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COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES


COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES

Mercredi 16 juillet 2014

- Présidence de M. Raymond Vall, président -

Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant réforme ferroviaire

La réunion est ouverte à 10 heures.

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme ferroviaire s'est réunie au Sénat le mercredi 16 juillet 2014.

Elle procède d'abord à la désignation de son bureau, constitué de M. Raymond Vall, sénateur, président, M. Jean-Paul Chanteguet, député, vice-président, M. Michel Teston, sénateur, rapporteur pour le Sénat, M. Gilles Savary, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

La commission examine ensuite les dispositions restant en discussion.

M. Raymond Vall, sénateur, président. - Au nom du Sénat, je souhaite la bienvenue à nos collègues députés.

M. Jean-Paul Chanteguet, député, vice-président. - Merci de nous accueillir. Le texte dont nous examinons les dispositions restant en discussion a été déposé en octobre 2013 ; l'Assemblée nationale l'a adopté le 24 juin et le Sénat le 10 juillet ; nous avons tous travaillé dans l'urgence. Je remercie chacun d'entre vous pour l'efficacité de sa contribution. Les modifications apportées par le Sénat sont d'importance, mais j'ai confiance dans notre capacité à trouver un consensus.

M. Raymond Vall, sénateur, président. - Je rends hommage aux deux rapporteurs, dont le travail a été considérable, ainsi qu'à tous nos collègues qui se sont particulièrement impliqués dans le débat : Louis Nègre, Philippe Duron, Rémi Pauvros, Vincent Capo-Canellas, Jean-Jacques Filleul, entre autres.

M. Michel Teston, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Il faut en effet saluer le remarquable travail de Gilles Savary, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

Quel est l'apport du Sénat ? Nous avons respecté les grands équilibres trouvés à l'Assemblée nationale, sur l'intégration sociale du groupe public ferroviaire, le renforcement du rôle de l'ARAF, la liberté tarifaire accordée aux régions, la clause de revoyure pour le transfert de la propriété des gares de voyageurs. Les modifications introduites - 92 amendements en commission et 61 en séance plénière - ne bouleversent pas le texte, mais le complètent.

À l'article 1er, nous avons renforcé le rôle et affiné la composition du Haut comité du système de transport ferroviaire, et précisé le contenu du rapport stratégique d'orientation qui lui est présenté ; nous avons accepté, à la demande du groupe centriste, la transformation du vice-président du directoire en président délégué du directoire, et modifié en conséquence la proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF.

L'article 2 dispose désormais que la loi de finances définit chaque année des ratios de mise en oeuvre de la règle de maîtrise de l'endettement et que le rapport annuel d'activité de SNCF Réseau rend public le montant de la dette requalifiée en dette publique.

Nous avons précisé, à l'article 2 ter, le contenu du rapport du Gouvernement sur la dette. À l'article 4, nous avons accepté la suppression du commissaire du Gouvernement au sein de l'ARAF, mais obligé celle-ci à consulter le Gouvernement avant de rendre ses décisions. L'article 5 met désormais l'accent sur la situation du fret ferroviaire et renforce le droit de contrôle des régions sur les comptes TER.

À l'article 5 bis, nous avons étendu le chef de filât des régions à l'aménagement de l'ensemble des gares, imposé à SNCF Mobilités l'ouverture des données relatives aux services conventionnés, et permis aux autorités organisatrices de transports (AOT) régionales - STIF inclus - de reprendre la propriété des matériels roulants qu'elles ont financés.

L'article 10 dispose que le rapport remis par le Gouvernement au Parlement étudie l'hypothèse de la création d'un quatrième EPIC dans la perspective du transfert des gares de voyageurs. À l'article 11 bis relatif au transfert des terminaux de marchandises, nous avons opté pour une solution négociée sur la base de l'offre de référence 2013.

Nous avons aussi introduit de nouveaux articles : l'article 1er bis A sur les contributions locales temporaires, l'article 2 bis C sur le transfert aux ports de la propriété des voies ferrées portuaires, l'article 5 ter sur le versement transport interstitiel, l'article 6 bis A sur la protection des installations ferroviaires contre les effets perturbateurs des ondes, l'article 9 bis A sur les règles de parité fixées par la loi du 27 janvier 2011, et l'article 9 bis B sur les élections des représentants des salariés au conseil de surveillance de la SNCF et aux conseils d'administration de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités.

Nous avons estimé que ce projet de loi fournissait des outils pertinents pour remédier aux dysfonctionnements créés par la loi de 1997, renforcer le système ferroviaire, et le préparer aux évolutions futures. Le Sénat l'a par conséquent adopté, ainsi que la proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF.

M. Gilles Savary, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je remercie Michel Teston et ses collègues pour leur remarquable travail, que nous avons suivi avec attention. Vous savez tous dans quelles circonstances ce texte a été discuté à l'Assemblée nationale. Certains de nos amendements sont de détail - quoique non négligeables -, d'autres sont plus substantiels. Conjugués aux modifications apportées par le Sénat, toutes respectueuses des équilibres trouvés à l'Assemblée nationale, ils dessinent une réforme assez différente de celle proposée par le Gouvernement.

L'Assemblée nationale avait pris le parti de renforcer le régulateur. Le pouvoir conféré à l'ARAF de délivrer des avis conformes a été supprimé, puis réintroduit : nous nous en réjouissons. Je suis d'accord pour supprimer le commissaire du Gouvernement, car d'autres régulateurs en sont dépourvus. En définitive, l'ARAF sort renforcée de la navette: c'est d'une importance considérable, et de nature à préparer l'avenir.

En vertu de la clause prudentielle que nous avons introduite, les décisions politiques ne pèseront pas sur SNCF Réseau, ni par voie d'endettement, ni par une hausse des redevances qui affaiblirait l'entreprise dans la concurrence que lui livrent la route et le transport aérien à bas coût. Nous avons introduit des clauses de rendez-vous sur la dette et sur les gares, et mis en place un comité des opérateurs de réseau : SNCF Réseau doit discuter avec tous les opérateurs, pas seulement avec SNCF Mobilités. Je me félicite des très larges majorités qui se sont dégagées sur tous ces points, à l'Assemblée nationale comme au Sénat.

Nos amendements sur l'intégrité sociale du groupe sont rassurants : l'employeur n'est certes pas unique, mais les instances représentatives du personnel sont intégrées.

M. Raymond Vall, sénateur, président. - A l'issue de son examen au Sénat, le projet de loi comporte quarante articles. Dix ont été adoptés conformes au texte de l'Assemblée nationale, trente restent en discussion. Procédons à présent à l'examen de ces articles.

Article 1er

M. Gilles Savary, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 23 est rédactionnelle.

La proposition de rédaction n° 23 est adoptée.

M. Gilles Savary, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 9 corrige une erreur matérielle : un comité central d'entreprise comprenant plusieurs délégués syndicaux, le pluriel s'impose.

La proposition de rédaction n° 9 est adoptée.

Les propositions de rédaction nos 10, 11, 12, 5, 13, 14, 15, 16 et 17, rédactionnelles, sont successivement adoptées.

La commission mixte paritaire adopte l'article 1er dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 1er bis A

M. Michel Teston, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 25 revoit le dispositif introduit par le Sénat. Elle réserve aux collectivités territoriales le bénéfice des contributions locales temporaires et exclut du dispositif les aménagements intérieurs des gares. Elle réduit en outre la durée maximale d'imposition de ces contributions de trente à dix ans, afin de prémunir les usagers contre une hausse permanente de leurs titres de transport.

M. Gilles Savary, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Mon avis est plutôt favorable, avec quelques réserves. Cette proposition de rédaction, qui modifie un dispositif introduit en séance au Sénat, autorise les collectivités territoriales à créer une taxe pour financer les aménagements des abords de leurs gares. Due par les usagers, son taux est plafonné à 2 % du prix du billet. Les voyageurs sont potentiellement taxés deux fois : sur la gare de départ, et sur celle d'arrivée. Ce mécanisme est utile pour les petites collectivités désireuses de construire des parkings à vélos, par exemple, mais aucun système de péréquation n'est prévu. La nouvelle ressource ira donc prioritairement là où les gares enregistrent le plus fort trafic, c'est-à-dire aux communes les plus riches. Tous les usagers du ferroviaire en Île-de-France passent par Paris ; les gares parisiennes récupèrent tous les passagers de tous les TER, et tous ceux des grandes lignes...

M. Michel Teston, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Les gares de voyageurs d'intérêt national sont exclues du dispositif.

M. Gilles Savary, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - C'est une bonne chose, mais est-ce juridiquement défendable ? Dépourvu d'étude d'impact, ce dispositif n'a guère été approfondi. Je me méfie de ces dispositions surgies à l'improviste, qui répondent souvent à des préoccupations très localisées...

M. Michel Teston, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Ce n'est pas le cas.

M. Gilles Savary, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Tant mieux. Sans doute faudra-t-il améliorer le dispositif ultérieurement. Le passage de trente à dix ans est une bonne chose, même si en matière fiscale, le temporaire a tendance à durer...

M. Laurent Furst, député. - Quel est le coût de collecte d'une telle taxe, éparpillée sur tout le territoire et dont les montants seront sans doute minimes par endroits ?

Dans mon territoire, trois gares ont la particularité d'être situées sur le territoire d'une commune, mais de dépendre d'une autre. Que va-t-il se passer dans leur cas ?

M. Antoine Herth, député. - Ce dispositif est un bon moyen de rassurer les communes et de ne pas poser les vraies questions sur le coût de l'aménagement des gares. Le projet de loi s'est en effet donné pour ambition de sortir le système ferroviaire de l'opacité des coûts et des responsabilités résultant des compétences croisées entre SNCF et RFF ; cette taxe dédommage en quelque sorte les communes de son échec à y parvenir. Cela me choque.

De plus, dès lors que l'on taxe les voyageurs, il faut les associer aux décisions d'aménagement des gares, et faire entrer leurs représentants dans la gouvernance du système. Pour ces raisons, je suis défavorable à cette proposition de rédaction.

M. Philippe Duron, député. - Je suis d'accord sur le principe d'une surtaxe pour la rénovation des gares, qui s'est appliqué pour des gares TGV. Une telle contribution sera-t-elle perçue uniquement par les voyageurs utilisant la gare, ou par tous les usagers de la ligne ?

Mme Valérie Lacroute, députée. - Faire payer les usagers plutôt que tous les contribuables va dans le bon sens, mais quel est le périmètre exact des abords de gare concernés ? Certaines sont en effet à cheval sur deux communes, ce qui ne simplifie pas les choses. Comment la taxe sera-t-elle calculée ? Pourquoi ce délai de dix ans ?

M. Louis Nègre, sénateur. - La gare de ma commune, Cagnes-sur-Mer, a bénéficié d'une telle tarification supplémentaire. Celle-ci présente un intérêt pratique évident, mais par les temps qui courent, je reste hostile par principe à toute nouvelle taxe, car les Français en ont ras-le-bol. Trouvons d'autres moyens d'alimenter le système ferroviaire, qui manque cruellement d'argent, car nous ne sommes plus en phase avec les demandes de la population. Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du tourisme eux-mêmes ont fait état de leurs doutes sur l'opportunité d'alourdir la taxe de séjour... Bref, cette proposition de rédaction est malvenue.

M. Michel Teston, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Le dispositif initial a été proposé en séance publique par le président de la commission des finances du Sénat, Philippe Marini. Nous avons toutefois ramené le taux maximal de cette contribution de 4 % à 2 %. Sa base juridique se trouve dans la loi du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer. Nous souhaitons exclure du périmètre de la taxe les investissements d'aménagement à l'intérieur des gares, que le décret du 20 janvier 2012 autorise la SNCF à refacturer aux AOT. D'où mon amendement cantonné aux investissements portant sur les abords des gares, destinés à améliorer l'accès à celles-ci.

La loi de 1942 a été appliquée à Cagnes-sur-Mer, mais aussi à Biarritz. Le taux de la taxe ne pourra excéder 2 % du prix du billet et sa durée d'application 10 ans. Elle ne concerne que les voyageurs partant de la gare ou y arrivant ; elle exclut donc les voyageurs en correspondance. Cette proposition de rédaction améliore le dispositif de Philippe Marini.

M. Raymond Vall, sénateur, président. - Les collectivités territoriales décideront démocratiquement de l'instauration de cette taxe qui n'est bien sûr pas obligatoire. Nous n'avons pas eu le temps d'évaluer le dispositif, mais nous disposons de l'expérimentation de Cagnes-sur-Mer et de Biarritz.

M. Gilles Savary, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Comme Louis Nègre, je ne suis guère emballé par cette taxe. Mettons à plat le financement du système ferroviaire. Bien que ses tarifs soient bas, le ferroviaire est fortement concurrencé par de nouvelles formes de transport à bas coût, comme le covoiturage. Faire payer davantage les voyageurs ne manquera pas de fragiliser la position du rail. Cela étant dit, voilà des ressources qui pourront être utiles à de nombreux maires. Le principe de l'utilisateur-payeur progresse dans de nombreux autres domaines, et un rapport sur les gares sera rendu dans deux ans : ce sera l'occasion de réajuster le dispositif expérimental. Pour ces dernières raisons, je le voterai.

