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Successions et libéralités

Loi portant réforme des successions et des libéralités :

Objet du texte

Ce texte réforme le droit des successions et libéralités qui, inchangé depuis 1804, donne trop souvent lieu à des successions complexes et interminables.

Il a vocation à mettre fin aux blocages des indivisions que suscitait le défaut d'unanimité et à rénover le dispositif de l'acceptation sous bénéfice d'inventaire, tombé en désuétude.

Du fait de l'inadaptation de notre droit,
7 000 entreprises disparaissent, chaque année, en raison du décès de l'entrepreneur.

Pour remédier à cette situation, le projet modifie les règles relatives à l'option de l'héritier, tant pour faciliter sa recherche que pour accélérer sa prise de position. Son consentement à l'acceptation pure et simple de la succession est sécurisé en le déchargeant de la responsabilité d'une éventuelle dette qu'il a de justes raisons d'ignorer et qui pourrait entamer son propre patrimoine.

S'agissant de l'acceptation à concurrence de l'actif net, l'information des créanciers est améliorée tout en donnant un rôle central à l'héritier, qui pourra soit décider de conserver un bien en en payant le prix, soit l'aliéner sans recourir à une vente publique, le créancier disposant de trois mois pour contester la valeur du bien.

Une fois la vente réalisée, l'indemnisation des créanciers peut prendre deux formes. L'une, prévue par le code depuis 1804, mais fort peu utilisée, est l'indemnisation « au prix de la course ». Mais un créancier peut s'y opposer, auquel cas l'indemnisation se fera « au marc l'euro ». Une fois le bien vendu, les créanciers sont payés à mesure qu'ils se déclarent, selon le rang de leur déclaration.

En outre, la gestion du patrimoine successoral est facilitée en protégeant l'héritier du risque d'acceptation tacite. Le recours au mandat posthume est une des grandes innovations de ce texte. Il permet au défunt de désigner un mandataire pour administrer tout ou partie de son patrimoine sous réserve de l'existence d'un intérêt légitime et sérieux. Le mandat sera donc utile au de cujus s'il estime qu'il est encore trop tôt pour désigner un héritier ou un repreneur. Il pourra choisir une personne qualifiée, compétente et intègre pour accompagner la vente ou la reprise de sa société. Cette mesure permettra d'assurer la pérennité de l'entreprise et donc celle de l'emploi. Elle sera également utile lorsque l'héritier est trop jeune ou que survient un conflit d'indivision.

Une autre avancée porte sur l'assouplissement de la gestion de l'indivision. La majorité des deux tiers suffira pour les actes d'administration.

L'autre grand apport de ce texte est constitué par la réforme des libéralités. Le texte instaure notamment la réduction en valeur, et non plus en nature, des libéralités excessives. La reconnaissance des libéralités graduelles et résiduelles s'accompagne de l'extension du champ des donations-partages.

Un héritier réservataire pourra, en outre, renoncer par anticipation à exercer l'action en réduction des libéralités excessives.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 2427 rectifié de M. Pascal CLÉMENT, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 29 juin 2005
  • Rapport n° 2850 de M. Sébastien HUYGHE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 février 2006
  • Texte n° 536 adopté par l'Assemblée nationale le 22 février 2006
1ère lecture
  • Texte n° 162 (2004-2005) de M. Patrice GÉLARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 27 janvier 2005
  • Texte n° 223 (2005-2006) déposé au Sénat le 24 février 2006

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 3095 transmis à l'Assemblée nationale le 17 mai 2006
  • Rapport n° 3122 de M. Sébastien HUYGHE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 juin 2006
  • Texte n° 588 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 13 juin 2006

Loi promulguée

Loi

Dossier d'information

Pour compléter votre information sur ce projet de loi, vous pouvez également consulter :

LE GLOSSAIRE DU DROIT DES SUCCESSIONS

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Les thèmes associés à ce dossier :
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