Article 53 - Entrée en vigueur des articles 11 et 12 du projet de loi
L'article 53 du projet de loi dispose que l'obligation d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise, instauré par les articles 11 et 12 s'agissant de la cession, d'une part, du fonds de commerce et, d'autre part, d'une participation majoritaire, s'applique aux cessions conclues trois mois au moins après la date de publication de la présente loi.
Cette rédaction retient la notion de cession comme point de départ, alors que le présent projet de loi fait intervenir la notion d'intention de céder, laquelle ouvre un délai de deux mois avant que la cession puisse être conclue de façon à permettre aux salariés, s'ils le souhaitent, de présenter une offre. Cela signifie que les cessions conclues au moins trois mois à compter de la publication de la loi devront avoir été précédées d'une période d'au moins deux mois en application de la loi.
Face au manque de lisibilité de ce mécanisme d'entrée en vigueur, qui suppose de connaître à l'avance la date à laquelle on entend conclure une cession, votre rapporteur estime qu'il est plus simple de prévoir une entrée en vigueur des articles 11 et 12 dès la publication de la loi ou, à défaut, dans un délai de trois mois à compter de sa publication. Sur sa proposition, votre commission a adopté un amendement en ce sens, selon lequel les articles 11 et 12 entrent en vigueur à compter du premier jour du troisième mois qui suit la publication de la loi. Ainsi les destinataires de cette obligation sauront plus clairement à partir de quand elle leur sera applicable, tout en leur laissant un temps d'adaptation.
Votre commission a donné un avis favorable à l'adoption de l'article 53, sous réserve de l'adoption de son amendement.
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Votre commission a donné un avis favorable à l'adoption des articles du projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire dont elle s'est saisie pour avis, sous réserve de l'adoption de ses amendements .