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Séance du 7 novembre 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 168, présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéas 12 et 27

Remplacer le mot :

discrétion

par le mot :

confidentialité

Cet amendement a été précédemment retiré.

L'amendement n° 100, présenté par M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 239-9. – En cas de modification des modalités de la cession, celle-ci nécessite une nouvelle procédure et est de nouveau soumise aux dispositions des articles L. 239-6 et L. 239-7.

II. – Alinéas 31 et 32

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 239-14. – En cas de modification des modalités de la cession, celle-ci nécessite une nouvelle procédure et est de nouveau soumise aux dispositions des articles L. 239-11 et L. 239-12.

Cet amendement a été précédemment retiré.

L'amendement n° 96, présenté par M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 16

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque le tribunal engage la procédure prévue à l’article L. 626-1 du code de commerce il tient compte des possibilités de reprise de l'activité par les salariés pour arrêter le plan de sauvegarde.

« Lorsque le tribunal engage la procédure de redressement judiciaire en application des articles L. 631-1 et suivants du même code, il informe dès l'ouverture de la procédure les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel que les salariés sont admis à soumettre à l'administrateur des offres, notamment sous la forme d'une société coopérative, tendant au maintien de l'activité de l'entreprise, par une cession totale ou partielle de celle-ci selon les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre VI.

« Lorsque le tribunal engage la procédure de liquidation judiciaire et qu’il estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable au titre de l’article L. 642-2, il informe les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable et que les salariés ont le droit de présenter une offre de reprise.

II. - En conséquence,

Alinéa 19

Après le mot :

conciliation

supprimer la fin de cet alinéa.

Cet amendement a été précédemment retiré.

L'amendement n° 93, présenté par M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 239-9-1. - Les salariés qui présentent une offre bénéficient à égalité d’offre d’un droit de préférence de rachat. L'offre qui assure à terme le maintien du savoir-faire, des brevets et des emplois sur le territoire national est prioritaire. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

II. - En conséquence, après l’alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 239-14-1. - Les salariés qui présentent une offre bénéficient à égalité d’offre d’un droit de préférence de rachat. L’offre qui assure à terme le maintien du savoir-faire, des brevets et des emplois sur le territoire national est prioritaire. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

Cet amendement a été précédemment retiré.

L'amendement n° 116 rectifié quater, présenté par MM. Savary, P. André, Bas, Beaumont et Billard, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cardoux et Cléach, Mme Debré, MM. de Legge et de Montgolfier, Mmes Deroche et Des Esgaulx, MM. Doligé, Huré, Hyest, Laufoaulu, Lefèvre, Legendre, Leleux, P. Leroy, Milon et Pierre, Mme Procaccia, M. Reichardt et Mme Sittler, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - au cas où un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession ;

La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary. Cet amendement procède du même esprit que l’amendement similaire que nous avions déposé sur l’article 11.

On voit bien que ce texte est contraignant, puisqu’il n’est même pas encore adopté définitivement qu’il prévoit – à juste titre, d'ailleurs – des exceptions aux règles qu’il impose.

Cet amendement vise à ajouter une exception supplémentaire, pour le cas où un repreneur aurait été trouvé plus de deux mois avant la cession. Le dispositif ne doit être appliqué que lorsqu’aucun repreneur n’a été trouvé.

M. le président. L'amendement n° 50, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéas 18 et 34

Remplacer les mots :

du fonds

par les mots :

de la participation

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis de la commission des lois. Cet amendement est défendu.

M. le président. L'amendement n° 120 rectifié bis, présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Buffet et Husson, Mmes Troendle et Masson-Maret, MM. Cardoux, Lefèvre et Charon, Mmes Deroche et Hummel, MM. Couderc, de Raincourt, Houel et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 18

Compléter cet alinéa par les mots :

ou si un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession

II. - Alinéa 34

Compléter cet alinéa par les mots :

ou si un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession

La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau. J’ai bien entendu l’appel angoissé de M. le président de la commission des affaires économiques et je considère que l’amendement est défendu !

