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Séance du 7 novembre 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Soit ! Que pensez-vous du groupe BPCE et de l’INSEE quand ils font le diagnostic fondant la réflexion peut-être pas de la chambre consulaire à laquelle vous avez appartenu, mais en tout cas des chambres de commerce et d’industrie de France qui justifie que le président de CCI France veuille muscler les écoles de managers ?

Vous me dites que vous ne mentez pas. Je ne le pense pas non plus, mais peut-être que la chambre des métiers d’Alsace ne dispose pas de l’information que toutes les chambres de commerce et d’industrie ont par ailleurs. Vous n’écoutez pas ce que tous les sénateurs, droite et gauche confondues, vous disent. Pourquoi le Gouvernement irait-il inventer ce que les élus lui rapportent, à savoir que des entreprises en bonne santé n’ont pas été reprises ?

Monsieur Reichardt, vos propos procèdent soit d’une certaine ignorance, ce qui serait curieux puisque vous prétendez détenir la compétence, soit de la volonté de ne pas regarder la réalité en face.

Je ne vous fais aucun procès d’intention, mais je pose la question : manquez-vous de lucidité ou refusez-vous de regarder le travail de BPCE, des chambres de commerce et d’industrie, de l’INSEE ? Ces institutions nous disent qu’il y a des PME dans la mécanique, la charpente ou l’imprimerie, par exemple, qui peinent à trouver des repreneurs, alors que le chef d’entreprise veut absolument vendre. Hélas, dans certains cas, suffisamment nombreux toutefois pour que 50 000 emplois disparaissent, elles ferment parce que les dirigeants décident de mettre la clef sous la porte.

Alors, monsieur le sénateur, votre responsabilité comme la mienne est non pas de faire la politique de l’autruche, de nous en remettre à je ne sais quel argument reposant sur une prétendue compétence, mais de prendre acte que la France a un problème de transmission d’entreprises, que 50 000 emplois disparaissent et qu’il faut donc, que l’on soit de droite ou de gauche, chercher des solutions. Nous mettons une solution sur la table. Que vous discutiez de sa pertinence, je veux bien. Mais je regrette que vous refusiez de regarder ce problème en face ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Stéphane Mazars applaudit également.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Jean-Pierre Bel.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Pierre Bel

M. le président. La séance est reprise.

Article 11 (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire
Discussion générale

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Questions cribles thématiques

la montagne : aménagement du territoire, problématiques foncières et développement économique

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions cribles thématiques sur la montagne : aménagement du territoire, problématiques foncières, développement économique.

Je rappelle que l’auteur de la question et le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes. Une réplique d’une durée maximale d’une minute peut être présentée soit par l’auteur de la question, soit par l’un des membres de son groupe politique.

La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les territoires de montagne sont soumis à des handicaps spécifiques qui nécessitent des réponses adaptées des pouvoirs publics. Mes collègues montagnards et moi-même l’avons souvent rappelé dans cet hémicycle, notamment Jean-Paul Amoudry qui s’associe à mon propos.

L’Europe et l’État ont reconnu ces difficultés en matière agricole en ouvrant la voie à une meilleure prise en compte des spécificités de notre agriculture de montagne dans la nouvelle politique agricole commune.

À ces particularités, s’ajoutent parfois un certain isolement, une faible densité démographique, ainsi que des contraintes géographiques et climatiques qui rendent plus difficile la vie quotidienne. Cette situation est particulièrement vraie en moyenne montagne, qui subit une réelle mutation sociale liée à une perte très importante d’actifs agricoles, qui constituaient pourtant le socle de l’économie locale. Or il faut bien reconnaître que les collectivités de montagne sont souvent confrontées à un manque de moyens pour surmonter à la fois ces mutations et ces handicaps naturels, d’autant que les contraintes qui pèsent sur elles, en matière d’urbanisme notamment, sont de plus en plus lourdes.

Si les territoires de montagne constituent le socle incontournable pour la préservation des grands équilibres écologiques de notre pays, il faut aussi veiller à un juste équilibre entre la protection de la montagne et son développement, indispensables à un aménagement équitable et durable du territoire. Tel était le sens de la loi Montagne de 1985, fondatrice d’une politique nationale de la montagne.

Près de trente ans plus tard, le contexte économique, institutionnel et social de ces territoires a changé et cette loi mérite maintenant d’être revisitée. Les nouvelles possibilités de développement ne manquent pas : le désenclavement numérique, le télétravail, la pluriactivité, les filières de qualité ou encore le maillage des services de proximité, pour ne citer que ces exemples – je pense aussi à la transition énergétique.

De leur côté, les collectivités territoriales organisent la solidarité locale en développant l’intercommunalité autour de projets de territoire, mais elles ont aussi besoin de la solidarité nationale pour parvenir à surmonter leurs difficultés.

Madame la ministre, vous avez annoncé un prochain projet de loi sur l’égalité des territoires : un chapitre consacré à la montagne y trouvera-t-il sa place ? Comment comptez-vous associer les forces vives de la montagne à la concertation préalable ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement. Monsieur le sénateur Jarlier, vous avez raison, les territoires de montagne subissent des contraintes fortes et, vous l’avez compris, à l’occasion de nombreux débats ici même, ma vision de l’égalité des territoires repose sur une prise en compte différenciée de ces contraintes, car l’égalité n’est pas l’uniformité, c’est une évidence. Tel est l’esprit de la stratégie que j’entends développer, esprit qui a également inspiré la création du commissariat général à l’égalité des territoires. Tel était également l’esprit qui a inspiré les auteurs de la loi Montagne, que vous avez évoquée et dont nous allons bientôt fêter le trentième anniversaire.

J’ai par ailleurs pleinement conscience des contraintes particulières qui pèsent sur les territoires de montagne et sur leur développement. À l’occasion de la discussion du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, le projet de loi ALUR, nous avons intégré un certain nombre de ces problématiques dans la loi pour l’adapter le plus possible aux réalités et aux besoins des territoires de montagne.

Le Gouvernement a bien compris l’enjeu que représentent, dans leur globalité, les territoires de montagne et un effort de péréquation important a été consenti en 2013 en faveur des territoires les plus fragiles. Je tiens notamment à souligner la disposition qui a permis de comptabiliser, pour les zones montagnardes, le double du kilométrage de routes à leur charge pour déterminer leurs dotations et tenir ainsi compte des difficultés d’entretien de ces infrastructures. En ce qui concerne le très haut débit, la spécificité des territoires ruraux et de montagne est aussi prise en compte.

Nous travaillons également à de nouvelles dispositions législatives, dans le cadre du titre « Promouvoir l’égalité et la solidarité des territoires » du projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires, mais une remise en cause de la loi Montagne n’est aujourd’hui pas prévue, dans ce qu’elle avait d’essentiel pour ces territoires, c’est-à-dire la consécration de leur spécificité. En revanche, je le répète, dans le cadre du projet de loi ALUR, un certain nombre de ces préoccupations sont prises en compte.

Par ailleurs, j’aimerais évoquer un autre sujet essentiel, à savoir l’accès aux services au public. Je peux vous indiquer, monsieur le sénateur, que je souhaite que l’État puisse participer de façon pérenne, d’ici à 2017, à un réseau de mille points d’accès aux services publics, les maisons de services au public. Une expérimentation est née au sein du réseau « Plus de services au public ». Ce réseau sera fondé sur l’initiative locale, ce qui permet, là encore, une adaptation maximale à la typologie des territoires. En montagne, des opérateurs que l’on ne trouve peut-être pas sur d’autres territoires auront toute leur place dans ces maisons de services au public.

Nous pouvons aussi travailler ensemble, si nécessaire, à d’autres dispositions qui pourraient être incluses dans le projet de loi et seraient de nature à répondre à d’autres enjeux des territoires ruraux, de manière générale, et de la montagne, en particulier. J’ai ainsi indiqué que je souhaitais, en ce qui concerne le schéma départemental d’accès aux services, pouvoir travailler avec les conseils généraux qui seraient volontaires, avant même l’adoption de cette loi, dans un cadre expérimental, qui permettrait de nourrir le travail législatif. J’espère que des départements de montagne pourront se joindre à cette démarche.

Par ailleurs, je suis très attentive, vous le savez, aux travaux du Conseil national de la montagne et je ne verrais que des avantages à ce que des réflexions puissent se développer au sein de cette instance en vue de la préparation du titre « Égalité des territoires ». Je peux ainsi vous indiquer, monsieur le sénateur, que la délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale, la DATAR, est à votre disposition pour travailler à ces propositions.

M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, pour la réplique.

M. Pierre Jarlier. Madame la ministre, je vous remercie de vos propos. Les montagnards seront sensibles au fait que vous reconnaissiez que le mot « égalité » ne signifie pas « uniformité ».

