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Séance du 7 novembre 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. Benoît Hamon, ministre délégué. … afin d’augmenter le nombre de passations de marchés intégrant des clauses sociales.

Nous nous inscrivons dans la même logique en dotant les donneurs d’ordre d’une stratégie d’achat socialement responsable. Il s’agit donc d’une continuité de l’action des gouvernements qui se sont succédé et qui ont pris conscience du fait que la commande publique constitue un instrument de développement économique considérable, non seulement pour soutenir l’activité des PME, mais aussi pour favoriser les clauses sociales et l’insertion dans le marché du travail.

Je suis très attaché à ces dispositions sur les stratégies d’achat socialement responsables.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Les clauses dites « sociales » peuvent effectivement jouer à l’échelon des collectivités locales. Elles posent toutefois problème pour l’économie circulaire.

En effet, certaines entreprises recevront l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » et d’autres, qui pourtant répondent aux critères de l’économie sociale et solidaire retenus à l’article 1er du présent projet de loi, ne pourront en bénéficier.

Je pense, par exemple, aux sociétés de recyclage, sous forme de société anonyme, qui emploient un certain nombre de personnes en contrat à durée indéterminée.

Je pense encore aux établissements privés à but non lucratif du secteur social et médico-social ayant également une vocation sociale incontournable et s’inscrivant dans l’économie sociale et solidaire.

M. Marc Daunis, rapporteur. Mais non !

M. René-Paul Savary. Par conséquent, il nous faut rattraper le tir. Il en ira de même à l’article 49, dont les dispositions pourraient mettre sur la touche, en matière d’appels d’offres, tout un secteur de l’économie performant.

M. Marc Daunis, rapporteur. Au contraire !

M. René-Paul Savary. Je n’en suis pas sûr, justement. J’ai bien l’impression qu’à force de réglementer, nous risquons de compliquer un système tout à fait intéressant – celui des clauses sociales – qui en est encore à ses débuts.

Si j’ai bien compris l’article 9, un schéma supplémentaire est imposé aux donneurs d’ordre. Monsieur le ministre, nous en avons assez des normes ! Laissez agir les acteurs de terrain.

M. Marc Daunis, rapporteur. Justement !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Ce sont les artisans qui réclament ce dispositif !

M. René-Paul Savary. Vous avez confirmé une vraie volonté. Mais j’estime que nous n’améliorerons pas le dispositif en adoptant l’article 9.

C’est la raison pour laquelle je voterai les amendements de suppression.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je voudrais essayer de convaincre nos collègues que l’article 9, d’une part, ne constitue pas un étage supplémentaire de bureaucratie et, d’autre part, répond à leurs attentes.

Si l’on généralise le principe des clauses, sans cohérence et sans vision d’ensemble, nous risquons de pénaliser le petit artisan local qui travaille dans le secteur du bâtiment, par exemple, et qui va être concurrencé par une entreprise d’insertion territoriale et locale. Dieu sait si nous soutenons ces dernières, mais leur rôle n’est pas de concurrencer un artisan dont le salaire n’est pas mirobolant et qui ne pourra faire jouer la clause d’insertion.

Dans le cadre du schéma, il faut donc examiner quels sont les endroits où un mécanisme de cette nature se révélera utile.

Monsieur César, vous avez parfaitement décrit la situation. Dans certains cas, en effet, des entreprises ne faisant pas partie de l’économie sociale et solidaire assurent pourtant les mêmes fonctions d’insertion que celles qui y sont incluses.

La finalité de cet article est de demander aux collectivités territoriales de veiller au respect scrupuleux de la clause sociale quand c’est impératif, ou bien, dans d’autres cas, de s’inscrire pour ce faire dans le cadre d’un schéma général.

En tout état de cause, mon cher collègue, cela ne doit pas être un prétexte pour ne jamais faire appel aux entreprises d’insertion !

M. Gérard César. Non, bien sûr !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. L’idée, c’est de rendre complémentaires les moyens de concourir au développement local et à l’insertion par l’économie, d’avoir un regard plus fin pour y parvenir, sans tomber, donc, dans la systématisation.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Je partage totalement le point de vue de Mme Lienemann.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons tous rêvé, au cours de nos campagnes électorales en tout cas – mais peut-être n’était-ce pas votre cas, monsieur César –, de ce fameux Small Business Act à la française ou à l’européenne.

M. Marc Daunis, rapporteur. Voilà !

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Rappelez-vous : pour tout le monde, ce que les Américains réussissaient à faire, en orientant la commande publique vers les PME, était formidable !