M. le président. L'amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Adnot et Bernard-Reymond, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - en cas d'offre de reprise acceptée plus de deux mois avant la cession ;

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 51, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 22

Avant les mots :

En cas

insérer les mots :

Dans les sociétés soumises à l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise en application de l’article L. 2322-1 du code du travail et se trouvant, à la clôture du dernier exercice, dans la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie,

II. – En conséquence, alinéa 36

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis de la commission des lois. Cet amendement est défendu, sauf s’il n’a plus d’objet, monsieur le président. (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 52, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 22

Remplacer les mots :

En cas de cession

par les mots :

La cession par son propriétaire

et les mots :

, le cédant adresse à la société une notification d’intention de cession

par les mots :

ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la notification qu’il fait à la société de son intention de vendre, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de présenter une offre d’achat de cette participation

II. – Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le représentant légal porte sans délai à la connaissance des salariés cette notification, en les informant qu’ils peuvent présenter au cédant une offre d’achat, en même temps qu’il procède, en application de l’article L. 2323-19 du code du travail, à l’information et à la consultation du comité d’entreprise.

III. – Après l'alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La cession peut intervenir avant l’expiration du délai de deux mois dès lors que chaque salarié a fait connaître au cédant, selon des modalités précisées par voie réglementaire, sa décision de ne pas présenter d’offre.

IV. – Alinéa 31

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 239-14. - Lorsque la cession n’intervient pas dans un délai de deux ans à compter de l’expiration du délai mentionné au premier alinéa de l’article L. 239-11, la procédure prévue aux articles L. 239-11 et L. 239-12 s’applique à nouveau.

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis de la commission des lois. Cet amendement est défendu.

M. le président. L'amendement n° 276 rectifié, présenté par Mme Laborde, est ainsi libellé :

Alinéa 24

Après le mot :

alinéa

insérer les mots :

et avant l’expiration d’un délai de cinq mois à compter de la notification de l’intention de cession,

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 67, présenté par Mme Demontès, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d'absences concomitantes du comité d’entreprise et de délégué du personnel, constatées conformément aux articles L. 2324-8 et L. 2314-5 du code du travail, la cession est soumise au délai prévu au premier alinéa de l’article L. 239-6 du présent code.

La parole est à Mme Christiane Demontès, rapporteur pour avis.

Mme Christiane Demontès, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Cet amendement est défendu.

M. le président. L'amendement n° 97, présenté par M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 30

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque le tribunal engage la procédure prévue à l’article L. 626-1, il tient compte des possibilités de reprise de l'activité par les salariés pour arrêter le plan de sauvegarde.

« Lorsque le tribunal engage la procédure de redressement judiciaire en application des articles L. 631-1 et suivants, il informe dès l'ouverture de la procédure les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel que les salariés sont admis à soumettre à l'administrateur des offres, notamment sous la forme d'une société coopérative, tendant au maintien de l'activité de l'entreprise, par une cession totale ou partielle de celle-ci selon les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre VI.

« Lorsque le tribunal engage la procédure de liquidation judiciaire et qu’il estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable au titre de l’article L. 642-2, il informe les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable et que les salariés ont le droit de présenter une offre de reprise.

II. – En conséquence, alinéa 35

Après le mot :

conciliation

supprimer la fin de cet alinéa.

Cet amendement a été précédemment retiré.

L'amendement n° 115 rectifié quater, présenté par MM. Savary, P. André, Bas, Beaumont et Billard, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cardoux et Cléach, Mme Debré, MM. de Legge et de Montgolfier, Mmes Deroche et Des Esgaulx, MM. Doligé, Huré, Hyest, Laufoaulu, Lefèvre, Legendre, Leleux, P. Leroy, Milon et Pierre, Mme Procaccia, M. Reichardt et Mme Sittler, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - au cas où un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession ;

La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Daunis, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 317 et l’amendement n° 266 rectifié bis, sur le sous-amendement n° 290 et l’amendement n° 46, sur l’amendement n° 49 sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 304, ainsi que sur les amendements nos 47, 161, 50, 51 et 67.