Dans le même ordre d’idées, je crois que, face à des situations inégales, il faut savoir apporter des solutions différenciées. Tel était le but de la loi Montagne qui mérite sans doute d’être revisitée, mais dont le fondement doit être maintenu, comme vous l’avez dit. Nous avons donc de longs débats en perspective. Avec la discussion du projet de loi ALUR, un certain nombre d’avancées ont déjà été opérées. Beaucoup reste à faire, parce qu’il ne faut pas sanctuariser les territoires ruraux, notamment en montagne.

S’agissant des dotations, des avancées ont également été obtenues dans le projet de loi de finances pour 2014, mais nous devrons mieux prendre en compte, dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement, les charges territoriales auxquelles les collectivités locales doivent faire face. Une réflexion est en cours sur ce sujet, le Gouvernement s’y est engagé devant le congrès des élus de la montagne. Nous espérons donc que ces charges seront mieux prises en compte à l’avenir.

En ce qui concerne les services publics, je constate avec satisfaction que vous avez la volonté de mailler le territoire avec des maisons de services au public. Tout reste à faire et les territoires ruraux éprouvent une véritable inquiétude à ce sujet.

M. le président. La parole est à M. André Vairetto.

M. André Vairetto. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’accroissement du phénomène dit « des lits froids et des volets clos » est une évolution préoccupante pour l’avenir des stations de montagne. On estime aujourd’hui que de 20 % à 40 % du parc est obsolète en termes de surfaces et d’équipements. Cette sous-occupation chronique des meublés de tourisme entraîne une perte d’activité économique pour les territoires concernés.

Une rénovation de l’immobilier de loisir en montagne aurait pourtant des incidences multiples : elle est la condition de la pérennité de l’attractivité des stations de montagne ; elle permettra d’éviter la fuite en avant immobilière au détriment des espaces naturels et la constitution de véritables friches urbaines ; elle constitue une source de travaux non délocalisables pour les entreprises ; elle permettra, grâce à la remise à niveau thermique des bâtiments, de lutter contre le réchauffement climatique ; elle apportera, enfin, une réponse aux attentes nouvelles de la clientèle.

Le constat est malheureusement aujourd’hui unanime : les outils mis en place depuis l’adoption de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains en 2000 jusqu’au rapport de la SCET, ainsi que les expérimentations conduites sur les territoires n’ont pas permis d’obtenir les résultats escomptés. Une impulsion nouvelle est donc aujourd’hui nécessaire.

Le 18 juillet 2012, Mme la ministre du tourisme a instauré un groupe de réflexion, afin de travailler sur les deux problématiques suivantes : la diversification de l’offre en montagne et la réhabilitation de l’immobilier de loisir. Composé de professionnels et d’élus de la montagne, ce groupe a notamment pour objectif de proposer des mesures concrètes permettant la remise sur le marché des biens immobiliers dits « froids ».

Par ailleurs, un groupe de travail, composé de l’Association nationale des élus de la montagne, l’ANEM, et des autres associations d’élus des communes touristiques, a formulé des propositions : création d’un observatoire de l’immobilier en montagne, association de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, au groupe de travail montagne afin de pouvoir s’inspirer des dispositifs liés à la rénovation urbaine, octroi aux propriétaires réalisant des travaux de réhabilitation des mêmes avantages financiers et fiscaux que ceux qui sont utilisés pour les constructions neuves. Enfin, certains opérateurs ont récemment mis en place des sociétés foncières.

Je souhaiterais que vous puissiez nous indiquer quelles sont les premières conclusions du groupe de travail du ministère et quel sera le calendrier de mise en œuvre des nouveaux dispositifs d’incitation à la rénovation de l’immobilier de loisir.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot, ministre. Monsieur le sénateur Vairetto, le problème de la dégradation de l’immobilier de loisirs et des « lits froids », comme vous venez de l’indiquer, est en grande partie lié au concept de résidence de tourisme.

Ce concept est fondé sur la dissociation entre le propriétaire des murs et l’exploitant, qui sont liés par un contrat d’obligation de mise en location pour une période relativement courte. Ce dispositif est à l’origine de la sortie d’une partie des lits du marché locatif à la fin des contrats et d’un déficit d’investissement dans les murs qui entraîne souvent une déqualification locative du bien.

