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Séance du 7 novembre 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Le Gouvernement est également favorable à cet amendement, qui apporte une précision très utile. Il ne s’agit nullement de faire en sorte que les dirigeants de ces entreprises soient mal payés : ils resteront rémunérés tout à fait confortablement ; mais, en intégrant les primes dans le dispositif d’encadrement des échelles de salaires et des rémunérations, on écarte une possibilité de contournement de la règle.

Là encore, on assigne par la loi un rôle d’exemplarité à ces entreprises, ce qui me paraît bienvenu dans la mesure où il y a pour elles un agrément à la clé.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 79.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 65, présenté par Mme Demontès, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après le mot :

fois

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

la moyenne des sommes versées aux cinq salariés les moins bien rémunérés et calculées sur la base de la durée légale du travail pour un équivalent temps plein.

La parole est à Mme Christiane Demontès, rapporteur pour avis.

Mme Christiane Demontès, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. L'alinéa 6 de l’article 7 fixe les règles à suivre pour obtenir le nouvel agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale ».

Le texte de la commission prévoit que la moyenne des sommes versées aux cinq salariés ou dirigeants les mieux rémunérés n’excède pas, au titre de l’année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept fois la rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur.

Par le présent amendement, la commission des affaires sociales vous propose de remplacer, dans ce dispositif, la référence au salaire minimum par celle de la moyenne des cinq rémunérations les plus faibles dans l’entité considérée.

Cet amendement rend ainsi le dispositif plus dynamique et vertueux, d’une part en renforçant l’attractivité du secteur de l’économie sociale et solidaire pour certains profils techniques très recherchés, d’autre part en améliorant la gestion des parcours professionnels des salariés les moins bien rémunérés et en évitant de créer des « trappes à bas salaires ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Daunis, rapporteur. Le débat fut intense en commission des affaires économiques !

La commission des affaires sociales propose, par symétrie avec la rédaction mentionnant la moyenne des cinq salaires les plus élevés, de fixer le plafond par référence à la moyenne des cinq salaires les moins élevés.

Nous concevons que cette précision permette d’éviter de trop basses rémunérations, une sorte d’étiage constitué par la référence au SMIC.

Dans le même temps, cet amendement nous pose deux difficultés.

D’une part, nous essayons de ne pas créer un dispositif trop lourd, ce qui pourrait être le cas avec des doubles calculs. Mais cette première difficulté paraît surmontable dans la mesure où nous demandons déjà un double calcul par rapport à la moyenne des sommes versées aux cinq salariés ou dirigeants les mieux rémunérés.

D’autre part, nous cherchons à éviter des effets de seuil qui rendraient possible le contournement de la moyenne en question.

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement ; elle souhaiterait cependant connaître la position du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. L’objectif est d’encadrer la rémunération entre le plus haut salaire et le plus bas salaire. Une première option aurait consisté à prendre non pas la moyenne des salaires mais le SMIC – probablement le salaire le plus bas dans les entreprises de cette nature, autour de 1 120 euros nets mensuels –, soit un salaire net maximal d’environ 7 800 euros nets pour le dirigeant.

Nous avons choisi de donner un peu plus d’élasticité au système en prenant la moyenne des cinq salaires les plus élevés, qui se situent donc entre le SMIC et 7 800 euros – 7 800 euros correspondant non plus au salaire le plus élevé mais à la moyenne des cinq salaires les plus élevés, qui peuvent se monter respectivement à 5 000 euros, à 6 000 euros, à 8 000 euros, à 9 000 euros et à 10 000 euros, par exemple.

Si nous prenons comme plancher la moyenne des cinq salaires les plus bas, comme vous le proposez, madame la rapporteur pour avis, qui ne comprend pas forcément cinq SMIC – par exemple 1 SMIC, 1,2 SMIC 1,3 SMIC, 1,4 SMIC… –, celui-ci peut s’en trouver augmenté, provoquant une élasticité encore plus grande entre le plus bas salaire et le plus haut salaire. Cette souplesse, que je comprends, me paraît donner pour le coup trop d’élasticité à l’échelle des salaires, bien que ceux-ci n’atteignent pas, dans ce secteur que vous connaissez bien, madame Demontès, des proportions considérables.

