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Proposition de loi tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé

 

II. LES TRAVAUX DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE

A. LA CONFIRMATION DU DISPOSITIF VOTÉ PAR LE SÉNAT

En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté le texte voté par le Sénat sans autre modification qu'une clarification rédactionnelle des dispositions relatives aux nouveaux sites de consommation d'électricité.

Il s'agit de mieux distinguer le cas des nouveaux sites d'une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères, qui auront accès au tarif réglementé sans plus aucune limite de temps, du cas des nouveaux sites d'une puissance électrique supérieure à ce seuil, qui auront accès au tarif réglementé jusqu'au 31 décembre 2010.

Par ailleurs, les députés ont complété le texte de la proposition de loi par un dispositif relatif au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché de l'électricité (TaRTAM).

B. LA PROROGATION DU TARTAM

1. Un dispositif transitoire

Alors que l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité est demeurée très marginale pour les consommateurs domestiques, elle est une réalité pour les consommateurs professionnels. Au 30 novembre 2009, 69 % de la consommation d'électricité des plus grands sites non résidentiels se trouvait en offre de marché et 88 % de leur consommation de gaz.

Or, l'introduction de la concurrence ne s'est pas traduite par une baisse des prix. Certes, pour le gaz, le prix de marché n'est pas très différent du tarif réglementé, qui est calculé sur les mêmes hypothèses économiques, comme une somme de coûts. Mais, pour l'électricité, le prix de marché reflète surtout les coûts de production en pointe à partir d'hydrocarbures et est sensiblement supérieur au tarif réglementé, qui reflète davantage les coûts de production en base à partir d'énergie nucléaire. Ce « ciseau tarifaire » a atteint une amplitude de 60 % à 80 %.

C'est pourquoi, afin de répondre aux préoccupations des entreprises ayant fait le choix de la concurrence pour leur approvisionnement électrique et confrontées à l'explosion des prix de marché de cette énergie, il a été décidé d'offrir à ces consommateurs professionnels la possibilité de retourner provisoirement à un tarif réglementé, en instaurant le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (TaRTAM).

Le dispositif du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (TaRTAM)

Introduit à l'initiative de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale dans la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, le TaRTAM a été instauré à titre provisoire. Initialement, les consommateurs ayant fait jouer leur éligibilité au tarif de marché pouvaient demander à leur fournisseur d'électricité, avant le 1er juillet 2007, à bénéficier du TaRTAM pour une durée de deux ans. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a prolongé le TaRTAM en remplaçant ces deux conditions de durée initiales par une date-butoir unique, fixée au 30 juin 2010.

La loi précise que le TaRTAM ne peut excéder de 25 % le niveau du tarif réglementé de vente hors taxe applicable à un site de consommation présentant les mêmes caractéristiques. L'arrêté du 3 janvier 2007 a fixé les taux de majoration dans une fourchette allant de 110 % à 123 % par rapport aux tarifs réglementés ordinaires. L'arrêté du 12 août 2009 a décomposé le TaRTAM en une prime fixe couvrant la mise à disposition de puissance et un prix unitaire de fourniture d'énergie active.

Le fait de demander à bénéficier du TaRTAM ne conduit pas à changer de fournisseur d'électricité. Or, le coût de production ou d'approvisionnement de certains fournisseurs peut être supérieur aux recettes résultant du TaRTAM. Il a donc été nécessaire de prévoir pour ceux-ci un mécanisme de compensation financière, qui repose sur deux éléments :

- une contribution prélevée sur les producteurs d'électricité exploitant des installations d'une puissance installée totale de plus de 2000 MW et assise sur le volume de leur production d'électricité d'origine nucléaire et hydraulique (en pratique, seuls EDF et GDF-Suez sont redevables de cette contribution). Plafonnée initialement à 1,3 euros par MWh, cette contribution a été relevée à 3 euros par MWh par la loi de finances rectificative pour 2008.

- une fraction de la contribution aux charges du service public de l'électricité (CSPE).

Selon les données fournies par la Commission de régulation de l'énergie, au 31 décembre 2009, 3500 sites (soit 0,07 % des sites non résidentiels en offre de marché), étaient au TaRTAM. Ils représentaient une consommation annuelle de 72 TWh, soit 50 % de la consommation des sites non résidentiels en offre de marché.

Les grands sites représentent 90 % des sites au TaRTAM et près de 100 % des consommations au TaRTAM. Moins de 1 % des petits et moyens sites non résidentiels en offre de marché ont choisi de passer au TaRTAM.

Au total, 28 fournisseurs alimentent des clients au TaRTAM. Les fournisseurs alternatifs représentent 37 % des sites et 38 % de la consommation au TaRTAM.

Evolution du niveau moyen du TaRTAM, des charges liées
et de la ventilation de leur financement 2007-2010

Année

TaRTAM moyen pour une puissance constante

Compensation moyenne par rapport aux prix de marché

Charges prévisionnelles du TaRTAM

Fraction de la CSPE

Contribution hydro-nucléaire

2007

37 €/MWh

21 €/MWh

431 M €

211 M €

220 M €

2008

41 €/MWh

21€/MWh

524 M €

88 M €

436 M €

2009

41 €/MWh

21€/MWh

1214 M €

0

1214 M €

1er semestre 2010

41€/MWh

13€/MWh

361 M €

0

361 M €

Source : Gouvernement

Le dispositif du TaRTAM est contesté par la Commission européenne, qui a ouvert en juin 2007 une procédure au titre des aides d'Etat. Il a également été critiqué par le rapport de la commission présidée par M. Paul Champsaur sur l'organisation du marché de l'électricité, paru au mois d'avril 2009, qui estime que ce dispositif de compensation ex post, difficile à mettre en oeuvre, a gelé les parts de marché des fournisseurs.