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Proposition de loi tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé

 

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION EN DEUXIÈME LECTURE

A. L'ÉCLAIRAGE APPORTÉ PAR LE PROJET DE LOI PORTANT NOUVELLE ORGANISATION DU MARCHÉ DE L'ÉLECTRICITÉ

Le projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) était encore en cours d'élaboration lorsque le Sénat a voté en première lecture la présente proposition de loi. Il a été adopté en conseil des ministres le 14 avril dernier. Sans anticiper sur l'examen de ce texte, votre rapporteur relève que certaines de ses dispositions confirment les options de la proposition de loi.

L'article 5 du projet de loi prévoit le maintien des tarifs réglementés pour les petits consommateurs finals domestiques et non domestiques souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères. Par ailleurs, les règles de réversibilité pour les consommateurs de gaz naturel seraient alignées sur celles applicables aux consommateurs d'électricité. Enfin, pour les sites de consommation d'électricité d'une puissance installée supérieure à 36 kilovoltampères et les nouveaux sites, les tarifs réglementés seraient prorogés jusqu'au 31 décembre 2015.

Ce projet de loi ne comporte pas de dispositions spécifiques au TaRTAM. Mais son article 1er met en place un mécanisme « d'accès régulé à l'électricité de base » défini comme le droit pour les fournisseurs alternatifs, et l'obligation pour EDF, de conclure des contrats d'achat d'électricité à un prix régulé et pour des volumes déterminés par l'autorité de régulation.

Selon l'exposé des motifs, cette nouvelle organisation du marché de l'électricité a pour but de « préserver, pour l'ensemble des consommateurs, le bénéfice de l'investissement réalisé dans le développement du nucléaire par des prix et des tarifs reflétant de manière cohérente la réalité industrielle du parc de production, comme le garantissaient jusqu'à présent les tarifs réglementés de vente ; et de garantir que ce bénéfice est accessible à chaque consommateur quel que soit son choix de fournisseur d'électricité ».

B. L'OPPORTUNITÉ D'UN VOTE CONFORME

Votre commission approuve la prorogation proposée du TaRTAM, qui permettra d'éviter tout vide juridique entre le 1er juillet et le 31 décembre 2010, date à laquelle la loi NOME sera entrée en vigueur. Ainsi, l'approvisionnement de certains des plus gros consommateurs en électricité à un coût compétitif, qui est actuellement assuré par le TaRTAM, sera relayé par le mécanisme de l'accès régulé à l'électricité de base.

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A l'issue de sa réunion du mercredi 19 mai 2010, votre commission a adopté la proposition de loi dans la rédaction issue du vote de l'Assemblée nationale en première lecture.