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Séance du 7 novembre 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. Marc Daunis, rapporteur. Nous savons tous que la mise en réserve obligatoire est l’un des principes fondateurs du mouvement coopératif ; le supprimer reviendrait à dénaturer le modèle lui-même.

Par ailleurs, l’adverbe « prioritairement » signifie essentiellement que, lorsqu’il y a bénéfices, priorité doit être donnée à la mise en réserve par rapport à toute autre utilisation, comme le prévoit d’ailleurs l’article 16 de la loi de 1947. Mais cette rédaction n’empêche aucunement que, une fois les mises en réserve légales réalisées, le surplus puisse être utilisé pour d’autres usages, tels que la rémunération de parts sociales, des ristournes, etc.

Nous ne voyons donc pas de contradiction avec l’article 16 de la loi précitée. Au contraire, les deux dispositions sont parfaitement compatibles.

Mon argumentaire vaut également pour l’amendement identique n° 174.

Enfin, madame Lienemann, nous ne souhaitons pas modifier, pour les raisons avancées précédemment, la rédaction actuelle de ce sixième alinéa, lequel tend à prévoir une mise en réserve prioritaire des excédents.

Il nous apparaît en outre que l’adverbe « principalement » substitué à l’adverbe « prioritairement » serait beaucoup plus contraignant pour les coopératives, ce qui, d’après les quelques auditions que j’ai pu mener en la matière, irait à l’inverse des demandes du mouvement coopératif.

En effet, l’adverbe « principalement », dans son acception coutumière, implique l’idée d’une majorité, soit plus de 50 %. Or l’adverbe « prioritairement » renvoie non pas à la fixation d’un taux de mise en réserve, mais à une hiérarchie dans l’ordre de mise en réserve. Il nous semble donc plus sûr de conserver notre rédaction.

En résumé, la commission est défavorable aux trois amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Même avis !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 9 rectifié ter et 174.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Madame Lienemann, l'amendement n° 141 est-il maintenu ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Non, monsieur le président. Si je l’ai défendu, c’est pour qu’il soit clairement indiqué ce que nous devons entendre par l’adverbe « prioritairement », car j’étais inquiète pour les capacités d’intervention des coopératives, qui auraient pu être bridées selon l’interprétation retenue.

Je retire l’amendement.

M. le président. L’amendement n ° 141 est retiré.

L'amendement n° 305, présenté par M. Daunis, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés :

3° L’article 3 bis est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « associés, dans les conditions » sont remplacés par les mots : « associés non coopérateurs, dans les conditions et limites » et après le mot : « contribuer », il est inséré le mot : « notamment » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Les associés non coopérateurs ne peuvent détenir ensemble plus de 49 % du total des droits de vote, sans que les droits des associés autres que des sociétés coopératives ne puissent excéder la limite de 35 %. » ; 

c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les statuts peuvent prévoir que ces associés non coopérateurs ou certaines catégories d’entre eux disposent ensemble d'un nombre de voix proportionnel au capital qu’ils détiennent. » ;

d) Le troisième alinéa est supprimé ;

e) Au quatrième alinéa, après les mots : « les associés », sont insérés les mots : « non coopérateurs » et les taux : « 35 p. 100 ou 49 p. 100 » sont remplacés par les taux : « 35 % ou 49 % » ;

f) Le dernier alinéa est supprimé.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Marc Daunis, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de simplification rédactionnelle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 305.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 257 rectifié, présenté par MM. Mazars, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le titre Ier est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. 5- ... - Les marchés de services conclus dans le cadre de la production et la gestion de logements locatifs sociaux destinées à des personnes défavorisées, par des coopératives ou tout autre organisme agréé au titre de l’article L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation, avec leurs coopérateurs ou avec des tiers, dès lors que ceux-ci sont agréés au titre de l’article L. 365-1 du même code, ne sont pas soumis aux règles de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, en raison du droit spécial attribué par l’article L. 365-1 dudit code » ;

La parole est à M. Nicolas Alfonsi.

M. Nicolas Alfonsi. Cet amendement a pour objet de résoudre une difficulté concrète qui se pose à certains acteurs de l’économie sociale et solidaire et menace leur activité.

