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Séance du 6 novembre 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 223 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. L’objet de cet amendement va évidemment à l’encontre des arguments développés à l’instant par notre collègue Gérard Le Cam.

Cet article a été introduit en commission sur proposition du rapporteur. Nous avons beaucoup apprécié son travail, mais, en l’occurrence, nous ne sommes pas d’accord avec ce qu’il prévoit, à savoir la rédaction d’une « déclaration de principe » facultative – c’est original ! – pour les entreprises de l’ESS, déclaration dans laquelle celles-ci s’engageraient à atteindre des objectifs qualifiés de plus volontaristes dans les domaines de la « gouvernance démocratique, de l’association des salariés à l’élaboration de la stratégie de l’entreprise […], de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de la lutte contre les discriminations et du développement durable ».

Cette déclaration soulève à notre avis plusieurs difficultés.

Tout d’abord, sa mise en œuvre risque de se révéler délicate. Il paraît en effet difficile de regrouper autour d’objectifs communs précis un nombre significatif de structures ayant des statuts et des tailles très différents.

En outre, les exigences à satisfaire pour ressortir à l’économie sociale et solidaire qui sont inscrites dans le projet de loi nous paraissent suffisantes et il ne semble pas nécessaire d’inciter les entreprises à s’engager, qui plus est de manière facultative, à aller plus loin. Cela risque d’être pratiquement impossible de fait et pourrait faire peser une charge supplémentaire dommageable à leur financement.

Il est important de le souligner, la majorité des entreprises de l’ESS atteignent déjà des objectifs ambitieux dans les domaines définis par cet article et il est donc inutile d’ajouter des contraintes et des formalités supplémentaires.

Enfin, l’homologation de cette déclaration par le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire pourrait être assimilée à une sorte de contrôle de l’État, même si nous savons que le ministre s’y intéressera avec toute la mesure nécessaire. Reste que cela nous semble peu conforme à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article. S’il a certainement, monsieur le rapporteur, une utilité en termes d’équilibre politique, il ne nous paraît pas vraiment nécessaire au regard des objectifs fondamentaux qui nous sont communs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Daunis, rapporteur. Cette déclaration de principe est pleinement conforme à l’esprit de l’économie sociale et solidaire. Elle permettra à une entreprise de manifester son intention de se comporter de manière exemplaire, au-delà des règles inscrites dans la loi.

Par cette disposition, sur laquelle un point d’équilibre a pu être trouvé, il nous a paru intéressant d’impulser un mouvement vers le haut. Certains ont d’ailleurs rappelé que l’économie sociale et solidaire était le terrain de l’innovation. Il s’agit donc de constituer un champ d’expérimentation permettant un approfondissement ultérieur des règles de l’économie sociale et solidaire et d’aider le secteur à mieux définir les contours d’une identité forcément en mouvement.

Nous l’avons vu, dans cette recherche d’équilibre entre les différentes familles, un point a été atteint, mais il n’est pas immuable. Nous verrons comment il se déplacera au fil du temps.

Par ailleurs, pour les raisons que j’ai indiquées précédemment, nous ne voulons pas créer un carcan. C’est pourquoi nous tenons à ce que les entreprises soient libres d’adhérer ou non à cette déclaration de principe, pour que cette démarche s’inscrive dans un mouvement positif, en phase avec cet enthousiasme, cette volonté créatrice et innovante qui caractérisent ce secteur.

Pour ces raisons, il convient de laisser le secteur instaurer lui-même, conformément à sa tradition, ces chartes d’engagements, dont l’effet d’entraînement sera d’autant plus fort que l’adhésion sera volontaire et non obligatoire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Le principe, c’est l’adhésion libre. Vers quoi voulons-nous tendre, sinon vers l’exemplarité d’un secteur qui a pour lui d’être social et solidaire ? Quand on parle des entreprises sociales et solidaires, tout le monde a dans l’idée que les relations sociales y sont apaisées, que l’échelle des salaires, encadrée par la loi, est favorable aux salariés, etc. Or, en rencontrant les organisations de salariés, j’ai pu constater que tel n’était pas forcément le cas.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Dès lors, il m’a semblé utile que le secteur de l’ESS, qui, grâce à votre vote, se verra reconnu par la loi, qui va disposer de moyens nouveaux, retrouve l’exemplarité qui devrait être la sienne, même si elle est déjà souvent la sienne. C’est pourquoi nous proposons de formaliser cette démarche dans une déclaration de principe à laquelle les entreprises adhéreront librement.

Nous n’ajoutons aucunement une strate supplémentaire. (M. Philippe Dallier manifeste son étonnement.)

