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Séance du 6 novembre 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 232 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 163, présenté par M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment par un accompagnement des salariés dans le cadre de cessions de société ou fonds de commerce

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. L’article 4 confère un statut législatif aux chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, ainsi qu’à leur conseil national.

Les CRESS, associations représentatives et transversales, ont vocation à réunir les acteurs de l’économie sociale et solidaire de leur région. Dans la plupart des régions, il existe des réseaux d’économie solidaire et de développement local.

Les CRESS jouent un rôle central dans la promotion de ce secteur, dont elles accompagnent les projets. L’article 4 précise ainsi quatre types de missions confiées aux chambres régionales au bénéfice des entreprises du secteur : elles assurent leur représentation auprès des pouvoirs publics ; elles apportent un appui à la création et au développement des entreprises, ainsi qu’un appui à la formation des dirigeants et des salariés ; enfin, elles contribuent à la mise en place d’un appareil statistique relatif à l’ESS.

En cohérence avec l’esprit qui anime le projet de loi en matière de reprise d’entreprises saines par leurs salariés, nous vous demandons d’ajouter aux missions des CRESS l’accompagnement des salariés dans le cadre de cessions de société ou de fonds de commerce.

Nous souhaitons que toutes les conditions soient réunies afin que les salariés qui décident de reprendre une entreprise aboutissent dans leur projet.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Daunis, rapporteur. Défavorable.

Mme Annie David. C’est un peu court !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Sur cette mesure qui consiste à confier aux CRESS la mission d’accompagner les salariés concernés par des cessions de société ou de fonds de commerce pour faciliter leur reprise par ces derniers, mission sur laquelle on retrouvera notamment les unions régionales des SCOP, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Marc Daunis. Puisque mes collègues du groupe CRC souhaitent que j’explicite la position de la commission, je leur indique que cet amendement présente un problème de rédaction : il se rattache à une disposition qui concerne les entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire, alors qu’il vise plutôt les entreprises qui ne font pas, ou pas encore, partie de ce secteur. Voilà pourquoi je m’étais permis de donner une réponse très succincte.

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat, mais cette proposition m’apparaît précisément peu sage, je le dis avec beaucoup de respect pour le Gouvernement et pour les auteurs de l’amendement.

M. Roland Courteau. C’est très bien dit ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 163.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 86, présenté par M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° L'animation d'un espace régional de dialogue qui associe les organisations syndicales de salariés et d'employeurs.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Par cet amendement, nous proposons de compléter l’article 4 du projet de loi en ajoutant aux missions confiées aux CRESS l’animation d’un espace régional de dialogue associant les organisations syndicales de salariés et d’employeurs.

Un tel espace a déjà été réalisé avec succès avec la CRESS Rhône-Alpes. Les principales thématiques qui relèvent du dialogue social territorial de projet sont : la promotion et le développement du dialogue social ; le développement de l’emploi et la qualité de l’emploi ; la formation tout au long de la vie ; la gestion des parcours professionnels et des mobilités ; le vieillissement actif ; la santé au travail ; la prévention des risques professionnels ; la prévention des discriminations ; enfin, l’égalité de traitement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Daunis, rapporteur. Des actions remarquables sont effectivement menées dans certaines régions, dont il convient de saluer l’action, mais nous ne sommes pas persuadés que l’instauration par la loi d’un espace régional de dialogue soit suffisante ou même nécessaire pour insuffler une telle dynamique, qui repose d’abord sur la volonté des acteurs.

Par ailleurs, graver dans la loi l’existence d’un tel espace régional de dialogue nous paraît quelque peu téméraire.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Nous connaissons l’expérience de la CRESS Rhône-Alpes, qui est effectivement remarquable, et Mme Demontès ne me démentira pas.

Cela étant, à court terme, même si l’on inscrit cette disposition dans la loi, beaucoup de CRESS auront bien du mal à mettre en place un tel espace.

Il reste que, au regard de la décision qui a été prise par le Sénat de supprimer l’article 2 bis sur la déclaration de principe, je m’engage à soumettre à l’Assemblée nationale ce sujet du dialogue social et de l’exemplarité du secteur de l’économie sociale et solidaire, de sorte que, puisque le caractère facultatif de l’adhésion à cette déclaration gêne, l’adhésion aux valeurs de l’ESS ait des implications peut-être un peu plus contraignantes que ce qui était initialement prévu.

