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Proposition de loi tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé

 

EXAMEN EN COMMISSION

La commission a procédé, le mercredi 19 mai 2010, à l'examen du rapport et du texte qu'elle propose pour la proposition de loi n° 442, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La proposition de loi dont je suis l'auteur n'est pas sans lien avec le projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME), puisqu'elle vise à combler un vide juridique relatif aux tarifs réglementés dans l'attente de l'adoption de ce texte d'origine gouvernementale.

Les dispositions adoptées par le Sénat en première lecture, concernent les tarifs réglementés applicables aux particuliers et aux petits consommateurs professionnels, et l'Assemblée nationale a adopté le texte du Sénat en lui apportant une modification rédactionnelle qui ne change rien au fond, et l'a complété en y ajoutant, comme convenu, la prorogation pour six mois du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (TaRTAM), qui concerne les consommateurs industriels. Les députés ont assorti cette prorogation d'une clause visant à interdire les stratégies d'optimisation. En effet, les entreprises bénéficiaires pourraient être tentées de jouer du profil fortement saisonnier du TaRTAM pour ne le conserver que dans la période où il est plus favorable que les prix de marché.

La proposition de loi a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale à l'unanimité des groupes UMP, Nouveau Centre et socialiste, et avec l'abstention du groupe de la gauche démocrate et républicaine et on peut se féliciter du caractère consensuel de ce texte, qui peut être adopté conforme par le Sénat. En revanche, la discussion du projet de loi NOME ne sera pas aussi consensuelle.

M. Daniel Raoul. Il y aura urgence pour adopter la loi NOME avant la fin de l'année. Les directives européennes imposent l'ouverture à la concurrence dans le domaine de l'énergie, et on constate que tous les pays qui les ont transposées ont vu augmenter le prix de celle-ci. On ne peut que regretter ce « trouble obsessionnel de la concurrence ». En ce qui concerne l'électricité, énergie non stockable, le marché ne peut exister qu'à la condition que les prix augmentent.

S'agissant de la proposition de loi, le bénéfice de la réversibilité totale pour le gaz naturel, prévue par celle-ci, résulte d'un amendement du groupe socialiste du Sénat en première lecture. L'ajout de l'Assemblée nationale relatif au TaRTAM est bienvenu, et mon groupe politique votera le texte en deuxième lecture.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Ces remarques anticipent sur les débats de la loi NOME qui seront axés sur la question du prix auquel EDF devra céder une partie de son électricité d'origine nucléaire à ses concurrents, alors même que celui ci ne sera pas fixé par la loi, mais par voie réglementaire.

M. Jean-Paul Emorine, président. Je propose que notre commission adopte la proposition de loi dans un texte identique à celui voté en première lecture par l'Assemblée nationale.

La commission a alors adopté sans modification le texte de la proposition de loi tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé soumis au Sénat en deuxième lecture, ainsi que le rapport de M. Ladislas Poniatowski, le groupe socialiste votant pour et le groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche s'abstenant.