Je vois des bras qui se lèvent, mais on ne peut pas vouloir moins de règles en général et toujours plus de règles quand il s’agit de l’économie sociale et solidaire, n’est-ce pas monsieur le sénateur !

Je le répète, l’adhésion est libre parce qu’il ne nous appartient pas de « retricoter » ce qui relève, sinon de la négociation sociale, en tout cas de la négociation collective. Il me semble que l’économie sociale et solidaire vue comme une locomotive en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, en matière d’échelle des salaires, etc., cela a du sens.

J’y insiste : ce secteur n’est pas vierge de conflits, de difficultés. C’est pourquoi il serait vertueux qu’il prenne lui-même l’initiative pour montrer l’exemple à tous. S’il veut polliniser l’économie classique, il doit jouer ce rôle de locomotive en matière de relations sociales. Tel est le sens de cet article.

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

J’indique d’ores et déjà à M. Le Cam que le Gouvernement émettra un avis favorable sur les amendements nos 76, 75 et 85, qui visent à compléter utilement la rédaction de l’article 2 bis.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Monsieur le ministre, permettez-moi de vous dire que vous n’avez pas été convaincant du tout !

Dans la discussion générale, je vous ai trouvé plein d’allant, parfois lyrique ; vous êtes même allé jusqu’à soulever l’enthousiasme des sénateurs de la majorité. Votre propos avait une dimension quelque peu expiatoire : les temps sont durs, la crise sévit, et l’on comprend que la majorité soit un peu frustrée de ne pas pouvoir aller aussi loin qu’elle le souhaiterait sur le plan économique…

Cela dit, le sujet dont nous débattons est intéressant et le secteur de l’économie sociale et solidaire mérite toute notre attention. Mais tout de même, on nous propose d’inscrire dans la loi ce qu’elle n’impose pas, mais n’interdit pas non plus ! C’est surnaturel ! Si jamais il fallait qu’on inscrive dans la loi tout ce qu’il est possible de faire parce que la loi ne l’interdit pas, où irions-nous ? On dit déjà que la loi est verbeuse…

Ce que vous êtes en train de faire n’a pas de sens. Certains secteurs de l’économie ont déjà établi des chartes et ils n’ont pas besoin d’une loi pour cela. Vous voulez inciter certains d’entre eux à aller plus loin ; pourquoi pas ? Mais les gens sont majeurs et vaccinés, ils peuvent en prendre eux-mêmes l’initiative ; ils peuvent, s’ils le souhaitent, se rassembler, rédiger une charte et décider d’y adhérer.

Que nous demande-t-on présentement ? On nous demande d’inscrire dans la loi cette possibilité, à charge pour vous, monsieur le ministre, de donner un coup de tampon pour valider cette charte ! Franchement, avec cet article, nous perdons notre temps ! Si les gens veulent aller plus loin, ils sont libres.

La fin du propos de notre collègue Jacques Mézard nous a laissé entendre que cet article était le fruit d’un accord, obtenu certainement après de longues discussions. Si tel est le cas, on a compris… Sinon, à quoi bon cet article ? Je ne comprends pas ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard. Je ne retirerai pas mon amendement parce que nous sommes là pour faire la loi.

M. Roland Courteau. On ne va pas y passer la nuit !

M. Philippe Dallier. Justement, supprimons cet article !

M. Jacques Mézard. C’est important, monsieur Mirassou, je suis désolé !

M. Jean-Jacques Mirassou. Je n’ai rien dit ! Pour une fois, ce n’est pas moi ! (Sourires.)

M. Jacques Mézard. Si ce n’est vous,…

Mme Françoise Laborde. … c’est donc votre frère ! (Rires.)

M. Jacques Mézard. Dans l’excellent rapport de la commission, voici ce qui est écrit : « La déclaration de principe, à laquelle les entreprises sont libres d’adhérer, sera rédigée par le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, puis homologuée par arrêté du ministre chargé de l’économie sociale et solidaire. La première déclaration sera rédigée et homologuée dans un délai d’un an après la promulgation de la loi ou bien, si ce délai n’était pas respecté, arrêtée par le ministre dans un délai supplémentaire de six mois. »

À quoi rime l’adhésion facultative à une déclaration de principe ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Je vais vous le dire !

M. Jacques Mézard. Je n’en doute pas, monsieur le ministre, et d’ailleurs, vous auriez pu nous le dire avant, même si cette disposition n’était pas inscrite dans le texte initial du projet de loi – nous avons tous essayé de concourir positivement à l’élaboration de ce texte.