La vraie difficulté tient au contrôle : dans des entreprises qui comptent souvent de dix à quinze salariés, le contrôle de ces moyennes de salaires, en l’occurrence par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, les DIRECCTE, va être assez complexe.

Eu égard à la structuration du secteur en petites et moyennes entreprises ainsi qu’à la plus grande élasticité que créerait votre amendement, le Gouvernement vous demande le retrait de ce dernier. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Marc Daunis, rapporteur. Je ferai simplement remarquer à M. le ministre que nous avons instauré en commission, afin d’éviter ce type d’effet de seuil, une échelle de un à dix qui, elle, est indépassable. L’effet de lissage ainsi obtenu devrait répondre en partie à l’objection qui vient d’être formulée. Cela étant dit, le retrait de l’amendement conviendrait à la commission.

M. le président. Madame la rapporteur pour avis, l’amendement n° 65 est-il maintenu ?

Mme Christiane Demontès, rapporteur pour avis. J’ai entendu les arguments de M. le ministre et je mesure les difficultés d’application. Il convient également de tenir compte des différences de structures. Dans le domaine de l’économie sociale et solidaire, de nombreuses entreprises comptent moins de dix salariés ; aussi les salaires les plus bas peuvent-ils également faire partie des salaires les plus hauts…

Dans ces conditions, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 65 est retiré.

L'amendement n° 131 rectifié, présenté par MM. Patriat et M. Bourquin, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. François Patriat.

M. François Patriat. Sur le fond, nous avons déjà eu largement ce débat hier soir, et j’ai bien compris que je n’obtiendrais pas satisfaction.

Bien que ma conviction sur les entreprises de taille intermédiaire, ou ETI, reste inchangée, je retire mon amendement, M. le ministre et M. le rapporteur ayant déclaré hier qu’ils étaient prêts à examiner ma proposition à l’occasion de la deuxième lecture.

M. le président. L'amendement n° 131 rectifié est retiré.

L'amendement n° 17, présenté par M. César, Mme Lamure et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

I.- Après l’alinéa 9

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Bénéficient de plein droit de l’agrément mentionné au I, toute personne morale ou entreprise qui exerce les activités mentionnées à l’article L. 7231-1 du code du travail.

II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 17 est retiré.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 88, présenté par M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 10 à 22

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Cet amendement vise à supprimer l'agrément de plein droit, afin de mieux encadrer le respect des conditions donnant droit aux contreparties financières.

Nous souhaitons que toutes les entreprises, y compris celles qui sont adhérentes à la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale, la FNARS, soient mises sur un même plan, de façon à éviter des formes d’opportunisme ou d’insincérité.

M. le président. L'amendement n° 87, présenté par M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Remplacer les mots :

à l'article 1er

par les mots :

aux articles 1er et 2

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Cet amendement vise à assurer que les acteurs bénéficiant de l'agrément de plein droit remplissent bien les conditions liées au caractère d'utilité sociale prévues à l'article 2 du projet de loi.

M. le président. Les amendements nos 89, 191 rectifié septies et 198 sont identiques.

L'amendement n° 89 est présenté par M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 191 rectifié septies est présenté par M. Kerdraon, Mme Printz, MM. Magner, Courteau, Berson, Daudigny, Anziani, Botrel et Le Menn, Mmes Claireaux, D. Gillot et Alquier, MM. Rainaud, Vaugrenard et S. Larcher, Mmes Bataille et Génisson, MM. Chastan, Filleul et J.C. Leroy, Mmes D. Michel et Cartron et MM. Vincent et Delebarre.

L'amendement n° 198 est présenté par Mme Archimbaud, M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 10

Remplacer les mots :

à la condition fixée au 4° du I du présent article

par les mots :

aux conditions fixées aux 3° et 4° du I du présent article

La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l’amendement n° 89.

M. Gérard Le Cam. Par cet amendement, nous souhaitons que les entreprises qui bénéficient de l'agrément de plein droit soient obligées de respecter les conditions prévues à l’alinéa 3 de l’article 7, c'est-à-dire celles qui sont liées à l’encadrement de la politique de rémunération de l’entreprise.