M. Rémi Pauvros, député. - Je ne suis pas emballé non plus, mais je vois comme Gilles Savary dans cette taxe un moyen, par l'aménagement de l'extérieur des gares, d'encourager la multimodalité, et je compte sur le futur rapport pour faire le point.

M. Louis Nègre, sénateur. - Le texte n'en fait pas un dispositif expérimental.

M. Gilles Savary, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La perspective du rapport remis dans deux ans lui donne ce caractère.

M. Louis Nègre, sénateur. - Dans notre pays, le provisoire a tendance à durer...

M. Raymond Vall, sénateur, président. - La taxe profiterait aux usagers des gares et aiderait notamment les maires ruraux à financer des investissements qu'ils sont pour l'instant seuls à supporter.

M. Antoine Herth, député. - Une taxe de 2 % sur un billet coûtant sept euros sur une gare enregistrant 120 passages par jour rapporterait 8 300 euros par an, soit 83 000 euros en dix ans. Que fait-on avec cela ? Rien.

M. Raymond Vall, sénateur, président. - C'est le prix d'un hangar à vélos. Et cette taxe n'est pas obligatoire ! Ne l'appliqueront que les collectivités qui le souhaitent.

M. Gilles Savary, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Ajoutons qu' « une première évaluation du dispositif prévu au I sera réalisée dans le cadre du rapport mentionné au V de l'article 10 ».

M. Michel Teston, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - C'est raisonnable.

La proposition de rédaction n° 25 ainsi modifiée est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l'article 1er bis A dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 2

La proposition de rédaction n° 18, rédactionnelle, est adoptée.

M. Gilles Savary, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - L'Assemblée nationale a introduit une clause prudentielle, inspirée du système allemand. Celle-ci, dans sa rédaction issue du Sénat, distingue les investissements de renouvellement du réseau, qui doivent être programmés par SNCF Réseau, et les investissements de développement du réseau, qui procèdent d'initiatives politiques. La clause prudentielle fait supporter au politique la responsabilité financière de ses décisions, en imposant à l'opérateur le respect de ratios d'endettement. La proposition de rédaction n° 24 est plus que rédactionnelle : elle remplace la notion de renouvellement par celle, plus large, de maintenance.

M. Michel Teston, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Le Sénat avait repris sur ce point la position de sa commission des finances, elle-même s'inspirant du rapport de la Cour des comptes de juillet 2012 sur les caractéristiques générales de la maintenance ferroviaire. Gilles Savary et moi-même avons travaillé ensemble sur cette nouvelle rédaction.

M. Louis Nègre, sénateur. - Cette proposition est bienvenue. Le terme de maintenance est plus adéquat. La clause prudentielle est une nécessité, compte tenu de la situation financière de la SNCF. La maîtrise et la recherche de sincérité du budget de SNCF Réseau ne sont pas moins nécessaires.

M. Gilles Savary, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - C'est vrai. Certains dérapages ont été causés par des prévisions de trafic erronées ; rien n'ayant été modifié, les erreurs persistent. Le texte soumet désormais les projets ferroviaires nouveaux à l'avis motivé de l'ARAF, qui examinera leur profil financier. Cela n'empêchera pas les experts de se tromper, mais rendra le système plus rigoureux.

M. Laurent Furst, député. - Les partenariats public-privé (PPP) ne sont-ils pas un moyen de contourner cette clause prudentielle, fort raisonnable ?

M. Gilles Savary, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Non, car les acteurs privés, eux, mettent en oeuvre une clause prudentielle. La vraie question porte sur le contrôle par la puissance publique de l'exécution des contrats de partenariat. Sur la ligne Tours-Bordeaux, Vinci n'a pas financé un centime de plus que ce qu'elle comptait récupérer. Son calcul économique est forcément plus rationnel que celui de RFF ou de la SNCF, dont les dirigeants rendent des comptes au pouvoir politique. Les entreprises ferroviaires n'ont pas vocation à accumuler de la dette ; à l'ARAF de faire respecter par chacun le partage des responsabilités financières.

Mme Évelyne Didier, sénatrice. - Les opérateurs ainsi que l'ARAF s'appuient fréquemment sur des cabinets spécialisés dans l'audit et la prospective pour réaliser des prévisions de trafic. De ces évaluations à la réalité, il y a parfois du simple au double... Pour disposer d'avis éclairés, faisons le ménage dans ces cabinets.

M. Louis Nègre, sénateur. - Je rejoins MM. Furst et Savary. Je ne parlais pas du budget d'investissement, mais de la sincérité du budget de SNCF Réseau sur la maintenance.

M. Gilles Savary, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Le Parlement pourra solliciter l'expertise de l'ARAF, qui n'est pas à la seule disposition du Gouvernement.

La difficulté des PPP réside dans leur opacité. Les collectivités qui financent la ligne Tours-Bordeaux ignorent le contenu du contrat passé avec le consortium piloté par Vinci.

M. Vincent Capo-Canellas, sénateur. - On ne peut certes rendre les comptes sincères en claquant des doigts, mais cet amendement va dans le bon sens : le terme maintenance est plus clair.

La proposition de rédaction n° 24 est adoptée.

M. Michel Teston, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Les ratios d'application de la règle prudentielle ont vocation à s'inscrire dans une perspective pluriannuelle, afin que SNCF Réseau programme ses investissements sur une telle base. Ils ne doivent pas être redéfinis chaque automne en loi de finances. De plus, la question se pose de la conformité de cette rédaction à l'article 34 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001. D'où la substitution, par la proposition de rédaction n° 7, des mots « par le Parlement » à « chaque année en loi de finances ». Nous avons écarté l'option consistant à solliciter l'intervention du pouvoir réglementaire.

M. Gilles Savary, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Avis très favorable. Le Gouvernement y est opposé, mais la solution retenue est bonne.

M. Vincent Capo-Canellas, sénateur. - Le pouvoir de décision du Parlement en est renforcé : c'est positif.

M. Louis Nègre, sénateur. - En tant que parlementaire, on ne peut s'opposer à une telle proposition. Mais pourquoi dire que la règle prudentielle sera examinée non plus annuellement, mais de manière pluriannuelle ? Nous risquons d'avoir des surprises...

M. Gilles Savary, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Il ne s'agit pas de la règle prudentielle, que l'on peut revoir tous les ans si on le souhaite, mais des ratios, qui ne peuvent, pas plus que le calcul du PIB ou de l'excédent brut d'exploitation d'une entreprise, être redéfinis tous les ans : ce serait la porte ouverte à toutes les manoeuvres.

M. Michel Teston, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - L'important demeure la maîtrise de l'endettement à long terme. On ne peut modifier les ratios chaque année.

M. Louis Nègre, sénateur. - L'exposé des motifs de la proposition de rédaction était ambigu. Sur le fond, je suis favorable.

La proposition de rédaction n° 7 est adoptée.

M. Gilles Savary, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La clause prudentielle doit éviter le surendettement de SNCF Réseau. Augmenter de manière inconsidérée les redevances serait une façon pernicieuse d'y parvenir, et tuerait le train. L'ARAF doit expertiser les projets en prenant en compte et le niveau d'endettement, et le niveau de redevance, par référence à la concurrence des autres modes de transport. C'est l'objet de la proposition de rédaction n° 6.

M. Michel Teston, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - L'argumentation de Gilles Savary est pertinente : avis très favorable.

M. Louis Nègre, sénateur. - C'est juste, mais attention à ne pas tomber dans l'excès inverse, en tuant la concurrence. Un Nice-Paris est aujourd'hui moins cher avec Easyjet qu'avec la SNCF.

M. Antoine Herth, député. - Faisons davantage confiance aux AOT régionales, à qui l'on donne une part de liberté tarifaire. Projetons-nous dans un cadre intermodal !

M. Vincent Capo-Canellas, sénateur. - Cette proposition de rédaction est de sagesse. Il ne faut pas augmenter de manière inconsidérée les redevances, et donc, à terme, les prix.

M. Michel Teston, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Les autorités organisatrices régionales de transport ne sont pas maltraitées. Les apports du Sénat et de l'Assemblée nationale les ont prises en compte.

La proposition de rédaction n° 6 est adoptée.

M. Raymond Vall, sénateur, président. - La proposition de rédaction n° 4 est rédactionnelle.

La proposition de rédaction n° 4 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l'article 2 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 2 bis A

La commission mixte paritaire adopte l'article 2 bis A dans la rédaction du Sénat.

Article 2 bis C

M. Raymond Vall, sénateur, président- La proposition n° 2 est rédactionnelle.

La proposition de rédaction n° 2 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l'article 2 bis C dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 2 bis

La commission mixte paritaire adopte l'article 2 bis dans la rédaction du Sénat.

Article 2 ter

La commission mixte paritaire adopte l'article 2 ter dans la rédaction du Sénat.

Article 3

M. Raymond Vall, sénateur, président- La proposition n° 19 est rédactionnelle.

La proposition de rédaction n° 19 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l'article 3 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 4

M. Raymond Vall, sénateur, président- La proposition n° 20 est rédactionnelle.

La proposition de rédaction n° 20 est adoptée.

M. Michel Teston, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 3 précise les missions dans le cadre desquelles l'Autorité de régulation des activités ferroviaires consulte le Gouvernement afin d'exclure expressément de cette procédure les missions exercées par l'ARAF en matière de règlement des différends et de sanction. Le texte du Sénat était trop extensif.

M. Vincent Capo-Canellas, sénateur. - Je suis favorable à cette proposition qui complète notre intention exprimée en séance.

M. Louis Nègre, sénateur. - J'avais combattu en séance publique le commissaire du Gouvernement qui était un commissaire politique. Je suis heureux de constater que les choses évoluent. Que l'ARAF consulte le Gouvernement ne me gêne pas, mais elle doit conserver une certaine autonomie.

La proposition de rédaction n° 3 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l'article 4 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 5

M. Raymond Vall, sénateur, président- La proposition n° 21 est rédactionnelle.

La proposition de rédaction n° 21 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l'article 5 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 5 bis

M. Michel Teston, sénateur, rapporteur pour le Sénat- La proposition de rédaction n°1 élargit la transmission de données au STIF afin de ne pas introduire d'inégalité de traitement injustifiée entre autorités organisatrices régionales.

La proposition de rédaction n° 1 est adoptée.

M. Raymond Vall, sénateur, président- La proposition n° 22 est de précision.

La proposition de rédaction n° 22 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l'article 5 bis dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 5 ter

La commission mixte paritaire adopte l'article 5 ter dans la rédaction du Sénat.

Article 6

La commission mixte paritaire adopte l'article 6 dans la rédaction du Sénat.

Article 6 bis A

La commission mixte paritaire adopte l'article 6 bis A dans la rédaction du Sénat.

Article 6 ter A

M. Raymond Vall, sénateur, président- La proposition n° 8 est rédactionnelle.

La proposition de rédaction n° 8 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l'article 6 ter A dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 6 ter

La commission mixte paritaire adopte l'article 6 ter dans la rédaction du Sénat.

Article 7

La commission mixte paritaire adopte l'article 7 dans la rédaction du Sénat.

Article 8

La commission mixte paritaire adopte l'article 8 dans la rédaction du Sénat.

Article 9 bis A

La commission mixte paritaire adopte l'article 9 bis A dans la rédaction du Sénat.

Article 9 bis B

La commission mixte paritaire adopte l'article 9 bis B dans la rédaction du Sénat.

Article 9 bis

La commission mixte paritaire adopte l'article 9 bis dans la rédaction du Sénat.

Article 10

La commission mixte paritaire adopte l'article 10 dans la rédaction du Sénat.

Article 11

La commission mixte paritaire adopte l'article 11 dans la rédaction du Sénat.

Article 11 bis

La commission mixte paritaire adopte l'article 11 bis dans la rédaction du Sénat.

Article 12

La commission mixte paritaire adopte l'article 12 dans la rédaction du Sénat.

Article 14

La commission mixte paritaire adopte l'article 14 dans la rédaction du Sénat.

Article 16

La commission mixte paritaire adopte l'article 16 dans la rédaction du Sénat.

Article 17

La commission mixte paritaire adopte l'article 17 dans la rédaction du Sénat.

Article 18 bis

M. Antoine Herth, député. - Je salue la rédaction du Sénat qui, en ajoutant un alinéa, a précisé la représentativité des syndicats lors de la période de transition. Rien n'était prévu, ce qui nous a valu une grève de plusieurs jours, sans lien avec les enjeux de cette loi. Merci au Sénat d'avoir apaisé les inquiétudes et d'avoir évité des grèves futures...

La commission mixte paritaire adopte l'article 18 bis dans la rédaction du Sénat.

Article 19

L'article 19 est adopté dans la rédaction du Sénat.

M. Louis Nègre, sénateur. - Le groupe UMP du Sénat votera contre ce texte. En dépit d'avancées comme la création d'un gestionnaire d'infrastructure unifié, le rétablissement, grâce au Parlement, du pouvoir d'avis conforme de l'ARAF, ou le retour de l'État stratège, ce texte est muet sur l'ouverture à la concurrence, sur la dette, et prévoit le retour d'un centralisme démocratique excessif. Au risque de parodier Gilles Savary, à la question « A-t-on traité les problèmes de fond ? », je réponds non ! Au départ était une mini-réforme institutionnelle, suivie d'une contre-réforme à l'Assemblée nationale ; rien d'étonnant qu'il en résulte un texte baroque qui n'est pas à la hauteur des enjeux. Rien ne sert de faire du replâtrage. Inspirons-nous plutôt de Matteo Renzi, qui réalise une réforme structurelle par mois en Italie ! Pour sauver ce pays, des réformes structurelles sont indispensables. Ce n'est pas le cas ici : nous voterons contre.