Je pense à des associations qui agissent en faveur du logement des personnes défavorisées et qui ont créé des coopératives, sous forme d’union d’économie sociale, ou UES, afin de bénéficier d’un panel de compétences leur permettant d’atteindre plus facilement et plus efficacement leur objectif, à savoir la production de logements sociaux à destination de personnes défavorisées, activité dans laquelle c’est l’union d’économie sociale qui « porte » l’immobilier.

Ces acteurs sont reconnus comme un service social par la loi du 29 mars 2009 relative à la mobilisation pour le logement. Ce sont des organismes de maîtrise d’ouvrage agréés dont l’activité est encadrée et bénéficie de financements publics.

Aujourd’hui, dans les notifications d’agrément, l’État précise que ces organismes sont soumis aux règles du pouvoir adjudicateur, à l’instar des organismes de logement social. Or ces obligations constituent une contrainte qui menace la réalisation par ces organismes de leurs missions. C’est pourquoi nous souhaitons que soit reconnue la qualité d’activité d’intérêt général à ces organismes qui ont pour finalité de permettre le logement des personnes défavorisées.

En conséquence, notre amendement vise à exempter l’ensemble de leurs activités de l’application des règles de mise en concurrence prévues par l’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

Je rappelle que les marchés et les accords-cadres soumis à cette ordonnance doivent respecter les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, mais son article 7 prévoit que ces dispositions ne sont pas applicables aux marchés de services qui ont pour objet l’acquisition ou la location de bâtiments existants ou d’autres biens immeubles.

Les contrats de locations conclus entre le maître d’ouvrage, c’est-à-dire l’association, et l’union d’économie sociale, qui porte l’immobilier, ne sont donc pas soumis aux règles de cette ordonnance. Toutefois, si le contrat de location s’accompagne d’autres prestations comme la mise à disposition de personnel ou la réalisation d’une étude, ces prestations devront être soumises à la mise en concurrence.

Cela complique considérablement et inutilement le travail de ces acteurs en faveur du logement des personnes défavorisées. C’est pourquoi nous proposons de les exclure entièrement de l’application des règles de l’ordonnance de 2005.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Daunis, rapporteur. Je dois avouer que la commission a beaucoup tergiversé avant de se prononcer sur un tel amendement, qui nous fait aborder un sujet nouveau, tardivement d’ailleurs, un sujet complexe, périphérique par rapport au cœur du texte. Bref, nous n’avons pas trop su comment y répondre, n’ayant pas pu en mesurer exactement la portée ni les conséquences, même si, sur le fond, cet amendement nous paraît plutôt sympathique.

Aussi, nous nous en remettons à l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Monsieur le sénateur, nous pourrions incontestablement argumenter longuement sur cette proposition et sur le respect des principes de mise en concurrence tels qu’ils sont inscrits non seulement dans l’ordonnance de 2005 sur les marchés publics, mais aussi dans les directives européennes. Ces dernières permettent justement de déroger aux règles de mise en concurrence lorsque le marché est attribué par un pouvoir adjudicateur à un autre pouvoir adjudicateur titulaire d’un droit exclusif.

Or, d’une part, l’agrément prévu à l’article L. 365-1 du code de la construction et de l’habitation ne confère pas un droit exclusif à leurs bénéficiaires, et, d’autre part, les coopératives susceptibles d’en bénéficier ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs.

Les marchés conclus avec ces coopératives, qui constituent des opérateurs économiques au sens de l’ordonnance du 6 juin 2005, indépendamment du caractère non lucratif de leur activité, ne peuvent échapper aux règles de publicité et de mise en concurrence prévues par cette ordonnance.

C’est pourquoi le Gouvernement vous propose de retirer l’amendement, monsieur le sénateur, faute de quoi il demandera au Sénat de le rejeter.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Le groupe socialiste partage complètement le souci de nos collègues du groupe RDSE de favoriser la production de logements sociaux, voire très sociaux.

M. Nicolas Alfonsi. Nous y sommes sensibles !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Nous n’approuvons pas pour autant cette disposition, qui aurait pour conséquence d’introduire une distorsion de réglementation entre le logement social HLM et celui qui est géré par les coopératives.

À mon sens, en attendant la deuxième lecture du projet de loi ALUR, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, il serait plus intéressant de réfléchir aux lois sur la mise en concurrence dans les conventions internes de pouvoir adjudicateur pour voir s’il est possible d’aligner davantage les règles applicables aux coopératives sur celles dont relève le mouvement HLM. En tout état de cause, il serait anormal qu’elles bénéficient d’un soutien renforcé, car je rappelle que le parc HLM est inaliénable, sauf au profit du logement social, ce qui n’est pas tout à fait le cas des UES que nous visons.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 257 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 157, présenté par Mme Lienemann, M. Godefroy et Mme Claireaux, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés :

« Les fonctions d'administrateur sont gratuites.

« Cependant, lorsque l'importance de l'organisme le nécessite, l'assemblée générale peut décider d'allouer une indemnité au président du conseil d'administration ou à des administrateurs auxquels des attributions permanentes ont été confiées. Les cas et conditions de cette indemnisation, notamment le seuil d'activité à partir duquel elle peut être allouée, sont définis par décret en Conseil d'État.

« L'organisme rembourse à l'employeur les rémunérations maintenues, pour permettre aux administrateurs salariés d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail, ainsi que les avantages et les charges y afférents.

« Une convention conclue entre l'organisme, d'une part, et l'employeur, d'autre part, fixe les conditions de ce remboursement. Dans le cas où l'employeur ne maintient pas la rémunération, l'organisme peut verser au président et à l'administrateur ayant des attributions permanentes une somme d'un montant égal au montant brut du dernier salaire perçu.

« Les administrateurs ayant la qualité de travailleurs indépendants ont droit à des indemnités correspondant à la perte de leurs gains, dans des limites fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité.

« Les coopératives et leurs unions remboursent également aux administrateurs les frais de garde d'enfants, de déplacement et de séjour, dans des limites fixées par arrêté du ministre chargé de la coopération.

« Le présent article est applicable aux agents publics dans les conditions fixées par les dispositions statutaires ou réglementaires qui les régissent.

« Les fonctions de membre du conseil d'administration d'une coopérative ouvrant droit aux indemnités visées au deuxième alinéa du présent article ne constituent ni des activités professionnelles procurant des revenus au sens de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, ni une activité privée lucrative au sens de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. »

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 283, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 15, première phrase

Supprimer les mots :

de travail

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Cet amendement est également défendu, monsieur le président. Il s’agit d’une précision juridique.

M. le président. L'amendement n° 21 rectifié, présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Bécot, Pierre, P. Leroy et Pintat, Mme Des Esgaulx et MM. Beaumont, Cardoux, Couderc, de Legge, Lefèvre, Leleux et Revet, est ainsi libellé :

Alinéa 15, seconde phrase

Remplacer le mot :

forfaitaire

par le mot :

globale

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Je le reprends, au nom de la commission, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 318, présenté par M. Raoul, au nom de la commission des affaires économiques, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 21 rectifié.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le président de la commission.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. J’ai défendu cet amendement devant la commission, ce qui explique d’ailleurs la position favorable de ce dernier.

Pour avoir siégé dans des instances dont le fonctionnement est à peu près similaire à celui des coopératives, je préfère que l’assemblée générale définisse une enveloppe globale, laissant au conseil d’administration la possibilité de moduler le montant des indemnités en fonction de l’investissement des uns et des autres. Il serait regrettable, en effet, que l’assemblée générale se transforme en une séance de « tir au pigeon » au détriment des administrateurs.

M. Jean Bizet. En effet, cela s’est vu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Daunis, rapporteur. Au nom de la commission, je sollicite le retrait de l’amendement n° 157, faute de quoi j’y serais défavorable, puisque les précisions apportées par cet amendement sur l’indemnisation des administrateurs de coopératives vont beaucoup trop loin dans le détail et ne relèvent donc pas de la loi.

D’autres dispositions de cet amendement sont très contraignantes pour les coopératives et me paraissent difficiles à appliquer. C’est le cas, par exemple, de l’indemnisation de la perte des gains pour les travailleurs indépendants.

