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Séance du 7 novembre 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme Cécile Duflot, ministre. Monsieur le sénateur, vous avez raison, l’égalité des territoires est un beau programme ; c'est d’ailleurs – et je m’en réjouis – celui du Gouvernement.

Le projet A51 que vous évoquez est très ancien. Il consiste à réaliser un barreau autoroutier entre le col du Fau et La Saulce.

Comme l’a indiqué le rapport Duron, que vous avez mentionné et qui a été remis au Premier ministre en juin dernier, ce projet est controversé quant à ses enjeux.

D’une part, il soulève de nombreuses difficultés sur le plan non seulement technique, mais aussi environnemental, puisqu’il traverse des espaces remarquables et protégés, des zones Natura 2000 et le parc national des Écrins. (M. Pierre Bernard-Reymond lève les bras au ciel.)

D’autre part, la question du financement est également très compliquée, puisque le coût de ce projet est chiffré à environ 2,5 milliards d’euros, ce qui supposerait, compte tenu des prévisions de trafic, un besoin en concours publics de près de 2 milliards d’euros.

Pour l’ensemble de ces raisons, et comme vous le savez, il n’a pas été retenu dans les priorités dudit rapport. L’État ne participera donc pas au financement de cette opération, quelle que soit la maîtrise d’ouvrage proposée.

Par ailleurs, seul l’État a la possibilité de recourir à des concessions pour la réalisation d’infrastructures autoroutières. Aussi, il ne semble pas envisageable pour un syndicat intercommunal de réaliser une telle infrastructure sous forme concédée.

En revanche, des perspectives sont ouvertes dans le cadre des CPER pour travailler à la modernisation de la RN 85 – je vous précise, sous forme de clin d’œil, qu’il ne me semble pas que le bitume existait déjà sous Napoléon ; il est donc peu juste de dire que l’état de cette route n’a pas changé depuis cette époque ! (Sourires.) –, qui pourrait aussi constituer une piste de solution aux difficultés créées par l’enclavement.

Je l’ai indiqué en réponse à la question du président Mézard, je ne méconnais pas les enjeux de désenclavement dont souffrent certains territoires de montagne et certaines zones des Alpes du Sud. Le désenclavement doit cependant ne pas être considéré uniquement du point de vue de la desserte routière, mais dans la perspective d’une stratégie globale de mobilité. Nous y travaillons, notamment pour évaluer la possibilité et la mise en œuvre effective d’une desserte de l’ensemble des communes de France par des systèmes de mobilité, y compris à la demande, qui seraient gérés dans le cadre d’une mission de service public permettant à l’ensemble des habitants de ne pas souffrir de l’enclavement que vous avez souligné.

M. le président. La parole est à M. Pierre Bernard-Reymond.

M. Pierre Bernard-Reymond. Madame la ministre, je ne vous en veux pas de répercuter dans cet hémicycle les notes qui vous ont été transmises par votre administration, et qui sont en partie fausses, car il n’y a aucune zone Natura 2000 sur le tracé proprement dit de cette autoroute.

Je vous invite simplement à venir faire la route entre Grenoble et Gap, afin de voir ce qu’il en est exactement.

Enfin, je vous indique que, tout à l’heure, je partirai à 17 heures 19 de la gare de Lyon pour rejoindre Gap et j’arriverai seulement à 23 heures 30 à mon domicile…

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions cribles thématiques sur la montagne : aménagement du territoire, problématiques foncières, développement économique.

Nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures cinquante, est reprise à seize heures, sous la présidence de M. Jean-Pierre Raffarin.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Pierre Raffarin

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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Dépôt d'un document

M. le président. M. le président du Sénat a reçu, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, la convention État-BPI Groupe relative au programme d’investissements d’avenir. Action « programme de soutien à l’innovation de rupture (PSIR) ».

Acte est donné du dépôt de ce document.

Il a été transmis à la commission des finances, ainsi qu’à la commission des affaires économiques.