Pour faire face à la dégradation du parc existant, les stations s’engagent donc parfois dans la production de nouveaux lits. Ce choix a des conséquences problématiques en matière économique et environnementale, car il renforce l’impression de perte en qualité du parc existant, avec parfois la création de friches, et augmente la consommation de foncier. Il semble donc indispensable d’agir plus fortement dans le sens de la réhabilitation du parc existant, comme vous le soulignez justement.

Nous sommes toutefois confrontés à plusieurs difficultés pour inciter les propriétaires à réhabiliter leurs biens : tout d’abord, la propriété de ces résidences est souvent très morcelée ; ensuite, les dispositifs fiscaux tendent, il est vrai, à favoriser la construction neuve ; enfin, les coûts de fonctionnement de ces résidences sont souvent importants et limitent de fait la capacité d’investissement des propriétaires.

Les outils existants comme les ORIL, les opérations de réhabilitation de l’immobilier de loisir, et les villages résidentiels de tourisme n’ont pas permis d’amorcer un réinvestissement massif dans ces résidences.

En revanche, il existe un outil de la loi Montagne, le dispositif de conventions d’aménagement touristique qui pourrait représenter une réelle chance de résoudre le problème des « lits froids ». Il oblige l’ensemble des opérateurs à s’engager contractuellement avec la commune sur le respect des termes de la convention : des obligations en matière de maintien sur le marché des lits marchands peuvent ainsi théoriquement être inscrites dans la convention. Ce dispositif a pourtant été peu utilisé. Une étude a été engagée à l’initiative du groupe de travail Savoie à ce sujet, qui réunit des acteurs locaux et les services déconcentrés de l’État.

Par ailleurs, des initiatives intéressantes se sont développées récemment, en particulier la création de la société Foncière rénovation montagne au printemps de 2013. Ma collègue Sylvia Pinel a constitué un groupe de travail ad hoc sur cette question et nous continuons de travailler, notamment sur le cadre fiscal dont on pourrait imaginer qu’il soit rénové.

M. le président. La parole est à M. André Vairetto, pour la réplique.

M. André Vairetto. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Nous faisons les mêmes constats concernant les difficultés rencontrées dans la mise en place d’opérations de réhabilitation d’immobilier de loisir.

Je tiens à insister sur la nécessité de lever les obstacles réglementaires et législatifs qui, aujourd’hui, empêchent les acteurs locaux d’engager de telles opérations, alors qu’ils sont très mobilisés sur cette problématique qui détermine l’attractivité des stations. Il est impératif que nous puissions avancer rapidement dans la mise en œuvre de dispositifs concrets.

M. le président. La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’Isère est composée de grandes zones urbaines à vocation métropolitaine, mais également de grands massifs aussi divers que l’Oisans, la Chartreuse, Belledonne, le Vercors, le Trièves… En tant que sénatrice du département, avec les élus et les acteurs de ce territoire, je nourris l’ambition de son développement équilibré, solidaire, des sommets vers la plaine, et réciproquement.

Néanmoins, j’entends, au fil des débats autour de la loi de décentralisation et du projet de loi ALUR, leurs inquiétudes devant la concentration des pouvoirs dans des unités urbaines toujours plus vastes, le désengagement de l’État, le risque d’inégalité entre les territoires et d’effacement des particularités rurales et des spécificités des montagnes.

J’entends aussi l’inquiétude des regroupements de professionnels de la montagne devant la logique de compétitivité dans laquelle l’économie agricole et artisanale de la montagne ne pèsera pas lourd.

La montagne n’est pas seulement un espace récréatif ou une réserve énergétique. Elle attend une politique de solidarité « amont-aval » et de développement économique à visée humaine, impulsée par l’État.

Vous mettez en place une nouvelle organisation de l’action publique pour les territoires, avec la création du Commissariat général à l’égalité des territoires, le CGET.

Toutefois, au-delà des urgences que nous connaissons tous, couverture en très haut débit et téléphonie mobile, réglementation en matière d’urbanisme ou protection des salariés saisonniers, les acteurs de la montagne attendent de ce Commissariat l’ingénierie et les moyens financiers indispensables au montage de projets structurants en matière de développement économique, prenant en compte les spécificités et les capacités de nos montagnes, dans une logique de massifs que seul l’État peut porter.

Le risque de prédominance de l’urbain sur le rural est grand au sein du nouveau Commissariat général, tout comme dans les conférences territoriales issues de la loi d’affirmation des métropoles où la représentation de la montagne sera faible.

