Avis n° 106 (2013-2014) de M. Alain ANZIANI , fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 octobre 2013
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. DIVERSES DISPOSITIONS RELEVANT DU DROIT DES
SOCIÉTÉS, CENTRÉES SUR L'INFORMATION PRÉALABLE DES
SALARIÉS EN CAS DE CESSION DE LEUR ENTREPRISE
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II. LA PROMOTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET DE LA
SUBVENTION PUBLIQUE COMME OUTILS D'INTERVENTION PUBLIQUE
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III. UN ASSOUPLISSEMENT NOTABLE DES RÈGLES
DE FONCTIONNEMENT DES ASSOCIATIONS
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I. DIVERSES DISPOSITIONS RELEVANT DU DROIT DES
SOCIÉTÉS, CENTRÉES SUR L'INFORMATION PRÉALABLE DES
SALARIÉS EN CAS DE CESSION DE LEUR ENTREPRISE
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EXAMEN DES ARTICLES
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TITRE IER DISPOSITIONS COMMUNES
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CHAPITRE III LES DISPOSITIFS QUI CONCOURENT AU
DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES DE L'ÉCONOMIE SOCIALE ET
SOLIDAIRE
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Article 9 - Élaboration d'un schéma
de promotion des achats socialement responsables par les pouvoirs adjudicateurs
ou les entités adjudicatrices
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SECTION 4 LES SUBVENTIONS PUBLIQUES
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TITRE II DISPOSITIONS FACILITANT LA TRANSMISSION
D'ENTREPRISES À LEURS SALARIÉS
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Article 11 (art. L. 141-23 à
L. 141-30 [nouveaux] du code de commerce) - Instauration d'un dispositif
d'information préalable des salariés en cas de cession d'un fonds
de commerce pour leur permettre de présenter une offre
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Article 12 (art. L. 239-6 à
L. 239-15 [nouveaux] du code de commerce) - Instauration d'un dispositif
d'information préalable des salariés en cas de cession de parts
majoritaires d'une société pour leur permettre de
présenter une offre
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TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES
COOPÉRATIVES
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Article 16 (art. 34 de la loi
n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des
sociétés coopératives ouvrières de production) -
Possibilité temporaire d'utilisation de la réserve légale
et de la réserve statutaire des SCOP pour acheter les parts
d'associés non salariés
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SOUS-SECTION 2 LES GROUPEMENTS DE
SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES DE PRODUCTION
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SOUS-SECTION 3 AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AUX
SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES ET PARTICIPATIVES
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Article 19 (art. 5, 8, 15, 16, 17, 18, 19,
21, 28 et 51 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut
des sociétés coopératives ouvrières de production)
- Possibilité pour les sociétés coopératives de
production d'adopter le statut de société par actions
simplifiée
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Article 20 (art. 6, 32, 35, 40 et 50 de la
loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des
sociétés coopératives ouvrières de production) -
Mise à jour de références dans la loi portant statut des
sociétés coopératives de production
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TITRE V DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES
ASSOCIATIONS
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Article 42 (art. 79-IV [nouveau] du code
civil applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de
la Moselle) - Règles applicables aux opérations de fusion et de
scission des associations en Alsace-Moselle
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Article 43 (art. 6 de la loi du 1er juillet
1901 relative au contrat d'association) - Capacité à accepter des
libéralités et exercice du droit de propriété pour
les associations dites d'intérêt général
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Article additionnel après l'article 43
(art. 10 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association)
- Règles obligatoires et contrôle de l'administration sur les
associations reconnues d'utilité publique
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Article 44 (art. 11 de la loi du 1er juillet
1901 relative au contrat d'association) - Exercice du droit de
propriété pour les associations reconnues d'utilité
publique
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TITRE VIII DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
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Article 53 - Entrée en vigueur des articles
11 et 12 du projet de loi
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TITRE IER DISPOSITIONS COMMUNES
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EXAMEN EN COMMISSION
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AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LA
COMMISSION DES LOIS
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES