. L'OPPORTUNITÉ D'UN VOTE CONFORME

Votre commission approuve la prorogation proposée du TaRTAM, qui permettra d'éviter tout vide juridique entre le 1er juillet et le 31 décembre 2010, date à laquelle la loi NOME sera entrée en vigueur. Ainsi, l'approvisionnement de certains des plus gros consommateurs en électricité à un coût compétitif, qui est actuellement assuré par le TaRTAM, sera relayé par le mécanisme de l'accès régulé à l'électricité de base.

*

* *

A l'issue de sa réunion du mercredi 19 mai 2010, votre commission a adopté la proposition de loi dans la rédaction issue du vote de l'Assemblée nationale en première lecture.

EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE

Article 1er

Commentaire : cet article tend, d'une part, à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé et, d'autre part, à proroger de six mois le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché de l'électricité (TaRTAM), dont bénéficient les consommateurs industriels.

I. Le texte voté par le Sénat :

Le texte voté par le Sénat en première lecture est désormais regroupé dans le paragraphe I du présent article. Il modifie plusieurs articles de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.

A l'article 66 de la loi précitée, le texte adopté supprime les mots « avant le 1er juillet 2010 » dans le paragraphe IV, qui pose le principe de l'accès aux tarifs réglementés pour le consommateur final domestique d'électricité, ainsi que dans le paragraphe V, qui pose le principe de réversibilité après un délai de six mois pour le consommateur final domestique d'électricité, et dans le paragraphe VI, qui pose le principe de l'accès aux tarifs réglementés pour le consommateur final non domestique souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères.

A l'article 66-1 de la loi précitée, qui pose le principe de l'accès aux tarifs réglementés pour le consommateur final domestique de gaz naturel, le texte adopté supprime les mots « avant le 1er juillet 2010 » et ajoute un alinéa qui prévoit que celui-ci peut retourner aux tarifs réglementés après un délai de six mois.

A l'article 66-2 de la loi précitée, le texte adopté aboutit à la nouvelle rédaction suivante : « l'article 66 est également applicable aux consommateurs finals souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères, et aux consommateurs finals souscrivant une puissance supérieure à 36 kilovoltampères pour les nouveaux sites de consommation raccordés aux réseaux de distribution ou de transport avant le 31 décembre 2010 ».

II. Le texte voté par l'Assemblée nationale :

L'Assemblée nationale a adopté le texte voté par le Sénat en première lecture, en lui apportant une clarification rédactionnelle. Ainsi, la rédaction proposée pour l'article 66-2 de la loi du 13 juillet 2005 est la suivante :

« L'article 66 est également applicable aux nouveaux sites de consommation raccordés aux réseaux de distribution ou de transport :

« 1° Pour les consommateurs finals souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères ;

« 2° Jusqu'au 31 décembre 2010, pour les consommateurs finals souscrivant une puissance supérieure à 36 kilovoltampère ».

Par ailleurs, l'Assemblée nationale a complété le texte par un paragraphe II modifiant l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, qui a instauré le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (TaRTAM).

Le 1° proroge du 30 juin au 31 décembre 2010 le droit pour tout consommateur final d'électricité de bénéficier d'un tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, à condition d'en faire la demande écrite à son fournisseur.

Le 2° proroge du 1er juillet au 1er janvier 2011 la date à laquelle un site ne peut plus être alimenté au TaRTAM ;

Le 3° prévoit qu'au plus tard le 15 juin 2010, les fournisseurs informent leurs clients bénéficiant du TaRTAM de la faculté qui leur est offerte d'en bénéficier jusqu'à l'échéance précédente, ainsi que des modalités pour y souscrire. Le consommateur final d'électricité qui souhaite bénéficier du TaRTAM au-delà du 30 juin 2010 doit adresser une demande écrite à son fournisseur avant le 1er juillet 2010. Il ne peut, pour le site concerné, ni renoncer au bénéfice de ce tarif avant l'échéance du 1er janvier 2011, ni modifier ses paramètres tarifaires au cours de cette même période, sauf en cas d'évolution durable de l'activité du site se traduisant par une modification des besoins d'alimentation depuis le réseau.

III. La position de votre commission :

Votre commission est favorable à l'adoption conforme par le Sénat de l'article unique de cette proposition de loi, tel qu'il résulte du vote de l'Assemblée nationale en première lecture.

Votre commission a adopté cet article sans modification.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission a procédé, le mercredi 19 mai 2010, à l'examen du rapport et du texte qu'elle propose pour la proposition de loi n° 442, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La proposition de loi dont je suis l'auteur n'est pas sans lien avec le projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME), puisqu'elle vise à combler un vide juridique relatif aux tarifs réglementés dans l'attente de l'adoption de ce texte d'origine gouvernementale.

Les dispositions adoptées par le Sénat en première lecture, concernent les tarifs réglementés applicables aux particuliers et aux petits consommateurs professionnels, et l'Assemblée nationale a adopté le texte du Sénat en lui apportant une modification rédactionnelle qui ne change rien au fond, et l'a complété en y ajoutant, comme convenu, la prorogation pour six mois du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (TaRTAM), qui concerne les consommateurs industriels. Les députés ont assorti cette prorogation d'une clause visant à interdire les stratégies d'optimisation. En effet, les entreprises bénéficiaires pourraient être tentées de jouer du profil fortement saisonnier du TaRTAM pour ne le conserver que dans la période où il est plus favorable que les prix de marché.

La proposition de loi a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale à l'unanimité des groupes UMP, Nouveau Centre et socialiste, et avec l'abstention du groupe de la gauche démocrate et républicaine et on peut se féliciter du caractère consensuel de ce texte, qui peut être adopté conforme par le Sénat. En revanche, la discussion du projet de loi NOME ne sera pas aussi consensuelle.

M. Daniel Raoul. Il y aura urgence pour adopter la loi NOME avant la fin de l'année. Les directives européennes imposent l'ouverture à la concurrence dans le domaine de l'énergie, et on constate que tous les pays qui les ont transposées ont vu augmenter le prix de celle-ci. On ne peut que regretter ce « trouble obsessionnel de la concurrence ». En ce qui concerne l'électricité, énergie non stockable, le marché ne peut exister qu'à la condition que les prix augmentent.

S'agissant de la proposition de loi, le bénéfice de la réversibilité totale pour le gaz naturel, prévue par celle-ci, résulte d'un amendement du groupe socialiste du Sénat en première lecture. L'ajout de l'Assemblée nationale relatif au TaRTAM est bienvenu, et mon groupe politique votera le texte en deuxième lecture.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Ces remarques anticipent sur les débats de la loi NOME qui seront axés sur la question du prix auquel EDF devra céder une partie de son électricité d'origine nucléaire à ses concurrents, alors même que celui ci ne sera pas fixé par la loi, mais par voie réglementaire.

M. Jean-Paul Emorine, président. Je propose que notre commission adopte la proposition de loi dans un texte identique à celui voté en première lecture par l'Assemblée nationale.

La commission a alors adopté sans modification le texte de la proposition de loi tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé soumis au Sénat en deuxième lecture, ainsi que le rapport de M. Ladislas Poniatowski, le groupe socialiste votant pour et le groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche s'abstenant.