Des mesures de ce type auraient peut-être plus leur place dans l’ordre du jour des assemblées générales, lesquelles pourraient décider des règles indemnitaires selon les circonstances et le cadre défini par la loi.

L’amendement n° 283 déposé par le Gouvernement introduit une précision juridique. À titre personnel, puisque la commission n’a pu l’examiner, et avec l’accord du président de la commission, je donne un avis favorable, car l’amendement lève une ambiguïté dans la lecture de l’article 13.

Je suis bien entendu favorable à l’amendement n° 318, comme j’étais d’ailleurs favorable à l’amendement n° 21 rectifié, dont l’objet est de remplacer l’adjectif « forfaitaire » par l’adjectif « globale ». Une telle rédaction permettra à l’assemblée générale de voter une enveloppe globale d’indemnisation et au conseil d’administration de procéder aux affectations afférentes.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Le Gouvernement émet le même avis que la commission sur l’amendement n° 157 de Mme Lienemann : il serait justifié de le retirer, car nous considérons qu’il est satisfait en l’état actuel du texte.

Sur l’amendement n° 21 rectifié, repris par la commission sous le numéro 318, qui vise à remplacer le mot « forfaitaire » par le mot « globale », le Gouvernement estime, à la différence de la commission, que cette modification ne présente pas un caractère purement rédactionnel. Nous redoutons que, bien que les significations de ces deux adjectifs soient apparemment très proches, la modification qui résulterait de l’adoption de cet amendement n’aille à rebours de la finalité de l’alinéa 15 de l’article 13 du projet de loi.

En effet, le but ici est que les sociétaires réunis en assemblée fixent, chaque année, une somme forfaitaire au titre des indemnités compensatrices du temps de travail consacré aux fonctions de dirigeant d’entreprise, sans remettre en cause le principe général de gratuité que cet article pose dans la loi, en s’inspirant notamment de la pratique de certaines familles coopératives – je pense, par exemple, aux caisses du Crédit agricole.

Nous souhaitons que l’organe souverain de la coopérative, c’est-à-dire son assemblée générale, fixe le forfait, de sorte que l’organe exécutif qu’est le conseil d’administration ne dispose d’aucune marge d’appréciation et n’ait plus qu’à suivre les indications données par l’assemblée générale. Je tiens à préciser que l’assemblée générale peut tout à fait décider de ne verser aucune indemnité, si elle l’estime nécessaire.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. Robert del Picchia. C’est dommage !

M. le président. Madame Lienemann, l’amendement n° 157 est-il maintenu ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann. L’examen détaillé de cet amendement supposant de nombreuses rectifications ou sous-amendements, je préfère le retirer, compte tenu de l’heure tardive, mais je souhaite que nous puissions poursuivre le travail afin de rapprocher les statuts respectifs des administrateurs des coopératives et des administrateurs des mutuelles.

Je retire donc l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 157 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 283.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 318.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 22, présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Bécot, Pierre, P. Leroy et Pintat et Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la deuxième phrase de l’article 7, après les mots : « d’adhésion » sont insérés les mots : « , le cas échéant d’agrément, » ;

Cet amendement n’est pas soutenu.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Je le reprends, au nom de la commission, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 319, présenté par M. Raoul, au nom de la commission des affaires économiques, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 22.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le président de la commission.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Je ne suis pas juriste de formation, mais cet amendement vise à éviter une confusion qui pourrait naître de la rédaction actuelle de l’article 13. En effet, il ne suffit pas que les statuts fixent les « conditions d’adhésion », mais il faut laisser la possibilité au conseil d’administration de la refuser, éventuellement sur des critères extérieurs à l’entreprise ou à raison de la personne. En tout cas, je ne confonds pas la délivrance d’un agrément avec le fait de vérifier que les conditions d’adhésion sont bien réunies.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Marc Daunis, rapporteur. La commission, qui a débattu de cet amendement, a émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 319.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 124 rectifié bis est présenté par MM. Hérisson et Cointat, Mmes Sittler et Masson-Maret et MM. Laufoaulu, Milon et J. Gautier.

