Allez au contenu, Allez à la navigation

Fouilles dans les établissements pénitentiaires

Proposition de loi visant à alléger le cadre législatif des fouilles dans les établissements pénitentiaires :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 19 septembre 2019