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Article 11 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire
Article 11

Économie sociale et solidaire

Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi dans le texte de la commission modifié

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire.

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen de l’article 11, dont je rappelle les termes :

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire
Rappel au règlement (début)

Article 11 (suite)

Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de commerce est complété par deux sections 3 et 4 ainsi rédigées :

« Section 3

« De l’instauration d’un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cession d’un fonds de commerce dans les entreprises de moins de cinquante salariés

« Art. L. 141–23. – Dans les entreprises qui n’ont pas l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise en application de l’article L. 2322–1 du code du travail, la cession d’un fonds de commerce par son propriétaire ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la notification de son intention de vendre, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l’entreprise de présenter une offre pour l’acquisition du fonds.

« Lorsque le propriétaire du fonds n’en est pas l’exploitant, la notification de l’intention de vendre est faite à l’exploitant du fonds et le délai court à compter de la date de cette notification. L’exploitant du fonds porte sans délai à la connaissance des salariés cette notification, en les informant qu’ils peuvent présenter au cédant une offre de rachat. 

« Lorsque le fonds est exploité par son propriétaire, celui-ci notifie son intention de céder directement aux salariés en les informant qu’ils peuvent lui présenter une offre de rachat, et le délai court à compter de la date à laquelle tous les salariés ont reçu cette notification. 

« La cession peut intervenir avant l’expiration du délai de deux mois dès lors que les salariés ont informé le cédant de leur décision unanime de ne pas présenter d’offre.

« La cession intervenue en méconnaissance des dispositions des alinéas qui précèdent peut être annulée par la juridiction civile ou commerciale compétente sur demande des salariés.

« L’action en nullité se prescrit par deux mois à compter de la date de publication de l’avis de cession du fonds.

« Art. L. 141-24. – L’information des salariés peut être effectuée par tout moyen, précisé par voie réglementaire, de nature à rendre certaine la date de sa réception par ces derniers.

« Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations communiquées en application des dispositions qui précèdent dans les mêmes conditions que celles applicables aux membres des comités d’entreprise en vertu de l’article L. 2325–5 du code du travail.

« Art. L. 141–25. – La cession intervient dans un délai maximal de deux ans après l’expiration du délai prévu à l’article L. 141-23. Au-delà de ce délai, toute cession est soumise aux dispositions des articles L. 141–23 et L. 141–24.

« Art. L. 141–26. – La présente section n’est pas applicable :

« - en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession du fonds à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ;

« - aux sociétés faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire régie par les dispositions du livre VI.

« Section 4

« De l’information anticipée des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de cession d’un fonds de commerce dans les entreprises employant de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés

« Art. L. 141–27. – En cas de cession d’un fonds de commerce par son propriétaire, le cédant adresse à l’exploitant du fonds une notification d’intention de cession.

« Au plus tard en même temps qu’il procède, en application des dispositions de l’article L. 2323–19 du code du travail, à l’information et à la consultation du comité d’entreprise, l’exploitant du fonds porte à la connaissance des salariés la notification d’intention de cession et leur indique qu’ils peuvent présenter au cédant une offre de rachat.

« Lorsque le fonds est exploité par son propriétaire, celui-ci notifie directement aux salariés son intention de céder, en les informant qu’ils peuvent lui présenter une offre de rachat.

« La cession intervenue en méconnaissance des dispositions des alinéas qui précèdent peut être annulée par la juridiction civile ou commerciale compétente sur demande des salariés.

« L’action en nullité se prescrit par deux mois à compter de la date de publication de l’avis de cession du fonds.

« Art. L. 141–28. – L’information des salariés peut être effectuée par tout moyen, précisé par voie réglementaire, de nature à rendre certaine la date de sa réception par ces derniers.

« Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations communiquées en application des dispositions qui précèdent dans les mêmes conditions que celles applicables aux membres des comités d’entreprise en vertu de l’article L. 2325–5 du code du travail.

