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Séance du 6 novembre 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Ce sous-amendement vise à fixer, pour le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, les mêmes règles que pour les institutions à vocation interministérielle équivalentes, tels le conseil supérieur de l’éducation ou le Haut conseil à la vie associative.

Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 224 rectifié, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Daunis, rapporteur. La commission n’ayant pas pu examiner le sous-amendement n° 291, c’est à titre personnel que j’émets un avis favorable. Il en va de même concernant l’amendement n° 224 rectifié, ainsi sous-amendé.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 291.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 224 rectifié, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 77, présenté par M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigé :

III. – Le conseil comprend notamment :

– Des représentants désignés par l’Assemblée nationale, le Sénat, le Conseil économique, social et environnemental et les associations représentatives des collectivités territoriales au niveau national ;

– Des représentants des différentes formes juridiques d’entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées à l’article 1er de la présente loi ;

– Des représentants des organisations représentatives de salariés et d’employeurs des entreprises de l’économie sociale et solidaire ;

– Des représentants des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire ;

– Des représentants d’autres organismes consultatifs nationaux compétents pour traiter des questions relatives à la mutualité, aux coopératives, à la vie associative et à l’insertion par l’activité économique ;

– Des représentants des services de l’État qui contribuent à la préparation ou la mise en œuvre de la politique publique de l’économie sociale et solidaire ;

– Des personnalités qualifiées.

IV. – Un décret en Conseil d’État fixe la durée des mandats, les modalités de fonctionnement du conseil et de désignation de ses membres, ainsi que les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les hommes. À cette fin, il précise le nombre et la répartition par sexe, éventuellement dans le temps, des désignations prévues par le présent article.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Par cet amendement, nous proposons de préciser la composition du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire afin de garantir une représentation de l'ensemble des parties prenantes du secteur, notamment des représentants des salariés, et d'assurer une réelle parité entre les femmes et les hommes.

Par ailleurs, nous renvoyons à un décret le soin de fixer la durée des mandats, les modalités de fonctionnement du conseil et de désignation de ses membres, ainsi que les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les hommes.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 70 est présenté par M. Courteau.

L'amendement n° 200 est présenté par Mme Archimbaud, M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

membres

insérer les mots :

désignés majoritairement par les organismes professionnels les plus représentatifs dont la liste est établie, après concertation, par le Gouvernement,

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 70.

M. Roland Courteau. L’article 3 dispose qu’« un décret précise la composition et les missions du conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, fixe les modalités de son fonctionnement et de désignation de ses membres ».

Par cet amendement, je souhaite indiquer que les membres du conseil sont « désignés majoritairement par les organismes professionnels les plus représentatifs dont la liste est établie, après concertation, par le Gouvernement ».

En effet, pour le bon fonctionnement du conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, il me paraît beaucoup plus simple que le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire désigne les organisations les plus représentatives afin qu’elles soient représentées au sein du conseil, et que celles-ci désignent ensuite leurs représentants.

Cette formulation permettrait de gérer les évolutions de la composition du conseil pendant la durée du mandat. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour présenter l'amendement n° 200.

Mme Aline Archimbaud. Mes arguments sont identiques à ceux que M. Courteau a exposés.

M. le président. L'amendement n° 225 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

membres

insérer les mots :

désignés majoritairement par les fédérations les plus représentatives dont la liste est établie, après concertation, par le Gouvernement,

La parole est à M. Stéphane Mazars.

M. Stéphane Mazars. Nous souhaitons fluidifier le fonctionnement du conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire. À cette fin, cet amendement vise à prévoir que le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire désigne les organisations les plus représentatives du secteur, qui désignent ensuite elles-mêmes leurs représentants pour siéger au sein de ce conseil.

Cette proposition permettra notamment de faciliter les évolutions de la composition du conseil pendant la durée du mandat.

M. le président. L'amendement n° 184, présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après les mots :

les conditions dans lesquelles est assurée

insérer les mots :

la représentation des territoires et

La parole est à M. Henri Tandonnet.

M. Henri Tandonnet. L'article 3 institue le conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire. Sa composition, ses missions, les modalités de son fonctionnement et de désignation de ses membres sont renvoyés à un décret. Des précisions sur ces différents points nous seraient opportunes. Lors de la discussion générale, je vous ai demandé, monsieur le ministre, de nous les apporter au cours du débat, voire de profiter de la deuxième lecture pour nous rassurer et dissiper nos incertitudes.

Concernant la composition du conseil supérieur notamment, il semble important de faire figurer la notion de territoire– c’est bien à notre assemblée qu’il revient de défendre les territoires –, afin d'assurer une certaine diversité des points de vue. C’est pourquoi nous proposons d'intégrer la notion de représentation des territoires dans la composition du conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Daunis, rapporteur. La commission est favorable à l’amendement n° 77. En revanche, elle sollicite le retrait des amendements nos 70, 200, 225 rectifié et 184, étant précisé que ce dernier serait satisfait par l’adoption de l’amendement n° 77.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Le Gouvernement émet le même avis. Je tiens néanmoins à ajouter un commentaire à l’intention de M. Tandonnet.

Les auteurs de l’amendement n° 77 souhaitent préciser dans la loi la composition du conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, qui comprendrait notamment des représentants désignés par les associations représentatives des collectivités territoriales au niveau national. Comme l’a fait observer M. le rapporteur, votre amendement sera donc satisfait, monsieur le sénateur, si l’amendement n° 77 est adopté.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote sur l’amendement n° 77.

Mme Aline Archimbaud. L’amendement n° 77 présente une très longue liste de représentants des parties prenantes du secteur. Or il doit être clairement établi, me semble-t-il, que ce conseil représente très majoritairement les différents réseaux et structures de l’économie sociale et solidaire. C’est pourquoi cette énumération de personnalités qualifiées représentant toute une pléiade d’organismes me laisse quelque peu dubitative

Par définition, le conseil de l’économie sociale et solidaire doit essentiellement être l’émanation des structures qui portent l’économie sociale et sociale et solidaire dans notre pays, afin que, dans toute leur diversité, elles puissent exprimer leurs points de vue.

Avec cette liste, les représentants de l’économie sociale et solidaire risquent de se retrouver un peu noyés dans une masse de personnes, certainement très compétentes, mais qui ne portent pas au quotidien cette économie sociale et solidaire. Voilà ce qui me gêne dans la rédaction de cet amendement.

Du reste, je n’ai pas vraiment compris pourquoi la commission et le Gouvernement ont demandé le retrait de mon amendement, en même temps que celui de M. Courteau, car il aurait permis d’instaurer une certaine stabilité grâce à la désignation de leurs représentants par chacune des structures visées. Au cours d’un mandat, les personnes peuvent changer, mais les structures restent.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Marc Daunis, rapporteur. Je m’aperçois qu’il y a une ambiguïté sur la représentation des structures.

Les représentants des structures de l’économie sociale et solidaire se trouvent au sein des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire – CRESS – et leur Conseil national. Le conseil supérieur n’a pas vocation à accueillir la représentation des structures : c’est une instance de dialogue, de concertation « périphérique », en quelque sorte, entre les pouvoirs publics et le secteur de l’économie sociale et solidaire. Il est donc très important que la composition du conseil supérieur reflète l’ensemble des parties prenantes des secteurs de l’économie sociale et solidaire.

Je veux donc dissiper toute ambigüité sur les rôles et fonctions des uns et des autres.

Cela explique également pourquoi j’ai sollicité le retrait de tous les amendements, à l’exception de l’amendement n° 77.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Je dirai simplement à Mme Archimbaud que la liste proposée par M. Le Cam…

M. Bruno Sido. Est impressionnante !

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Oui, mais l’économie sociale et solidaire, ce sont tous ces gens-là !

M. Gérard Le Cam. Des personnes qualifiées…

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Qui pourra être membre du conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire ? Les employeurs et les salariés ont évidemment toute légitimité à y siéger. Il en va de même pour les représentants d’organismes comme le Conseil supérieur de la mutualité ou le Conseil supérieur de la coopération, pour l’Association des régions de France et l’Assemblée des départements de France, ces collectivités apportant des financements, pour les représentants de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Il y aura aussi des personnalités qualifiées. Aujourd’hui, dans des champs que vous avez explorés, à savoir tout ce qui concerne l’utilité sociale, l’innovation sociale, il est nécessaire que des personnes qualifiées viennent compléter le dispositif.