C’est exactement ce que nous recherchons. C’est également ce que vous avez essayé de faire, mesdames, messieurs les sénateurs, au moment de la transposition de la directive « Marchés publics » et avec les stratégies d’achats socialement responsables en orientant les marchés publics vers les acteurs de l’économie sociale et solidaire.

Mme Lienemann décrit une réalité : des grands groupes ont bâti des filiales évoluant dans le domaine de l’insertion qui se positionnent dans le domaine social comme dans celui de l’insertion. Ce faisant, ils concurrencent, de manière très concrète, le petit artisan, qui, n’ayant pas les moyens de recourir aux clauses sociales ou d’insertion, peut se voir exclu des marchés.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. C’est une réalité dont il faut absolument tenir compte.

Les stratégies d’achats socialement responsables visent à structurer une offre en direction des acteurs de l’économie sociale et solidaire, qui, en raison de leur modèle économique, et alors même qu’ils ont été les premiers à « défricher » ce secteur, sont fragilisés – c’est incontestable – par les stratégies commerciales des grands groupes appuyées par des moyens financiers qu’ils n’ont pas. Ils sont nombreux à en souffrir, dans l’économie circulaire, notamment. Cela explique l’importance des stratégies d’achats socialement responsables.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote.

M. Gérard César. Pourquoi élaborer un schéma, monsieur le ministre ? Nous le savons bien, les collectivités territoriales, quelle que soit leur taille, confient toujours le marché à une entreprise d’insertion. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Ce n’est pas vrai !

M. Gérard César. Bien sûr que si ! Chez nous, en tout cas, c’est comme cela ! (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.) Peut-être est-ce différent en région parisienne, mais – Alain Anziani peut en témoigner – chaque fois que nous le pouvons, nous donnons la priorité aux associations d’insertion. Alors, pourquoi en rajouter ? On n’en sort plus. Assez de normes, assez de schémas !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 26 et 180.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article 9 (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire
Discussion générale

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Souhaits de bienvenue à une délégation du sénat italien

M. le président. Mes chers collègues, j’ai le plaisir de saluer en votre nom la présence, dans notre tribune d’honneur, d’une délégation du Sénat italien, conduite par M. Vannino Chiti, président de la commission des affaires européennes, accompagnée de Simon Sutour, président de la commission des affaires européennes du Sénat. (Mmes et MM. les sénateurs ainsi que M. le ministre délégué se lèvent.)

Cette délégation a déjà rencontré le ministre des affaires européennes, Thierry Repentin, et s’apprête à poursuivre ses entretiens en rencontrant la commission des affaires européennes du Sénat.

Nous formons tous le vœu que cette visite contribue à l’approfondissement de la coopération entre nos deux assemblées et nous souhaitons à tous ses membres la plus cordiale benvenuto al Senato francese ! (Applaudissements.)

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Article 9 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire
Article 9

Économie sociale et solidaire

Suite de la discussion d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire
Article 10

Article 9 (suite)

M. le président. Au sein de l’article 9, nous en sommes parvenus à l’examen de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 35 rectifié, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

A. – Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés :

I. – Le titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre VI

« Les marchés publics

« Art. L. 1416-1. – Chaque collectivité territoriale de plus de 70 000 habitants et chaque établissement public local à laquelle il est rattaché adopte un schéma de promotion des achats publics socialement responsables. L’organe exécutif le présente à l’organe délibérant et en assure la publication.

« Ce schéma détermine les objectifs de passation de marchés publics comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l’intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés, ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi de ces objectifs. »

I bis. – Le chapitre Ier de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics est complété par une section ainsi rédigée :

« Section 9

« Politique des achats publics socialement responsables

« Art. 21 bis. - Lorsque le montant total annuel de leurs achats est supérieur à un montant fixé par décret, les pouvoirs adjudicateurs définis à l’article 3 de la présente ordonnance ou les entités adjudicatrices définies à l’article 4 de la présente ordonnance adoptent un schéma de promotion des achats publics socialement responsables. Ils en assurent la publication.

« Ce schéma détermine les objectifs de passation de marchés publics comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l’intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés, ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi de ces objectifs. »

B. – Alinéa 3, seconde phrase

Remplacer la référence :

I

par les mots :

2° de l’article 2 du code des marchés publics ou aux articles 3 et 4 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

La parole est à M. Alain Anziani, rapporteur pour avis.

M. Alain Anziani, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. L’article 9 prévoit qu’un schéma de promotion des achats publics socialement responsables doit être adopté lorsque le montant total annuel des achats est supérieur à un montant fixé par décret.