La commission demande l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 52, au cas où l’amendement n° 266 rectifié bis ne serait pas adopté.

La commission demande le retrait des autres amendements ; à défaut, son avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Le Gouvernement partage l’avis de la commission, sauf sur l’amendement n° 161, auquel il est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 317.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 266 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 290.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 46, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 47.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 161.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 304.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 49, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 116 rectifié quater.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 50.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 120 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Les amendements nos 51 et 52 n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 67.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 115 rectifié quater.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 12, modifié.

(L'article 12 est adopté.)

Article 12
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Article additionnel avant l'article 13

Articles additionnels après l'article 12

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 155 rectifié bis est présenté par Mmes Lienemann et Claireaux, M. Fauconnier et Mme Nicoux.

L'amendement n° 208 est présenté par Mme Archimbaud, M. Labbé, Mmes Ango Ela, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre III du livre II du code de commerce est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre …

« Du droit préférentiel des salariés à reprendre leur entreprise en coopérative à offre équivalente en cas d’offre de rachat des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital

« Art. L…. - Lorsque les salariés proposent une offre de rachat des parts cédées dans les situations respectivement prévues au premier alinéa de l’article L. 239-6 et au premier alinéa de l’article L. 239-11, cette offre est prioritaire par rapport aux offres concurrentes si elle n’est pas moins avantageuse pour le cédant. »

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l'amendement n° 155 rectifié bis.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je ne vais pas relancer maintenant la discussion que nous avons eue sur l’article 11. Je maintiens mes arguments, mais je poursuivrai le débat avec M. le ministre et mes collègues dans d’autres enceintes. (Sourires.) Je retire donc mon amendement, ainsi que le suivant.

M. le président. L'amendement n° 155 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 208.

M. Joël Labbé. Je le retire, monsieur le président, ainsi que le suivant.

M. le président. L’amendement n° 208 est retiré. Je suppose que vous continuerez également le débat dans d’autres enceintes… (Nouveaux sourires.)

Les amendements nos 156 rectifié bis et 209 sont identiques.

L'amendement n° 156 rectifié bis est présenté par Mmes Lienemann et Claireaux, M. Fauconnier et Mme Nicoux.

L'amendement n° 209 est présenté par Mme Archimbaud, M. Labbé, Mmes Ango Ela, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de commerce est complété par une section ainsi rédigée :

« Section …

« Du droit préférentiel des salariés à reprendre leur entreprise en coopérative à offre équivalente en cas d’offre de rachat des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital

« Art. L. 141-… - Lorsque les salariés proposent une offre de rachat des parts cédées dans le cadre de leur droit d’information en cas d’offre de rachat des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les entreprises respectivement de moins de cinquante salariés et dans celles employant de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés, cette offre est prioritaire par rapport aux offres concurrentes si elle n’est pas moins avantageuse pour le cédant. »

Ces amendements identiques ont été précédemment retirés.

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES COOPÉRATIVES

Chapitre Ier

Dispositions communes aux coopératives

Section 1

Développement du modèle coopératif

Articles additionnels après l'article 12
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Article 13

Article additionnel avant l'article 13

M. le président. L'amendement n° 140, présenté par Mme Lienemann, MM. Godefroy, Mirassou et Ries, Mme Bataille, M. Courteau, Mmes Claireaux et Nicoux, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Avant l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Des fonds de développement coopératif financés par les coopératives peuvent être créés. Ils ont pour mission de soutenir la création de sociétés coopératives, de prendre des participations dans des sociétés coopératives, de financer des programmes de développement ou encore d’organiser et de gérer des cours de formation professionnelle.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Dans certains pays, comme l’Italie – je ne compare pas pour autant la situation italienne à la situation française –, obligation est faite à toute coopérative d’affecter une petite partie de ses profits à un fonds de développement coopératif, qui soutient certaines coopératives et contribue à la promotion du fait coopératif.