Je comprends bien votre préoccupation, monsieur Le Cam, parce que j’ai été saisi de cette question à plusieurs reprises par les organisations salariales, et je ne voudrais pas que ce projet de loi fasse finalement l’impasse sur le rôle exemplaire qui doit être celui du secteur de l’économie sociale et solidaire et qui doit naître de ce dialogue au niveau régional.

Je suis donc plutôt favorable au retrait, parce que, très honnêtement, je pense que votre proposition n’est pas très praticable. Pour autant, sur cette question de l’exemplarité des entreprises du secteur, j’entends bien faire en sorte – puisque le travail législatif va se poursuivre – que l’économie sociale et solidaire ne manque pas son rendez-vous avec l’exemplarité sociale.

M. le président. Monsieur Le Cam, l'amendement n° 86 est-il maintenu ?

M. Gérard Le Cam. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 86 est retiré.

L'amendement n° 78, présenté par M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans des conditions définies par décret, les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire tiennent à jour et assurent la publication de la liste des entreprises de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1er qui sont situées dans leur ressort, ainsi que de la liste des entreprises signataires de la déclaration de principe mentionnée à l’article 2 bis relevant de leur ressort.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Cet amendement s’inscrit dans la discussion que nous avons consacrée à la question de la publicité, lors de l’examen de l’article 2 bis.

Nous proposons que les CRESS tiennent à jour et assurent la publication de la liste des entreprises de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1er qui sont situées dans leur ressort, ainsi que la liste des entreprises signataires de la déclaration de principe mentionnée à l’article 2 bis relevant de leur ressort.

Dans un souci de transparence et d’information, il s’agit de permettre un contrôle citoyen des engagements des acteurs de l’économie sociale et solidaire. En effet, étant donné que l’article 1er procède d’une volonté inclusive et que l’immatriculation a lieu par simple déclaration sur statut conforme, le contrôle du respect des exigences fixées aux articles 1er et 2 bis est un enjeu majeur pour relever le pari d’une pollinisation réussie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Daunis, rapporteur. Je propose à M. Le Cam de rectifier cet amendement en en retirant le membre de phrase : « ainsi que de la liste des entreprises signataires de la déclaration de principe mentionnée à l’article 2 bis relevant de leur ressort », puisque cet article a été supprimé par le Sénat.

M. Gérard Le Cam. C’est logique !

M. Marc Daunis, rapporteur. La commission pourra ainsi émettre un avis favorable sur cet amendement, qui tend à mieux appréhender la réalité de l’économie sociale et solidaire dans chaque région. Hélas, il ne peut plus être question d’engagements pris publiquement !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Même avis, à la même condition !

M. le président. Monsieur Le Cam, j’ai cru comprendre que vous acceptiez de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par la commission…

M. Gérard Le Cam. En effet, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 78 rectifié, présenté par M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé :

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans des conditions définies par décret, les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire tiennent à jour et assurent la publication de la liste des entreprises de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1er qui sont situées dans leur ressort.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 194, présenté par Mme Archimbaud, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Afin de garantir une nécessaire diversité, d'autres réseaux d'acteurs locaux ou régionaux et d'autres agences de développement ont toute légitimité pour assurer la mission de promotion de l'économie sociale et solidaire.

II. – Alinéa 9

Après le mot :

solidaire

insérer les mots :

, les autres réseaux et agences assurant la promotion de l'économie sociale et solidaire

III. - En conséquence, intitulé de la section 2

Compléter cet intitulé par les mots :

et les structures assimilées

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Cet amendement tend, lui aussi, à prendre en compte les réalités locales spécifiques en matière d’économie sociale et solidaire.

J’entends bien que ce texte a pour but de faire des CRESS les seules instances représentant, dans toute leur diversité, les structures de l’économie sociale et solidaire. Toutefois, pour l’heure, ce n’est pas le cas partout ! C’est pourquoi cet amendement vise notamment à préciser que d’autres réseaux d’acteurs locaux ou régionaux et d’autres agences de développement sont à même d’assurer la promotion de l’économie sociale et solidaire.

Cet amendement fait écho à celui qu’a précédemment défendu Martial Bourquin, qui avait toutefois une portée moins large en ce qu’il visait strictement les agences régionales de développement de l’économie solidaire.