Aussi, madame la ministre, je vous demande de m’indiquer les objectifs que vous assignez au Commissariat général à l’égalité des territoires et les moyens financiers que vous comptez mettre concrètement à disposition de nos territoires.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot, ministre. Madame la sénatrice David, je crois beaucoup aux vertus du nouvel outil que sera le Commissariat général à l’égalité des territoires.

Soyez totalement rassurée, il n’est absolument pas question d’amoindrir l’action de l’État à destination des territoires ruraux, hyper ruraux ou d’abandonner les dispositifs qui les concernent. Notre intention est bien, au contraire, de renouveler cette politique et de réaffirmer la nécessité d’une solidarité entre tous les territoires de la République. Et c’est dans cette nouvelle relation entre l’État et les collectivités locales que la mise en œuvre du CGET se fera.

Le calendrier prévoit que la nouvelle structure devrait être sur pied à l’horizon de la fin du premier trimestre 2014. La mission de préfiguration, pilotée par Éric Delzant et Raphaël le Méhauté, est en cours.

Ce sera donc une ambition nouvelle, transversale et fondamentalement respectueuse de la diversité des territoires, sans les opposer, qui sera au cœur de l’action du CGET.

Parmi ces territoires, vous avez évoqué les métropoles, qui se sont dotées de leur propre capacité d’ingénierie. Tout le rôle du CGET sera de bien accompagner l’articulation entre les différentes politiques et de porter une attention particulière aux territoires meurtris ou dans une situation plus difficile ; je pense, par exemple, aux territoires concernés par la politique de la ville.

D’où le regroupement, au sein de ce futur Commissariat général, de l’ensemble des structures SG-CIV, Secrétariat général du comité interministériel des villes, et ACSÉ, Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances.

Le budget pour 2014 montre bien, d’ores et déjà, l’action en faveur des territoires ruraux. En effet, on y trouve, au-delà des structures, des actions concrètes. Ce budget permettra notamment : d’assurer les engagements pris par l’État dans le financement des pôles d’excellence rurale ; d’accompagner le développement des pôles territoriaux de coopération économique qui seront de véritables outils de dynamisation des territoires par l’économie sociale et solidaire ; de conserver l’enveloppe de la prime à l’aménagement du territoire à hauteur de 40 millions d’euros, afin de soutenir des projets de création ou d’extension d’entreprises.

Vous le voyez, la mobilisation du Gouvernement à l’égard des territoires est très importante. Elle le sera plus encore avec ce nouvel outil qui, en décloisonnant les pratiques, pourra réinventer le lien entre l’État et les territoires, notamment les territoires de montagne ou les territoires hyper ruraux. (M. André Gattolin applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour la réplique.

Mme Annie David. Je vous remercie, madame la ministre, de cette réponse. J’ai également eu plaisir à vous entendre dire, comme M. Jarlier l’a noté, que « l’égalité n’est pas l’uniformité ». La distinction a beaucoup de sens pour la montagne. Nous en avions notamment parlé lors du dernier Congrès des maires à l’occasion d’un débat sur l’application des normes.

Vous nous avez également dit vouloir réaffirmer la solidarité de l’État envers nos territoires de montagne ; je ne peux que m’en satisfaire.

Vous avez évoqué le budget. Nous n’en avons pas tout à fait la même lecture. Sans doute la mienne n’est-elle pas suffisamment globale. J’ai néanmoins relevé, dans la mission « Politique des territoires », une diminution des crédits de l’État. Cela m’inquiète car ce nouveau Commissariat général à l’égalité des territoires, dont les objectifs seront élargis et qui devra répondre à toutes les attentes de nos territoires de montagne, se verra allouer des ressources diminuées.

Si j’ai entendu et apprécié la réponse que vous m’avez faite, madame la ministre, elle n’a pas pour autant dissipé toutes mes inquiétudes.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Madame la ministre, ma question vient en complément de celle qui a été posée par André Vairetto.

Le modèle français de développement touristique s’appuie depuis toujours sur la construction de nouveaux lits touristiques pour financer la création d’équipements dédiés au tourisme. Des lits touristiques sont créés chaque année, grâce à des dispositifs de défiscalisation avantageux, tandis qu’en parallèle d’autres sortent du marché et ne sont plus mis en location.

Dans certains cas, les chiffres sont édifiants : pour prendre l’exemple de la Tarentaise, chaque année, 5 000 lits sont créés, autant sortent du marché, tandis que moins de 50 % des lits touristiques sont ouverts en pleine saison.

Ce phénomène « des lits froids et des volets clos », autrement dit la sous-occupation chronique des meublés de tourisme constatée en montagne, entraîne des conséquences dommageables pour les territoires. Le fait que nous soyons deux à poser une question sur ce sujet en souligne l’importance.

Ce système est économiquement aberrant. Il favorise l’artificialisation et l’étalement, ainsi que la pression à la fois sur le foncier, sur la ressource en eau et en énergie. Il accroît, en outre, les difficultés de logement. Car ces constructions ont favorisé sur ces territoires une spéculation immobilière qui aboutit à chasser les populations locales des zones touristiques – c’est un aspect important –, notamment les actifs et les saisonniers qui n’ont pas les moyens de se loger sur les sites.

Face à ces constats, la ministre du tourisme – vous l’avez dit, madame la ministre – a annoncé la création d’un groupe de travail sur le sujet et le lancement d’un plan de réhabilitation de l’immobilier de loisirs. Une évaluation est en cours, je le sais, mais je veux rappeler ici l’urgence de la situation.

Nous avons affaire à un problème d’aménagement du territoire dont la résorption doit s’inscrire dans une réponse globale. Il faut commencer par faire un état des lieux précis des entrées et sorties du marché des hébergements touristiques et continuer en évaluant les dispositifs de défiscalisation. Je pense notamment aux zones de revitalisation rurale, ZRR, et au dispositif Censi-Bouvard, prochainement soumis à évaluation, après l’adoption d’un amendement écologiste sur le projet de loi ALUR.

Cette spéculation suscite plusieurs questions. Comment faire en sorte que les hébergements touristiques existants perdurent au lieu de fermer ? Comment réorganiser la rénovation de l’ancien et permettre aux actifs de se loger ? Enfin et surtout, n’y a-t-il pas lieu, compte tenu de l’urgence, de stopper la défiscalisation sur le neuf et de reporter ces sommes sur la rénovation de l’existant ?

Je vous remercie par avance, madame la ministre, de vos réponses. (MM. Jean Desessard et André Gattolin applaudissent.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot, ministre. Monsieur le sénateur Dantec, je vais compléter la réponse que j’ai faite à M. Vairetto il y a quelques instants. Le fait que vous posiez tous les deux cette question témoigne de son importance.

Vous avez raison de souligner l’importance du foncier en montagne et l’accroissement de la dégradation du parc existant en raison de l’attractivité du parc neuf. Aussi, la difficulté se renforce au fil des années. Si nous ne réglons pas le problème de la réhabilitation de l’existant, nous aurons, demain, les mêmes difficultés qu’aujourd'hui avec les résidences en cours de construction. Cette dégradation risque, par un phénomène de cavalerie, de se reproduire.

C’est évidemment sur la réhabilitation et la rénovation énergétique des résidences anciennes qu’il nous faut agir en priorité.

Je le redis, le Conseil national de la montagne y travaille, et, dans certains territoires, des groupes de travail associant élus et représentants de l’État se sont aussi constitués pour mettre en œuvre des solutions pragmatiques et adaptées aux spécificités de chaque territoire. Je pense, en particulier, au groupe de travail Savoie, que vous connaissez sans doute.

Nous pouvons aussi mieux utiliser les outils actuellement à notre disposition, que d’autres viendront bientôt compléter.

J’en profite pour souligner que les règles de vote sur les travaux dans les copropriétés, modifiées par la loi ALUR, vont être de nature à faciliter la prise de décision dans ces résidences où la propriété est morcelée. Nous verrons ensemble l’efficacité que peut produire ce dispositif.

Je pense aussi à une meilleure utilisation des conventions d’aménagement touristique qui sont prévues dans la loi Montagne et qui permettent à la commune d’exiger un engagement de la part de l’opérateur sur le niveau de mise en marché des lits. Cette possibilité étant encore peu utilisée, je souhaite que nous travaillions afin de la rendre plus praticable pour les communes.

Il nous faut, en outre, réfléchir aux dispositions à même de renforcer l’investissement dans ces résidences. La Foncière rénovation montagne, montée début 2013, en est un exemple intéressant. Elle permettra également d’ouvrir une réflexion sur les questions fiscales puisque c’est ce cadre-là qui, vous l’avez indiqué, favorise, notamment au travers du Censi-Bouvard, les nouvelles constructions plutôt que la rénovation.

L’ensemble de ces chantiers sont devant nous. Vous pouvez compter sur mon engagement pour avancer sur ces questions. (MM. Jean Desessard et André Gattolin applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour la réplique.