Bien entendu, mon intention n’est pas d’obliger les coopératives françaises à cotiser. Néanmoins, il me semble qu’il serait utile – cette idée se trouve d'ailleurs dans le rapport de la commission des affaires économiques – d’offrir un outil qui servirait de support aux coopératives désireuses d’affecter une partie de leurs profits à un fonds de développement du monde coopératif. Il pourrait y avoir des fonds thématiques ; je pense ici aux coopératives agricoles, par exemple.

Je ne vous cache pas qu’un tel support ne pourrait être vraiment efficace que si, le moment venu, en loi de finances, nous pouvions obtenir notamment quelques avantages fiscaux…

Cependant, encore une fois, il ne s’agit pas d’obliger l’État à instaurer ce genre d’aides, mais seulement de rendre possible la création de fonds de développement coopératif. Il appartiendrait ensuite au Parlement, dans sa sagesse, de soutenir les coopératives qui feraient l’effort de participer à la constitution d’un de ces fonds.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Daunis, rapporteur. La commission émet un avis favorable.

La création de fonds de développement coopératif nous semble de nature à soutenir l’essor du modèle coopératif. Nous remercions Marie-Noëlle Lienemann d’avoir déposé cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Le Gouvernement partage l’avis de la commission et se réjouit de pouvoir émettre un avis favorable. La mesure proposée complète l’engagement du Président de la République, qui s’est déclaré favorable au modèle coopératif.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 140.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 13.

Article additionnel avant l'article 13
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Article 14

Article 13

La loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est ainsi modifiée :

1° L’article 1er est ainsi rédigé :

« Art. 1er. – La coopérative est une société constituée par plusieurs personnes volontairement réunies en vue de satisfaire à leurs besoins économiques ou sociaux par la mise en commun de moyens.

« Elle exerce son activité dans toutes les branches de l’activité humaine et respecte les principes suivants : une adhésion volontaire et ouverte à tous, une gouvernance démocratique, la participation économique de ses membres, la formation desdits membres et la coopération avec les autres coopératives.

« Sauf dispositions spéciales à certaines catégories de coopératives, chaque membre coopérateur dénommé, selon le cas, associé ou sociétaire, dispose d’une voix à l’assemblée générale.

« Les excédents de la coopérative sont prioritairement mis en réserve pour assurer son développement et celui de ses membres. » ;

2° L’article 3 est ainsi rédigé :

« Art. 3. – Sous réserve de dispositions spéciales à certaines catégories d’entre elles, les coopératives ne peuvent prévoir dans leurs statuts d’admettre des tiers non sociétaires à bénéficier de leurs activités que dans la limite de 20 % de leur chiffre d’affaires, et selon des conditions fixées par décret. » ;

3° Au premier alinéa de l’article 3 bis, après le mot : « associés », sont insérés les mots : « non coopérateurs » et après le mot : « contribuer », est inséré le mot : « notamment » ;

4° L’article 5 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « intérêts communs », sont insérés les mots : « ou le développement de leurs activités » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf en ce qui concerne les sociétés coopératives agricoles ou leurs unions, les statuts d'une union de coopératives peuvent prévoir que les associés des coopératives membres de l’union peuvent bénéficier directement des services de cette dernière ou participer à la réalisation des opérations entrant dans son objet, sous réserve que les statuts des coopératives le permettent. Dans ces cas, les opérations de l’union sont considérées comme effectuées avec des associés coopérateurs. » ;

5° L’article 6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonctions de membre du conseil d'administration ou de membre du conseil de surveillance sont gratuites et n'ouvrent droit, sur justification, qu'à remboursement de frais, ainsi que, le cas échéant, au paiement d’indemnités compensatrices du temps de travail consacré à l'administration de la coopérative. L'assemblée générale détermine chaque année une somme forfaitaire au titre des indemnités compensatrices. » ;

6° À la deuxième phrase de l’article 7, les mots : « de retraite » sont remplacés par les mots : « de retrait, de radiation » ;

7° Le second alinéa de l’article 8 est complété par les mots : « pour les coopératives qui remplissent les conditions fixées par le sixième alinéa dudit article » ;

8° Le premier alinéa de l’article 9 est supprimé ;

9° La première phrase de l’article 10 est remplacée par deux alinéas ainsi rédigés :

« Sauf disposition contraire des lois particulières, les statuts peuvent admettre le vote par correspondance, au moyen du formulaire mentionné au I de l’article L. 225-107 du code de commerce.