« Art. L. 141–29. – La cession est de nouveau soumise aux dispositions des articles L. 141–27 et L. 141–28 lorsqu’elle intervient plus de deux ans après l’expiration du délai prévu à l’article L. 141–27.

« Si pendant cette période de deux ans le comité d’entreprise est consulté, en application de l’article L. 2323–19 du code du travail, sur un projet de cession des éléments faisant l’objet de la notification prévue à l’article L. 141–27, le cours de ce délai de deux ans est suspendu entre la date de saisine du comité et la date où il rend son avis et, à défaut, jusqu’à la date où expire le délai imparti pour rendre cet avis.

« Art. L. 141–30. – La présente section n’est pas applicable :

« - en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession du fonds à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ;

« - aux sociétés faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire régie par les dispositions du livre VI ;

« - aux sociétés qui dépassent, à la clôture d’un exercice social, les seuils définissant les petites et moyennes entreprises prévus à l’article 2 de l’annexe à la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises. »

Au sein de l’article 11, nous poursuivons la discussion des amendements identiques nos 7 rectifié, présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Retailleau, P. Leroy et Bécot, Mme Cayeux, MM. Mayet, G. Bailly, Houel, Leleux, Couderc et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, et 165, présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants – UC, qui sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

Nous en sommes aux explications de vote sur ces deux amendements identiques.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Nous allons reprendre la discussion de tout à l'heure, qui a montré combien nos visions respectives de la société et du monde de l’entreprise divergeaient.

Monsieur le ministre, notre groupe partage votre diagnostic en ce qui concerne les emplois qui ne sont pas pérennisés lors des transmissions d’entreprises. Nos différences portent sur le traitement du problème.

Premièrement, nous pensons que, plus on laisse de liberté aux entreprises, mieux elles pourront développer l’emploi. Les emplois étant créés par les entreprises, il nous faut faciliter leur fonctionnement.

À ce titre, ajouter une contrainte supplémentaire n’est pas dans notre philosophie. Je pensais d'ailleurs que ce n’était plus dans la vôtre, à l’heure du « choc de simplification »…

Deuxièmement, le monde est en pleine mutation et les emplois de demain ne sont pas les emplois d’aujourd'hui.

Si un certain nombre d’employés ne veulent pas reprendre les entreprises, c’est parce que c’est bien souvent mission impossible et parce que les charges sont particulièrement lourdes. À cet égard, il conviendrait de simplifier certaines procédures et de limiter certaines normes pour que les salariés reprennent les entreprises avec un peu plus d’entrain.

Mais on sait bien que, lorsqu’une entreprise est à céder, parmi les problèmes qui se posent, il y a notamment celui des machines, qui ne sont plus forcément aux normes et qu’il faudra renouveler, l’entrepreneur n’ayant pas souhaité, bien sûr, investir en fin de carrière.

La reprise en main n’est donc pas d’une redoutable évidence.

Pour ma part, je crois comme vous, monsieur le ministre, que rares sont les employés qui ne sont pas au courant de la situation de l’entreprise. Le dialogue entre l’entrepreneur et ses salariés existe. Laissons-les échanger le moment venu, laissons-leur la liberté d’en parler au « bon » moment – celui choisi par l’entrepreneur pour avertir les employés. Je ne crois pas que des entreprises puissent fermer brutalement sans que les employés aient été mis au courant.

J’en veux pour preuve plusieurs exemples du « terrain ».

Je me rappelle du cas d’un frigoriste, qui réfrigérait des entrepôts de stockage de pommes de terre. Ayant envisagé la transmission de son entreprise, ce frigoriste a aussitôt perdu des contrats dans le monde agricole puisque, voyant que l’entreprise était peut-être amenée à fermer, les agriculteurs ont trouvé plus sûr de faire appel à son concurrent, ne serait-ce que pour l’entretien de leur matériel. Ne sachant qui reprendrait l’entreprise du frigoriste dont je vous parle, ils estimaient qu’elle ne méritait pas qu’on lui confie tel ou tel marché…

Je me rappelle également d’entreprises devenues aujourd'hui des fleurons extraordinaires dans mon département. Je pense à Axon’ Cable qui a été repris par un des cadres et représente désormais 1 700 emplois dans l’ensemble du monde.

