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Proposition de loi tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé

 

C. LES APPORTS EN SÉANCE PUBLIQUE

En séance publique, le Sénat a adopté un amendement de M. Roland Courteau et des membres du groupe socialiste, qui aligne le principe de réversibilité pour les consommateurs domestiques de gaz sur celui dont bénéficient les consommateurs domestiques d'électricité : dans toutes les hypothèses, le retour au tarif réglementé sera possible après un délai de six mois.

Le Sénat a également adopté un amendement de M. Xavier Pintat prorogeant jusqu'au 31 décembre 2010 l'accès au tarif réglementé pour les nouveaux sites de consommation d'électricité d'une puissance installée supérieure à 36 kilovoltampères.