« Si les statuts le prévoient, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les associés qui participent à l’assemblée générale par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification et dont la nature et les conditions d’application sont déterminées par les dispositions du code de commerce. » ;

10° Au premier alinéa de l’article 18, après les mots : « se retire », sont insérés les mots : « , qui est radié » ;

11° À l’avant dernier alinéa de l’article 19 septies, après les mots : « qualité d’associé », sont insérés les mots : « par exclusion ou par radiation » ;

12° À l’article 22 :

a) Au premier alinéa, les mots : « suivis de l'indication de la nature de ses opérations et, éventuellement, de la profession commune des associés » sont supprimés ;

b) Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Le ministère public ainsi que toute personne intéressée peuvent demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au représentant légal de la coopérative de respecter les dispositions prévues au premier alinéa. » ;

13° Au second alinéa de l’article 23, les mots et la phrase : « des peines prévues aux articles 131-13 3°, R. 35 du code pénal. Les articles 472, 474 et R. 37 sont applicables. » sont remplacés par les mots : « de la peine prévue au 3° de l’article 131-13 du code pénal » ;

14° L’article 25 est ainsi modifié :

a) Les deux premiers alinéas du I sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Une modification entraînant la perte de la qualité de coopérative ne peut intervenir qu'après autorisation de l'autorité administrative prise après avis du Conseil supérieur de la coopération.

« Elle ne peut être apportée aux statuts que dans les cas suivants :

« - lorsque la qualité de coopérative est un obstacle immédiat à la survie de l’entreprise ;

« - lorsqu’une stagnation ou une dégradation sérieuse de l’activité de l’entreprise, liée à sa qualité de coopérative, entrave ou obère totalement ses perspectives de développement ;

« - ou en application des dispositions prévues à l’article 25-4. » ;

b) Au premier alinéa du II, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « premier alinéa » ;

c) Au 1° du II, les mots : « aux premier et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 9 rectifié ter est présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Bécot, Pierre, P. Leroy et Pintat, Mme Des Esgaulx, MM. Beaumont, Lefèvre et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 174 est présenté par MM. Tandonnet, Lasserre et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Bruno Retailleau, pour présenter l’amendement n° 9 rectifié ter.

M. Bruno Retailleau. Plus on contraindra le modèle coopératif, moins on le rendra attractif ; d’où cet amendement de suppression de l’alinéa 6.

M. le président. La parole est à M. Henri Tandonnet, pour présenter l’amendement n° 174.

M. Henri Tandonnet. Cet amendement, identique au précédent, a pour objet de supprimer le sixième alinéa de cet article afin de garantir plus de liberté aux membres d’une coopérative.

Le principe selon lequel les excédents doivent « prioritairement » être mis en réserve pour assurer le développement de la coopérative est contraire à la philosophie de ces organisations. En privant les coopérateurs de la liberté de décision, l’article 13 introduit une limitation dans la liberté de gestion de l’entreprise qui entrave l’attrait du modèle coopératif.

De plus, une telle limitation n’a pas d’équivalent au sein des autres structures.

Il est à souligner que l’affectation des résultats s’opère déjà dans un cadre réglementé : mise en réserve obligatoire et plafonnement de la rémunération des parts sociales au taux moyen de rendement des obligations.

La coopérative est une structure de moyens au service de ses membres qui, seuls, décident démocratiquement de l’affectation de ses résultats.

M. le président. L'amendement n° 141, présenté par Mme Lienemann, MM. Vaugrenard, Mirassou et Ries, Mme Bataille, M. Courteau, Mmes Claireaux et Nicoux, M. Godefroy et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer le mot :

prioritairement

par le mot :

principalement

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?