M. Vincent Capo-Canellas, sénateur. - Je salue le travail des rapporteurs qui ont fait évoluer le projet de loi pour aboutir à un texte équilibré avec des points positifs comme le rôle du régulateur, la dette, la transparence des comptes, ou la prise en compte des régions. Nos amendements ont été repris dans la version finale. Le débat parlementaire a été utile. Comme en séance, mon groupe votera le texte issu de la CMP. Il ne s'agit pas d'un chèque en blanc mais nous devons apporter des solutions aux enjeux du système ferroviaire.

M. Rémi Pauvros, député. - À mon tour, je félicite les rapporteurs. Ce texte envoie un message clair aux entreprises concernées et à leurs salariés. Il ne s'agit pas de remettre en cause ce service public mais de le conforter. Le texte fournit un point d'appui pour reconstruire une entreprise de service public plus proche des citoyens et capable de régler les questions de sécurité.

M. Antoine Herth, député. - Je salue le travail de notre rapporteur. Je sais que les débats au Sénat ont été également de grande qualité. N'ayons pas une peur panique de la concurrence. Elle viendra ; mieux vaut lui faire face que lui tourner le dos.

Nous avons pris des décisions sur les autorités organisatrices de transport régionales, mais le périmètre des régions va changer. Le train Reims-Strasbourg restera-t-il un train d'équilibre du territoire ? Ce sera nécessairement un TER, ce qui change la donne.

M. Laurent Furst, député. - Drôle d'époque ! Nous vivons à l'ère du mécano institutionnel permanent : après les régions, le système ferroviaire. Toutefois nous ne changeons pas le paradigme de gestion. La question est celle du coût de production élevé du service, qui rend nécessaire l'apport d'argent public et entretient le surendettement. Nous vivons dans l'illusion que ce jeu de mécano institutionnel résoudra l'équation du système ferroviaire. Le texte n'est pas négatif mais il ne change rien au fond et le problème pour la Nation demeure le même.

M. François-Michel Lambert, député. - Je ne partage pas cette vision. Tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, nous avons été associés à l'élaboration de cette ambitieuse réforme. Quant au mécano, Eiffel s'en est inspiré pour construire nombre de gares et de ponts ! Nous devrons toutefois transformer l'essai lors de l'examen du texte sur les compétences régionales.

M. Jean-Jacques Filleul, sénateur. - Les échanges entre les rapporteurs ont été fructueux. Ce texte était nécessaire ; il crée une entreprise ferroviaire verticalement intégrée, ce qui aura des effets positifs et l'endettement est contenu. Nous avons formulé des propositions qui pourront être reprises lors de la revoyure dans deux ans. Cette loi sera le gage d'une meilleure gestion dans une perspective globale. J'avais combattu la loi de 1997, qui a montré ses limites. Cette loi va dans le sens d'un meilleur service public, d'un meilleur service aux usagers, et sera bénéfique au fret également. Nous avons aussi tenu compte de l'Europe. Nous sommes sur la bonne voie.

La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi.

En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter le projet de loi portant réforme ferroviaire.

Commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF s'est réunie au Sénat le mercredi 16 juillet 2014.

Elle procède d'abord à la désignation de son bureau, constitué de M. Raymond Vall, sénateur, président, M. Jean-Paul Chanteguet, député, vice-président, M. Michel Teston, sénateur, rapporteur pour le Sénat, M. Gilles Savary, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

Article 1er

L'article 1er est adopté dans la rédaction du Sénat.

La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique.

En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter la proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF.

M. Gilles Savary, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je me réjouis de la conclusion de ces deux CMP qui ont travaillé de manière sereine et approfondie. Le Parlement a réalisé un travail qui l'honore. Des votes positifs ont été recueillis dans chaque groupe. Le projet de loi met en oeuvre les préconisations issues des Assises du ferroviaire organisées par Nathalie Kosciusko-Morizet, mais elle n'était pas passée à l'acte...

M. Bertrand Pancher, député. - Si vous aviez dit cela avant, notre vote aurait été différent !

M. Gilles Savary, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Mme Kosciusko-Morizet ne s'y est pas trompée à l'Assemblée nationale !

Nous sommes tous d'accord : le constat n'est pas reluisant, notamment sur l'état du réseau. La loi n'épuise pas le sujet, mais elle apporte un changement majeur de gouvernance, sans prétendre pour autant apporter la révolution. Peu importe la taille des futures régions ; elles ne sont pas individuellement citées dans le texte, qui sera applicable aux grandes régions. Les questions de financement ne sont pas traitées, d'où mon opposition à apporter des ajouts qui ne seraient pas à la hauteur du sujet. La commission présidée par Philippe Duron a, d'ailleurs, à cet égard, réalisé un travail remarquable. Ce texte constitue une rupture importante en matière de gouvernance. Il renforce la crédibilité de notre pays en Europe. À l'avenir, il conviendra toutefois de décider si l'on continue à faire des lois modales. M. Furst a parlé des coûts de production : il pensait sans doute à la productivité des cheminots. C'est oublier les besoins de financement colossaux du réseau. Peut-être faudra-t-il raisonner en termes de substitution, et voir si, ici ou là, une solution alternative au réseau ferré ne serait pas avantageuse.

M. Michel Teston, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Je remercie tous les parlementaires qui ont participé à la rédaction de ces textes. Je me félicite que nos deux assemblées soient parvenues à travailler ensemble, ce n'est pas si fréquent. Avec Gilles Savary nous nous sommes rencontrés régulièrement pour faire le point sur l'avancée des travaux ; ce devrait être plus souvent le cas.

M. Jean-Paul Chanteguet, député, vice-président. - Je félicite les rapporteurs pour la qualité des travaux. Comme je l'espérais en début de réunion, nous sommes parvenus à un accord. Je faisais partie de ceux qui réclamaient depuis longtemps l'inscription du projet de loi à l'ordre du jour ; longtemps cela a été refusé en raison de craintes infondées. Nous avons fait la démonstration de notre capacité à élaborer un texte de qualité, important pour l'avenir de notre système ferroviaire. Nous l'avons profondément amendé et nous pouvons en être fiers.

M. Raymond Vall, sénateur, président. - Merci à tous pour cette collaboration exemplaire et cette recherche du compromis. Ce n'était pas gagné d'avance, mais les hommes de bonne volonté ont su se rassembler.

La réunion est levée à 11h30.

- Présidence de M François Brottes, président -

Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire

La séance est ouverte à 14 h 30.

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire s'est réunie à l'Assemblée nationale, le 16 juillet 2014.

Elle a procédé à la désignation de son bureau, constituée de : M. François Brottes, député, président, M. Daniel Raoul, sénateur, vice-président, M. Yves Blein, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale, M. Marc Daunis, sénateur, rapporteur pour le Sénat.

La commission a ensuite procédé à l'examen des dispositions restant en discussion.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 3
Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire

L'article 3 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 4
Missions des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire

Article 5 B
Stratégie régionale de l'économie sociale et solidaire

M. Marc Daunis, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 1 vise à garantir qu'une entreprise de l'économie sociale et solidaire est bien représentée à la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire (CRESS) dès lors qu'elle comporte un établissement situé dans la région concernée, même si son siège est situé en dehors de celle-ci. La proposition n°2 est purement rédactionnelle.

Les propositions de rédaction n° 1 et n° 2 sont successivement adoptées.

M. Marc Daunis, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Le Sénat avait souhaité que les réseaux locaux d'acteurs puissent être associés aux CRESS, mais nous devons prendre acte des différences de situations entre les territoires. La proposition de rédaction n° 3 propose donc de laisser chaque territoire définir librement la manière dont les réseaux locaux sont associés aux politiques locales. Néanmoins, si la proposition de rédaction n° 4, qui simplifie l'article 5B en supprimant la mention des agences de développement, était adoptée, je serais prêt à retirer cette proposition de rédaction.

M. Yves Blein, député, rapporteur pour l'Assemblée Nationale. - La reconnaissance des réseaux locaux d'acteurs devrait figurer dans une loi qui sera structurante pour l'économie sociale et solidaire. Toutefois, l'économie sociale et solidaire n'obéit pas aux mêmes modes de structuration sur l'ensemble du territoire. Cet article vise à tenir compte des particularismes régionaux et à leur permettre de participer au bon fonctionnement de l'économie sociale et solidaire. Par ailleurs, l'existence des agences de développement ne dépend pas de leur mention dans la loi. Nous pouvons donc répondre favorablement à la proposition de M. Marc Daunis.

Mme Catherine Troallic, députée. - Je suis d'accord avec la réintroduction de l'expression d' « acteurs locaux » dans le projet de loi, mais aussi, comme le Gouvernement, à l'inscription des agences dans celui-ci. Il s'agit de reconnaître l'existence des agences, qui sont des acteurs à part entière de la société civile. Je rappelle qu'à certains endroits, l'économie sociale et solidaire est née grâce à ces acteurs locaux. Ne pas les mentionner serait leur envoyer un très mauvais signal. En outre, la reconnaissance des agences et des réseaux ne se fera pas au détriment des CRESS, dont l'autorité ne sera pas remise en question.

Mme Isabelle Le Callennec, députée. - Soit nous choisissons de consacrer les CRESS dans la loi, soit nous continuons à fonctionner avec des structures différentes d'une région à l'autre.

M. Marc Daunis, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - En siégeant au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, j'ai pu mesurer le chemin à parcourir concernant la consolidation des CRESS. L'article 4 adopté par le Sénat dispose que les CRESS doivent assurer leurs missions sans préjudice des missions des organisations professionnelles ou interprofessionnelles. L'Assemblée nationale, partant d'un constat pragmatique, a logiquement ajouté les réseaux locaux d'acteurs au projet de loi. Ceux-ci ne sont pas affaiblis, mais au contraire confortés dans leurs missions. L'article 5B dispose que les CRESS peuvent avoir recours à des agences de développement avec lesquelles elles contractent pour assurer leur mission de développement et de promotion de l'économie sociale et solidaire au niveau local. Cela présente le risque d'une lutte d'influence entre CRESS et agences de développement qui auraient la même légitimité sur le territoire, venant in fine perturber les acteurs et le développement de l'économie sociale et solidaire. Il nous apparaît donc nécessaire que la loi mentionne l'existence d'une CRESS. Rien n'empêchera les régions d'accompagner des agences de développement, sans qu'une mention dans la loi soit pour cela nécessaire.

Mme Catherine Troallic, députée. - Je souhaiterais indiquer que, dans le rapport sur l'économie sociale et solidaire remis en 2010 par M. Francis Vercamer, les agences étaient envisagées comme des structures complémentaires aux CRESS. Il ne s'agit pas d'une remise en cause de l'autorité des CRESS mais d'un travail de complémentarité : les agences sauront travailler en bonne intelligence avec les CRESS.

Mme Michèle Bonneton, députée. - Les réseaux locaux d'acteurs et les agences régionales sont des structures différentes. Il n'est donc pas pertinent de les opposer ou de privilégier les unes par rapport aux autres. Un fonctionnement en parallèle est tout à fait possible.

M. Yves Blein, député, rapporteur pour l'Assemblée Nationale. - Les chambres régionales ont besoin de voir leur crédibilité renforcée, notamment vis-à-vis des collectivités territoriales. Le fait d'intégrer dans la loi les réseaux locaux d'acteurs permet de reconnaître la constitution, à l'échelle locale, de réseaux qui ne sont pas reconnus comme des institutions de l'ESS à part entière, mais qui en constituent les prémices. Quant aux agences régionales, elles peuvent continuer à exister sans être inscrites dans la loi.

M. François Brottes, député, président. - Je rejoins le rapporteur Yves Blein. Toutefois, retirer du projet de loi des acteurs qui y sont mentionnés pourrait induire chez eux le sentiment d'une perte de légitimité.

Mme Michèle Bonneton, députée. - Ces agences demandent une reconnaissance. Elles percevraient très mal qu'on les supprime de la loi.

Mme Catherine Troallic, députée. - Il existe effectivement un risque que les agences ne se sentent plus reconnues dans l'économie sociale et solidaire.

Mme Marie-Noëlle Lienemann, sénatrice. - Quelle a été la position du Gouvernement ? Mme Catherine Troallic indique qu'il a été favorable à cette mention pendant l'ensemble des débats parlementaires. Cette suppression aurait-elle pour conséquence d'affaiblir le rôle des CRESS ?

M. Marc Daunis, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Il est excessif de dire que cette disposition correspond à la position du Gouvernement : elle a été introduite par l'Assemblée nationale en première lecture. M. Benoît Hamon avait alors exprimé des craintes que cette bicéphalie sur l'ensemble du territoire entre les agences et les CRESS n'affaiblisse les CRESS. Les termes de la loi sont clairs : les régions « peuvent contracter ». Nous sommes donc en situation d'opportunité : ne pas faire cette mention dans la loi n'empêche en rien cette contractualisation. En revanche, la mentionner obérera nécessairement le rôle structurant attendu des CRES.