Nous sommes dans le cadre de l’économie sociale et solidaire. La loi fixe éventuellement des objectifs, mais, si la loi les a fixés, les entreprises concernées ne peuvent pas y adhérer de manière facultative ! (Voilà ! sur plusieurs travées de l’UMP.) Faire une déclaration de principe facultative, c’est quand même assez original ! (Rires et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Bruno Sido. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Monsieur le sénateur, si je comprends bien, vous seriez prêt à voter cette déclaration de principe dès lors que nous le rendrions obligatoire ?...

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Monsieur Dallier, dois-je comprendre que ce qui vous gêne dans cette déclaration de principe, c’est de faire progresser les droits sociaux ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Serait-ce un aveu de votre part ?

Monsieur Mézard, je comprends parfaitement votre logique, mais je veux vous dire quel a été notre raisonnement. Nous nous sommes fondés sur les travaux conduits au sein du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, donc par les acteurs eux-mêmes, sur le principe d’une charte à laquelle ils seraient libres d’adhérer. Il est exact que les uns et les autres ne s’accordaient pas nécessairement sur le contenu de cette charte et sur la nécessité ou non de l’inscrire dans la loi.

Pour ma part, je maintiens que, au regard des retours que nous avons eus des salariés de certains secteurs de l’économie sociale et solidaire, le rôle d’éclaireur social que celle-ci est censée avoir doit pouvoir s’incarner dans cette déclaration de principe, même si je suis parfaitement conscient de sa portée limitée.

M. Philippe Dallier. Il n’a même aucune portée !

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Monsieur Dallier, si je devais dresser la liste des articles de loi ou des lois d’une portée très limitée que vous avez votés pendant cinq ans, j’en ferais des livres entiers !

M. Philippe Dallier. Eh bien, soyez vertueux !

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Moi, je vous parle de droits sociaux ! Si vous me dites que vous ne voteriez pas cette déclaration de principe, fût-elle obligatoire, c’est l’aveu que, surtout, vous ne voulez pas de droits sociaux supplémentaires pour les salariés, notamment en matière d’égalité professionnelle. (Nouvelles protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Je fais une distinction entre les motivations de M. Mézard et les vôtres : prenant prétexte d’une légitime interrogation sur le principe d’une adhésion libre à cette déclaration, vous instrumentalisez cette problématique. Vos motivations révèlent une position que je regrette, qui n’est cependant pas celle de tous les membres de l’UMP si je me réfère à l’accueil favorable qu’ont réservé certains d’entre eux à l’excellent rapport du député UDI Francis Vercamer sur l’économie sociale et solidaire. À cette occasion, nous avons pu mesurer que droite et gauche s’entendaient pour que l’économie sociale et solidaire joue un rôle d’éclaireur social.

Je constate que, hélas, vous faites partie de cette frange un peu plus conservatrice, voire franchement conservatrice de l’UMP. Je le regrette ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Philippe Dallier s’esclaffe.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Larcher, pour explication de vote.

M. Gérard Larcher. Monsieur le ministre, ces déclarations de principe que l’on inscrit année après année dans les textes législatifs affaiblissent la loi. C’est d’ailleurs ce que disent les nombreux rapports de contrôle que nous produisons.

Personne n’est contre l’économie sociale et solidaire. Mais parce qu’il faut cesser d’ajouter du verbe au verbe, il est nécessaire de voter cet amendement. L’essentiel, en ces temps difficiles, est d’agir !

Réfléchissons-y et veillons à ne pas nuire à l’intelligibilité de la loi, veillons à lui conserver toute sa précision. Nous légiférons mal, nous ne cessons de le répéter à chaque procédure de contrôle, mais nous continuons d’agir de la sorte.

Je voulais simplement attirer l’attention de tous sur ce point. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 223 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 43 :

Nombre de votants 345
Nombre de suffrages exprimés 345
Pour l’adoption 187
Contre 158

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l’article 2 bis est supprimé et les amendements nos 76, 75 et 85 n'ont plus d'objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements :

L'amendement n° 76, présenté par M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

des emplois,

insérer les mots :

de l'exemplarité sociale,

L'amendement n° 75, présenté par M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

insérer les mots :

et en particulier de la proportion de personnes de chaque sexe dans les organes dirigeants

L'amendement n° 85, présenté par M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les entreprises adhérentes visées au I informent, par voie d'affichage, leurs salariés ou les représentants des salariés de leur adhésion et du contenu de la déclaration.