M. le président. La parole est à M. Yannick Vaugrenard, pour présenter l'amendement n° 191 rectifié septies.

M. Yannick Vaugrenard. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 198.

M. Joël Labbé. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Daunis, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 88.

En ce qui concerne l’amendement n° 87, l’agrément de droit suppose que les entreprises concernées respectent les conditions de l’article 1er, lequel renvoie à l’article 2 pour les sociétés de forme commerciale. Par conséquent, cet amendement n’ajouterait aucune contrainte pour les sociétés commerciales, qui doivent déjà respecter l’article 2.

En revanche, il imposerait des formalités aux associations actives dans l’insertion économique, ce qui ne me semble pas être votre objectif premier. C'est la raison pour laquelle je me permets de vous suggérer le retrait de cet amendement.

Je demande également le retrait des amendements identiques nos 89, 191 rectifié septies et 198, qui présenteraient le même type d’inconvénients.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Je crains que les conséquences d’un tel durcissement n’affectent principalement les associations, comme l’évoquait M. le rapporteur. C'est la raison pour laquelle je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le président. Monsieur Le Cam, les amendements nos 88, 87 et 89 sont-ils maintenus ?

M. Gérard Le Cam. Non, je les retire, monsieur le président.

M. le président. Les amendements nos 88, 87 et 89 sont retirés.

Monsieur Vaugrenard, l'amendement n° 191 rectifié septies est-il maintenu ?

M. Yannick Vaugrenard. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 191 rectifié septies est retiré.

Monsieur Labbé, l'amendement n° 198 est-il maintenu ?

M. Joël Labbé. Non, je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 198 est retiré.

L'amendement n° 138, présenté par M. Vaugrenard, Mme Lienemann, MM. Mirassou et Ries, Mme Bataille, M. Courteau, Mmes Claireaux et Nicoux, M. Godefroy et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - les caisses de crédit municipal agréées au titre de l’article L. 514-1 du code monétaire et financier.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yannick Vaugrenard.

M. Yannick Vaugrenard. Les caisses de crédit municipal sont, aux termes de la loi, des établissements publics communaux de crédit et d’aide sociale. Cette double appartenance au monde bancaire et au monde du financement de l’action sociale fait leur originalité et leur spécificité. Ces établissements jouent un rôle social et solidaire essentiel, que nous connaissons tous, sur nos territoires.

Aujourd'hui, dix-huit caisses de crédit municipal sont présentes dans l’ensemble des régions, qu’il s’agisse de leur siège ou d’agences locales. Vous connaissez leurs activités : les prêts sur gages, la distribution de microcrédit personnel, les prêts aux associations à vocation sociale ou culturelle.

Pour financer leur action, les caisses de crédit municipal utilisent les fonds propres qu’elles ont eu la sagesse de constituer au fur et à mesure du temps. Elles ont aussi créé des dispositifs d’épargne solidaire.

Les caisses de crédit municipal sont autonomes économiquement de leur collectivité de référence et doivent respecter des ratios prudentiels, comme l’ensemble des banques.

Il serait donc paradoxal que la qualité d’établissement public administratif interdise à ces établissements de crédit de voir reconnaître leur utilité sociale et leur contribution au financement de l’économie sociale et solidaire.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous avons entendu votre argumentation, hier, concernant les entreprises d’insertion, argumentation que vous nous opposerez probablement également sur cet amendement. J’attire cependant votre attention sur un paradoxe : l’esprit est respecté, l’objet des caisses de crédit municipal correspondant tout à fait à l’économie sociale et solidaire, mais le mode de gouvernance, nous en convenons, pose un problème sur le plan juridique.

D’ici à la deuxième lecture, ne serait-il pas possible d’explorer une alternative en prévoyant, par exemple, que les caisses de crédit municipal puissent adhérer à une société coopérative d’intérêt collectif ou mettre en place une telle société, ce qui leur permettrait d’intégrer l’économie sociale et solidaire sans nuire à l’efficacité de leur travail ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Daunis, rapporteur. Nous comprenons parfaitement l’intention des auteurs de l’amendement n° 138. Nous en avons déjà débattu en commission, ainsi qu’avec M. Patriat : si nous laissons de côté les critères de l’économie sociale et solidaire, nous risquons de rencontrer une série de problèmes.