Mme Catherine Troallic, députée. - La loi détermine bien le rôle des CRESS. Dès lors, les agences régionales de développement ne pourront pas entrer en concurrence avec les missions qu'elles exercent puisque les CRESS ont pour mission de structurer l'économie sociale et solidaire sur l'ensemble du territoire. Citer le rôle des agences de développement expressément dans la loi n'emporte dès lors pas de conséquences gênantes.

M. Marc Daunis, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Il y a une ambiguïté dans la formulation introduite par l'Assemblée nationale entre les missions qui relèvent des CRESS et celles qui relèvent des agences de développement.

Mme Valérie Létard, sénatrice. - Je soutiens la position du rapporteur. Il faut être cohérent et consolider les CRESS chaque fois que cela est possible. Les agences peuvent intervenir en complément mais les CRESS doivent rester l'outil clairement identifié de l'économie sociale et solidaire.

M. François Brottes, député, président. - La proposition de rédaction n° 3 est retirée.

La proposition de rédaction n° 3 est retirée.

La proposition de rédaction n° 4 est adoptée.

Les articles 4 et 5B sont adoptés dans la rédaction issue des travaux de la CMP.

Article 9 
Schéma de promotion des achats publics socialement responsables

La proposition de rédaction n°5 est adoptée.

L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la CMP.

Article 10 quater
Monnaies locales complémentaires

L'article 10 quater est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 10 sexies
Réflexion sur le financement des entreprises de l'économie sociale et solidaire

M. Marc Daunis, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Cet article est satisfait. Nous demandons sa suppression.

M. Yves Blein, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - L'ambition de la loi-cadre consiste à reconnecter l'économie sociale et solidaire avec les institutions économiques, notamment avec le secteur bancaire. Les entreprises impliquées dans l'économie sociale et solidaire ont les mêmes besoins économiques que les autres secteurs économiques, en particulier en termes de financement. C'est la raison pour laquelle la Banque publique d'investissement doit jouer un rôle majeur dans le développement de l'économie sociale et solidaire tant sur le plan national que local en faisant des entreprises impliquées dans l'économie sociale et solidaire leurs interlocutrices privilégiées. C'est un voeu.

M. Daniel Raoul, sénateur, vice-président. - Nos lois sont trop verbeuses. Où se trouve l'apport de cet article concernant le financement de l'économie sociale et solidaire ? Il s'agit d'un article superfétatoire. Je suis en faveur de sa suppression.

M. Yves Blein, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. -L'apport de cet article réside dans le fait de mentionner la Banque publique d'investissement.

Mme Isabelle Le Callennec, députée. - Je trouve que mentionner le financement des entreprises de l'économie sociale et solidaire est essentiel. Ce sujet est revenu à plusieurs reprises lors de nos débats. La mention de la Banque publique d'investissement est intéressante mais n'est pas suffisante et il est important d'inscrire dans la loi cette question du financement.

M. François Brottes, député, président. - La rédaction de cet article n'est pas suffisamment normative. Je vous propose la modification suivante : « assurent un suivi de l'accès au financement des entreprises de l'économie sociale et solidaire » (proposition de rédaction n° 17). Cet ajout crée une mission et a une portée normative.

Mme Marie-Noëlle Lienemann, sénatrice. - La référence à la Banque publique d'investissement est très utile. La proposition du président Brottes me semble indispensable.

La proposition de rédaction n° 6 est retirée.

La proposition de rédaction n°17 est adoptée.

L'article 10 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la CMP.

Article 14
Création d'un régime général de révision coopérative

Les propositions de rédaction n° 7 et 8 sont successivement adoptées.

L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la CMP.

Article 21
Assouplissement du régime des sociétés coopératives d'intérêt collectif

La proposition de rédaction n° 9 est adoptée.

L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la CMP.

Article 31
Droit des coopératives d'utilisation de matériel agricole de réaliser des travaux agricoles ou d'aménagement rural pour les communes et intercommunalités et des travaux de déneigement et de salage pour les collectivités territoriales

M. Marc Daunis, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Cet article crée une dérogation pour que les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) puissent répondre aux demandes de travaux agricoles ou d'aménagement rural qui émanent d'un nombre croissant d'établissements de coopération intercommunale. La position de l'Assemblée nationale, en ouvrant cette possibilité aux seuls regroupements intercommunaux comprenant des communes de moins de 3 500 habitants, nous paraît trop restrictive. Or, même dans les zones rurales peu peuplées, cette condition sera rarement remplie lorsque le périmètre des intercommunalités aura été élargi. C'est la raison pour laquelle le Sénat propose de l'élargir aux regroupements intercommunaux comprenant au moins trois quarts des communes de moins de 3 500 habitants.

M. Antoine Herth, député. - Je ne suis pas d'accord. Si on enlève la condition d'extrême ruralité, les CUMA vont solliciter également les grosses collectivités territoriales qui ont des capacités importantes et l'habitude de s'adresser à des entreprises spécialisées. Dès lors, nous sommes en train de créer une concurrence déloyale entre les CUMA, qui ont une fiscalité dérogatoire, et ces entreprises spécialisées dans les travaux d'entretien qui payent la taxe professionnelle et ne bénéficient pas des mêmes avantages fiscaux. Poser des conditions restrictives, c'est répondre à une prudence élémentaire.

M. François Brottes, député, président. - J'aimerais souligner que les CUMA bénéficient d'un régime fiscal et social différent de celui applicable aux entreprises classiques...

Mme Marie-Noëlle Lienemann, sénatrice. - Elles subissent d'autres contraintes néanmoins !

M. François Brottes, député, président. - Mais elles ont seulement vocation à intervenir dans le périmètre d'activité des exploitations qu'elles regroupent. Certes, en cas de carence de l'initiative privée, il est très pratique de recourir aux services des CUMA et c'est pourquoi le législateur a, par le biais de plusieurs lois, desserré l'étau autour de leur activité. Je pense particulièrement aux lois relatives à l'agriculture, qui contiennent toutes un article relatif à l'élargissement du périmètre d'intervention des CUMA.

Comme M. Antoine Herth l'a souligné, le problème est celui de la concurrence non faussée. Les règles du code des marchés publics sont connues et le moins disant pratique parfois un dumping en raison de sa structure de coûts. Or, les CUMA pourraient se trouver dans une situation plus favorable que les petites et moyennes entreprises (PME) spécialisées dans les travaux agricoles ou forestiers. Chacun en conviendra, il ne faudrait pas que le tissu économique de nos territoires soit perturbé. Si ces PME perdent des marchés, elles perdront le droit d'exister. Le plafond fixé ne permettra pas de répondre à cet enjeu s'il y a plusieurs CUMA sur le même territoire. Il faut être vigilant pour ne pas endiguer le développement des entreprises locales.

Mme Marie-Noëlle Lienemann, sénatrice. - Compte tenu des réformes territoriales en cours, je ne vois pas comment les communautés de communes pourront regrouper uniquement des communes de moins de 3 500 habitants. C'est pourquoi je soutiens la proposition de rédaction de mon collègue rapporteur.

Mme Valérie Létard, sénatrice. - Je partage cet avis, d'autant plus que nous avons longuement débattu au Sénat afin d'aboutir à une solution conciliant les objectifs d'ouverture de périmètre et d'exigence de responsabilité vis-à-vis du développement économique des territoires et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de petite taille. La réforme territoriale aboutira nécessairement à l'inclusion de communes de plus de 3 500 habitants au sein des communautés de communes. Enfin, je ne crois pas que le nombre de CUMA sur ces territoires soient tel que les risques que vous pointez soient avérés.

M. Jean-Claude Lenoir, sénateur. - Sur mon territoire, la communauté de communes regroupe trente-trois communes dont une seule de plus 3 500 habitants. Cette communauté de communes exerce toutes les compétences, y compris l'entretien des voiries, et commande parfois à des CUMA certains travaux dans les petites communes rurales. Celles-ci n'interviennent en revanche pas en milieu urbain, n'étant tout simplement pas équipées pour cela. Si nous en restions à la rédaction de l'Assemblée nationale, la communauté de communes ne pourrait commander aux CUMA d'intervenir. La proposition de rédaction n°10 me paraît donc appropriée.

M. Jackie Pierre, sénateur. - Le recours aux CUMA ne fait pas l'objet d'un marché public mais d'une négociation de gré à gré, pour des activités de déneigement, de débroussaillage ou d'entretien des fossés. La proposition de rédaction vise à maintenir une situation existante.

Mme Marie-Noëlle Lienemann, sénatrice. - Monsieur le président, vous avez rappelé que les collectivités devaient être attentives à la vie des PME de travaux agricoles. J'ose espérer qu'aucune collectivité ne ferait appel à une CUMA si cela pouvait mettre en péril le tissu économique local. Si nous n'adoptions pas la proposition de rédaction n°10, nous bloquerions tout simplement les CUMA.

M. François Brottes, député, président. - Comme je le rappelle, c'est la différence de prix proposé qui est susceptible de poser une difficulté.

Mme Michèle Bonneton, députée. - Il est difficile de comparer la situation d'une entreprise et celle d'une CUMA. À titre d'exemple, la première bénéficie du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) mais pas la seconde. Sur le territoire de ma circonscription, majoritairement rural, je constate que les CUMA rendent de grands services, notamment s'agissant des opérations de déneigement. À certains endroits, aucune entreprise privée ne pourrait d'ailleurs répondre aux besoins. Il faut faire confiance aux élus locaux. La proposition de rédaction est de bon sens, notamment dans le cadre de la réforme territoriale.

M. Antoine Herth, député. - Nous avons mené des débats similaires s'agissant de l'intégration dans l'activité agricole d'activités de transformation de produits. Finalement, nous sommes convenus qu'à partir d'un certain montant de chiffre d'affaires, il était nécessaire qu'une filiale, une SARL ou une autre structure soit créée afin d'assurer une égalité de situation avec les artisans. Nous devrons mener cette réflexion pour les CUMA.

M. Daniel Raoul, sénateur, vice-président. - Je me permets de rappeler qu'aux termes du décret du 9 décembre 2011, les attributaires de marchés publics doivent choisir une offre répondant de manière pertinente aux besoins - c'est le minimum -, faire une bonne utilisation des deniers publics et, enfin, ne pas contracter systématiquement avec le même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres. Tout est dit. Compte tenu également de l'impact de la réforme territoriale sur les communautés de communes, il me semble que le compromis trouvé au Sénat va dans le bon sens.

M. Marc Daunis, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - J'indique à M. Herth que le montant des travaux ne peut excéder 25 % du chiffre d'affaires annuel de la coopérative et doit être dans tous les cas inférieur à 10 000 euros, ou 15 000 en zone de revitalisation rurale. Tout est donc bien bordé. Soyons pragmatique, pourquoi un élu local minerait-il le tissu économique au profit d'une CUMA ?

M. François Brottes, député, président. - Cette assurance n'est pas partagée par tous les acteurs locaux, du moins par les entreprises que j'ai rencontrées.

Mme Isabelle Le Callennec, députée. - Je suis toujours inquiète de la fixation de seuils dans la loi. Observe-ton de nombreux recours d'entreprises de travaux agricoles suite à l'attribution de marchés publics à des CUMA ?

M. Jackie Pierre, sénateur. - Compte tenu des montants engagés, il n'y a pas d'attribution de marchés publics. Il s'agit de négociations de gré à gré.

M. François Brottes, député, président. - Ces contrats demeurent soumis au code des marchés publics. Je précise ne pas être fondamentalement contre la proposition de rédaction n° 10. En revanche, je suis très fermement opposé à la proposition de rédaction n° 11. Comme M. le rapporteur pour le Sénat le proposait, nous pourrions peut-être en débattre avant de procéder au vote sur ces deux propositions.

M. Marc Daunis, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Je risque de décevoir M. le président mais je ne retirerai pas ma proposition de rédaction n° 11. Il me semble que répéter, à propos des coopératives de zones de montagne, un principe au fondement du droit national et européen, adresse un message d'extrême défiance aux élus locaux. J'ai trouvé particulièrement choquante, Monsieur le président, l'insertion de cette disposition indiquant que la concurrence doit être loyale et non faussée. Je conçois qu'à l'occasion des débats parlementaires, un certain nombre de principes soient rappelés au souvenir de chacun, mais je ne comprends pas que l'on souhaite l'inscrire dans la loi.

Mme Marie-Noëlle Lienemann, sénatrice. - Le maintien de cette disposition serait effectivement inacceptable !

M. François Brottes, député, président. - Je tiens à préciser que cette disposition ne s'appliquerait pas uniquement aux zones de montagne. Les CUMA existent sur tous les territoires. Je suis prêt à entendre que cette précision est superfétatoire, mais en revanche, je trouverais particulièrement indécent que des structures bénéficient du régime juridique qui leur est applicable pour faire du dumping. D'ailleurs, la position du rapporteur montre que les CUMA craignent de ne pas pouvoir rivaliser en situation de pleine concurrence...

M. Marc Daunis, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Laisser croire que ma proposition de rédaction n° 11 serait liée à une pression des CUMA est quelque peu discourtois. Au risque de me répéter, je rappelle que souvent, dans le massif alpin notamment, l'initiative privée n'existe pas. Bien évidemment, je partage votre volonté de susciter et conforter cette initiative privée, mais l'objet de mes propositions de rédaction est simplement de rechercher la complémentarité entre leurs activités. Enfin, quoiqu'on en dise, les coopératives sont aussi des entreprises. Faisons attention face à une vision réductrice de l'économie sociale et solidaire !

