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Bioéthique

Loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires :

Objet du texte

La présente proposition de loi a été déposée au Sénat par Jacques Mézard (RDSE, Cantal) et plusieurs de ses collègues.

Les auteurs du texte estiment que « la recherche sur les cellules souches embryonnaires est porteuse d'espoir et ne cesse de susciter l'intérêt des chercheurs en raison de leur potentiel thérapeutique considérable ». Ils proposent donc, dans un article unique, de remplacer le dispositif juridique actuel d'interdiction - assortie de dérogations - de recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires par un régime « d'autorisation encadrée ».

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 1 juin 2012 | 1ère lecture - Sénat 01/06/12
  • 2 octobre 2012 | 1ère lecture - travaux de commission 02/10/12
  • 15 octobre 2012 | 1ère lecture - séance publique 15/10/12
  • 1ère lecture 5 décembre 2012 | 1ère lecture - Assemblée 05/12/12
  • 20 mars 2013 | 1ère lecture - travaux de commission 20/03/13
  • 16 juillet 2013 | 1ère lecture - séance publique 16/07/13
  • C. Constit. 1 août 2013 | C. Constit. 01/08/13
  • Loi 6 août 2013 | Loi - Promulgation 06/08/13
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 576 (2011-2012) de M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 1er juin 2012
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1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 473 transmis à l'Assemblée nationale le 5 décembre 2012
  • Rapport n° 825 de Mme Dominique ORLIAC, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 20 mars 2013
  • Texte de la commission n° 825 déposé le 20 mars 2013
  • Texte n° 187 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 16 juillet 2013
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Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.
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Loi promulguée

Loi
  • Loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires (n° 2013-715 du 6 août 2013), parue au JO n° 182 du 7 août 2013 (rectificatif paru au JO n° 238 du 12 octobre 2013)
  • État d'application de la loi
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Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014