M. Marc Daunis, rapporteur de la commission des affaires économiques. Alors !

M. René-Paul Savary. La transmission est donc déjà possible, et il n’est pas besoin de contraintes supplémentaires !

Je le répète, nous n’avons pas la même approche.

Nous verrons quel sera le bilan de votre mesure.

M. René-Paul Savary. Votre diagnostic est précis : vous parlez de 59 000 emplois concernés chaque année.

Vous proposez de légiférer. Ma conception est plutôt de laisser la liberté, de travailler davantage en amont pour préparer correctement la cession des entreprises – une cession se prépare bien à l’avance – pour continuer à soutenir ces entreprises et les moderniser en leur permettant de se développer plus facilement.

Dans un an ou deux, nous verrons si votre mesure aura permis de réduire le nombre de salariés que vous estimez concernés. Pour ma part, je pense qu’elle ne le permettra pas.

C'est la raison pour laquelle je soutiendrai les amendements tendant à supprimer l’article 11.

A contrario, monsieur le ministre, vous ne pouvez nous dire que nous ne formulons pas de propositions ! Nos amendements successifs sont autant de propositions.

Nous ne sommes pas insensibles à l’idée d’une concertation avec les employés, mais nous ne voulons pas que cette concertation soit systématique : nous pensons que c’est à l’employeur de définir le moment où il doit prendre contact avec ses employés, de manière à bien garantir une certaine confidentialité dans les transmissions d’entreprises.

Monsieur le ministre, témoignez de votre volonté d’ouverture en soutenant ceux de nos amendements que vous trouvez pertinents ! (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote.

Mme Christiane Demontès. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les articles 11 et 12 du projet de loi trouvent un juste équilibre pour les entreprises en bonne santé – nous ne parlons que des entreprises qui sont tout à fait viables, puisqu’il existe des procédures pour les entreprises qui rencontrent des difficultés.

En effet, ils opèrent un équilibre entre, d’une part, ceux qui ne veulent rien changer, pour qui « tout va très bien, madame la marquise » et à qui je rappelle que 50 000 emplois sont détruits chaque année faute de repreneur et, d’autre part, ceux qui voudraient qu’on aille plus loin et considèrent que le droit d’information des salariés n’est pas suffisant, certains souhaitant même que l’on institue un droit de préférence entre les différents candidats à la reprise, de manière à privilégier les salariés.

Mme Christiane Demontès. Je rappelle que ce dispositif concerne essentiellement les petites et moyennes entreprises, particulièrement les entreprises de moins de 50 salariés, qui n’ont pas de comité d’entreprise – pour les autres, c’est dans le cadre du comité d’entreprise que l’information doit se faire.

Autour de ces petites entreprises en bonne santé de moins de 50 salariés, c’est toute une vie qui se développe et se maintient, y compris dans les territoires en difficultés. Il faut donc vraiment donner à leurs salariés la possibilité d’être informés.

Mes chers collègues, je ne peux pas croire que vous défendiez le principe selon lequel la rétention d’information donnerait plus de pouvoir.

Mme Élisabeth Lamure. Ce n’est pas une question de pouvoir !

Mme Christiane Demontès. Car ce n’est pas ce qui se joue dans les entreprises.

Pour terminer, permettez-moi de vous rappeler qui a appelé de ses vœux l’association du capital et du travail, afin de permettre à tous, patrons comme salariés, de travailler pour la France : c’est un Président de la République, et ce Président de la République s’appelait Charles de Gaulle ! (Mme Gisèle Printz et M. Daniel Raoul applaudissent.)

Mme Élisabeth Lamure. On est bien d’accord avec lui !

M. Jean Bizet. Quelle référence !

Mme Christiane Kammermann. Ce n’est pas n’importe qui !