Je comprends bien le souci de confier aux CRESS des fonctions importantes. Toutefois, prenons garde à ne pas faire entrer de force la réalité dans un cadre qui, aujourd’hui, n’est pas forcément adapté à telle ou telle situation locale. Dans certaines régions, les CRESS ne sont pas reconnues comme les seules instances en mesure de promouvoir l’économie sociale et solidaire. Il faut être attentif à la richesse que représente cette diversité. L’économie sociale et solidaire est, par nature, enracinée dans des réalités locales et régionales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Daunis, rapporteur. Nous sommes conscients de l’hétérogénéité des situations. Cela étant, nous ne pouvons pas créer, pour les années à venir, une dualité de compétences qui, par son caractère définitif, pourrait se révéler extrêmement préjudiciable, ainsi que je m’en suis déjà expliqué.

Madame Archimbaud, je souligne que les réseaux d’acteurs autres que les CRESS ne sont en rien affectés par le présent article. Nous l’avons rappelé en commission, lors de l’adoption d’un amendement sur cet article. La mission de représentation des CRESS s’exercera sans préjudice des missions de représentation des organisations professionnelles du secteur. Il faut bien comprendre que ces têtes de réseaux auront toujours vocation à soutenir et à promouvoir les entreprises et les activités relevant de leurs branches respectives. Au reste, si d’aventure nous n’y veillions pas, je suis certain que, pour leur part, elles y veilleraient attentivement ! Dans bien des cas, elles resteront d’ailleurs l’interlocuteur naturel.

À nos yeux, il n’est donc pas utile d’ajouter une telle précision dans un article consacré au rôle des CRESS. Au stade où nous en sommes, il faut clairement exprimer la vocation de ces chambres régionales à traiter des questions transversales et générales relatives à l’économie sociale et solidaire. Enfin, je le répète, les têtes de réseaux conserveront dans de nombreux cas leur mission naturelle de représentation et d’animation.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Madame Archimbaud, l’amendement n° 194 est-il maintenu ?

Mme Aline Archimbaud. Monsieur le rapporteur, si les choses sont si claires, pourquoi ne pas les écrire noir sur blanc dans la loi ?

M. Marc Daunis, rapporteur. Parce que cette disposition n’est pas normative !

Mme Aline Archimbaud. Je me fais ici l’écho de préoccupations réelles. Pourquoi ne pas répondre à ces inquiétudes en ajoutant une telle précision dans le présent texte ? Depuis qu’elle existe, l’économie sociale et solidaire s’est toujours développée à partir d’un fort enracinement local. Les phrases que tend à introduire le présent amendement sont d’ordre général et rappellent les possibilités que vous venez de mentionner.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Marc Daunis, rapporteur. Madame Archimbaud, la loi présente, par définition, un caractère normatif.

M. Philippe Dallier. Voilà qui est bien dit ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Marc Daunis, rapporteur. Il y a environ une heure, nous avons débattu de cette question. La déclaration de principe contenue à l’article 2 bis avait précisément vocation à garantir à tout ce secteur que son souffle serait préservé, alors que, plusieurs années durant, il n’avait pu bénéficier d’une loi. Une telle disposition nous aurait permis de nous attacher avec plus de précision, dans les autres articles, au caractère normatif du présent texte. C’est la raison pour laquelle je regrette très vivement l’incompréhension qui s’est fait jour au sujet de l’article 2 bis, que la commission avait introduit et qui a été finalement supprimé en séance.

Certes, la situation actuelle est très hétérogène. Mais il n’est pas pour autant souhaitable de figer cette hétérogénéité dans la législation.

Premièrement, il importe de consolider les CRESS, telles qu’elles ont été conçues.

Deuxièmement, il faut s’assurer que les têtes de réseaux continueront à jouer leur rôle d’animation dans leurs branches respectives. C’est tout à fait capital ! L’affirmation des CRESS les menace-t-elle ? Non ! Nous avons analysé le rôle des agences. M. le ministre a assuré qu’elles feraient l’objet d’une intégration, sous une forme ou sous une autre. La réflexion se poursuit sur ce sujet.

C’est la raison pour laquelle, ma chère collègue, je vous demande une nouvelle fois de retirer votre amendement.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Madame Archimbaud, je vous répète ce que j’ai dit il y a quelques instants à MM. François Patriat et Martial Bourquin. Je comprends le but que vous visez, mais, à mon sens, il n’est pas opportun d’ajouter une telle précision à cet endroit du texte.

Les agences régionales jouent un rôle important. Elles n’assument pas le même rôle que les CRESS. Je vous garantis qu’elles disposeront d’une reconnaissance ; nous allons y travailler.