M. François Brottes, député, président. - Certes, les coopératives sont, parfois, de vraies entreprises, mais ce n'est pas le cas des CUMA. D'ailleurs, nous avons exclu les CUMA de la liste des coopératives pouvant accéder aux CICE lorsque nous avons débattu de ce crédit d'impôt et de l'extinction de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Je le rappelle, les CUMA n'ont pas vocation à faire de la prestation de services. Je ne suis pas opposé à ce qu'elles interviennent, modérément, sur ce champ d'activités, mais à condition que cela n'interfère pas avec le périmètre d'action des PME.

M. Yves Blein, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je partage pleinement l'opinion du président Brottes. Les CUMA sont, en fait, une sorte de groupement d'intérêt économique (GIE), un groupement d'agriculteurs souhaitant acquérir ensemble du matériel. Or, cela pose une difficulté certaine si leur situation leur permet d'être concurrentielles sur des marchés externes à leur champ d'activités initial. La structure fiscale comme de coûts d'une CUMA n'est pas la même que celle de ceux qui la composent et la rédaction de l'Assemblée nationale vise à attirer l'attention de l'acheteur public sur un risque de concurrence faussée. Car, ne l'oublions pas, le premier critère auquel s'attache un acheteur public est souvent le prix ; et même si personne n'imagine qu'un élu local pourrait ne pas tenir compte de l'impact de sa décision sur l'avenir des TPE de son territoire, la question du prix demeure primordiale.

M. Daniel Raoul, sénateur, vice-président. - Je voudrais juste apporter un petit correctif : pour avoir présidé une commission d'appels d'offres durant près de trente ans, je peux vous assurer que c'est pratiquement toujours le mieux disant en matière de service et de réactivité qui l'a emporté. Je me suis trouvé en contentieux avec une grosse entreprise dans un tel cas pour une différence de 10 euros alors que le service rendu dans les meilleurs délais par un artisan local a été parfaitement efficace et, in fine, moins onéreux.

Mme Marie-Noëlle Lienemann, sénatrice. - Je trouve inacceptable que l'on stigmatise ainsi les CUMA pour une question de soi-disant dumping qui ne me semble pas la question la plus préoccupante pour notre économie. Je constate par ailleurs une offensive par rapport aux coopératives, notamment au niveau européen, sur le thème de la distorsion de concurrence en raison de l'existence d'avantages fiscaux ou des aides publiques en leur faveur. Fort heureusement la Cour européenne de justice a donné raison aux coopératives. Il n'est pas concevable qu'une loi censée renforcer l'économie sociale et solidaire jette la suspicion sur une forme de coopérative, les règles générales trouvent à s'appliquer sans qu'il soit nécessaire de les spécifier à chaque situation.

M. François Brottes, député, président. - Nous ne parlons pas ici de l'ensemble des coopératives mais spécifiquement des CUMA.

M. Jean Grellier, député. - Ce texte renforce le mouvement coopératif dans son ensemble. S'agissant des CUMA qui sont surtout présentes dans l'ouest de la France, il est nécessaire de rester à un équilibre car elles n'ont souvent pas beaucoup de salariés et peu de velléités d'aller chercher des travaux en dehors de leur périmètre naturel. Il faut également faire confiance aux élus locaux pour que les entreprises privées, qui sont parfois créées par des anciens salariés de CUMA, puissent travailler normalement sur leurs territoires.

M. François Brottes, député, président. - Je pense que tout le monde est éclairé sur les enjeux de cet article. M. le rapporteur Blein, quel est votre avis sur cette proposition de rédaction ?

M. Yves Blein, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Avis défavorable.

La proposition de rédaction n° 10 est adoptée.

M. François Brottes, député, président. - Sur la proposition de rédaction n° 11 je crois que tout le monde a bien compris les positions. Je propose quant à moi une rédaction consistant à supprimer à la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 les mots : « et non faussée » pour ne pas insister sur des textes auxquels je n'ai pas adhéré. Je parlerai donc de concurrence loyale. M. Daunis, est-ce que cette proposition vous convient ?

M. Marc Daunis, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - . Si l'on affirme dans la loi que ces opérations satisfont aux exigences d'une concurrence loyale je serais prêt à retirer ma proposition n° 11. En effet tout recours d'une entreprise privée contre un marché passé conformément à cette règle serait alors contraire à la loi.

M. François Brottes, député, président. - Il faut bien entendu comprendre que les opérations visées doivent satisfaire aux exigences d'une concurrence loyale.

M. Marc Daunis, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Ne vaudrait-il mieux pas éviter les risques d'interprétations discordantes et supprimer cette phrase ?

M. François Brottes, député, président. - Je comprends donc que vous maintenez la proposition de rédaction n° 11 que je mets aux voix.

La proposition de rédaction n° 11 est adoptée.

L'article 31 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la CMP.

Article 33 bis
Demande de rapport sur l'accès aux responsabilités des jeunes navigants dans les coopératives maritimes

L'article 33 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 34
Dispositions relatives aux opérations de coassurance

L'article 34 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 36
Certificats mutualistes et paritaires

L'article 36 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 39 bis
Demande de rapport sur les droits et obligations des administrateurs de mutuelles

La proposition de rédaction n° 12 est adoptée.

L'article 39 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la CMP.

Article 40 AA
Définition des subventions publiques

La proposition de rédaction n° 13 est adoptée.

M. Marc Daunis, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition n° 14 est une rédaction de compromis sur les modalités d'exécution de la subvention.

M. Yves Blein, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Avis favorable.

La proposition de rédaction n° 14 est adoptée.

L'article 40 AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la CMP.

Article 40 ABA
Obligations comptables des associations recevant des subventions

L'article 40 ABA est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 40 AD
Volontariat associatif

La proposition de rédaction n° 15 est adoptée.

L'article 40 AD est adopté dans la rédaction issue des travaux de la CMP.

Article 40 AFA
Exonération de la taxe versement de transport

La CMP confirme la suppression par l'Assemblée nationale de l'article 40 AFA.

Article 40
Régime des obligations et titres associatifs

L'article 40 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 42 bis
Consultation de l'autorité administrative dans les procédures de liquidation judiciaire

L'article 42 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 44 ter
Sanction des dirigeants d'associations soumis à l'obligation de publication des comptes

L'article 44 ter est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 44 quater
Pré-majorité associative

M. Daniel Raoul, sénateur, vice-président - La proposition de rédaction n° 16 vise à revenir sur la rédaction de l'article 44 quater qui a fait l'objet de nombreux débats au Sénat, notamment au sein de la commission des lois. En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté une rédaction prévoyant la possibilité pour tout mineur d'adhérer à une association et supprimant l'exigence d'une autorisation préalable pour qu'un mineur d'au moins seize ans puisse réaliser des actes d'administration d'une association. Le Sénat, est revenu sur cette disposition, sur l'inspiration de la commission des lois, afin de prévoir la possibilité d'adhésion à compter de l'âge de seize ans seulement et la nécessité d'un accord écrit préalable pour la constitution ou la gestion d'une association par un mineur. À mon sens, nos collègues de la commission des lois sont allés un peu trop loin. Au-delà des problèmes de forme de l'article dans sa rédaction actuelle, je vous propose de supprimer cet article afin d'en rester au droit existant et de renvoyer l'examen des règles relatives à la pré-majorité associative à un texte plus adapté à cette question. Cela me semblerait plus sage, même si je suis bien conscient de l'enjeu de cette question. Il faut évidemment inciter les jeunes à prendre plus de responsabilités, mais de là à les autoriser à être président ou trésorier d'une association, lorsque l'on sait que ces fonctions entraînent l'engagement d'une responsabilité civile, voire pénale, cela me paraît prématuré.

M. François Brottes, député, président. - Nous avons effectivement débattu de cette question en première lecture. La question essentielle est celle de l'information des parents et de leur capacité à exercer un droit de veto. La navette a permis d'aboutir à une rédaction prévoyant une information préalable des parents, ce qui me paraît un point essentiel car il ne serait pas envisageable que des parents, potentiellement coresponsables des actions de leurs enfants mineurs, ne soient pas informés des fonctions qu'ils exercent.

M. Marc Daunis, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Il s'agit d'une question délicate. En ce qui me concerne, je ne crains pas le risque d'instrumentalisation que certains ont pu pointer du doigt au cours de nos débats. J'étais en revanche davantage séduit par le message de confiance adressé aux jeunes. Toutefois, j'ai bien conscience que le débat n'est pas mûr, et même si le Sénat, soyez-en convaincus, partage l'objectif de l'Assemblée nationale, la proposition du président Raoul me paraît aller dans le bon sens. La rédaction issue de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale me paraît toujours poser question : comment définir avec précision « l'opposition expresse » et quelles seront les modalités de son expression ?

M. Régis Juanico, député. - D'un point de vue global du texte, il me semble qu'à l'issue de la navette, une quinzaine de dispositions du projet de loi sont favorables à la vie associative. Je pense notamment à sa définition juridique, à la clarification du régime juridique de la subvention, aux mesures de simplification administrative et à celles conduisant à une meilleure reconnaissance du bénévolat et de l'engagement associatif ainsi, enfin, qu'aux nouveaux outils de financement mis à la disposition du monde associatif. Nous avions souhaité compléter cet arsenal par des dispositions spécifiques à la jeunesse, notamment en clarifiant le droit existant. À titre d'exemple le service civique, issu de la loi de mars 2010, permet à un jeune âgé de 16 à 25 ans de s'engager auprès d'une structure associative. Si la commission mixte paritaire décidait aujourd'hui de revenir au droit existant, je crains que cela ne soit interprété comme un recul alors même que le projet de loi contient nombre de dispositions très utiles.

M. Daniel Raoul, sénateur, vice-président. - Il me semble que vous faites une petite erreur d'interprétation justement : tout jeune peut aujourd'hui s'engager auprès d'une association, que l'on pense simplement aux licences sportives établies au nom d'enfants, et dès le plus jeune âge. Le problème est celui de l'engagement de responsabilité au titre d'activités de gestion d'une association, car en cas de difficultés, celle-ci sera reportée sur les parents. D'une certaine manière, ce risque de report pourrait limiter l'engagement associatif des jeunes.

Mme Marie-Noëlle Lienemann, sénatrice. - Je partage l'opinion de mon collègue député s'agissant du signal adressé à la jeunesse. La jurisprudence sur la participation des jeunes à la vie associative est assez souple. Néanmoins, la principale difficulté me semble être celle de la constitution de la « junior association », c'est-à-dire une association constituée essentiellement de jeunes. Il me semble que la rédaction proposée par l'Assemblée nationale ne permet pas de répondre à cette question et que l'enjeu est celui de la création d'un statut de la « junior association ». C'est pourquoi je suis favorable à la proposition de rédaction du président Raoul.

Mme Isabelle Le Callennec, députée. - Notre groupe avait également fait part de ses réserves sur cette question, considérant que nous ne l'avions pas suffisamment approfondi. J'en profite pour préciser que la réalisation d'une mission de service civique auprès d'une association ne suppose pas une adhésion à l'organisme d'accueil mais simplement l'ouverture d'un poste de volontaire auprès de l'agence du service civique. Bien évidemment, nous partageons l'objectif d'adresser un message de confiance à la jeunesse mais en l'espèce, la question est celle de la pré-majorité, qui recouvre des enjeux beaucoup plus larges.

M. Yves Blein, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Aujourd'hui, nous confions des mineurs à des mineurs, puisque le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateurs (BAFA) peut être obtenu à compter de 17 ans. Des jeunes mineurs peuvent donc encadrer des enfants âgés de trois ans... Je ne partage pas l'opinion de Mme Lienemann sur la souplesse et l'élargissement apportés par la jurisprudence en la matière. En effet, la loi de 1901 précise que la déclaration en préfecture doit mentionner le nom de l'association, l'objet, le siège, les noms et professions, domiciles et nationalités des personnes constituant ou gérant l'association ; mais pas l'âge ! Aujourd'hui, le préfet n'a pas la capacité de vérifier l'âge de ceux qui déposent les statuts d'une association. En revanche, les dispositions du code civil sont plus précises en se référant à des mineurs dotés de la capacité de discernement - notion subjective - justifiant que leur responsabilité puisse être engagée. Une jurisprudence constante avait d'ailleurs reconnu que des mineurs pouvaient exercer des fonctions au sein du conseil d'administration d'une association. En fait, c'est seulement en 2011 que, à l'initiative de la précédente majorité, ont été introduites des restrictions à la loi de 1901, et imposée une autorisation parentale préalable à l'exercice des fonctions de trésorier ou de président. Mais avant 2011, une multitude de mineurs ont pu exercer des fonctions de trésorier ou de président sans que personne ne s'en émeuve. Par l'article 44 quater, nous proposions simplement d'assouplir le régime juridique établi en 2011, tout en prévoyant les garde-fous nécessaires à une bonne information des parents. Il s'agissait ainsi d'encourager la jeunesse à rejoindre le milieu associatif, qui est extrêmement formateur pour eux. Il n'y a à mon sens pas de risque puisque les dispositions d'ordre public de notre droit encadrent suffisamment le régime de responsabilité des mineurs.