Les représentants de l’économie sociale et solidaire n’en seront pas pour autant noyés au sein du conseil supérieur.

L’économie sociale et solidaire, c’est en fait tout cela : les collectivités, les acteurs privés non lucratifs, les employeurs, les salariés, les représentants des parlementaires. Finalement, dans sa composition, le conseil supérieur sera assez proche du CSESS tel qu’il existe déjà aujourd’hui.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 77.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 70, 200, 225 rectifié et 184 n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Article 3
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire
Article 4

Articles additionnels après l'article 3

M. le président. L'amendement n° 139, présenté par M. Courteau, Mmes Lienemann, Bataille et Claireaux, M. Godefroy, Mme Nicoux, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire propose une stratégie tendant à :

1° Promouvoir l’économie sociale et solidaire auprès des jeunes ;

2° Valoriser les initiatives des jeunes et leur donner une juste place ;

3° Aider les jeunes qui aspirent à entreprendre au service de projets socialement utiles et économiquement viables ;

4° Favoriser l’intégration des jeunes dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Je crois savoir que le Gouvernement a déjà mis en place des actions permettant la promotion de l’économie sociale et solidaire auprès des jeunes générations, notamment grâce à la signature d’un accord passé entre le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire et le ministre de l’éducation nationale en faveur du développement de l’économie sociale et solidaire et de ses valeurs à l’école.

Cependant, l’économie sociale et solidaire ayant vocation à se développer dans toute la société avec ses valeurs propres, il est important qu’une instance représentative puisse proposer des actions allant au-delà du cercle scolaire.

Cet amendement vise à compléter les missions du conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire afin qu’il puisse proposer une stratégie d’action tendant à promouvoir ce mode d’entreprendre auprès des jeunes générations.

Ces outils permettront donc le développement des valeurs de l’économie sociale et solidaire auprès des citoyens de demain. (Bravo ! sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Daunis, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur cet amendement utile, qui permettra de réparer un oubli malencontreux.

M. Yannick Vaugrenard. Il est frappé au coin du bon sens !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Tout arrive : pour la première fois, le Gouvernement est favorable à un amendement du groupe socialiste ! (Rires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 139.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.

L'amendement n° 135, présenté par Mmes Lienemann et Bataille, M. Courteau, Mme Claireaux, M. Godefroy, Mme Nicoux, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le titre III bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, il est inséré un titre ainsi rédigé :

« Titre …

« Du conseil supérieur de la coopération

« Art. 26-... – Il est institué un Conseil supérieur de la coopération qui inscrit son action en cohérence avec le conseil supérieur de l'économique sociale et solidaire.

« Le conseil supérieur de la coopération est saisi pour avis par le ministre chargé de la coopération sur tout projet de texte législatif ou réglementaire relatif au fonctionnement des coopératives ou de leurs unions et fédérations, ainsi que sur tout projet de règlement ou directive communautaire ayant le même objet avant son examen par le Conseil des Communautés européennes.

« Il présente au ministre chargé de la coopération toutes suggestions concernant la coopération, notamment en ce qui concerne son fonctionnement et ses relations avec ses membres. Il peut être saisi par le ministre de toute question relative à ce domaine. Il peut proposer au gouvernement toutes modifications de nature législative ou réglementaire. »

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. J’espère que le Gouvernement soutiendra aussi cet amendement du groupe socialiste, d’autant que le groupe socialiste soutient souvent les amendements du Gouvernement ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Mirassou. Très bien dit !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Le conseil supérieur de la coopération existe déjà, lui aussi, et il existe même depuis 1947 ! Seulement, la loi de 1947 ne lui attribue que très peu de missions et de responsabilités particulières.

Il nous paraît important de consolider le rôle qu’il peut jouer, notamment au moment où la révision coopérative va se généraliser : d’une part, il doit pouvoir présenter des propositions au Gouvernement afin de modifier la législation ; d’autre part, il doit pouvoir effectuer un suivi des directives européennes, car le secteur de la coopération est concerné par toute une série de directives.

J’ai cru comprendre, monsieur le ministre, que notre amendement vous semblait un peu trop impératif dans la mesure où nous proposons d’écrire que le conseil supérieur de la coopération « est saisi pour avis par le ministre ». Peut-être vaut-il mieux, en effet, laisser au Gouvernement un peu plus de pouvoir d’appréciation quant à l’opportunité de cette saisine. Je pense, monsieur le ministre, que, si vous nous proposez une formulation moins impérieuse sur ce point, notre groupe l’acceptera.

M. le président. Le sous-amendement n° 292, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 135, alinéa 7

Remplacer les mots :

est saisi

par les mots :

peut être saisi

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Eh bien, madame Lienemann, si vous acceptez la modification qui est ici proposée, le Gouvernement émettra un deuxième avis favorable à un amendement du groupe socialiste, ce qui fera quand même beaucoup pour cette soirée ! (Rires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement et sur l’amendement ?

M. Marc Daunis, rapporteur. La commission est favorable à l’un et à l’autre.

M. le président. Le groupe socialiste va être comblé ! (Sourires.)

Je mets aux voix le sous-amendement n° 292.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 135, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.

Section 2

Les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire

Articles additionnels après l'article 3
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire
Article 5 A (nouveau) (début)

Article 4

Les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire assurent au plan local la promotion et le développement de l’économie sociale et solidaire et regroupent ses entreprises au sens de l’article 1er de la présente loi situées dans leur ressort, dont elles favorisent le développement.

Elles assurent à cet effet, au bénéfice des entreprises du secteur :

1° La représentation auprès des pouvoirs publics des intérêts de l’économie sociale et solidaire, sans préjudice des missions de représentation des organisations professionnelles ou interprofessionnelles du secteur ;

2° L’appui à la création et au développement des entreprises ;

3° L’appui à la formation des dirigeants et des salariés des entreprises ;

4° La contribution à la collecte, l’exploitation et la mise à disposition des données économiques et sociales relatives aux entreprises de l’économie sociale et solidaire.

Elles ont qualité pour ester en justice aux fins, notamment, de faire respecter par les entreprises de leur ressort et relevant du 2° du II de l’article 1er de la présente loi l’application effective des conditions fixées à cet article.

Les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire sont regroupées au sein d’un Conseil national chargé de la promotion et de la représentation du réseau des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire.

Les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire et le conseil national sont constitués en associations jouissant de plein droit de la capacité juridique des associations reconnues d’utilité publique.

M. le président. L'amendement n° 105 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, Bizet, de Legge, Hyest et Cardoux, Mme Debré, MM. Pierre, Lefèvre, Cointat, Gilles, Portelli, Delattre, P. Leroy, Ferrand et Billard, Mmes Garriaud-Maylam, Des Esgaulx, Deroche et Hummel et MM. B. Fournier, Couderc, Houel et Doligé, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 27, présenté par MM. Bourquin et Patriat, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Après les mots :

chambres régionales de l'économie sociale et solidaire

insérer les mots :

et les agences régionales de développement de l'économie sociale et solidaire

La parole est à M. Martial Bourquin.

M. Martial Bourquin. Par cet amendement, nous proposons de laisser le choix aux différents acteurs au sein des structures de représentation des entreprises de l'économie sociale et solidaire, selon les spécificités des secteurs et des territoires, entre les CRESS et les agences régionales de développement de l’économie sociale et solidaire. Il s’agit, en somme, de prendre en compte l’hétérogénéité du terrain. (Marques d’approbation sur certaines travées du groupe socialiste.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Daunis, rapporteur. L’avis est défavorable. Nous avons eu un long débat à ce sujet en commission : nous ne pouvons pas prendre le risque de voir deux structures exercer des compétences similaires et se retrouver ainsi dans une situation de concurrence.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Eh oui !

M. Marc Daunis, rapporteur. Aujourd’hui, il faut consolider les CRESS, les faire profiter de l’appui des agences régionales existantes, accompagner les mutations que peuvent connaître certaines de ces agences et éviter ainsi l’apparition de conflits de compétences sur le territoire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Le Gouvernement partage l’avis de la commission. J’ajouterai une suggestion à l’intention de M. Bourquin.