Personne ne peut dire que le crédit municipal ne remplit pas une mission socialement utile, particulièrement remarquable dans la lutte contre l’usure. Cela est indéniable.

Pourtant, à côté de cette portée sociale évidente, le mode de gestion du crédit municipal est celui d’un établissement public.

Mais on ne peut se contenter du seul critère de l’utilité sociale d’un établissement pour l’assimiler à une entreprise solidaire d’utilité sociale au risque, par exemple, de voir le centre communal d’action sociale d’une collectivité ou le service départemental de l’action sociale devenir des entreprises de ce type. Nous atteignons là les limites du raisonnement.

Comme le proposent les auteurs de cet amendement, ce qui est particulièrement intéressant et sage – je les en remercie d’ailleurs –, mieux vaut étudier, d’ici à la deuxième lecture, comment tout cela pourrait évoluer. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. J’ai déjà eu l’occasion d’exprimer en commission le point de vue du Gouvernement : le crédit municipal est à la fois un établissement de crédit et un établissement public.

Je comprends bien votre volonté de faire évoluer ce statut, monsieur le sénateur. Cela étant, peuvent être éligibles à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » les seuls établissements de crédit dont au moins 80 % de l’ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur des entreprises solidaires d’utilité sociale.

Cette limite permet d’encadrer les conditions d’attribution de cet agrément. C’est la raison pour laquelle, en l’état, je vous demande, monsieur Vaugrenard, de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Vaugrenard, l'amendement n° 138 est-il maintenu ?

M. Yannick Vaugrenard. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 138 est retiré.

Je mets aux voix l'article 7, modifié.

(L'article 7 est adopté.)

Section 2

Le suivi statistique

Article 7
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Article 9 A (nouveau)

Article 8

(Non modifié)

I. – L’activité et les modalités de financement des entreprises de l’économie sociale et solidaire définies à l’article 1er font l’objet d’un suivi statistique spécifique auquel participent l’Institut national de la statistique et des études économiques, les services statistiques ministériels, la Banque de France ainsi que la Banque publique d’investissement. Pour ce suivi statistique, ces institutions et organismes mettent en œuvre, par voie de conventions, les échanges de données mentionnés au IV de l’article L. 141-6 du code monétaire et financier.

II. – Une convention conclue avec l’État dans les conditions prévues à l’article L. 141-7 du code monétaire et financier précise les conditions de la participation de la Banque de France à ce suivi statistique.

III. – Le cinquième alinéa du I de l’article 6 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle participe notamment au suivi statistique de l'activité économique et des modalités de financement des entreprises de l’économie sociale et solidaire. » – (Adopté.)

Section 3

La commande publique

Article 8
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Article 9 (début)

Article 9 A (nouveau)

À la fin de l’article 16 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, les mots : « lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales » sont remplacés par les mots : « à condition que plus de 30 % des travailleurs concernés soient des personnes handicapées ou défavorisées ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 69 est présenté par Mme Des Esgaulx.

L'amendement n° 280 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L’amendement n° 69 n'est pas soutenu.

La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter l’amendement n° 280.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Le Gouvernement propose de supprimer l’article 9 A.

En effet, les directives sur la passation des marchés publics n’étant pas encore définitivement adoptées, l’introduction dans le droit positif de cette mesure de transposition par anticipation risquerait, à ce stade, d’être source d’illégalité.

Comme je l’ai indiqué précédemment, la France et le Gouvernement partagent intégralement la finalité de ces directives, dont nous ne pouvons que nous féliciter.

Le champ de la réservation des marchés publics sera étendu par les nouvelles directives. Les articles 17 de la proposition de directive sur la passation des marchés publics dite « secteurs classiques » et 31 de la directive dite « secteurs spéciaux » disposent que les États membres peuvent réserver des marchés publics à des structures dont l’objet principal est l’intégration sociale et professionnelle de personnes handicapées ou défavorisées.