Dans cette perspective, M Martial Bourquin a bien voulu retirer son amendement, encouragé en cela par M. Patriat ; je les en remercie.

J’ai, en outre, beaucoup parlé de cette question avec les présidents de région.

Il me semble que nous visons tous des objectifs assez similaires et que, d’ici au vote de l’Assemblée nationale, il sera possible d’aboutir à une rédaction adéquate.

M. le président. Madame Archimbaud, que décidez-vous ?

Mme Aline Archimbaud. Il s’agit d’un point important, j’y insiste. Cela étant, compte tenu de l’engagement de M. le ministre, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 194 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 187 rectifié septies, présenté par M. Kerdraon, Mme Printz, MM. Magner, Courteau, Berson, Botrel, Marc, Daudigny, Anziani et Le Menn, Mmes Claireaux, D. Gillot et Alquier, MM. Rainaud, Vaugrenard, S. Larcher et Ries, Mmes Bataille et Génisson, MM. Chastan, Filleul et J.C. Leroy, Mmes Blondin, D. Michel et Cartron et MM. Vincent et Delebarre, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :

Le statut de ces chambres régionales est conforme à un cahier des charges établi par le Conseil national des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire. L'État conclut une convention d'agrément avec le Conseil national des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire. Le représentant de l'État dans chaque région conclut une convention avec la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire de sa région.

La parole est à M. Ronan Kerdraon.

M. Ronan Kerdraon. L’excellent projet de loi dont nous débattons aujourd’hui fixe la place des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire et opère leur regroupement au sein du Conseil national des CRESS. Cette reconnaissance témoigne du rôle de ces structures, créées par les acteurs de l’économie sociale et solidaire au sein des territoires. En outre, elle assure la place du Conseil national comme lieu de regroupement à l’échelle du pays tout entier.

Je crois savoir que des rédactions antérieures du texte prévoyaient une convention d’agrément, qui a aujourd’hui disparu. Or la mise en place d’un agrément aurait le mérite de préciser les missions des CRESS et du Conseil national. Elle permettrait par ailleurs de les inscrire de manière réglementaire dans le paysage institutionnel et d’asseoir ainsi la reconnaissance des acteurs de l’ESS dans les territoires. C’est ce qui a motivé le dépôt de cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 186 rectifié, présenté par MM. M. Bourquin, Vaugrenard et Patriat, Mme Bataille et M. Ries, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'État conclut une convention d'agrément avec le Conseil national. Dans le ressort de chaque chambre régionale, le représentant de l'État dans la région et le président du conseil régional concluent une convention d'agrément avec cette chambre régionale. Le représentant de l'État dans la région peut proposer aux autres collectivités territoriales intéressées ou à leurs groupements d'être parties à cette convention d'agrément.

La parole est à M. Martial Bourquin.

M. Martial Bourquin. Cet amendement vise, lui aussi, à préciser le cadre d’action des CRESS et du Conseil national, à la fois quant aux objectifs fixés et quant aux moyens d’y parvenir.

L’idée est simple : les conseils régionaux disposent de la compétence économique. Ils mettent en œuvre la stratégie régionale de développement économique et d’innovation. Il convient, partant, d’accoler l’économie sociale et solidaire à l’action économique des régions, qui constituent le périmètre pertinent pour mener de semblables politiques.

M. le président. L'amendement n° 277 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’État conclut une convention d’agrément avec le Conseil national et le représentant de l’État en région conclut une convention d’agrément avec la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire de sa région.

La parole est à M. Stéphane Mazars.

M. Stéphane Mazars. Cet amendement tend à garantir la conclusion de conventions d’agrément, d’une part, entre l’État et le Conseil national au niveau national, entre le représentant de l’État et les CRESS au niveau régional.

Ces documents doivent permettre de préciser les missions des CRESS et du Conseil national et de leur accorder une plus grande reconnaissance. En complément, les missions de service public qui pourraient être reconnues aux CRESS – je songe, par exemple, à leur rôle de soutien à la création et au développement des entreprises – pourraient être précisées dans des conventions d’objectifs et de moyens conclues entre l’État et ces structures.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Daunis, rapporteur. La commission est persuadée de l’utilité de conclure des conventions d’agrément pour mieux préciser les missions des CRESS au niveau local.

Toutefois, l’amendement n° 187 rectifié septies, qui tend à assurer la mise en conformité des statuts avec un cahier des charges établi par le Conseil national pourrait soulever une difficulté. En effet, le Conseil national est lui-même une association de droit privé émanant des chambres régionales.

