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Projet de loi
relatif à l'économie sociale et solidaire

Première lecture - 6 et 7 novembre 2013

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Article 1erDéfinition de l'économie sociale et solidaire

Article 1er (suite)Définition de l'économie sociale et solidaire

Article 2Définition des entreprises recherchant une utilité sociale

Articles additionnels après l'article 2

Article 2 bis (nouveau)Déclaration de principe des entreprises de l'économie sociale et solidaire

Article 3Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire

Articles additionnels après l'article 3

Article 4Chambres régionales de l'économie sociale et solidaire

Article 5 A (nouveau)Stratégie régionale de l'économie sociale et solidaire

Article 5 A (nouveau) (suite)Stratégie régionale de l'économie sociale et solidaire

Article 5 B (nouveau)Conférence régionale de l'économie sociale et solidaire

Article 5Pôles territoriaux de coopération économique

Article 6art. 21 de la loi n° 2010-597 relative au Grand Paris - Prise en compte des entreprises de l'économie sociale et solidaire dans les contrats de développement territorial

Article 7art. L. 3332-17-1 du code du travail - Définition de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »

Article 8

Article 9 A (nouveau)Marchés réservés

Article 9Schéma de promotion des achats publics socialement responsables

Article 9 (suite)Schéma de promotion des achats publics socialement responsables

Article 10Définition des subventions publiques

Article 10 bis (nouveau)

Articles additionnels après l'article 10 bis

Article 10 ter (nouveau)

Article additionnel après l'article 10 ter

Article 11 A (nouveau)

Article 11art. L. 141-23 à L. 141-30 [nouveaux] du code du commerce - Information des salariés préalable à la cession d'un fonds de commerce

Article 11 (suite)art. L. 141-23 à L. 141-30 [nouveaux] du code du commerce - Information des salariés préalable à la cession d'un fonds de commerce

Rappel au règlement

Rappel au règlement (suite)

Article 11art. L. 141-23 à L. 141-30 [nouveaux] du code du commerce - Information des salariés préalable à la cession d'un fonds de commerce

Articles additionnels après l'article 11

Article 12art. L. 240-1 à L. 240-10 [nouveaux] du code du commerce - Information des salariés en cas de cession de parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital

Articles additionnels après l'article 12

Article additionnel avant l'article 13

Article 13art. 1, 3, 3 bis, 5 à 10, 18, 19 septies, 22, 23 et 25 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - Simplification et modernisation du statut des coopératives

Article 14art. 19 quater, 19 duodecies, 25-1 à 25-5 [nouveaux], 27, 27 bis et 28 de la loi n° 47-1175 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ; art. 54 bis de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, art. 29 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale ; L. 524-2-1, L. 527-1-2 [nouveau] et L. 931-27 du code rural et de la pêche maritime ; et L. 422-3 et L. 422-12 du code de la consommation - Création d'un régime général de révision coopérative

Article additionnel après l'article 14

Article 15art. 26 bis et 52 bis [nouveau] de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production - Mise en place d'un dispositif d'amorçage pour la reprise d'entreprises en sociétés coopératives de production

Article 16 (Texte non modifié par la commission)art. 34 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production - Possibilité de rachat par les coopératives de parts sociales détenues par des associés non coopérateurs

Article 17 (Texte non modifié par la commission)art. 47 bis à 47 octies [nouveaux] de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 - Groupements de sociétés coopératives de production

Article 18 (Texte non modifié par la commission)Modification de la dénomination des sociétés coopératives ouvrières de production

Article 19art. 5, 8, 15 à 18, 21, 28 et 51 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production - Ouverture du statut de société anonyme par actions aux sociétés coopératives de production

Article 20

Article 21 (Texte non modifié par la commission)art. 19 quinquies, 19 septies, 19 terdecies [nouveau] et 19 quaterdecies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - Assouplissement du régime des sociétés coopératives d'intérêt collectif