M. Daniel Raoul, sénateur, vice-président. - Il me semble qu'il ne faut pas confondre l'encadrement - par un titulaire de BAFA - et la responsabilité liée à l'exercice de fonctions spécifiques comme celles de trésorier ou de président. Pour revenir à l'évolution législative de 2011, un certain nombre de dérives avaient été constatées. Et je ne crois pas que compte tenu des évolutions technologiques notamment, et de la facilité avec laquelle il est possible de se livrer au prosélytisme sur des réseaux prétendument sociaux, il soit judicieux de lâcher la bride aujourd'hui concernant la pré-majorité. L'engagement de la responsabilité civile des tuteurs légaux, voire pénale des mineurs eux-mêmes, doit être une question débattue sereinement, et pas dans le cadre de l'examen de ce projet de loi.

Mme Fanélie Carrey-Conte, députée. - Il s'agit d'un article important, qui a fait l'objet de nombreux débats au cours de la navette. J'ai le sentiment que la proposition de rédaction du président Raoul pose un problème d'injonction contradictoire. Il n'est selon moi pas possible de maintenir un discours public fort en faveur de l'engagement de la jeunesse et l'éducation à la citoyenneté et dans le même temps ne pas profiter d'un véhicule législatif comme celui-ci pour avancer sur la capacité des mineurs à exercer encore davantage de responsabilités dans le monde associatif. L'adoption de cette proposition de rédaction serait selon moi une occasion manquée. Par ailleurs, si certains avancent que le débat n'est pas mûr, la réalité du terrain montre que des mineurs exercent, dans les faits, des fonctions de gestion d'association, en se débrouillant. Enfin, les garde-fous me semblent suffisants : un décret définira les conditions d'information des tuteurs légaux. Cet article me paraît donc en conformité avec le discours que nous portons tous.

M. Jean-Claude Lenoir, sénateur. - La plupart des interventions de mes collègues, comme celle de Mme Lienemann, m'ont convaincu. Aujourd'hui, la plupart des jeunes peuvent créer une association. Mais si l'activité de l'association présente un risque d'engagement de responsabilité civile, aucune compagnie d'assurances n'acceptera de signer un contrat de couverture avec un mineur. Les exemples donnés par certains d'entre vous, sympathiques, concernent le cadre scolaire ou récréatif, mais je soutiens avec beaucoup d'ardeur la proposition du président Raoul. Elle va à mon sens dans l'intérêt des jeunes.

Mme Valérie Létard, sénatrice. - Je soutiens la proposition du président Raoul et m'associe tant aux propos de Mme Lienemann que de M. Juanico : la jurisprudence est relativement souple mais il est nécessaire d'aller plus loin, en travaillant à l'avenir à une solution sur laquelle nous aurons pu mener une réflexion approfondie.

M. François Brottes, député, président. - Pour la bonne compréhension de nos débats, il me semble que le Gouvernement ne s'était pas opposé à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.

M. Daniel Raoul, sénateur, vice-président. - Si vous le permettez, j'aimerais rappeler à Mme Carrey-Conte le droit actuel afin d'éviter tout faux débat. Le droit actuel autorise tout mineur de 16 ans révolus à constituer librement une association. Sous réserve d'un accord écrit préalable de leur représentant légal, ils peuvent accomplir tout acte utile à son administration. Autrement dit, je préfère que l'on ne touche pas au droit actuel, sauf à la refondre totalement, en s'attaquant notamment à la question de la responsabilité pénale de la pré-majorité.

M. Marc Daunis, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - En commission, j'avais salué la qualité du travail mené par l'Assemblée nationale, sous l'impulsion du rapporteur, s'agissant du renforcement des dispositions en faveur du monde associatif. Nos deux assemblées sont parvenues à respecter le travail de chacune d'entre elle et, je le reconnais, j'étais au départ favorable à la rédaction proposée par l'Assemblée nationale. Néanmoins, des difficultés sont peu à peu apparues et nous avons réalisé, d'une part, que le droit actuel est plutôt satisfaisant, et d'autre part que la rédaction issue de l'Assemblée nationale en deuxième lecture permettrait à un tiers qui contesterait la validité de l'acte établi par un mineur d'exiger la preuve de l'information préalable. Or, chacun en conviendra, la meilleure preuve est un écrit, c'est-à-dire l'autorisation écrite préalable prévue par le droit actuel !

Par ailleurs, je suis d'accord avec le président Raoul : il est nécessaire de vérifier le régime juridique de la responsabilité des tuteurs et des mineurs eux-mêmes.

M. Yves Blein, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - N'oublions pas que les modifications apportées en 2011 à la loi de 1901 indiquent que les mineurs de 16 ans révolus peuvent accomplir tous les actes utiles à son administration, à l'exception des actes de disposition, sous réserve d'un accord écrit préalable de leur représentant légal. Mais seul ce point a été modifié. En revanche, le préfet ne peut toujours pas contrôler l'âge de ceux qui déposent les statuts d'une association. Le flou demeure donc puisque des mineurs peuvent aujourd'hui déposer les statuts d'une association en préfecture. L'article 1990 du code civil détermine simplement qu'un mineur peut exercer des fonctions d'administrateur dès lors que ses actes ne le lèsent pas au plan pécuniaire. C'est ce qui fonde la capacité d'un mineur d'être responsable ou non. Messieurs les présidents, je vous propose d'accepter la proposition de rédaction, mais il me semble que nous avons tout intérêt à réfléchir à la manière dont les mineurs peuvent, via le monde associatif, apprendre à exercer davantage de responsabilités, en parallèle de la formation scolaire. Je n'ai pas connaissance de faits délictueux commis par des mineurs exerçant des activités de gestion au sein d'une association depuis 1901.

M. François Brottes, député, président. - M. le rapporteur Yves Blein accepte de suivre la proposition de M. Daniel Raoul. Je mets aux voix la proposition de rédaction n° 16 visant à supprimer l'article 44 quater.

La proposition de rédaction n° 16 est adoptée.

L'article 44 quater est donc supprimé.

Article 48 bis
Opérations de restructuration des fondations

L'article 48 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire.

Jeudi 17 juillet 2014

- Présidence de M. Gilles Carrez, président -

La réunion est ouverte à 9 h 35

Commission mixte paritaire sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

La commission mixte paritaire a tout d'abord constitué son bureau et désigné :

M. Gilles Carrez, député, président ;

M. Philippe Marini, sénateur, vice-président ;

Mme Valérie Rabault, députée ;

- et M. François Marc, sénateur, respectivement rapporteurs pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.

Le Sénat n'ayant pas adopté en première lecture le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013, tous les articles restaient en discussion. En application de l'article 45 de la Constitution, la commission mixte paritaire a donc été saisie de l'ensemble du projet de loi.

Après les interventions de MM. Gilles Carrez et Philippe Marini, Mme Valérie Rabault et M. François Marc, la commission mixte paritaire a constaté qu'elle ne pouvait parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion et a conclu à l'échec de ses travaux.

La réunion est levée à 9 h 41

Présidence de Mme Catherine Lemorton, députée -

Commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

La réunion est ouverte à 17 heures

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) s'est réunie à l'Assemblée nationale le jeudi 17 juillet 2014.

Le Bureau de la commission a été ainsi constitué :

- Mme Catherine Lemorton, députée, présidente ;

- Mme Annie David, sénatrice, vice-présidente.

Puis ont été désignés :

- M. Gérard Bapt, rapporteur pour l'Assemblée nationale ;

- M. Yves Daudigny, rapporteur pour le Sénat.

Mme Catherine Lemorton, députée, présidente. - Nous nous réunissons cet après-midi, conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, en commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, texte adopté par l'Assemblée nationale le 8 juillet dernier et que le Sénat a rejeté la nuit dernière.

Comme toutes les commissions mixtes paritaires, celle-ci a pour but d'essayer de dégager un texte commun entre nos deux assemblées. Considérant le débat au Sénat, qui a abouti au rejet du texte, cet objectif me paraît difficile à atteindre. Mais compte tenu des conditions dans lesquelles ce rejet est intervenu, je pense qu'il sera très intéressant d'entendre les interventions de la Présidente Annie David et des deux rapporteurs.

Mme Annie David, sénatrice, vice-présidente. - Le Sénat a rejeté cette nuit le projet de loi de financement rectificative dans des conditions particulières.

En effet, le Sénat avait adopté tous les articles de la première partie, assortis de quatre amendements qui ne remettaient pas en cause les fondements du projet de loi.

Mais notre assemblée n'a pas pu se prononcer sur le texte résultant de ses votes. Le Gouvernement a demandé en seconde délibération un vote unique sur une première partie expurgée de trois dispositions adoptées par le Sénat, dont un amendement adopté à l'unanimité de tous les groupes qui concernait les cotisations sociales des particuliers employeurs.

C'est dans ces conditions que sur 344 votants, la première partie n'a recueilli que 125 voix, provenant exclusivement du groupe socialiste.

Le recours au vote bloqué rend assez formelle la réunion de notre CMP, puisque le Gouvernement montre qu'il est déterminé à écarter les amendements du Sénat.

En raison du rejet de la première partie, nous n'avons pas discuté de l'article 9, relatif au gel des pensions de retraite. Quatre des six groupes du Sénat avaient déposé un amendement de suppression de l'article, deux autres amendements de suppression émanant de plusieurs sénateurs du groupe RDSE et d'une sénatrice socialiste.

Il ne fait pas de doute que le Sénat n'aurait pas adopté l'article 9, principal point de désaccord entre nos deux assemblées que notre CMP ne me paraît pas en mesure, en tout état de cause, de surmonter.

M. Yves Daudigny, rapporteur pour le Sénat. - Je vais résumer à grands traits le contenu des débats intervenus hier au Sénat.

Le Sénat a procédé à l'examen de l'article liminaire et de la première partie du texte. Il a examiné cinquante-trois amendements et sous-amendements et en a adopté sept.

Le Sénat, avec l'avis favorable de la commission et l'avis défavorable du Gouvernement, a d'abord supprimé l'article liminaire.

Avant l'article premier, il a adopté, avec l'avis favorable de la commission et l'avis défavorable du Gouvernement, un article additionnel modifiant les franchises applicables au transport de tabac, en les alignant sur les seuils minimaux prévus par la directive européenne du 16 décembre 2008.

Il a ensuite adopté l'article premier sans modification.

A l'article 2, le Sénat a adopté trois amendements, dont deux identiques. Sur proposition de la commission, avec l'avis défavorable du Gouvernement, il a tout d'abord porté à 1,5 euro le montant de la réduction forfaitaire de cotisations applicable aux emplois à domicile. Avec l'avis défavorable du Gouvernement, auquel la commission s'en était remise, le Sénat, a adopté deux amendements identiques, rétablissant le texte initial relatif à la neutralisation des temps de pause pour la rémunération prise en compte dans le calcul des allègements de cotisations. Il a adopté l'article 2 ainsi modifié.

A l'article 3, sur proposition de la commission, avec un sous-amendement auquel elle a donné un avis favorable, le Gouvernement s'en remettant à la sagesse de l'assemblée, le Sénat a modifié la formulation du rapport au Parlement demandé par l'Assemblée nationale sur l'adossement financier au régime général du Régime social des indépendants. Il a adopté l'article 3 ainsi modifié ainsi que les autres articles de la première partie.

Parvenu au terme de l'examen des articles de première partie, le Sénat a procédé à une seconde délibération demandée par le Gouvernement qui a déposé sur les articles 1er A et 2, trois amendements visant à supprimer les dispositions relatives aux franchises applicables au transport de tabac, à la réduction de cotisations applicables aux salariés à domicile et à la neutralisation des temps de pause pour le calcul des allègements de cotisations. La Commission a donné un avis défavorable aux deux premiers amendements du Gouvernement et un avis favorable au troisième.

Le Gouvernement ayant demandé un vote unique sur ces amendements de seconde délibération et l'ensemble de la première partie, le Sénat n'a pas adopté la première partie du projet de loi de financement rectificative pour 2014. Il n'a par conséquent pas été en mesure de poursuivre la discussion du texte.

Je le déplore d'autant plus vivement que le contenu du texte soumis au Sénat, pour la partie qu'il a examinée, a donné lieu à des débats fructueux et à certains consensus, et que notre assemblée semblait, pour une fois, en mesure d'examiner la seconde partie du projet de loi.

L'adoption d'un texte commun par notre commission mixte paritaire me semble donc hors de portée. Je vous remercie.

M. Gérard Bapt, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La nuit dernière, le Sénat a décidé de rejeter la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014, entraînant le rejet du projet de loi dans son ensemble. Une nouvelle fois, c'est une situation que nous regrettons d'autant que la commission des affaires sociales du Sénat avait émis un avis favorable à l'adoption du projet.

Je rappelle que l'Assemblée nationale a, en première lecture, adopté ce texte moyennant quelques adaptations, dont je rappelle les principales.

Sur l'article liminaire, notre commission avait débattu sur la répartition du solde public en fonction de sa part conjoncturelle ou structurelle, mais sans aboutir à une proposition de suppression de l'article. Nous souhaiterions donc connaître les raisons de cette suppression.

S'agissant des exonérations de cotisations patronales, l'Assemblée a procédé à la réintégration dans le calcul des allégements généraux de cotisations des rémunérations au titre des temps de pause, d'habillage et de déshabillage, dispositions qui bénéficient aujourd'hui à certains secteurs d'activité alors même que la neutralisation de ces rémunérations n'est pas justifiée : l'article a été adopté à l'unanimité par la commission des affaires sociales de l'Assemblée. Ces mesures d'optimisation concernent principalement la grande distribution, le secteur de la sécurité pour 14 % de ses salariés et, de façon marginale, l'agroalimentaire : la neutralisation de ces rémunérations relève purement de l'optimisation fiscale et sociale.