Les conditions du fonctionnement et la définition des missions des chambres régionales pourraient plutôt passer par le biais des conventions d’agrément.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement au profit de l’amendement n° 186 rectifié, sur lequel la commission a émis un avis favorable, car il vient fort utilement, et dans la droite ligne de ce qui a été dit précédemment, rappeler le rôle important des régions, ainsi que d’autres collectivités, au niveau des chambres régionales. Il est particulièrement important que puissent être conclues des conventions d’agrément entre les pouvoirs publics et les CRESS, ainsi que le Conseil national.

Cet amendement tend en outre à préciser le contenu des missions et des conditions de fonctionnement du Conseil national comme des CRESS. L’implication du conseil régional, en plus du représentant de l’État, paraît souhaitable en raison du rôle de la région en matière économique.

Je demande également le retrait de l’amendement n° 277 rectifié au profit de l’amendement n° 186 rectifié, dont la rédaction est plus complète.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Comme M. le rapporteur, je suis favorable à l’amendement n° 186 rectifié et souhaite donc le retrait des amendements nos 187 rectifié septies et 277 rectifié.

M. le président. Monsieur Kerdraon, l'amendement n° 187 rectifié septies est-il maintenu ?

M. Ronan Kerdraon. Non, je le retire avec beaucoup de plaisir, monsieur le président, au profit de celui qu’a présenté Martial Bourquin, qui, régulièrement, nous permet de faire progresser les textes législatifs ! (Sourires et marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. L'amendement n° 187 rectifié septies est retiré.

La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote sur l'amendement n° 186 rectifié.

M. François Patriat. Je souhaite remercier le Gouvernement, car l’amendement proposé par M. Bourquin me paraît très opportun. Je l’ai d’ailleurs cosigné.

Vous le savez, les régions incluent l’économie sociale et solidaire dans leurs schémas régionaux de développement économique, elles la soutiennent de manière importante, jusqu’à leur consacrer un budget dédié, en hausse spectaculaire depuis une dizaine d’années.

Dès lors, qu’elles puissent participer à l’élaboration de ces schémas aux côtés de l’État me paraît constituer une avancée qui mérite d’être saluée et soutenue.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 186 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 277 rectifié n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

Section 3

Les politiques territoriales de l’économie sociale et solidaire

Article 4
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire
Article 5 A (nouveau) (interruption de la discussion)

Article 5 A (nouveau)

La région élabore une stratégie régionale de l’économie sociale et solidaire qui est intégrée dans le schéma régional de développement économique et d’innovation et peut contractualiser avec les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la mise en œuvre des stratégies concertées et le déploiement de l’économie sociale et solidaire sur le territoire régional.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 106 rectifié bis est présenté par MM. Dallier, Bizet, de Legge, Hyest et Cardoux, Mme Debré, MM. Pierre, Lefèvre, Cointat, Gilles, Delattre, P. Leroy, Ferrand et Billard, Mmes Garriaud-Maylam, Des Esgaulx, Deroche et Hummel et MM. B. Fournier, Portelli, Houel et Doligé.

L'amendement n° 281 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l'amendement n° 106 rectifié bis.

M. Philippe Dallier. Nous avons donc, à l’article 3, créé le nouveau conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire. Nous avons ensuite généralisé les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire et créé le Conseil national.

Aux articles 5A, 5B et 5, nous abordons un autre sujet : il s’agit de demander aux collectivités locales – régions, mais aussi départements et EPCI à fiscalité propre – de s’impliquer directement dans le développement de l’économie sociale et solidaire.

Un point me perturbe quelque peu : l’économie sociale et solidaire n’est pas, au sens strict, un secteur d’activité. Il s’agit d’entreprises parmi d’autres, fonctionnant selon des règles différentes, que vous avez souhaité préciser, et c’est très bien ainsi. Ici, cependant, vous entendez demander aux collectivités locales de s’impliquer en favorisant le développement de ce type d’entreprises, qui entrent nécessairement en concurrence avec d’autres si elles sont présentes dans le même secteur d’activité.

Autant nous devons nous préoccuper, par exemple, de la reprise d’entreprise par les salariés, que vous précisez, ce qui est également positif, autant, sur ce point, vous changez de registre, en souhaitant impliquer les collectivités locales.

Cela nous semble aller trop loin. C’est pourquoi nous avons déposé des amendements tendant à supprimer cet article et les deux suivants.