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Économie sociale et solidaire

Loi relative à l'économie sociale et solidaire :

Objet du texte

Le présent projet de loi a pour objet d'« encourager un changement d'échelle de l'économie sociale et solidaire dans tous ses aspects, afin de construire avec les entreprises de l'économie sociale et solidaire une stratégie de croissance plus robuste, plus riche en emplois, plus durable et plus juste socialement ».

Il comprend 53 articles, répartis en 8 titres :
- le titre Ier est consacré à la définition du champ de l'économie sociale et solidaire et à la structuration des politiques qui y concourent, sur le plan national comme sur le plan territorial. L'article 1er définit ainsi les critères et les conditions d'appartenance à l'économie sociale et solidaire. L'article 7 réforme l'agrément « entreprise solidaire » actuel qui ouvre droit à deux contreparties financières. Les articles 9 et 10 concernent les achats publics socialement responsables et les subventions dans le cadre de l'économie sociale et solidaire ;
- le titre II comprend des dispositions facilitant la transmission d'entreprises à leurs salariés. Ce titre est composé de deux articles. L'article 11 pour l'information des salariés préalable à la cession d'un fonds de commerce, l'article 12 pour l'information des salariés en cas de cession de parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital ;
- le titre III comprend des dispositions de soutien au développement des entreprises coopératives dans le respect des valeurs qui caractérisent leurs modes d'organisation et de gouvernance ;
- le titre IV est relatif aux sociétés d'assurance, aux mutuelles et aux institutions de prévoyance. Dans le prolongement de l'accord national interprofessionnel qui a généralisé la couverture santé obligatoire pour tous les salariés du secteur privé, l'article 34 permet la réalisation d'opérations de coassurance entre organismes d'assurance relevant de réglementations différentes : code de la mutualité, code des assurances et code de la sécurité sociale ;
- le titre V est relatif au droit des associations. L'article 40 réforme le titre associatif afin d'améliorer l'attractivité des titres associatifs pour encourager leur utilisation par les associations. L'article 43 étend aux associations d'intérêt général la capacité de recevoir des libéralités ;
- le titre VI est relatif aux fondations et fonds de dotation. L'article 45 étend aux fondations de moins de neuf salariés le bénéfice du chèque-emploi associatif ;
- le titre VII concerne le secteur de l'insertion par l'activité économique ;
- le titre VIII contient des dispositions diverses, notamment les conditions et date d'entrée en vigueur des dispositifs mis en place par ce projet de loi.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 805 (2012-2013) de MM. Pierre MOSCOVICI, ministre de l'économie et des finances et Benoît HAMON, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, déposé au Sénat le 24 juillet 2013 - étude d'impact
1ère lecture
  • Texte n° 1536 transmis à l'Assemblée nationale le 8 novembre 2013
  • Rapport n° 1891 de M. Yves BLEIN, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 17 avril 2014
  • Texte de la commission n° 1891 déposé le 17 avril 2014
  • Avis n° 1830 de M. Philippe NOGUÈS, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 26 février 2014
  • Avis n° 1835 de M. Jean-René MARSAC, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 26 février 2014
  • Avis n° 1862 de M. Régis JUANICO, fait au nom de la commission des finances, déposé le 9 avril 2014
  • Avis n° 1863 de M. Pierre LÉAUTEY, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, déposé le 9 avril 2014
  • Avis n° 1864 de Mme Fanélie CARREY-CONTE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 9 avril 2014
  • Avis n° 1881 de M. Christophe CAVARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 avril 2014
  • Texte n° 338 modifié par l'Assemblée nationale le 20 mai 2014

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 544 (2013-2014) transmis au Sénat le 21 mai 2014
2ème lecture
  • Texte n° 2006 transmis à l'Assemblée nationale le 5 juin 2014
  • Rapport n° 2039 de M. Yves BLEIN, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 18 juin 2014
  • Texte de la commission à la date du 18 juin 2014
  • Texte n° 374 modifié par l'Assemblée nationale le 3 juillet 2014

Commission mixte paritaire

Loi promulguée

Loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 21 octobre 2014