L'Assemblée a également, à mon initiative, prévu que l'impact sur l'emploi et les salaires des mesures d'exonérations de cotisations et de réductions et crédits d'impôts devrait faire l'objet d'une évaluation dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de branche sur les salaires. Il s'agit là de prévoir un véritable suivi de l'effet des mesures du pacte de responsabilité et de solidarité sur l'emploi en particulier. Il s'agit de garantir qu'à l'occasion des négociations annuelles obligatoires par branches, une part soit faite à l'impact du pacte de responsabilité et de solidarité sur l'emploi mais également sur la situation de l'entreprise et ses investissements.

A l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée a également aligné les entreprises du secteur agricole employant plus de 20 salariés sur le taux de cotisation de droit commun au Fonds national d'aide au logement (Fnal) applicable aux autres entreprises de plus de 20 salariés : cela concerne des entreprises bancaires ou d'assurance du secteur agricole.

S'agissant de la C3S et de l'intégration financière du Régime social des indépendants (RSI) au régime général, l'Assemblée a réaffirmé le principe de l'autonomie de gestion du RSI et a étendu le bénéfice de l'exonération de C3S à l'ensemble des coopératives agricoles qui ne bénéficient pas, rappelons-le, du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Le Sénat a eu la même préoccupation.

Concernant le gel des prestations sociales, l'Assemblée a unanimement entendu exclure de son périmètre l'allocation de logement familiale.

L'Assemblée a par ailleurs précisé la portée du régime des contrats d'assurance complémentaire santé avec quatre articles additionnels : élargissement du dispositif aux contrats collectifs à adhésion facultative, possibilité de résilier ou de modifier un contrat en cours pour un titulaire de l'aide à la complémentaire santé (ACS), réaffirmation du principe de non-discrimination et modulation des plafonds de prise en charge des dépassements par les contrats d'assurance complémentaire en faveur des signataires d'un contrat d'accès aux soins, c'est-à-dire pour les médecins qui se sont engagés à modérer les dépassements d'honoraires.

Enfin, ce projet concrétise une évolution attendue par nombre d'acteurs, à savoir l'élargissement du cadre des recommandations temporaires d'utilisation pour les spécialités pharmaceutiques faisant l'objet de prescriptions non conformes à l'autorisation de mise sur le marché.

Compte tenu des divergences manifestes entre nos deux chambres et du rejet hier par le Sénat de l'ensemble du PLFRSS, il ne me semble pas possible de parvenir à une rédaction commune du projet de loi qui nous est soumis. Nous regrettons évidemment cette situation tout en formant le voeu que les orientations fortes portées par le Gouvernement et sa majorité parlementaire puissent se concrétiser dans le cadre des dispositions prévues par l'article 45 de la Constitution.

Mme Catherine Lemorton, députée, présidente. - Messieurs les rapporteurs, je vous remercie. Au vu de ce qu'ont déclaré à la fois nos deux rapporteurs et la vice-présidente de cette CMP, présidente de la commission des affaires sociales au Sénat, je ne vais pas lister les éléments qui nous ont séparés, puisque je pense que nous nous trouvons dans l'impossibilité de trouver un texte commun sur ce PLFRSS. Néanmoins, avant de déclarer l'échec de cette CMP, je crois que nous devons laisser la parole aux parlementaires, député(e)s, sénateurs ou sénatrices, qui ont envie de s'exprimer sur le sujet.

M. Jean-Pierre Door. - Merci Madame la présidente. Effectivement nous nous trouvons devant un dilemme : c'est encore une fois une CMP qui va échouer. C'est probablement regrettable, néanmoins nous ne pouvons pas faire autrement.

Je souhaiterais revenir sur ce qui s'est passé lors du débat à l'Assemblée nationale il y a quelques jours. Nous avons surtout vu le ministre menacer dès le premier article ; menacer d'abord de mettre tous les votes en réserve pendant de nombreuses minutes, sinon de nombreuses heures, avant d'envisager l'utilisation de l'article 49-3 de la Constitution. Pourquoi ? Pas parce que l'opposition qui est la nôtre s'animait, mais parce que, au sein de la majorité, il y avait une fracture. Cette fracture, qui était liée à ce que l'on a pu appeler les « frondeurs », était assez importante et a inquiété la majorité. Nous sommes donc partis sur un climat difficile, lié aux problèmes de la majorité.

Revenons à la position de l'opposition, à celle de l'UMP en particulier. Concernant les trois premiers articles du projet de loi, qui sont des réductions de charges sociales - patronales et salariales - destinées à alléger le coût du travail, nous pensons que ce sont des mesures qui vont dans le bon sens. Nous ne pouvions que regretter à l'époque que l'on ait balayé d'un revers de main la TVA anti-délocalisation du gouvernement précédent, parce que nous aurions gagné du temps et nous n'aurions pas perdu deux ans au moment où le climat économique est difficile, et où les entreprises sont en difficulté. C'est pourquoi nous n'avons pas voté contre les articles 1er, 2 et 3 de ce projet de loi qui permettaient l'allégement des cotisations sociales.

En revanche, nous avons émis des réserves, en particulier sur la question des recettes. Nous jugeons ce projet de loi insincère. Insincère budgétairement puisque 42 milliards d'euros de recettes liés à ces allégements viennent à manquer pour la période de 2015-2017. Or, la loi organique prévoit, exige même, une compensation à l'euro près. Le rapporteur de l'Assemblée nationale, M. Gérard Bapt, avec l'annexe A et avec un certain tact, a admis que l'on pourrait effectivement compenser à l'euro près rapidement. Le ministre lui-même a renvoyé ce débat à plus tard, lors de l'examen du PLFSS pour 2015, c'est-à-dire en octobre et novembre de cette année. Nous refusons cette posture : lorsque l'on allège les cotisations, lorsque l'on réduit les recettes de la protection sociale, lorsque l'on voit l'échelonnement entre 2015 et 2017 prévu par l'annexe A, il fallait des garanties pour savoir comment nous compenserions. Tout le monde connaît les compensations. Est-ce qu'il fallait augmenter la CSG ? La TVA ? Est-ce que ce sont des cotisations que nous allons augmenter, ou encore des taxes environnementales ? Nous avions indiqué au ministre que nous souhaitions qu'il se réfère aux premières décisions du Haut conseil du financement de la protection sociale, où siègent nos collègues sénateurs également, et qui a déjà fait des avancées sur le futur financement de la protection sociale. Je crois que l'on met la charrue avant les boeufs, et que ce projet de loi est totalement insincère. Nous avons dit qu'il s'agissait, pour les entreprises, d'un chèque en blanc ; que les entreprises ne peuvent pas attendre deux ans.

Le deuxième point de contestation porte sur le gel des petites pensions de retraite à l'article 9 du projet de loi. Au report de la revalorisation des pensions d'avril à octobre, s'ajoute donc désormais un gel de leur montant pendant douze mois : les pensions ne feront donc l'objet d'aucune revalorisation pendant dix-huit mois, au détriment des personnes retraitées. Il fallait absolument compenser cela par autre chose.

Ensuite, le troisième point porte sur la réduction importante des financements du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés. Depuis une dizaine ou une douzaine d'années, la dotation du Fonds a permis d'améliorer sensiblement les hôpitaux et les établissements privés, dans le domaine de l'informatisation notamment. Or, ce projet réduit considérablement la dotation affectée au fonds en évoquant ses réserves financières ; on nous explique qu'il n'est pas nécessaire de thésauriser ces financements. Je ne partage pas ce point de vue. Je pense que ces fonds sont mal utilisés. Je soutiens l'idée que ce fonds devrait servir aux petites structures hospitalières. Nous n'admettons pas cette diminution de 160 millions d'euros. Enfin, nous regrettons que les dispositions de cette loi, relatives à la première partie, ne s'appliquent pas dès 2014 mais seulement à compter de 2015. C'est également pour cette raison que notre groupe a décidé de voter contre l'ensemble du texte.

Je pense effectivement, comme l'a dit Madame la Présidente, qu'il sera difficile de trouver un modus vivendi dans le cadre de cette commission, dès l'instant où nous avons également nos positions.

M. Jean-Noël Cardoux, sénateur. - Je rejoindrais la plupart des arguments que vient d'exprimer M. Jean-Pierre Door. Je voudrais insister sur le fait qu'au Sénat, le débat se déroulait dans une très grande sérénité. Le groupe UMP exprime plusieurs regrets. D'une part, la plupart des mesures incluses dans ce texte ne valent que pour 2015. D'autre part, on ne sait pas comment seront financées ces mesures. Nous avions donc souligné que dans ces conditions, nous ne voyions pas l'utilité de cette procédure exceptionnelle, puisque c'est la deuxième fois depuis vingt ans que nous avons affaire à un budget rectificatif de la sécurité sociale. Or il n'y avait rien d'exceptionnel dans ces mesures d'affichage qui, paraît-il, sont destinées à donner confiance aux entreprises. Je répète que les entreprises commencent à avoir confiance lorsqu'elles ont des éléments tangibles, et non des projets d'avenir.

Au Sénat, la discussion a donné lieu à des débats fort intéressants, par exemple sur la TVA anti-délocalisation, sur laquelle chacun a exprimé sa position calmement, dans la sérénité. Le Sénat a donné l'image - qu'il n'aurait normalement jamais dû perdre - de sagesse et de confrontation d'idées. Le débat a avancé : nous avons adopté un certain nombre d'amendements - très peu d'ailleurs. Parmi les trois principaux, deux émanaient de la majorité présidentielle, le troisième du groupe UMP. L'amendement relatif à l'augmentation de 0,75 euro à 1,50 euro de l'abattement pour le calcul de cotisations applicables au salaire des employés à domicile a été voté, j'insiste, à l'unanimité, toutes tendances politiques confondues, ce qui est assez exceptionnel.

Mais contre toute attente, alors que le groupe UMP était décidé, comme il l'a fait d'ailleurs sur tous les articles de la première partie, à s'abstenir sur la première partie relative aux recettes afin de poursuivre le débat, M. le Secrétaire d'Etat au budget nous a imposé une seconde délibération, sur l'ensemble des amendements qui ne lui convenaient pas. Finalement, c'est sur un problème d'habillage, un problème de cigarettes et un problème d'emploi à domicile que les oppositions se sont cristallisées, poussant le Sénat, en raison de la remise en cause de ces trois dispositions, à voter contre l'ensemble de la première partie, ce qui témoigne du peu de considération accordé par le Gouvernement au Sénat et au travail qu'il a réalisé sur ce texte.

Suite à cela, la majorité a exprimé des sentiments extrêmement amers - certains propos tenus, que nous avons approuvés, étaient d'ailleurs sans concession. Pourquoi ? N'aurions-nous pas pu trouver une solution sur cet amendement de bon sens, puisque nous avons rappelé la situation catastrophique dans laquelle se trouvaient tous les intervenants de l'emploi à domicile. Les élus locaux sont saisis en permanence par des présidents d'associations, des présidents d'entreprises du secteur marchand les alertant sur le fait qu'ils vont être contraints de déposer le bilan. Ils demandent aux conseils généraux de combler les trous, alors mêmes que ceux-ci commencent à avoir de moins en moins de financements.

Nous pensions que le montant de la réduction forfaitaire de 1,50 euro - alors que l'UMP avait proposé 2 euros - était une bouée de sauvetage immédiate pour ces associations. Le Gouvernement ne l'a pas voulu, alors que je rappelle que M. Eckert avait envisagé cette solution par voie de décret, et qu'il avait même pris devant l'Assemblée nationale un certain nombre d'engagements, évoquant le passage à 2 euros de la déduction forfaitaire. Mais subitement, en deux ou trois semaines, M. le Secrétaire d'Etat a fait volte-face, pour des raisons que nous n'avons pas comprises. Je pense que nous aurions pu faire l'effort d'accepter cet amendement, ce qui aurait d'ailleurs souligné la qualité du débat au Sénat. Cela aurait été également un signe consensuel envoyé aux parlementaires et aux associations. Nous parlons ici de 180 millions d'euros : c'est une somme importante certes, mais relativement modeste eu égard aux dispositions portées par le projet de loi. Je répète qu'il y avait une solution de financement possible, puisqu'il suffisait d'utiliser une partie de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) qui est en application depuis deux ans - ces 0,3 % que l'on a imposés aux pensions des retraités. Je pense que sur le montant de la CASA, destinée au financement de la dépendance et notamment au maintien à domicile des personnes âgées, il aurait été facile de prélever les 180 millions d'euros pour financer cet amendement.

Alors que le Gouvernement n'a pas laissé le Sénat aller au bout du débat, et après les arguments qu'a rappelés Jean-Pierre Door, je ne vois pas comment nous pourrions trouver un accord sur ce texte, alors même qu'avec mon groupe, nous avions considéré que ces mesures, bien que n'allant pas assez loin, constituaient une ébauche de bonne solution.