Les CRESS sont les instruments de représentation des acteurs de l’économie sociale et solidaire, alors que les agences régionales sont les outils dont disposent les régions sur ces problématiques.

Ma suggestion – j’ai eu des échanges à ce propos avec plusieurs présidents de région, et encore récemment avec Marie-Guite Dufay, que vous connaissez bien, monsieur Bourquin – est que, dès l’examen du projet de loi par l’Assemblée nationale, tenant compte de vos arguments et en y travaillant avec vous, nous puissions intégrer dans la section 3, consacrée aux politiques territoriales de l’économie sociale et solidaire, la mention des agences régionales, sans les mettre sur le même plan que les CRESS, qui ont un rôle à part entière.

Pour l’heure, je vous invite à retirer votre amendement.

M. le président. La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.

M. François Patriat. Je soutiens l’amendement de M. Bourquin, et la suggestion de M. le ministre me paraît très intéressante.

En tant que président de région, je peux dire que, au sein de l’Association des régions de France, nous constatons sur le terrain cette hétérogénéité dont a parlé M. Bourquin.

On nous dit aujourd’hui que seules les CRESS doivent assurer la promotion et le développement de l’économie sociale et solidaire. Mais il faut aussi, en fonction des territoires, des situations différentes, des reconnaissances différentes, que les chambres régionales puissent être entendues.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Très bien !

M. le président. Monsieur Bourquin, l'amendement n° 27 est-il maintenu ?

M. Martial Bourquin. Non, je le retire, monsieur le président. La proposition de M. le ministre répond d’une certaine manière à notre amendement puisqu’elle permet d’envisager une reconnaissance de fait du rôle des agences régionales de l’économie sociale et solidaire.

C’est une bonne réponse parce qu’elle prend en compte la diversité des situations que connaissent les différents territoires. Je l’ai dit lors de la discussion générale : en Franche-Comté, avec 45 000 emplois dans ce secteur et 660 coopératives, l’économie sociale et solidaire est une réalité déjà ancienne, et l’agence régionale de développement joue un rôle décisif pour la stimuler.

M. le président. L'amendement n° 27 est retiré.

L'amendement n° 232 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Après le mot :

représentation

insérer les mots :

défense, valorisation et promotion,

II. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Elles sont associées à la reconnaissance de la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire, telle que définie par l’article 1er de la présente loi.

III. – Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il est également chargé, en consolidation de l’action des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, de la représentation, défense, valorisation et promotion des intérêts de l’économie sociale et solidaire, en particulier auprès des pouvoirs publics.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. L’article 4 institue les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, qui sont regroupées au sein d’un conseil national de l’économie sociale et solidaire. Celui-ci définit leurs missions, en particulier la représentation des intérêts de l’économie sociale et solidaire auprès des pouvoirs publics.

Notre amendement vise simplement à préciser cette mission de représentation, qui doit consister à défendre, valoriser et promouvoir les intérêts de l’économie sociale et solidaire.

En outre, nous proposons d’associer les chambres régionales à la reconnaissance de la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire définie à l’article 1er.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Daunis, rapporteur. L’avis est défavorable. En effet, ma chère collègue, d’une part, certains points de votre proposition sont satisfaits par ailleurs, d’autre part, vous confiez aux CRESS des missions qui feront doublon avec celles qu’assument d’autres organismes, engendrant un risque de conflit de compétences.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Une partie des préoccupations exprimées par Mme Laborde me semble satisfaite par l’amendement n°186, que nous examinerons ultérieurement et sur lequel le Gouvernement émettra un avis favorable.

J’ajouterai une remarque. Je suis parfaitement conscient du niveau très inégal de structuration des CRESS selon les régions, ainsi que cela a été souligné tout à l’heure par M. Bourquin, mais l’intérêt du conventionnement avec l’État est de fixer le cahier des charges de telle manière qu’il permette à toutes les CRESS qui le rempliront d’atteindre un certain nombre de standards en termes de politiques à mettre en œuvre. Nous aurons ainsi, d’une région à l’autre, des interlocuteurs de taille, de force et de compétences semblables.

C’est tout l’intérêt d’un conventionnement avec l’État que de permettre de lutter contre l’inégalité de structuration des CRESS selon les régions.