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je soutiendrai moi aussi l’amendement de suppression de l’article 11 qu’a présenté, en fin de matinée, notre collègue Mme Lamure.

Dans nos départements respectifs, nous avons tous recueilli des témoignages de chefs d’entreprise.

Je veux prendre l’exemple de la CGPME du département des Ardennes. Selon cette dernière, cet article « aurait un impact négatif sur les entreprises et sur les TPE-PME de notre territoire ». Je respecte ce qu’ont dit tout à l'heure, avec beaucoup de talent et de passion, M. le rapporteur et M. le ministre, mais il faut prendre en compte ce que vivent au quotidien les chefs d’entreprise, et que relaie la CGPME !

Ces témoignages, je ne les invente pas ! D'ailleurs, bon nombre de mes collègues en ont également été destinataires.

Certes, la CGPME des Ardennes indique que « développer et moderniser le secteur de l’économie sociale et solidaire à côté des autres formes d’entreprises tout en respectant les autres secteurs de l’économie, en évitant toute forme de distorsion de concurrence peut être souhaitable ». Mais il faut être vraiment très prudent par rapport à certaines attitudes qui remettent en cause la survie de nombreuses TPE-PME du fait des règles qui s’appliquent de manière inégale et injustifiée.

Les chefs d’entreprise sont réellement très inquiets sur le dispositif prévu à cet article 11, qui crée un nouveau droit préalable d’information des salariés lors de la transmission d’une entreprise saine.

On voit donc bien qu’il y a des oppositions à cette mesure, dont l’adoption complexifierait véritablement les transmissions et risquerait de les faire échouer, ce qui, d’une certaine manière, va à l’encontre de l’objectif affiché.

En effet, la transmission est un acte qui se prépare à long terme ; on évoque généralement un délai de cinq années.

En outre, dans les très petites entreprises et les PME, où la notion d’« homme clé » est cruciale, l’information selon laquelle ce dernier quitte la tête de son entreprise peut, dans certains cas, être de nature à la déstabiliser. Il est donc important, si le chef d’entreprise le juge nécessaire, que la préparation d’une transmission se réalise discrètement. Par ailleurs, il convient aussi que le dirigeant conserve l’entière maîtrise du choix de son successeur.

Je m’arrêterai là, un certain nombre de mes collègues s’étant déjà exprimés sur le sujet avec beaucoup de passion.

Je le répète, il faut rester très prudent sur ces questions. En conséquence, je voterai en faveur de cet amendement de suppression de l’article 11.

M. Jean Bizet. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Tout à l'heure, un de nos collègues alsaciens nous a expliqué que tout était parfaitement fait par la chambre des métiers.

Mais, monsieur Reichardt, de l'autre côté de la frontière, vos collègues allemands sont dans l'obligation d'informer leurs salariés en amont de la transmission de leur entreprise, dès lors qu’elle comprend plus de cinq salariés.

M. André Reichardt. Je ne sais pas !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je vous le dis, et vous pouvez le vérifier. Or on ne peut pas dire que nos collègues, outre-Rhin, soient paralysés par je ne sais quel secret qui ne serait pas respecté, ou par des salariés échevelés qui chercheraient à détruire leur outil de travail ! En réalité, là où il est mis en œuvre, le dispositif fonctionne.

Vous nous dites que les chambres des métiers font tout ce qu’elles peuvent. Je veux bien le croire. Mais, nonobstant les rapports publiés depuis dix ou quinze ans sur l'enjeu de la transmission et de la reprise d'entreprises, nonobstant l’organisation de colloques divers et variés sur ce thème et le progrès effectivement réalisé dans l’information qui est donnée, toute une série d'entreprises demeurent sans repreneur.