La compréhension de cet article n’est pas intuitive. En effet, ce texte invite l’acheteur public à se reporter à un décret – décret qui, bien sûr, n’existe pas encore – pour savoir si le montant total annuel de ses achats est supérieur ou inférieur au montant annuel fixé par voie réglementaire.

Si l’on veut que la loi soit compréhensible par chacun – personnellement, j’y suis très attaché –, il faut faire plus simple et, par voie de conséquence, monsieur le ministre, plus percutant, plus convaincant.

À cette fin, il conviendrait de faire référence non pas à un décret et à un montant d’achat, mais à un seuil démographique. Indiquer, par exemple, que seules les collectivités territoriales de plus de 70 000 habitants sont concernées par cette disposition est compréhensible par tout le monde. Nul besoin de se reporter à un autre texte. Procéder ainsi me paraît beaucoup plus pédagogique.

Le seuil que je propose pourra évoluer au cours de la navette, qui permettra peut-être de l’affiner un peu, de le baisser à 50 000 ou de le porter à 100 000 habitants, par exemple. Sachez, mes chers collègues, que ce seuil de 70 000 est celui qui est retenu pour l’adhésion à l’Association des maires de grandes villes de France. Naturellement, la disposition que je vous soumets concernerait aussi les départements, les régions, et les intercommunalités.

M. le président. L’amendement n° 195, présenté par Mme Archimbaud, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 1, première phrase

Après le mot :

socialement

insérer le mot :

et environnementalement

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. L’intégration, par cet amendement, du caractère environnemental du schéma, dont l’importance pour l’intérêt général ne doit pas être négligée, a pour finalité de rappeler que de nombreuses organisations de l’économie sociale et solidaire ont investi le secteur environnemental et pourraient ainsi bénéficier de la nouvelle obligation imposée aux pouvoirs adjudicateurs visés à l’article 9.

M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 192 rectifié est présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

L’amendement n° 202 rectifié est présenté par M. Husson, Mmes Troendle et Masson-Maret, MM. Cardoux et Lefèvre, Mmes Deroche et Hummel, M. Leleux, Mme Cayeux et MM. Couderc, de Raincourt et Houel.

L’amendement n° 205 rectifié est présenté par MM. Courteau et Vandierendonck.

L’amendement n° 248 rectifié est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. - Alinéa 2

1° Après le mot :

défavorisés,

insérer les mots :

parmi lesquelles les personnes définies à l’article L. 5132-1 du code du travail,

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce schéma considère les maisons de l’emploi et les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi, grâce à la fonction de facilitateur, comme guichet unique de mise en œuvre de la clause sociale.

II. - Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

organismes

insérer les mots :

, en priorité les maisons de l’emploi et les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi ayant la fonction de facilitateurs,

La parole est à M. Henri Tandonnet, pour présenter l’amendement n° 192 rectifié.

M. Henri Tandonnet. Je l’ai dit à l’occasion de l’examen de l’amendement n° 180, l’article 9 prévoit l’adoption et la publication par les collectivités territoriales et autres acheteurs publics d’un schéma de promotion des achats publics socialement responsables. Celui-ci déterminera les objectifs pour la passation de marchés publics à visée sociale et les modalités de leur mise en œuvre.

L’amendement n° 192 rectifié a un double objet.

Il convient tout d’abord de préciser ce que l’on entend par « travailleurs défavorisés ». C’est la raison pour laquelle je propose de mentionner, à l’article 9 du projet de loi, l’article L. 5132-1 du code du travail, qui détermine les personnes concernées par le dispositif de la clause sociale ou par tout autre dispositif d’accompagnement et d’aide au retour à l’emploi.

Afin de canaliser la procédure prévue par l’article 9 et de simplifier son application, je propose également d’indiquer que les chefs d’entreprise auront un seul interlocuteur, qui tiendra le rôle de guichet unique pour la mise en œuvre des objectifs précités. Il est aussi suggéré que le rôle de guichet unique soit confié aux plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi, les PLIE, et aux maisons de l’emploi, ou MDE, qui, en tant que créateurs de la clause et de la fonction de facilitateur, sont légitimes dans cette fonction. De plus, il convient de préciser que la région, lorsqu’elle conclura une convention entre l’État et un ou plusieurs organismes dans le cadre de cette mise en œuvre, fera appel en priorité aux PLIE et MDE.

M. le président. L’amendement n° 202 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 205 rectifié.

M. Roland Courteau. Les ajouts que nous souhaiterions voir intégrer dans l’article 9 du présent projet de loi portent sur le guichet unique partenarial, qui fonctionne maintenant depuis un certain nombre d’années.

