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Adoption

Proposition de loi autorisant l'adoption par les partenaires liés par un pacte civil de solidarité :

Objet du texte

Cette proposition de loi présentée par Jean-Pierre Michel (SOC - Haute-Saône) vise à permettre aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), depuis plus de deux ans, d'adopter un enfant.

Considérant le PACS comme un contrat essentiellement patrimonial, la commission des lois souligne qu'il n'apporte pas la même stabilité et la même sécurité juridique que le mariage. En outre, elle rappelle que les règles internationales en la matière réservent l'adoption conjointe aux couples mariés. En conséquence, la commission a décidé de ne pas adopter de texte afin que la discussion en séance publique porte sur celui de la proposition de loi.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 168 (2009-2010) de M. Jean-Pierre MICHEL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 décembre 2009
Les thèmes associés à ce dossier :
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