Chapitre II

Organisation et promotion de l’économie sociale et solidaire

Section 1

Le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire

Article 2 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire
Articles additionnels après l'article 3

Article 3

I. – (Non modifié) Un conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, chargé d’assurer le dialogue entre les acteurs de l’économie sociale et solidaire et les pouvoirs publics, est placé auprès du ministre chargé de l’économie sociale et solidaire.

II. – Le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire est consulté sur tous les projets de dispositions législatives et réglementaires communes à l’économie sociale et solidaire ainsi que sur les projets de dispositions relatives à l’entrepreneuriat social. Il peut également se saisir de toute question relative à l’économie sociale et solidaire.

III. – (Non modifié) Un décret précise la composition et les missions du conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, fixe les modalités de son fonctionnement et de désignation de ses membres, ainsi que les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les hommes. À cette fin, il précise le nombre et la répartition par sexe, éventuellement dans le temps, des désignations prévues par le présent III.

M. le président. L'amendement n° 104 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, Bizet, Billard, Cardoux, Cointat, de Legge et Hyest, Mme Debré, MM. Pierre, Lefèvre, Gilles, Portelli, Delattre, P. Leroy et Ferrand, Mmes Garriaud-Maylam, Des Esgaulx, Deroche et Hummel et MM. B. Fournier, Couderc, Houel et Doligé, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Je crains d’entendre, au sujet de cet amendement, les mêmes remarques que celles qu’ont suscitées mes propos précédents de la part de M. le ministre.

M. Gérard Larcher. Ce n’est pas grave !

M. Philippe Dallier. Il n’empêche que, là encore, je m’interroge sur l’utilité du conseil supérieur que vous nous proposez de créer. Il y a un ministère, un ministre, une administration… Si le ministre veut organiser un tour de table annuel ou bisannuel, il peut le faire ! En quoi est-il besoin de créer cette nouvelle instance ?

Mme Christiane Demontès. Il ne s’agit pas d’une création. Ce conseil supérieur existe !

M. Philippe Dallier. Il ne se passe pas de mois ou en tout cas de trimestre sans que, au travers d’un texte de loi, on nous propose de créer un haut conseil supplémentaire ! Je ne veux pas parler du Haut conseil des territoires, car nos débats sont déjà suffisamment animés ! (Sourires sur les travées de l'UMP.) Du reste, le Sénat avait fait un sort à ce Haut conseil.

Le haut conseil que vous proposez à présent ne me semble pas plus utile que le précédent, surtout dans une période où nous cherchons à réaliser des économies, à faire en sorte que l’État puisse fonctionner en dépensant moins d’argent, mais de manière aussi efficace.

Voilà pourquoi j’ai déposé cet amendement de suppression.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Daunis, rapporteur. Peut-être les collègues de M. Dallier auraient-ils pu, faute de cosigner son amendement, avoir la charité de lui signaler que, contrairement à ce qui est indiqué dans l’exposé des motifs, ce conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire existe déjà. Il ne s’agit donc pas d’une création. Je représente d’ailleurs notre Haute Assemblée au sein de ce conseil.

Je suis donc bien placé pour dire qu’il exerce une fonction utile de dialogue entre les différents acteurs du secteur et les pouvoirs publics, qu’il a fait avancer la réflexion sur certaines questions telles que l’innovation sociale.

Je vous rappelle que nous parlons d’un secteur en pleine évolution qui regroupe les familles de coopératives, les mutuelles, les associations… Certains d’entre vous, chers collègues de l’UMP, sont non seulement d’accord avec l’inscription dans la loi de ce conseil supérieur, mais m’ont même demandé que son existence soit inscrite dans la loi.

Voilà pourquoi je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. Avant d’expliquer mon vote, monsieur le président, si vous le permettez, je ferai une sorte de rappel au règlement.

J’apprécie beaucoup notre rapporteur, mais enfin, comme l’a dit un excellent homme, « quand les bornes sont dépassées, il n’y a plus de limites. » (Sourires.) En effet, M. Daunis a laissé entendre qu’aucun membre de l’UMP n’avait cosigné l’amendement de M. Dallier. Or j’en compte vingt-deux !

M. Marc Daunis, rapporteur. Je fais amende honorable : je ne disposais que de la version initiale de l’amendement, qui portait uniquement la signature de M. Dallier.

M. Bruno Sido. Dont acte !

J’en viens donc à l’explication de vote. Je n’ai pas cosigné cet amendement, mais je l’approuve totalement.

La France est en train de crouler, d’étouffer, sous toutes les hautes autorités et autres hauts comités. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Marc Todeschini. De qui cette habitude vient-elle ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Vous en avez créé aussi !