Ce guichet répond à une réalité toute simple : sur le territoire d’une ville ou d’une agglomération, les maîtres d’ouvrage peuvent être nombreux à pratiquer des clauses sociales dans leurs marchés. Si chacun agit seul, sans se soucier des autres, et avec ses propres règles, la situation peut devenir cauchemardesque pour les chefs d’entreprise.

Cela explique l’intérêt de ces derniers pour le guichet territorial unique : quel que soit le maître d’ouvrage, le chef d’entreprise a le même interlocuteur, qui peut, de surcroît, lui faire une proposition d’offre d’insertion tenant compte de la multiplicité de ses clauses ; c’est la mutualisation des heures d’insertion. Cet interlocuteur est un facilitateur au sein des PLIE et des MDE. Le partenariat est donc une condition du maintien et du développement du guichet unique.

Les PLIE et les MDE sont à l’origine de la clause ; ils ont créé la fonction de facilitateur et ils sont des outils territoriaux disposant du statut de service d’intérêt économique général avec délégation de service public et mandatement. Il est donc naturel qu’ils soient cités dans le projet de loi en tant que guichet unique partenarial, et que l’article 9 soit complété en fonction.

Par ailleurs, cet amendement tend à préciser la notion de publics « défavorisés » qui, à nos yeux, n’est pas suffisante. Il vise donc l’article du code du travail qui détaille les personnes relevant du dispositif de la clause ou de tout autre dispositif d’accompagnement et d’aide au retour à l’emploi des personnes qui en sont très éloignées.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Mazars, pour présenter l’amendement n° 248 rectifié.

M. Stéphane Mazars. Il s’agit de reconnaître le rôle et l’expérience des PLIE et des MDE. L’article 9 du projet de loi tend à promouvoir le recours à l’économie sociale et solidaire dans la commande publique, à travers l’adoption d’un schéma de promotion des achats publics socialement responsables. Il dispose : « Ce schéma détermine les objectifs de passation de marchés publics comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l’intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés ».

Or les PLIE jouent depuis plus de vingt ans le rôle de facilitateur en matière de gestion des clauses sociales dans nos territoires. Ils ont permis de favoriser de manière significative l’accès à l’emploi des personnes qui en sont aujourd’hui éloignées. Pour encourager l’insertion et l’emploi, ils ont instauré et développé une stratégie de guichet unique partenarial, qui présente de nombreux avantages. Aux PLIE ont été ajoutées, depuis 2005, les MDE dans cette stratégie. Les PLIE et les MDE sont devenus les partenaires naturels des collectivités territoriales et des entreprises.

Afin de faciliter la mise en œuvre des schémas de promotion des achats publics socialement responsables et de garantir leur incidence en matière d’emploi et d’insertion, le présent amendement tend à consacrer les PLIE et les MDE comme guichet unique de mise en œuvre de la clause sociale.

M. le président. L'amendement n° 196, présenté par Mme Archimbaud, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il vise également à augmenter significativement la part de la commande publique bénéficiant à l’économie sociale et solidaire et aux entreprises solidaires d’utilité sociale et propose des leviers pour que 20 % de la commande publique puisse bénéficier à ces acteurs.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. L’article 9 instaure un schéma de promotion des achats publics socialement responsables. Il nous paraît nécessaire de prévoir des objectifs chiffrés de commande publique pour le secteur de l’économie sociale et solidaire. Cet amendement vise donc à atteindre un objectif de 20 % de la commande publique pour les entreprises de ce secteur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Daunis, rapporteur. L’amendement n° 35 rectifié présenté par Alain Anziani, au nom de la commission des lois, est intéressant à double titre.

Il tend, d’abord, à codifier les dispositions de l’article 9 dans des textes existants, ce qui en améliorera l’accessibilité et la lisibilité.

Il vise, ensuite, à remplacer, pour les collectivités, le seuil exprimé en termes de montant d’achat par un seuil exprimé en termes de population, ce qui peut paraître plus simple, plus lisible et plus pérenne.

Toutefois, j’avoue m’interroger quant au choix du seuil de 70 000 habitants. Nous avons déjà eu cette discussion au sein de la commission, et il nous a semblé judicieux de recueillir l’avis du Gouvernement sur cet amendement. La navette pourrait permettre de combiner, de manière simple, les différents critères – le montant des achats et le seuil de population –, ou bien de n’en retenir qu’un.

J’en viens aux amendements suivants.