Dès lors, deux thèses sont possibles. La vôtre consiste à dire que les entreprises en question ne sont pas en état d'être reprises. La nôtre est qu’un grand nombre de ces entreprises sont viables et que s'il n’y a pas de repreneur, c’est parce que l'information n’a pas été suffisamment recherchée par les repreneurs potentiels, ou parce que la rentabilité de l'entreprise est inférieure à celle d'autres entreprises susceptibles d'être reprises. Il suffit de se mettre en situation : avec du capital disponible, si vous souhaitez acheter une entreprise, vous choisirez celle qui présente le meilleur rendement financier…

M. André Reichardt. Cela ne se passe pas comme cela pour les petites entreprises !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Excusez-moi, mais je connais des PME qui doivent être reprises, notamment des PME industrielles, et qui n’y parviennent pas car elles sont moins attractives que d'autres entreprises de leur branche. Pourtant, elles pourraient être viables.

Un autre collègue, M. Savary, a donné l'exemple de cadres qui, dans l'entreprise, sont en situation de la reprendre.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Mais ce n’est pas, monsieur Savary, parce que cela se passe bien maintenant qu’il faut négliger les 50 000 emplois menacés en n’élargissant pas le champ du dispositif !

Vous nous dites : Chiche ! Je vous réponds : Chiche ! Votez donc le texte, retirez votre amendement, et nous ferons le bilan dans un an ou deux.

Je ne crois pas que nos chefs d'entreprise soient angoissés par cette perspective. Selon moi, la plupart d'entre eux ont besoin d'avoir la certitude que la nation les accompagne pour la transmission de leur bien et la reprise de leur entreprise. La plupart d'entre eux veulent qu’elle survive.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Les mauvais exemples, donnés par M. Mirassou, existent, et il faut les conjurer. Mais beaucoup peinent à trouver un repreneur car aujourd'hui, le capital est rare, les investisseurs ne sont pas toujours disponibles au bon endroit et à l’instant t. L'information des salariés peut alors être un atout.

J’y insiste, nos collègues allemands le font et ne s'en portent pas mal. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Joël Labbé applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je me désolidariserai de mes collègues qui ont signé cet amendement de suppression, et je vais vous expliquer pourquoi je ne le voterai pas.

J'ai fait beaucoup de droit du travail et des entreprises : avec Jean-Jacques Dupeyroux et, pour ce qui concerne les comités d'entreprise, avec Maurice Cohen, notamment. Le droit des salariés dans l'entreprise est une chose utile.

Ce que vous proposez aujourd'hui, une information des salariés préalable à la cession, c'est pratiquement un appel à candidature pour une reprise, ce qui constituerait d'ailleurs une dénomination plus exacte que celle d'information.

Sur le principe, j’y suis extrêmement favorable, mais je suis un peu plus réservée sur les modalités de l'article. D'abord quant aux délais, puis concernant l'accompagnement des salariés pour faire une proposition de reprise. Même si des amendements suivront, il faudra un expert-comptable, il faudra connaître la situation de l'entreprise... Ce n’est pas parce que des salariés travaillent dans une entreprise, qu’ils en connaissent le fonctionnement et les produits, qu’ils sont capables de faire une proposition de reprise. Il faudra bien que les salariés soient encadrés d'une manière ou d'une autre et, en cela, il est évident que ce texte doit être totalement revu et amélioré.

Un autre problème est celui de la confidentialité. Il se pose avec la disposition concernant la discrétion, qui est, à l'évidence, insuffisante.

M. Philippe Dallier. Ça, c'est sûr !

Mme Nathalie Goulet. En résumé, pour ne pas prolonger les débats, je ne voterai pas l'amendement de suppression. Votre texte étant soumis à une procédure normale, nous aurons plusieurs lectures, au cours desquelles il faudra absolument améliorer le dispositif. Quoi qu’il en soit, je suis extrêmement favorable au principe qui consiste à donner plus d’information aux salariés, mais les modalités de cette information doivent être sérieusement revues pour la rendre efficace dans l'objectif de la loi, c'est-à-dire la reprise – la question se poserait différemment s'il s'agissait d'une information stricto sensu, les salariés pourraient alors en disposer à un moment ou à un autre.

Aussi, je m'abstiendrai sur cet amendement de suppression.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.