Article 22

Article 23

Article 24

Article 25

Article 26art. L. 124-3, L. 124-5, L. 124-6, L. 124-6-1 [nouveau], et L. 124-8 à L. 124-12 du code de commerce - Extension à la SARL à capital variable des formes de société admises pour constituer une coopérative de commerçants

Article 27

Article 28

Article additionnel après l’article 28

Article 29art. 1er, 11, 13 et 23 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale - Sécurisation du régime financier des sociétés coopératives artisanales et de transport

Article 30

Article 31 (Texte non modifié par la commission)art. L. 522-6 du code rural et de la pêche maritime et art. 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - Droit des coopératives d'utilisation de matériel agricole de réaliser des travaux agricoles ou d'aménagement rural pour les communes et intercommunalités et des travaux de déneigement et de salage pour les collectivités territoriales

Article 32

Article 33art. L. 7331-1 à L. 7331-3 [nouveaux] et L. 7332-1 à L. 7332-8 [nouveaux] du code du travail, art. L. 311-3 et L. 412-8 du code de la sécurité sociale - Précision et sécurisation du statut d'entrepreneur salarié associé d'une coopérative d'activité et d'emploi

Article additionnel après l’article 33

Article 34art. L. 932-13-2 à L. 932-13-4, L. 932-22-1 [nouveau] et art. L. 932-23 du code de la sécurité sociale, art. L. 221-4, L. 221-8-1 [nouveau], L. 221-11, L. 221-14 et L. 227-1 [nouveau] du code de la mutualité, art. L. 145-1 à L. 145-7 [nouveaux] du code des assurances - Opérations de coassurance

Article additionnel après l'article 34

Article 34 bis (nouveau)

Article 35 (Texte non modifié par la commission)art. L. 114-9, L. 114-11, L. 114-12 et L. 114-17 du code de la mutualité - Compétences de l'assemblée générale et du conseil d'administration des mutuelles

Article 36art. L. 322-26-8 et L. 322-26-9 [nouveaux] du code des assurances, art. L. 931-15-1 et L. 931-15-2 [nouveaux] du code de la sécurité sociale, art. L. 114-9, L. 114-45-1 [nouveau], L. 221-19 et L. 221-20 [nouveaux] du code de la mutualité, art. L. 612-33 du code monétaire et financier - Certificats mutualistes et paritaires

Article additionnel après l'article 36

Article 37

Article 38

Article 39art. L. 322-1-3, L. 322-26-1-1 [nouveau], L. 322-26-2 et L. 322-26-2-2 du code des assurances - Sociétés d'assurance mutuelles

Article 40 A (nouveau)

Article 40art. L. 213-9, L. 213-9-1 et L. 213-9-2 [nouveaux], L. 213-13, L. 213-14 et L. 214-28 du code monétaire et financier, art. 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - Titres associatifs

Article 41 (Texte non modifié par la commission)art. 9 bis et 12 [nouveaux] de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - Fusion et scission d'associations

Article 42 (Texte non modifié par la commission)art. 79-IV [nouveau] du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - Fusion et scission d'associations en Alsace et Moselle

Article 43art. 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - Dons aux associations d'intérêt général

Articles additionnels après l'article 43

Article 44 (Texte non modifié par la commission)art. 11 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - Capacité juridique des associations reconnues d'utilité publique

Articles additionnels après l'article 44

Article 45

Article 46art. 19-8 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat - Dons aux fondations d'entreprise

Article 47art. L. 213-21 1 A [nouveau] du code monétaire et financier - Titres fondatifs

Article 48

Articles additionnels après l’article 48

Article 49art. L. 541-10 du code de l'environnement - Recours, par les éco-organismes, aux entreprises solidaires d'utilité sociale et gestion locale des déchets

Article 50

Article additionnel après l’article 50

Article 51 (Texte non modifié par la commission)Habilitation à prendre par voie d'ordonnance les mesures d'application dans les départements et collectivités d'outre-mer

Article 52

Article 53 (Texte non modifié par la commission)Dispositions transitoires relatives à l'obligation d'information des salariés prévue par les art. 11 et 12