M. Marc Daunis, rapporteur. La commission formulera des demandes de retrait ou émettra des avis défavorables.

Pour ce qui concerne plus particulièrement les quatre amendements identiques, il est pour le moins difficile de désigner deux structures comme formant un « guichet unique »… Comme cela ne vous aura pas échappé, mes chers collègues, les PLIE et les maisons de l’emploi ne correspondent pas forcément à la même structure porteuse, au même périmètre ou aux mêmes intervenants. Et au-delà de la contradiction que je viens de soulever, un tel dispositif créerait probablement des conflits de compétences.

Cher Roland Courteau, je vous suggère de rectifier votre amendement n° 205 rectifié en supprimant sa première partie, qui porte sur l’alinéa 2 de l’article 9, et en maintenant sa seconde partie, consacrée à l’alinéa 3. Vous reprendriez ainsi la rédaction de l’amendement particulièrement bienvenu que la commission des affaires sociales avait adopté sur l’initiative de notre collègue Christiane Demontès.

Concrètement, il s’agirait d’introduire la référence aux maisons de l’emploi et aux plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi ayant la fonction de facilitateur après le morceau de phrase commençant par : « Dans chaque région est conclue une convention entre le représentant de l’État et un ou plusieurs organismes ». Et, pour affiner la rédaction, je propose également de remplacer les mots « en priorité » par l’adverbe « notamment », afin de ne pas créer de difficulté objective dans les secteurs où il n’y a pas de PLIE ou de maison de l’emploi. (Mouvements divers sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. L’amendement n° 35 rectifié porte sur les stratégies d’achats socialement responsables.

Pour le Gouvernement, le seuil, fixé par décret, à partir duquel ces stratégies seront déclenchées doit être le montant des achats, qui peut, certes, varier selon les communes, mais qui semble un indice de référence pertinent. Il est en effet légitime de ne pas mettre ces stratégies en œuvre dans les communes ayant une faible politique d’achats.

M. le rapporteur pour avis Alain Anziani propose de retenir un seuil démographique de 70 000 habitants. Pourquoi 70 000, et pas 50 000 ou 30 000 ?

Surtout, tel que l’amendement est rédigé, l’éclatement du dispositif entre le code général des collectivités territoriales et les deux textes de référence en matière de marchés publics, c'est-à-dire le code des marchés publics et l’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, risque à nos yeux de susciter une forme de dispersion des textes de la commande publique et, in fine, de créer un véritable problème d’accessibilité et d’intelligibilité de la norme.

Je ne suis pas hostile à la proposition de M. Anziani, qui se fonde sur une observation précise du fonctionnement des collectivités territoriales. Nous pouvons effectivement réfléchir à la fixation d’un seuil démographique. Je sollicite donc le retrait de cet amendement, afin de pouvoir y retravailler. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Les amendements suivants, qui émanent de presque toutes les travées de la Haute Assemblée, portent sur les PLIE et les maisons de l’emploi. Personne ne conteste l’importance de ces structures. Mais le Gouvernement considère qu’il n’y a pas lieu d’introduire spécifiquement une telle mention dans la loi.

Toutefois, j’ai bien noté la proposition de compromis que M. le rapporteur a formulée. Dans ces conditions, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée, en particulier si les mots « en priorité » sont remplacés par l’adverbe « notamment ».

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Non ! C’est justement ce dont nous ne voulons pas !

M. le président. La parole est à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote.

Mme Christiane Demontès. Plusieurs amendements visent à apporter des précisions sur les organismes facilitateurs.

Je pense notamment à l’amendement n° 205 rectifié, qui tend à mentionner explicitement les « maisons de l’emploi » et les « plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi » comme facilitateurs reconnus.

J’ai bien entendu la suggestion de M. le rapporteur, qui souhaite le maintien en l’état de l’alinéa 2 de l’article 9 et propose d’introduire la référence aux maisons de l’emploi et aux plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi ayant la fonction de facilitateur à l’alinéa 3. C’est exactement ce que j’avais prôné en tant que rapporteur pour avis ; la commission des affaires sociales avait alors émis un avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. Je souscris totalement aux propos de ma collègue Christiane Demontès.

Après consultation de mes collègues, je rectifie mon amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur, à l’exception du remplacement des mots « en priorité » par l’adverbe « notamment » ; sur ce point, je préfère en rester à ma rédaction initiale.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 205 rectifié bis, présenté par MM. Courteau et Vandierendonck, et ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

organismes

insérer les mots :

, en priorité les maisons de l'emploi et les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi ayant la fonction de facilitateurs,

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.