L’amendement n° 239 rectifié bis est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 17

Après les mots :

dudit article

insérer une phrase ainsi rédigée :

. Ces informations font l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant dans les conditions prévues par ledit article.

L’amendement n° 124 rectifié bis est assorti d’un sous-amendement n° 293, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé :

Amendement n° 124 rectifié bis, alinéa 5

Remplacer les mots :

font l’objet

par les mots :

peuvent faire l’objet

L’amendement n° 239 rectifié bis est assorti d’un sous-amendement n° 297 rectifié, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé :

Amendement n° 239 rectifié bis, alinéa 5

Remplacer les mots :

font l’objet

par les mots :

peuvent faire l’objet

L’amendement n° 124 rectifié bis n’est pas soutenu. En conséquence, le sous-amendement n° 293 n’a plus d’objet.

La parole est à M. Nicolas Alfonsi, pour présenter l’amendement n° 239 rectifié bis.

M. Nicolas Alfonsi. Cet amendement est identique à l’amendement n° 124 rectifié bis qu’avait déposé M. Hérisson.

L’article 13 du projet de loi vise à simplifier et à moderniser le statut des coopératives. Son alinéa 17 restreint l’obligation qui est faite aux coopératives d’inclure des informations sur leur action en matière de développement durable dans le compte rendu présenté à l’assemblée générale. Cette obligation sera déclenchée seulement à partir de certains seuils reflétant l’importance de la coopérative.

Ne seront concernées par cette obligation que les coopératives dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé et celles dont les résultats d’exploitation ou le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret.

Nous sommes favorables à cette logique de simplification qui permet d’éviter de faire peser des contraintes trop lourdes sur les petites coopératives.

Parallèlement, pour garantir l’efficacité de cette obligation et la fiabilité des informations fournies, nous vous proposons, avec cet amendement, de préciser que les informations environnementales concernées seront vérifiées par un organisme tiers indépendant.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter le sous-amendement n° 297 rectifié.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Le Gouvernement souhaite remplacer, aux alinéas 4 et 5, les mots « font l’objet » par les mots « peuvent faire l’objet ».

Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 239 rectifié bis.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Daunis, rapporteur. Le sous-amendement n° 297 rectifié n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j’estime qu’il va dans le bon sens. M’exprimant au nom de la commission, je m’en remets donc à la sagesse de notre assemblée.

Par ailleurs, la commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 239 rectifié bis.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 297 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l’amendement n° 239 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 142, présenté par Mmes Lienemann et Bataille, M. Courteau, Mme Claireaux, M. Godefroy, Mme Nicoux, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° La seconde phrase de l’article 10 devient le troisième alinéa du même article.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui vise à garantir que, tout en mettant en place le vote par correspondance, on ne remet pas en cause le principe de la répartition en sections de vote.

Si M. le rapporteur ou M. le ministre peuvent me garantir que la rédaction actuelle de l’article ne remet pas en cause ce principe que nous tenons absolument à conforter, je serais disposée à retirer cet amendement.

M. le président. Je considère que l’amendement n° 142 est retiré.

L’amendement n° 278, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le second alinéa de l’article L. 512-36 du code monétaire et financier est supprimé.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Le présent amendement vise à supprimer la disposition spécifique applicable au seul Crédit agricole en matière d’indemnisation des membres des conseils d’administration. Ainsi, le Crédit agricole sera soumis, comme les autres coopératives, aux dispositions de l’alinéa 15 de l’article 13 du projet de loi, qui harmonise le régime d’indemnisation des membres des conseils d’administration de toutes les coopératives.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Daunis, rapporteur. La commission a émis un avis favorable. Elle aurait cependant apprécié que cet amendement lui soit communiqué un peu plus tôt par le Gouvernement, car elle se serait épargné certains débats…

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Mieux vaut tard que jamais !

M. Marc Daunis, rapporteur. Quoi qu’il en soit, l’écoute dont fait preuve le Gouvernement à l’égard des parlementaires et sa prise en considération de leurs préoccupations me paraissent particulièrement salutaires !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 278.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 13, modifié.

(L’article 13 est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Jean-Claude Carle.)