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12 mars 2019 : Fouilles dans les établissements pénitentiaires ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Fouilles dans les établissements pénitentiaires (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 375

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 mars 2019

PROPOSITION DE LOI


visant à alléger le cadre législatif des fouilles dans les établissements pénitentiaires,


présentée

Par M. Stéphane RAVIER,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à alléger le cadre législatif des fouilles dans les établissements pénitentiaires


Article unique

L’article 57 de la loi  2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi rédigé :

« Art. 57. – Les fouilles peuvent être organisées à l’initiative des surveillants pénitentiaires afin de prévenir toute infraction au sein de l’établissement pénitentiaire.

« Les surveillants pénitentiaires comme le chef d’établissement peuvent être à l’origine des fouilles en tout lieu de l’établissement, sans qu’il ne soit besoin de les motiver.

« Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l’utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes. Les surveillants n’ont toutefois pas à motiver administrativement le recours aux fouilles intégrales.

« Les investigations corporelles internes sont proscrites, sauf impératif spécialement motivé. Elles ne peuvent alors être réalisées que par un médecin n’exerçant pas au sein de l’établissement pénitentiaire et requis à cet effet par l’autorité judiciaire.

« Les visiteurs d’établissements pénitenciers peuvent, à l’initiative des surveillants pénitentiaires, être fouillés par palpation. Cette fouille peut être refusée par les visiteurs, qui ne seront, dès lors, pas autorisés à pénétrer au sein de l’établissement pénitentiaire. »