Je reviens sur la question du financement, puisque la question nous est souvent retournée. Une solution existe, comme l'a rappelé M. Jean-Pierre Door : c'est la TVA anti-délocalisation. Pour conclure, je rappellerais que récemment, le conseil des ministres des finances de l'Union européenne a émis une recommandation à l'égard des Etats membres, en soulignant que dans certains Etats, trop de charges pèsent sur les entreprises. L'une des pistes que le conseil préconisait pour réduire ces charges reposait sur la création d'impôts sur la consommation, à l'image de ce que certains pays scandinaves ont fait : c'est la TVA anti-délocalisation. Nous sommes au coeur du problème ; il faudra bien en crever l'abcès un jour.

M. Michel Issindou, député. - Messieurs les rapporteurs, vous regrettez bien sûr la situation de blocage dans laquelle nous sommes. Cela me rappelle fortement la situation sur les retraites. En ce qui nous concerne, nous avons trouvé une majorité pour défendre ce texte, qui n'était d'ailleurs que la traduction de l'adoption par l'Assemblée nationale du Pacte de responsabilité le 8 avril dernier, par une majorité relativement confortable.

Il y a quatre types de mesures dans ce que nous avons adopté, qui n'ont pas causé de problème majeur à la majorité. Je ne reviendrai pas sur celles relatives à la santé qu'a décrites M. Gérard Bapt.

L'esprit que nous avons défendu est celui d'un allégement sur les charges patronales, sur les charges des entreprises. Il ne s'agit pas là d'un « cadeau » fait aux patrons, comme nous avons pu l'entendre sur certains bancs de l'hémicycle. L'objectif de cette mesure est de redonner des marges de compétitivité à nos entreprises, afin qu'elles puissent affronter dans de bonnes conditions la compétition sauvage sur les marchés européens et mondiaux.

Nous n'avons pas eu de difficulté majeure sur les trois premiers articles de ce projet de loi relatifs aux allégements. D'ailleurs, même la droite a voté sur ces articles, et nous l'en remercions. Sur les bas salaires, ces allégements prévoyaient de s'appliquer d'une part sur les cotisations salariales sur les salaires s'élevant de 1 à 1,3 Smic, et d'autre part, sur le « zéro charge » au niveau du SMIC au titre des cotisations patronales - c'est assez spectaculaire pour être signalé. Nous avons également voté la suppression progressive de la C3S - une suppression qui a fait débat chez nous mais a été adoptée - et acté sa suppression définitive en 2017.

Ensuite, nous avons adopté plusieurs mesures de pouvoir d'achat qui en sont la contrepartie : c'est ce qui a permis que la première partie, qui représente quelques dizaines de milliards d'euros, soit acceptée. Nous avons ciblé ces mesures sur des catégories de personnes qui sont aujourd'hui en difficulté. Ces mesures de pouvoir d'achat, ce sont notamment des allégements de cotisations, aussi bien pour les salariés du public, du privé, que pour ceux du RSI, les indépendants, artisans ou commerçants pour leurs cotisations familiales.

Le débat a eu lieu aussi sur le gel des pensions. Bien sûr, ce n'est pas de gaieté de coeur que la majorité socialiste a procédé à ce gel, mais nous avons jugé que nous étions sur un niveau plus acceptable qu'au moment de la réforme des retraites, puisque nous nous situons à 1 200 euros - ce ne sont pas des grosses retraites, mais pas de très petites retraites non plus. Nous n'avons bien sûr pas gelé les pensions en deçà de 1 200 euros. Ce gel, provisoire, est à mettre en relation avec le faible niveau d'inflation actuel : il ne représente pas une perte considérable. De plus, ce gel est véritablement temporaire. Nous veillerons à ce qu'il le soit, et qu'il ne dure pas au-delà des dix-mois supplémentaires au total.

Nous avons également réussi à débloquer quelques situations, notamment concernant l'allocation de logement familiale (ALF), qui ne sera pas gelée, et concernant les rentes AT-MP et les pensions d'invalidité, pour lesquelles nous avons clairement affirmé qu'elles ne devraient faire l'objet d'aucun gel.

Au final, ce texte est un bon texte pour la majorité à l'Assemblée nationale. Nous le défendrons à nouveau, hélas sans les amendements, toujours utiles, de nos collègues sénateurs, qui auraient pu faire avancer la réflexion. Je pense moi-aussi qu'au point où nous en sommes, il sera difficile de trouver un texte commun.

Mme Isabelle Le Callennec, députée. - Je regrette que nous nous acheminions vers un échec. Je rappelle que l'UMP s'est battue avec la majorité pour l'adoption des articles 1er à 3 ; nous ne cessons de réclamer une baisse des charges. Les difficultés sont venues des frondeurs qui n'ont eu de cesse de demander des contreparties.

A l'Assemblée nationale, la deuxième partie du débat a donné lieu à des échanges denses autour du report de la revalorisation des retraites. L'UMP avait déposé un amendement de suppression de cet article et cet amendement a failli être adopté.

Ma préoccupation porte sur ce que l'opinion publique peut comprendre de la situation : nombre de nos compatriotes sont partis en vacances convaincus que le PLFRSS était adopté, y compris certaines des mesures retenues au Sénat telles que le passage de la déduction forfaitaire de 0,75 à 1,5 euro, qui était présentée comme acquise. Je m'interroge sur ce que va être la communication du Gouvernement, l'échec de la CMP annulant ce que le Sénat avait adopté. Quant à la question du financement de ces mesures, vous n'avez cessé de la reporter à la LFSS pour 2015, or son examen aura quasiment lieu demain.

Mme Christiane Demontès, sénatrice. - Nous n'allons pas refaire le débat ; il a été conduit à l'Assemblée nationale et interrompu cette nuit au Sénat. Je rappelle cependant que la quasi-totalité du groupe socialiste a soutenu le texte du Gouvernement. Il favorise la compétitivité des entreprises en diminuant les cotisations sociales. Il se fonde sur la responsabilité, reposant sur la diminution des dépenses publiques et de la dette - je souligne d'ailleurs que depuis deux ans nous parvenons à baisser très sensiblement le déficit de la sécurité sociale. Nous soutenons ce texte également parce qu'il se base sur la solidarité, en prévoyant des allégements de la fiscalité et des cotisations sociales pour les salariés. Nous sommes fiers d'avoir soutenu ce projet de loi, même si nous sommes frustrés par l'arrêt des débats du fait du non-vote de la première partie. La présidente de la commission des affaires sociales du Sénat a rappelé qu'en tout état de cause ce texte n'aurait pas pu être adopté au Sénat. Nous le soutiendrons néanmoins dans le cadre de la nouvelle lecture au Sénat.

Mme Isabelle Debré, sénateur. - La méthode utilisée est pour le moins condamnable. La présidente de la commission des affaires sociales nous a d'ailleurs bien défendu sur ce point. Nous avions beaucoup travaillé sur ce texte et la simple adoption de trois amendements qui n'ont pas plu au secrétaire d'Etat a mis fin aux discussions.

S'agissant précisément de l'amendement portant sur l'emploi à domicile, c'est avec regret que je rappellerai que le nombre des employés à domicile a diminué de 12 000 en 2012 et de 16 000 en 2013, soit une baisse de 7 %. L'amendement permettait d'encourager le travail déclaré et donc de lutter contre le travail clandestin.

Nous avons reçu beaucoup de courriels d'associations y voyant une bonne disposition. Déposé par le rapporteur, cet amendement avait été voté à l'unanimité. Je demande donc à l'occasion de cette CMP que le rapporteur le redépose à l'Assemblée nationale.

Le vote bloqué nous a privés de discussion sur les articles de la deuxième partie. Concernant l'article 9, nous sommes contre le gel des pensions, et constatons un report d'année en année de leur revalorisation.

Par ailleurs, je rappelle notre souhait que les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), dont le montant est proche des 800 euros par mois, ce qui est inférieur au seuil de pauvreté, puissent cumuler le bénéfice de cette prestation avec un revenu d'activité. Une proposition de loi allant dans ce sens a été adoptée au Sénat, son examen s'est poursuivi à l'Assemblée nationale et Mme Le Callennec en a été la rapporteure. Cette disposition a précisément fait l'objet d'un amendement adopté au Sénat.

Pour mémoire, la ministre m'a assuré à plusieurs reprises que cette disposition pouvait être mise en oeuvre au moyen d'un simple décret, un décret que je ne vois pas venir depuis trois ans maintenant. Pourtant, les titulaires de l'APSA attendent que le Gouvernement passe officiellement à l'acte.

M. Yves Daudigny, rapporteur pour le Sénat. - Je souhaite répondre à l'interpellation du rapporteur de l'Assemblée nationale au sujet de l'article liminaire. L'amendement de suppression se fondait sur l'insincérité des prévisions économiques et il a été adopté avec l'avis favorable de la commission, même si le rapporteur général s'était prononcé contre son adoption.

M. Gérard Bapt, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Selon que l'on appartient à la majorité ou à l'opposition on trouve toujours que les prévisions économiques sont sincères ou non. Il faut les manier avec prudence ; je rappelle que l'INSEE a revu à la hausse ses prévisions pour 2013 avec trois mois de retard.

S'agissant des recettes, elles ne peuvent venir qu'en loi de finances pour 2015 : cela relève des règles organiques encadrant le budget, le Gouvernement n'y peut rien.

Pour répondre à notre collègue Jean-Pierre Door, je préciserai que les 42 milliards d'euros de dépenses sont gagés par des recettes mais aussi et surtout par des mesures d'économie. J'aurais d'ailleurs aimé que l'opposition fasse des propositions précises dans ce domaine.

Les petites retraites, inférieures à 1 200 euros, ne sont pas touchées par le gel. Quant aux retraités modestes, ils bénéficieront d'une surcompensation permise par la mesure prise du PLFR concernant le bas des barèmes.

Vous avez parlé de « chèque en blanc » à destination des entreprises. Or, elles reçoivent actuellement le CICE, soit 10 milliards d'euros pour 2014. Les ressources arrivent donc bel et bien et elles soutiendront l'emploi et l'investissement.

Mme Debré, cette question de la levée des contraintes pesant sur le cumul ASPA emploi doit être éclaircie. S'agissant de l'ASPA, comme du RSA ou encore du complément familial, vous noterez que le Gouvernement vient d'augmenter ces prestations dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté.

Nous fournirons des détails quant aux 180 millions d'euros du fonds de modernisation des établissements de santé dans le cadre du PLFSS pour 2015. Je précise simplement qu'il ne s'agit pas de crédits supprimés.

Nous avions travaillé sur la question du crédit d'impôt pour les employeurs particuliers en commission des affaires sociales. Nous attendons aujourd'hui l'arbitrage du Gouvernement avant d'avancer davantage.

Mme Catherine Lemorton, députée, présidente. - Une mission d'information sur la mise en oeuvre du CICE vient d'être créée à l'Assemblée nationale.

La majorité parlementaire a adopté ce texte dans sa globalité, ce qui ne nous empêche pas de nous montrer vigilants sur ce que les entreprises vont en faire. Les entreprises ne sont pas la propriété d'un camp politique.

S'agissant des emplois aidés, ils me semblent particulièrement utiles en période de crise, ce qui n'interdit pas, là encore, la vigilance de tous sur leur utilisation.

Mme Isabelle Le Callennec, députée. - J'ai en effet porté la proposition de loi sur le cumul de l'ASPA avec un emploi rémunéré. Il s'agissait de ma première proposition de loi. A l'époque, au cours des débats, il m'avait été indiqué que quelque chose serait fait, mais que la question relevait du domaine réglementaire.

Mme Isabelle Debré, sénateur. - J'avais obtenu la même réponse. Quoi qu'il en soit, si cela peut être réglé par décret, j'en déduis qu'a fortiori la loi peut le faire.

J'ai posé à la secrétaire d'Etat, Mme Laurence Rossignol, une question orale en mai dernier, qui a fait l'objet d'une publication au journal officiel conjointement à la réponse apportée. La secrétaire d'Etat m'a indiqué qu'une solution au problème serait apportée avant l'été. Or nous y sommes et rien n'a été fait. Il me semble donc que la proposition de loi apporte une réponse plus rapide que la voie réglementaire.

En ce qui concerne les modalités d'application de notre proposition, nous avons demandé le plafonnement de la mesure à 1,2 Smic pour une personne et 1,8 Smic pour un couple. Cela représente un surcroît de revenu potentiel de 500 euros. Cette mesure apporte une réponse efficace au travail dissimulé, générant au profit de la sécurité sociale des cotisations sociales. Je rappelle qu'aujourd'hui, lorsqu'un allocataire travaille et gagne 100 euros, une somme équivalente est déduite de son allocation. Il s'agit évidemment d'un encouragement au travail dissimulé.

M. Gérard Roche, sénateur. - Nous sommes parvenus à une situation de blocage sur la forme. Je le regrette car sur la question de la protection sociale, on ne peut que souhaiter l'union nationale. La baisse des charges sur le travail permettra de diminuer le chômage. Or, le financement de notre système de protection sociale - que le monde entier nous envie - repose sur le travail. Je félicite donc le Gouvernement d'avoir décidé ces allégements.

Nous nourrissons cependant des craintes sur les suites qui seront données, le Gouvernement ayant régulièrement renvoyé au budget 2015 pour expliquer le financement du pacte.

Mme Catherine Lemorton, députée, présidente. - Je remercie l'ensemble des intervenants et je crois que nous serons tous d'accord pour constater l'échec de cette CMP.

La commission mixte paritaire constate qu'elle ne peut parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.

La réunion est levée à 18 heures