La mention de ce dernier adjectif permettra de faire bénéficier, demain, l’insertion par l’activité économique des dispositions de ces directives. Il s'agit d’un progrès considérable.

Cependant, mesdames, messieurs les sénateurs, en raison des risques que fait peser une transposition précoce ou anticipée des directives, le Gouvernement vous demande de bien vouloir adopter cet amendement de suppression.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Daunis, rapporteur. Je regrette cette prudence, monsieur le ministre.

Les parlementaires que nous sommes ont plus l’habitude de voir la France être tancée pour n’avoir pas osé transposer les directives que l’inverse.

Permettez-moi de vous rappeler que l’article 9 A a simplement pour objet de permettre la transposition des directives sur la passation des marchés publics le plus rapidement possible, compte tenu de l’encombrement du calendrier parlementaire.

À travers les clauses sociales, nous allons pouvoir favoriser l’emploi non seulement des personnes handicapées – ce qui et déjà le cas aujourd’hui –, mais aussi des personnes défavorisées dans leur ensemble. Cette transposition nous paraît donc particulièrement judicieuse.

La commission souhaite, avec beaucoup de vigueur, l’adoption de cet article et appelle à rejeter votre amendement de suppression : elle ne pense pas qu’un risque d’insécurité juridique existe en l’espèce, alors qu’il est réellement nécessaire de sécuriser des personnes en situation de particulière souffrance.

M. le président. Monsieur le ministre, l'amendement n° 280 est-il maintenu ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 9 A.

(L'article 9 A est adopté.)

Article 9 A (nouveau)
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Article 9 (interruption de la discussion)

Article 9

I. – (Non modifié) Lorsque le montant total annuel de ses achats est supérieur à un montant fixé par décret, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice mentionné au 2° de l’article 2 du code des marchés publics, ou aux articles 3 et 4 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics en tant qu’ils concernent les collectivités territoriales et les autres organismes mentionnés à ces articles dont le statut est de nature législative, adopte un schéma de promotion des achats publics socialement responsables. Il en assure la publication.

Ce schéma détermine les objectifs de passation de marchés publics comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l'intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés, ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi de ces objectifs.

II (nouveau). – Dans chaque région est conclue une convention entre le représentant de l’État et un ou plusieurs organismes dont le but est de faciliter le recours aux clauses concourant à l’intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés. Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices mentionnés au I et implantés dans la région peuvent être parties à cette convention.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 26 est présenté par M. César, Mme Lamure, M. Carle et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 180 est présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Gérard César, pour présenter l’amendement n° 26.

M. Gérard César. Aux termes de l’article 9, au-delà d’un montant annuel d’achats fixé par décret, tout acheteur public, y compris les grandes collectivités territoriales, devra mettre en place un schéma de promotion des achats publics socialement responsables, permettant d’encourager le recours aux clauses dites « sociales » prévues par l’article 14 du code des marchés publics.

Cette disposition risque de représenter une nouvelle charge administrative, tant pour les pouvoirs adjudicateurs que pour les opérateurs économiques.

Par ailleurs, la réglementation existante offre déjà des outils de nature à encourager le recours aux clauses sociales.

Avant de créer un dispositif supplémentaire, il nous semble nécessaire de procéder à une évaluation de celui qui existe déjà – autrement dit des dispositions de l’article 14 du code précité –, afin de savoir s’il est utilisé et, dans le cas contraire, pour quelles raisons.

Je ne doute pas, monsieur le ministre, que vous émettiez un avis favorable sur cet amendement de suppression, ayant vous-même présenté un amendement de même nature à l’article 9 A…

M. le président. La parole est à M. Henri Tandonnet, pour présenter l'amendement n° 180.

M. Henri Tandonnet. Mes chers collègues, mon amendement étant identique à celui de M. César, je m’en remets à l’argumentation de ce dernier. Il convient avant tout d’évaluer les dispositifs existants auxquels nos collectivités recourent tous les jours.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Daunis, rapporteur. La commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. J’émets également un avis défavorable, pour une raison assez évidente : la circulaire Fillon relative aux achats responsables a fixé une ambition extrêmement élevée aux acheteurs d’État,…

M. Gérard César. C’est une très bonne chose !