Avis n° 70 (2013-2014) de M. Jean GERMAIN , fait au nom de la commission des finances, déposé le 15 octobre 2013
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES
FINANCES
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PREMIÈRE PARTIE : LES DISPOSITIONS
RELATIVES AUX SOCIETÉS D'ASSURANCE, AUX MUTUELLES ET AUX INSTITUTIONS DE
PRÉVOYANCE
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I. INSTAURER UN NOUVEAU MODE DE FINANCEMENT
SPÉCIFIQUE AUX ORGANISMES MUTUALISTES ET PARITAIRES (ARTICLE 36)
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A. UN OUTIL DE RENFORCEMENT DES CAPITAUX PROPRES
RESPECTUEUX DES PRINCIPES MUTUALISTES ET PARITAIRES
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B. UN INVESTISSEMENT RISQUÉ ET
CONTRAIGNANT
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A. UN OUTIL DE RENFORCEMENT DES CAPITAUX PROPRES
RESPECTUEUX DES PRINCIPES MUTUALISTES ET PARITAIRES
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II. ÉLARGIR LES POSSIBILITÉS DE
COASSURANCE (ARTICLE 34)
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I. INSTAURER UN NOUVEAU MODE DE FINANCEMENT
SPÉCIFIQUE AUX ORGANISMES MUTUALISTES ET PARITAIRES (ARTICLE 36)
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DEUXIÈME PARTIE : LES DISPOSITIONS
RELATIVES AU DROIT DES ASSOCIATIONS, DES FONDATIONS ET DES FONDS DE
DOTATION
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I. AMÉLIORER LES CONDITIONS DE FINANCEMENT
DES ASSOCIATIONS ET DES FONDATIONS
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A. L'ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS
D'ÉMISSION DE TITRES ASSOCIATIFS (ARTICLE 40)
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B. LA POSSIBILITÉ OFFERTE AUX FONDATIONS
D'ÉMETTRE DES TITRES SIMILAIRES AUX TITRES ASSOCIATIFS (ARTICLE
47)
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C. L'ÉLARGISSEMENT DU CERCLE DES DONATEURS
DES FONDATIONS D'ENTREPRISES (ARTICLE 46)
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A. L'ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS
D'ÉMISSION DE TITRES ASSOCIATIFS (ARTICLE 40)
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II. FACILITER LES FUSIONS ENTRE ASSOCIATIONS ET
LES SCISSIONS D'ASSOCIATIONS (ARTICLES 41 ET 42)
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III. ASSURER LA RÉALITÉ DE
L'ACTIVITÉ DES FONDS DE DOTATION (ARTICLE 48)
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I. AMÉLIORER LES CONDITIONS DE FINANCEMENT
DES ASSOCIATIONS ET DES FONDATIONS
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IV. EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LA
COMMISSION DES FINANCES