M. Bruno Sido. Soit, mais, vous le savez, nul ne peut de se prévaloir de ses propres turpitudes ! Nemo auditur propriam turpitudinem allegans. (Sourires.). Ce n’est parce que nous avons commis des erreurs que vous êtes obligés de commettre les mêmes ! Il y a un moment où il faut savoir dire stop !

Je vous rappelle le chiffre : 2 000 milliards d’euros de dette !

MM. Roland Courteau et Yannick Vaugrenard. À qui la faute ?

M. Bruno Sido. Il faut arrêter d’accumuler les hautes autorités !

Aussi, je pense que M. Dallier et ses vingt-deux collègues qui ont cosigné son amendement ont parfaitement raison de vouloir supprimer cet article.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Je souhaiterais éclairer la décision de l’Assemblée de quelques informations.

Ce conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, ou CSESS, existe depuis 2006. J’ajoute que la politique publique concernant l’économie sociale et solidaire s’appuie sur une administration très réduite puisqu’elle ne dispose aujourd'hui que des moyens hébergés au sein de la direction générale de la cohésion sociale, la DGCS, anciennement délégation interministérielle à l’économie sociale et solidaire, et de quelques équivalents temps plein.

Le rôle du CSESS est déterminant en ce qu’il s’agit d’un lieu d’élaboration des politiques publiques en la matière. Il a donc été très précieux pour mes prédécesseurs. C’est un lieu à partir duquel on peut mettre en œuvre des actions qui ne se fondent pas sur une politique strictement définie au niveau central et qui descendrait du ministère vers les préfets, l’administration territoriale et les correspondants de l’ESS.

Aujourd'hui, la mise en œuvre de la politique de l’ESS dépend, certes, de l’impulsion du pouvoir politique, mais procède aussi du CSESS, qui joue un rôle éminent puisque c’est grâce à lui que les acteurs font vivre cette politique sur le terrain.

On trouvera toujours des conseils à supprimer. Je suis d’accord avec vous : sans doute y en a-t-il encore dont on pourrait se passer parce que leur rôle n’est pas fondamental.

Comme tous mes prédécesseurs, notamment Mme Bachelot, pourraient le faire, je suis en mesure d’affirmer que le rôle du CSESS, où l’on trouve les coopératives, les mutuelles, les associations, beaucoup de familles de coopératives, les représentants du Parlement, ceux du patronat, est aujourd'hui décisif. Il le sera encore plus dès lors que le Parlement confiera au Gouvernement la mise en œuvre d’une politique publique qui suppose la mobilisation des acteurs. À moins que vous nous proposiez de créer une belle et robuste administration, ce qui serait effectivement contradictoire avec les objectifs de réduction des déficits publics que vous avez évoqués, monsieur Sido, son rôle restera décisif.

Cela ne veut pas dire qu’un minimum de relai administratif ne sera pas nécessaire, parce que ce relai est aujourd'hui objectivement beaucoup trop faible pour pouvoir mettre en œuvre l’ensemble cette politique. Le CSESS n’en demeure pas moins un instrument indispensable à la mise en œuvre de cette politique que le Parlement voudra bien nous confier s’il décide d’adopter ce projet de loi.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire existe. Soit ! Mais alors à quoi sert l’article 3 ? S’il existe un article 3 qui dispose que, par décret, vous allez fixer la composition du CSESS, ses missions, les modalités de son fonctionnement, la désignation de ses membres, etc., c’est bien que vous avez senti là une nécessité. Ou alors, je ne comprends pas bien !

C’est peut-être, mais les choses ne sont pas dites ici, que vous pensez donner une autre dimension à ce conseil. La question que je pose me semble tout à fait légitime. On ne peut pas se contenter de me répondre que ce conseil existe déjà, car celui qui existe déjà n’est manifestement pas celui dont vous parlez ici !

Aurait-il été possible de faire autrement, de faire que ce conseil continue de fonctionner comme il le faisait ? Peut-être que oui. Mais vous ne nous le dites pas et vous proposez de donner une autre dimension à ce conseil. Donc, je maintiens l’amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 104 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 224 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Après le mot :

est

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

présidé par le Premier ministre ou, en son absence, par le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Le présent amendement tend à souligner la dimension interministérielle de l’économie sociale et solidaire en plaçant le CSESS, instance de concertation entre l’État, les collectivités locales et les acteurs de l’économie sociale et solidaire, sous la présidence du Premier ministre ou, en l’absence de celui-ci, sous celle du ministre chargé de l’économie sociale et solidaire.

M. le président. Le sous-amendement n° 291, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 224 rectifié, alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

placé auprès du Premier ministre et présidé par le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire.

La parole est à M. le ministre délégué.